La sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) répond de façon officielle aux demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit de consulter les renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination de ces renseignements

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère aux particuliers et aux sociétés du Canada le droit de consulter l’information et les dossiers qui relèvent du gouvernement fédéral.

Comment présenter une demande ?

Loi sur la protection des renseignements personnels

Selon le paragraphe 13(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels , la demande de communication des renseignements personnels se fait par écrit auprès de l’institution gouvernementale dont ils relèvent et doit contenir des indications suffisamment précises sur l’emplacement et la nature des documents visés pour que l’institution puisse les retrouver.

Pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la GRC a besoin de l’information suivante :

• le nom au complet
• la date de naissance
• des précisions sur le type de document demandé
• le fichier de renseignements personnels à vérifier
• le ou les endroits précis sur lesquels doivent porter la recherche (ville, détachement, etc.)
• une adresse où envoyer l’information
• une signature originale (Nous ne pouvons pas traiter les demandes envoyées par télécopieur ou par courriel puisqu’elles ne contiennent pas la signature originale requise.)
• Il n'y a aucun frais associé avec le traitement de demande sous la loi sur la protection des renseignements personnels.
• le numéro du dossier de la GRC , si on le connaît (Bien qu’il ne soit pas obligatoire de fournir le numéro du dossier visé de la GRC, plus l’information fournie est complète, plus il sera facile pour la Sous-direction de l’AIPRP de vous transmettre les documents précis que vous cherchez.)

Vous pouvez présenter votre demande soit sur le formulaire spécifique à la GRC, le formulaire du Conseil du Trésor ou en écrivant une lettre et en postant le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :

arrêt postale GRC #61
73 promenade Leikin
Ottawa Ontario
K1A 0R2

Loi sur l'accès à l’information

Pour présenter une demande d’accès à l’information, vous pouvez soit utiliser le formulaire spécifique à la GRC, le formulaire du Conseil du Trésor,  ou écrire une lettre expliquant votre demande et faire parvenir le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :

arrêt postale GRC #61
73 promenade Leikin
Ottawa Ontario
K1A 0R2

Nota :

• Nous n’avons pas besoin de signature originale pour les demandes d’accès à l’information, mais nous devons recevoir les frais de traitement de 5 $ avant de commencer les recherches. Vous pouvez payer ces frais comptant ou au moyen d’un chèque ou d’un mandat-poste à l’ordre du receveur général du Canada. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit.
• Comme pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , tout citoyen canadien ou résident permanent ainsi que toute entreprise ou société se trouvant au Canada peuvent présenter une demande d’accès à l’information.
• Si vous n’êtes ni citoyen canadien ni résidant permanent et que vous avez besoin d’information, vous devrez trouver un représentant qui répond aux critères susmentionnés.
• Si vous êtes citoyen canadien mais que vous vivez à l’étranger , veuillez fournir une preuve de citoyenneté avec votre demande, soit une photocopie de votre certificat de naissance ou de votre passeport.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions .