Le gouvernement du Canada prolonge les mesures de conformité temporaires jusqu’au 16 mai 2013

Au mois de mai 2006, le gouvernement du Canada a présenté une série de mesures à court terme visant à simplifier le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et à alléger les exigences administratives imposées aux titulaires d’un permis d’armes à feu.

Une période d’amnistie a été accordée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel afin de favoriser l’enregistrement de toutes les armes d’épaule.

En mai 2008, le gouvernement a également décidé de fixer une période au cours de laquelle les particuliers pourraient présenter une nouvelle demande de permis de possession seulement (PPS). À l’origine, on a créé le PPS pour octroyer un permis aux personnes qui possédaient déjà une arme à feu. Le PPS doit être renouvelé tous les cinq ans, mais bon nombre de personnes négligent de le faire. Le gouvernement a modifié la réglementation sur les permis d’armes à feu afin que les anciens titulaires d’un PPS puissent en demander un nouveau.

Le gouvernement a prolongé la période de l’amnistie pour l’enregistrement et la période au cours de laquelle on peut obtenir un nouveau PPS jusqu’au 16 mai 2013.

Pour des renseignements supplémentaires voir - Mesures d’incitation à la conformité