Manuel des opérations - Chapitre 17.7. Arme à impulsions

Modifié le 2010-04-29

1. Généralités

1. 1. Seules les armes à impulsions (AI) Taser M26 perfectionné (modèle 44000) et Taser X26E (Law Enforcement) (modèle 26012) ont été approuvées à des fins d'utilisation opérationnelle comme options d'intervention pour maîtriser le sujet et éviter des blessures à toute personne.

NOTA : Tout Taser M26 qui atteint sa durée utile prévue est remplacé par le Taser X26E. Aucun nouveau Taser M26 n'est acheté.

1. 2. Les autocollants jaunes fluorescents sur l'AI visent à la différencier du pistolet et ne doivent en aucun cas être enlevés ou modifiés.

1. 3. Sous réserve de l'art. 1.6., seuls les membres qualifiés et les instructeurs accrédités qui ont réussi le Cours national sur l'utilisation de l'arme à impulsions (numéro 000028 du SIGRH) ou le cours Armes à impulsions - instructeur (numéro 000029 du SIGRH) peuvent utiliser l'AI à des fins opérationnelles.

NOTA : Les candidats qui participent au Cours national sur l'utilisation de l'arme à impulsions, au cours Armes à impulsions - instructeur ou au Programme de formation des cadets peuvent manipuler ou utiliser l'AI sous la supervision de l'instructeur comme le prescrit le matériel de cours.

1. 4. Les membres déclarés aptes à utiliser l’AI doivent renouveler leur accréditation tous les ans.

1. 5. La formation et le renouvellement de l'accréditation des membres en maniement d'AI doivent être enregistrés dans le SIGRH.

1. 6. Les membres dont l'accréditation en maniement d'AI est périmée ne doit pas utiliser l'AI dans le cadre d'opérations tant qu'il n'a pas suivi la formation en vue du renouvellement de l'accréditation.

2. Définitions

2. 1. Personne extrêmement agitée ou délirante désigne, entre autres, une personne qui présente un ou plusieurs symptômes, notamment une consommation abusive d'alcool ou d'autres drogues combinée avec un grave épuisement mental et physique ou une hyperagressivité souvent caractérisée par une extrême agitation, une transpiration profuse, une hostilité, une force exceptionnelle et une endurance sans fatigue apparente.

2. 2. Téléchargement des données désigne la récupération des renseignements enregistrés dans l'AI sur son utilisation, au moyen de la fonction de port de données en connectant le port de données à un ordinateur. Le téléchargement des données permet d'obtenir des renseignements sur l'utilisation de l'AI qui peuvent être utiles à l'enquête.

2. 3. Situation à risque élevé pour la santé désigne notamment :

2. 3. 1. l'utilisation en mode à sondes pendant plus de cinq secondes;

2. 3. 2. l'utilisation en mode à sondes ou en mode à effet paralysant sur :

2. 3. 2. 1. une personne âgée;

2. 3. 2. 2. un enfant;

2. 3. 2. 3. une personne que le membre a lieu de croire être enceinte;

2. 3. 2. 4. une personne extrêmement agitée ou délirante;

2. 3. 2. 5. une personne que le membre a lieu de croire avoir un état de santé qui peut être aggravé par l'utilisation de l'AI.

2. 4. Cartouche opérationnelle désigne une cartouche approuvée par la GRC à des fins d'utilisation opérationnelle ou de formation, sauf la formation par scénarios.

2. 5. Mode à sondes désigne l'utilisation d'une AI actionnée en déchargeant et en projetant deux sondes électriques munies de petites barbelures qui s'accrochent aux vêtements ou à la peau du sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier.

2. 6. Mode à effet paralysant désigne le fait d'appuyer ou de placer une AI actionnée à des endroits désignés sur le sujet, permettant ainsi le transfert de l’énergie électrique à ce dernier.

2. 7. Cartouche de formation désigne la cartouche de tir de simulation bleue approuvée par la GRC pour la formation par scénarios.

2. 8. L'utilisation d'une AI signifie :

2. 8. 1. que l'on actionne l'AI;

2. 8. 2. que l'on retire l'AI de son étui (actionnée ou non);

2. 8. 3. que l'on mentionne l'utilisation d'une AI pour tenter de maîtriser une situation.

3. Utilisation

3. 1. Généralités

3. 1. 1. L'AI ne doit être utilisée que conformément à la formation sur l'utilisation de l'AI et aux principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et que lorsque le sujet inflige des lésions corporelles ou que le membre a des motifs raisonnables de croire que le sujet infligera sous peu des lésions corporelles, selon son évaluation de l'ensemble des circonstances. Voir également le chap. 17.1.

NOTA :

1. Conformément à l'art. 2 du C. cr., lésion corporelle désigne toute blessure qui nuit à la santé et au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.
2. Les mesures prises par les membres doivent être raisonnables et la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances. Les membres doivent faire un rapport exact et détaillé sur les mesures qu'ils ont prises. Les superviseurs ou les gestionnaires doivent s'assurer que les exigences en matière de rapport sont respectées et doivent évaluer de façon appropriée toutes les interventions pour assurer le respect des directives de la GRC.

3. 1. 2. Tous les membres doivent reconnaître que le recours à la force comporte des risques.

3. 1. 3. Dans la mesure du possible, les membres doivent avoir recours à des techniques de désescalade ou à d'autres techniques d'intervention en situation de crise avant d'utiliser l'AI.

3. 1. 4. Dans la mesure du possible, les membres doivent donner un avertissement verbal afin que le sujet soit prévenu de l'utilisation imminente de l'AI.

3. 1. 5. Les décharges multiples ou en mode continu de l’AI peuvent être dangereuses pour le sujet. Les membres ne doivent pas décharger l'AI pendant plus de cinq secondes contre le sujet et doivent éviter les décharges multiples, à moins que des facteurs situationnels ne dictent le contraire.

3. 1. 6. Les membres doivent tout mettre en oeuvre pour maîtriser le sujet le plus tôt possible après l'utilisation de l'AI, et si possible, durant l'utilisation de l'AI.

NOTA : L'AI n'est pas censée être un dispositif de contrainte.

3. 1. 7. Les personnes extrêmement agitées ou délirantes peuvent être exposées à un risque élevé de décès. Dans la mesure du possible, lorsqu'on intervient à la suite du signalement d'une personne violente ou extrêmement agitée ou délirante, demander l'aide des services médicaux d'urgence. Les faire venir sur les lieux si possible.

3. 1. 8. Les limites du modèle M26 par temps froid sont précisées à l'art. 7.2.3.

4. Exposition volontaire

4. 1. Seuls les candidats qui suivent le Cours national sur l'utilisation de l'arme à impulsions, le cours Armes à impulsions - instructeur ou le Programme de formation des cadets peuvent participer à l'exercice d'exposition volontaire à l'AI. Une telle exposition doit se faire sous la supervision directe d'un instructeur en maniement des armes à impulsions de la GRC.

NOTA : Ne permettre à aucun particulier de participer à un exercice d'exposition volontaire à l'AI.

5. Assistance après l'utilisation

5. 1. Après l'utilisation de l'AI, informer le sujet qu'il a subi une décharge électrique et que les effets devraient être de courte durée.

5. 2. Dans la mesure du possible, dans des situations à risque élevé pour la santé, demander de l'aide médicale avant d'utiliser l'AI. Si l'on ne demande pas d'aide médicale ou que l'on doit utiliser l'AI avant l'arrivée de l'aide médicale, obtenir cette aide dans les plus brefs délais possibles.

5. 3. Les membres doivent s'assurer que le sujet reçoit des soins médicaux s'il a des blessures ou des troubles médicaux apparents, qu'il est en détresse ou qu'il demande des soins médicaux. Les directives relatives à l'évaluation des réactions et aux soins médicaux sont énoncées au chap. 19.2.

5. 4. Le membre titulaire d'un certificat de secourisme valide peut retirer les sondes après l'utilisation de l'AI en mode à sondes, à moins qu'une sonde ne se soit logée dans une partie sensible du corps (p. ex. l'oeil ou l'aine) ou que l'état du sujet ne justifie des soins médicaux.

5. 5. Les membres doivent retirer les sondes du sujet de façon à porter le moins possible atteinte à l’intimité et à la dignité de ce dernier tout en assurant leur sécurité et celle du sujet.

5. 6. En cas de blessures ou de troubles médicaux apparents ou prétendus, les membres doivent :

5. 6. 1. prendre note de toute blessure ou de tous troubles apparents et de toute blessure ou de tous troubles décrits par le sujet;

5. 6. 2. photographier la zone de la blessure ou des troubles manifestes ou la zone de la blessure ou des troubles décrits par le sujet et conserver les photographies à titre d'éléments de preuve;

5. 6. 3. dans la mesure du possible, demander une déclaration relative à toute blessure ou tous troubles de la part du sujet;

5. 6. 4. recueillir les cartouches et les sondes utilisées de la façon enseignée dans le cadre de la formation sur l'utilisation de l'AI et les conserver à titre d'éléments de preuve pendant au moins 90 jours. Les cartouches qui ne sont pas requises pour l'enquête criminelle, l'enquête au civil ou l'enquête relative au code de déontologie peuvent être éliminées après 90 jours;

5. 6. 5. dans la mesure du possible, jeter les sondes dans un contenant pour objets pointus et tranchants.

6. Rapports et obligation de rendre compte

6. 1. Membre

6. 1. 1. Avant d'emprunter une AI pour des fonctions opérationnelles ;

6. 1. 1. 1. examiner l'AI pour y déceler tout dommage ou obstruction en ce qui concerne les cartouches et les contacts électriques;

6. 1. 1. 2. s'il n'y a pas d'obstruction ou de dommage apparent en ce qui concerne les cartouches et les contacts électriques, effectuer un test d'étincelles;

6. 1. 2. Ne pas utiliser ou porter une AI dont les contacts électriques sont obstrués ou endommagés.

6. 1. 3. Inscrire tous les renseignements nécessaires sur le registre de prêt d'AI (formule 6333 ).

6. 1. 4. Consigner le numéro de série de l'AI dans son calepin.

6. 1. 5. Chaque fois qu'on utilise l'AI, on doit en informer son superviseur dans les plus brefs délais possibles.

6. 1. 6. Consigner dans le dossier d’enquête toute blessure ou tous troubles médicaux.

6. 1. 7. Conformément au chap. 17.8., rédiger un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) chaque fois qu'on utilise l'AI et en verser une copie dans le dossier opérationnel. La définition de l'expression « utilisation d'une AI » figure à l'art. 2.8.

6. 1. 8. Si l'on décharge involontairement l'AI, on doit signaler l'incident à son superviseur et consigner les détails dans son calepin.

6. 1. 9. S'il y a lieu, suivre les directives divisionnaires en matière de rapport.

6. 2. Superviseur

6. 2. 1. Veiller à ce que les membres soumettent un rapport CSIA. Si une AI a été utilisée, examiner le plus tôt possible les rapports pour assurer le respect des directives pertinentes.

6. 2. 2. Pour faire des ajouts ou des modifications à un rapport CSIA déjà présenté, déverrouiller le rapport CSIA et demander au membre qui l'a présenté de faire les ajouts ou les modifications nécessaires et de le soumettre à nouveau.Verser une copie du rapport révisé dans le dossier opérationnel en plus du rapport original afin de s'assurer que les modifications sont repérées.

6. 2. 3. Lorsqu'un membre est blessé par suite de l'utilisation d'une AI, remplir la formule 3414. Voir le chap. 3. du MST.

6. 3. Chef

6. 3. 1. S'assurer que les membres sous ses ordres sont au courant des directives énoncées dans le présent chapitre.

6. 3. 2. S'assurer que l'ensemble initial reçu contient une AI, un bloc-piles numérique (BPN) entièrement chargé, un manuel d'instructions, un DVD et un étui (Blade Tech Tek-Lok - pour la tenue civile seulement).

NOTA : Les étuis approuvés pour les fonctions en uniforme et le GTI doivent être commandés séparément, voir l'ann. 17-7-1.

6. 3. 3. Tenir un registre de prêt (formule 6333 ) pour chaque AI distribuée au service en inscrivant l'heure, la date, et le nom de chaque membre qui emprunte une AI.

6. 3. 4. Garder un bon approvisionnement d'AI, d'étuis réglementaires, de cartouches opérationnelles et de piles ou de BPN de rechange.

6. 4. Division

6. 4. 1. S'assurer que les superviseurs ainsi que les coordonnateurs divisionnaires du recours à la force ou leur représentant examinent tous les rapports CSIA le plus tôt possible après qu'ils ont été établis pour assurer le respect des directives pertinentes.

6. 4. 2. Suivre les processus internes et les exigences divisionnaires en matière de rapport pour s'assurer que toute question liée à l'utilisation de l'AI est réglée, notamment, renvoyée aux Normes professionnelles divisionnaires, s'il y a lieu, lorsque l'examen met en évidence un problème.

6. 4. 3. Transmettre des rapports trimestriels et annuels sur l'utilisation de l'AI au ministère provincial ou territorial compétent, si la politique provinciale ou territoriale l'exige.

6. 4. 4. Veiller à ce que le Service divisionnaire de la police criminelle tienne un registre de ce qui suit :

6. 4. 4. 1. toutes les AI dans la division et les numéros de série pertinents;

6. 4. 4. 2. toutes les activités d'entretien, les constatations ou les mesures prises relativement aux AI;

6. 4. 4. 3. l'emplacement actuel de chaque AI et son statut opérationnel.

6. 5. Police criminelle

6. 5. 1. Examiner tous les rapports CSIA le plus tôt possible après qu'ils ont été établis pour assurer le respect des directives nationales.

6. 5. 2. Lorsque le processus d'examen met en évidence un problème, en aviser le Service divisionnaire de la police criminelle respectif.

6. 5. 3. Effectuer une vérification interne annuelle de la base de données des rapports CSIA.

6. 5. 4. Établir des rapports trimestriels et annuels sur l'utilisation de l'AI, y compris des statistiques pour chaque division.

6. 6. Bureau du dirigeant principal de l'Information (DPI)

6. 6. 1. Tenir et gérer convenablement la base de données des rapports CSIA pour le compte de la Police criminelle.

6. 6. 2. Signaler immédiatement à la Police criminelle tout problème lié à la base de données des rapports CSIA.

7. Entretien et contrôle

7. 1. Généralités

7. 1. 1. L’AI est une arme prohibée. L’AI et ses cartouches doivent être protégées conformément au Règlement sur les armes à feu des agents publics.

7. 1. 2. Le membre doit porter l'AI dans un étui approuvé par la GRC (voir l'ann. 17-7-1) du côté non dominant (opposé au pistolet).

7. 2. Piles

7. 2. 1. Modèle X26E

7. 2. 1. 1. Le X26E fonctionne à l'aide d'un bloc-piles numérique (XBPN) propre au modèle.

7. 2. 1. 2. Remplacer le XBPN lorsque l'affichage numérique indique une durée de vie en pourcentage inférieure à 20 p. 100.

7. 2. 1. 3. Les XBPN dont la durée de vie est inférieure à 20 p. 100 peuvent être utilisés pour la formation.

7. 2. 1. 4. Se défaire du XBPN lorsqu'il atteint 1 p. 100.

ATTENTION : L'utilisation continue à 0 p. 100 peut endommager l'AI.

7. 2. 2. Modèle M26

7. 2. 2. 1. Étant donné les besoins particuliers du M26 en source d'énergie, seules les piles approuvées par la GRC doivent être utilisées. Voir l'ann. 17-7-2 pour connaître la méthode de reconditionnement des piles.

7. 2. 2. 2. Le voyant qui se trouve sur le M26 n’est qu’un voyant « indicateur de mise en marche » lorsqu'on l'utilise avec des piles NiMH. Un test d’étincelles est la seule méthode fiable approuvée pour évaluer l’état des piles NiMH et la fonctionnalité de l’AI.

7. 2. 2. 3. N'utiliser que les piles AA autorisées suivantes indiquées en ordre de préférence : Taser International (pile NiMh 44700 rechargeable) et Eveready Energizer ACCU (pile NiMh rechargeable de 2100 mA ou plus).

7. 2. 3. Précautions relatives au modèle M26

7. 2. 3. 1. Veiller à ce que les piles soient toujours bien chargées, en particulier par temps extrêmement froid.

7. 2. 3. 2. Éviter d'exposer l'AI M26 à des températures inférieures à -10°C pendant des périodes prolongées.

7. 2. 3. 3. À -20°C ou à une température inférieure, porter dans la mesure du possible l'AI et les cartouches dans un endroit chaud.

7. 3. Cartouches opérationnelles et cartouches de formation

7. 3. 1. Les cartouches opérationnelles qui peuvent être utilisées avec les AI M26 et X26E dans le cadre d'opérations sont les cartouches de tir standard TASER modèle no 44200 à filaments de 21 pieds de long.

NOTA : Il s'agit d'une nouvelle version de la cartouche de tir TASER standard approuvée no 34222 qui n'est plus disponible. La cartouche no 34222 est toujours approuvée et sera éliminée par attrition.

7. 3. 2. Les cartouches de formation permises sont les cartouches de tir de simulation bleue TASER no 44205 à fils de nylon non conducteurs de 21 pieds de long qui servent à la formation par scénarios. Seuls les instructeurs en maniement des armes à impulsions ou les coordonnateurs divisionnaires de la formation peuvent acheter ces cartouches.

7. 3. 3. Contrôler les cartouches opérationnelles. Elles sont marquées d'une date d'expiration de cinq ans.

7. 3. 4. Si la cartouche opérationnelle n'a pas servi depuis cinq ans ou qu'elle est endommagée, la remplacer immédiatement par une nouvelle.

7. 3. 5. On peut utiliser des cartouches opérationnelles expirées pour la formation, sauf pour la formation par scénarios.

7. 3. 6. Ne pas utiliser ou porter des cartouches d'AI endommagées.

7. 3. 7. Une cartouche opérationnelle ne doit pas être conservée et portée dans le BPN du Taser X26E. Les cartouches doivent être rangées dans l'étui à cartouches ou dans le porte-cartouches situé sur l'étui.

7. 4. Réparation ou remplacement

7. 4. 1. Conformément au Code canadien du travail, les AI défectueuses doivent être marquées ou étiquetées en conséquence et retirées du service.

7. 4. 2. Le superviseur doit :

7. 4. 2. 1. s'assurer que les AI défectueuses sont retirées du service, sont convenablement étiquetées et immédiatement expédiées à une personne qualifiée désignée par l'officier responsable des enquêtes criminelles (OREC) pour effectuer le téléchargement des données de l'AI. Voir les modalités d'expédition à l'art. 4.4. du chap. 6. du MAF.

7. 4. 2. 2. après le téléchargement des données, s'assurer que l'AI est expédiée à l'armurier principal, à la Division Dépôt, pour réparation ou remplacement. Voir l'art. 4. du chap. 6. du MAF;

7. 4. 3. si l'AI est expédiée pour des essais indépendants dans le cadre d'une enquête, suivre les modalités d'expédition énoncées à l'art. 4.4. du chap. 6. du MAF.

8. Téléchargement des données

8. 1. Généralités

8. 1. 1. Les personnes suivantes sont qualifiées pour effectuer le téléchargement des données de l'AI : les instructeurs-entraîneurs en maniement des armes à impulsions, l'armurier de la GRC et toute autre personne qualifiée désignée par l'OREC.

8. 1. 2. Suivre le même processus d'expédition (voir l'art. 4.4. du chap. 6. du MAF) si l'AI est expédiée expressément pour le téléchargement des données dans le cadre d'une enquête sur l'utilisation de l'AI ou pour l'enregistrement annuel des données et la remise de l'horloge interne au temps moyen de Greenwich.

8. 2. Division

8. 2. 1. Télécharger et enregistrer les données de toutes les AI de la division au moins une fois par année.

8. 2. 2. S'assurer que l'horloge interne de l'AI est remise au temps moyen de Greenwich exact au moins une fois par année.

8. 2. 3. Veiller à ce que le téléchargement des données soit effectuée pour toutes les AI expédiées pour des essais indépendants.

9. Essais indépendants d'AI

9. 1. Généralités

9. 1. 1. Des essais indépendants d'une AI sont effectués à des installations d'essais désignées dans les cas suivants :

9. 1. 1. 1. un incident entraîne la mort ou des blessures nécessitant des soins médicaux qui sont directement attribuables à l'utilisation d'une AI;

9. 1. 1. 2. l'AI a mal fonctionné;

9. 1. 1. 3. le superviseur de l'incident, le coordonnateur divisionnaire du recours à la force, l'OREC ou la Police criminelle détermine que les essais sont justifiés dans les circonstances, notamment afin de résoudre tout problème relatif à la performance de l'AI ou d'examiner les circonstances ou les incidences de son utilisation;

9. 1. 1. 4. avant la mise en service opérationnel d'une nouvelle AI.

9. 1. 2. Les divisions doivent établir un régime d'essais indépendants annuels pour toutes les AI M26 et pour au moins 10 p. 100 des AI X26 de l'inventaire divisionnaire. Les résultats doivent être communiqués à la Police criminelle. Si des directives provinciales ou territoriales particulières exigent des essais supplémentaires des AI, les divisions touchées doivent veiller à ce que ces exigences provinciales ou territoriales soient respectées.

9. 1. 3. Les essais permettent de déterminer l'état de fonctionnement de l'AI et si l'arme fonctionne conformément aux spécifications du fabricant.

9. 1. 4. L'AI doit être emballée et expédiée conformément à l'art. 4.4. du chap. 6. du MAF à l'adresse fournie par la Police criminelle.

9. 1. 5. L'AI qui est considérée comme étant non conforme aux exigences du fabricant selon les essais doit être retirée du service par la division et renvoyée à l'armurier aux fins de destruction.

9. 2. Division

9. 2. 1. Les essais sont effectués aux frais de la division.

9. 2. 2. Le Service divisionnaire de la police criminelle doit communiquer avec la Police criminelle à la DG pour connaître les installations d'essais désignées.

9. 2. 3. Le Service divisionnaire de la police criminelle doit veiller à ce qu'un registre des résultats d'essais soit tenu pour chaque AI selon le numéro de série.

Références

• Morrison, A., et Saddler, D. « Death of a psychiatric patient during physical restraint » (2001).
• Colombie-Britannique : Office of the Police Complaints Commissioner, Taser Technology Review - Final Report, numéro de dossier 2474, avril 2005.
• Manojlovic et autres (pour l'Association canadienne des chefs de police - 22 août 2005). Examen des armes à impulsions - Centre canadien de recherches policières, rapport technique, TR-01-2006.
• Code criminel