Report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1er décembre 2012

Fait saillant

La mise en œuvre du Règlement sur le marquage des armes à feu a été reportée.

Règlement sur le marquage des armes à feu

Le gouvernement du Canada a annoncé le report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1er décembre 2012.

Le Règlement comprend des exigences précises quant au marquage des armes à feu fabriquées au Canada ou importées au Canada après la date d’entrée en vigueur.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Des lois, règlements ou politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent aussi s’appliquer.

Voir aussi - Bureau du Conseil privé (anglais seulement)

This bulletin is also available in English.