Enregistrement d'armes à feu

Exigences relatives à l'enregistrement

Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :

• élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
• destruction de tous les dossiers et registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction;
• octroi, à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes à feu valide avant de finaliser la cession.

Jusqu'à nouvel ordre, compte tenue de l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec, les résidents du Québec sont toujours tenus d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.

Il est important de souligner que la nouvelle Loi ne modifie pas l'obligation pour tous les particuliers d'être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu. Les exigences relatives à la délivrance de permis, à la formation sur la sécurité et à l'entreposage sécuritaire continuent de s'appliquer à quiconque utilise ou possède une arme à feu.

La Loi n'a aucune incidence sur l'obligation d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Les propriétaires d'armes à feu doivent avoir un certificat d'enregistrement canadien pour chaque arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée qu'ils possèdent. Pour enregistrer une arme à feu, le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans et être titulaire d'un permis d'armes à feu valide l'autorisant à posséder la classe d'armes à feu visée.

Les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qui étaient enregistrées dans l'ancien Système d'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte devaient réenregistrer leurs armes à feu dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu avant le 1^er janvier 2003 afin de mettre à jour les renseignements et de lier ceux-ci à leur permis.

Un certificat d'enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu n'a pas à être renouvelé sauf si l'arme à feu est modifiée, entraînant un changement de sa classe. Lorsque une arme à feu à autorisation restreinte ou change de propriétaire, elle est enregistrée au nom du nouveau propriétaire au cours du processus de cession. Lorsqu'une personne emprunte une arme à feu à autorisation restreinte ou, elle doit également emprunter le certificat d'enregistrement de cette arme à feu.

Pour en savoir plus :

• Foire aux questions (Enregistrement)
• Mesures incitatives pour des détenteurs d'armes à feu
• Le directeur de l'enregistrement