Dispense et remboursement des frais

Programme canadien des armes à feu

Dispense des frais

À compter du 17 mai 2006, les particuliers ne sont plus tenus de payer les frais pour renouveler leur permis de possession seulement (PPS) ou leur permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense des droits s’applique également aux :

• particuliers qui modifient leur permis ou qui le reclassent d’un PPS à un PPA;
• particuliers qui ajoutent de nouveaux privilèges à leur permis;
• particuliers dont le permis a expiré et qui obtiennent un nouveau permis;
• mineurs qui renouvellent leur permis de possession pour mineur.

Cette dispense ne s’applique pas aux :

• particuliers qui obtiennent leur premier permis;
• particuliers qui détiennent un permis pour mineur et qui demandent un PPA;
• particuliers qui obtiennent un nouveau permis après le refus ou la révocation de leur permis;
• particuliers qui obtiennent un permis après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu.

Cette dispense des frais est en vigueur jusqu’au 16 mai 2012.

Remboursement des frais

En raison de la dispense des frais susmentionnée et afin de traiter tous les propriétaires d’armes à feu de façon juste et équitable, un décret de remise des droits a été promulgué. Les titulaires de permis qui ont déjà payé les frais pour renouveler leur permis, pour reclasser leur PPS à un PPA, pour obtenir un nouveau permis après l’expiration de leur permis actuel ou pour ajouter des privilèges à leur permis seront remboursés de ces frais. Pour être admissible à ce remboursement, le particulier doit avoir payé les frais applicables entre le 1er décembre 1998 et le 17 mai 2006. Les remboursements seront envoyés aux particuliers admissibles au cours des prochains mois.