Autres publications ministérielles

Analyse statistique de l'incidence de lois de 1977 sur le control de armes à feu

Documents d'evaluation

Section de l'evaluation
Juillet, 1996 ED1996-1f

Avis : L'information qui figure dans ce document est considérée comme étant exacte à la date de publication. Cette information n'a pas été mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur les armes à feuet aux règlements connexes.

Les informations sur ce site peuvent être reproduites, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans qu'il soit nécessaire d'en demander l'autorisation au ministère de la Justice du Canada. Ces reproductions ne peuvent indiquer, de quelque manière que ce soit, que le ministère de la Justice du Canada assume la responsabilité de leur exactitude ou de leur fiabilité; elles ne peuvent non plus indquer qu'elles ont été produites avec l'autorisation du ministère de la Justice du Canada ou en collaboration avec lui.

Sommaire

La présente étude tente d'évaluer l'efficacité des modifications qui ont été intégrées au Code criminel en 1977 et en 1991 en vue d'apporter des solutions au problème des blessures et des pertes de vie causées par l'utilisation d'armes à feu et de réduire le nombre d'actes criminels commis au moyen de telles armes.

Évaluation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada précise que l'évaluation, au gouvernement fédéral, incombe au sous-ministre de chaque ministère et organisme. La politique fédérale stipule que toute évaluation doit être menée à bien par des fonctionnaires indépendants des politiques et des programmes évalués. Au ministère de la Justice, la Section de l'évaluation est une entité séparée qui fournit des avis indépendants sur l'efficacité des politiques, des programmes et des activités du Ministère. L'unité en question se rapporte directement au sous-ministre pour toute question d'évaluation.

Pour s'acquitter de ses responsabilités, la Section de l'évaluation confie souvent à des experts-conseils les travaux sur le terrain pouvant servir de points d'appui aux évaluations. Dans le cadre du projet à l'étude, nous avons engagé Prairie Research Associates Inc. pour compiler et analyser des données provenant d'une variété de sources et pour construire des modèles statistiques rigoureux permettant de saisir l'incidence et les effets des modifications législatives de 1977 et 1991. Le présent rapport d'évaluation, préparé par le ministère de la Justice, s'inspire largement des travaux réalisés par Prairie Research tout en s'appuyant, pour l'interprétation des résultats, sur les travaux d'autres statisticiens et sur l'avis d'autres intervenants.

Contexte

Au Canada, le contrôle des armes à feu n'est pas un phénomène nouveau puisqu'il remonte au moins à l'an 1892. En 1993, le Vérificateur général du Canada, tout en faisant remarquer que le programme de contrôle des armes à feu dans ce pays était à la fois complexe et controversé, recommandait que le ministère de la Justice l'évalue afin de fournir aux députés fédéraux et au public canadien l'assurance que les objectifs de la législation étaient atteints. Il soulignait, en particulier, la nécessité d'une analyse statistique rigoureuse de l'incidence et des effets du Projet de contrôle des armes à feu sur l'évolution du taux des meurtres et des crimes perpétrés au moyen de telles armes.

Le présent rapport est l'une des analyses statistiques les plus complètes jamais entreprises au Canada sur l'incidence des mesures législatives adoptées par le gouvernement. Les chercheurs ont donc fait oeuvre de pionniers et ils ont affronté mille et une difficultés et subi des retards inattendus dans leur travail.

Méthodologie

Deux questions clés ont orienté la présente étude : i) quels changements observables ont eu lieu, au fil des ans, dans le nombre des décès provoqués par une arme à feu et jusqu'à quel point ces changements peuvent-ils être attribués à la législation sur le contrôle des armes?; ii) si le nombre des infractions commises au moyen d'une arme à feu a évolué dans le temps, jusqu'à quel point ces variations peuvent-elles être attribuées à la législation sur le contrôle des armes?

La relation entre le contrôle des armes à feu et les décès liés à leur usage a été étudiée pendant bon nombre de décennies. Au cours des 20 dernières années, les spécialistes des sciences sociales ont utilisé des méthodes statistiques de plus en plus perfectionnées en vue de découvrir si la réglementation de l'accès aux armes à feu réduit le nombre des homicides, des suicides et des morts accidentelles résultant de leur utilisation. Une bonne partie de cette recherche méthodologique a été réalisée aux États-Unis.

On peut, en règle générale, classer ces études dans l'une des trois catégories suivantes : l'analyse exploratoire, l'analyse des séries chronologiques ou la modélisation structurelle. La stratégie de modélisation statistique utilisée dans la présente étude est complète puisqu'elle part de l'analyse exploratoire pour aboutir à la modélisation structurelle en passant par une étude des séries chronologiques. À chaque étape de l'analyse, on procède à une vérification de plus en plus poussée de l'hypothèse de base pour savoir si, au Canada, le contrôle des armes affecte t'il le nombre des décès résultant de l'usage d'une arme à feu et (ou) les cas d'utilisation d'une telle arme à des fins criminelles? Au cours de l'étude, il s'est avéré impossible d'évaluer les changements législatifs de 1991. En conséquence, les résultats du présent rapport d'évaluation se rapportent aux modifications apportées au Code criminel en 1977.

Synopsis des conclusions

Les conclusions de toute étude de grande envergure sont difficiles à résumer. Dans le cas qui nous occupe, le sommaire des conclusions peut induire quelque peu en erreur puisque les résultats des divers modèles analytiques sont parfois contradictoires. En conséquence, nous recommandons vivement une lecture attentive du rapport qui peut seule offrir un portrait complet des conclusions. À cet égard, nous croyons utile de préciser que toute personne cherchant à obtenir une réponse simple à la question posée («le Projet de contrôle des armes à feu a-t-il atteint ses objectifs?) risque d'être déçue. Il n'existe en effet pas de réponse simple , par l'affirmative ou la négative , à cette question.

Au début, une analyse exploratoire des données a mis en lumière un certain nombre de tendances différentes dont quelques-une étaient contradictoires. En ce qui a trait aux homicides, l'analyse exploratoire laissait entendre que les tendances concernant aussi bien l'ensemble des homicides que ceux perpétrés au moyen d'une arme à feu avaient régulièrement diminué au niveau national entre 1975 et 1978, selon la région étudiée. Toutefois, dans toutes les régions du Canada, il s'est produit un déclin des homicides avec arme à feu depuis la mise en oeuvre de la législation de 1977.

En ce qui concerne les suicides, la série chronologique diminue aussi bien au niveau national que dans l'ouest du Canada et en Ontario après 1978. Les suicides au moyen d'une arme ont quant à eux connu une modification radicale, ayant subi une tendance à la hausse avant 1978 et une tendance à la baisse par la suite.

Les vols qualifiés ont constamment augmenté dans tout le pays entre 1974 et 1993, mais ceux qui ont été commis au moyen d'une arme à feu ont diminué pendant la même période. De façon générale, le recours aux armes à feu a continué de diminuer, atteignant un bas niveau sans précédent de près de 25 p. 100 de tous les vols qualifiés au cours des dernières années.

L'étape suivante de l'analyse comportait un examen statistique plus rigoureux de ces séries chronologiques. La méthode a produit un certain nombre de résultats différents, dont certains contradictoires. Par exemple, le modèle indiquait, à l'examen des résultats à l'échelle nationale et en Ontario, que les changements législatifs de 1977 pouvaient avoir eu une incidence significative sur les homicides perpétrés au moyen d'armes à feu. Toutefois, dans les autres régions du Canada, l'analyse ne permettait pas de conclure à une incidence statistiquement significative.

Par rapport aux suicides, les modèles portaient à conclure que les modifications législatives avaient eu une incidence différée (selon la modélisation pour 1979 avec la mise en oeuvre du système des AAAF) sur la courbe des suicides commis en Ontario, dans l'Ouest du Canada ainsi que dans l'ensemble du pays. L'analyse suggère qu'au plan national, la législation a eu une incidence différée. Des résultats similaires apparaissaient à l'échelle nationale dans le domaine des accidents causés par le maniement d'armes à feu sans toutefois que les mêmes tendances se soient manifestées sur le plan régional.

Considérés dans leur ensemble, les résultats des analyses exploratoires et des analyses des séries chronologiques indiquaient que les modifications de 1977 au Code criminel avaient eu certains effets. Les résultats de ces recherches ont fait ressortir la nécessité de construire des modèles structurels permettant d'évaluer les retombées simultanées du contrôle des armes, des facteurs sociaux et économiques et d'autres influences.

En réponse à ces difficultés, des modèles structurels ont été construits aux fins de la présente étude en vue d'incorporer dans l'analyse des variables sociales, démographiques, économiques et institutionnelles, de même qu'une technique permettant de mesurer l'adoption des dispositions législatives sur le contrôle des armes. En construisant et mettant à l'essai ces modèles, nous avons trouvé deux sources principales d'erreur d'estimation : la multicollinéarité et les biais d'agrégation. Toute analyse statistique appliquée à l'adoption de mesures législatives sur le contrôle des armes à feu, qui se fonde sur les données et les techniques analytiques disponibles aujourd'hui, sera sujette à ces mêmes phénomènes.

Ceci étant dit, les modèles structurels conçus pour les fins de la présente évaluation laissent entendre que les modifications de 1977 ont réduit le nombre d'homicides au Canada d'environ 55 par an. Toutefois, ces modèles ne confirment pas l'hypothèse selon laquelle les modifications législatives auraient réduit le nombre des suicides commis au moyen d'une arme à feu, une conclusion qui s'oppose aux opinions les plus courantes selon lesquelles il existe une corrélation entre l'accessibilité des armes à feu et les suicides commis au moyen de ces armes.

Bien qu'ils ne soient pas exempts d'incohérences, les modèles utilisés permettent de conclure à l'existence d'une relation entre les modifications législatives de 1977 et le nombre de morts accidentelles consécutives à la manipulation d'armes à feu. En outre, nous n'avons pu recueillir, ni donc intégrer au modèle, aucune donnée sur les cours d'initiation au maniement sûr des armes à feu. Au chapitre de l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, nous n'avons pas réussi à réunir des données cohérentes pendant une période suffisamment longue pour entreprendre l'estimation structurelle de l'incidence de la législation sur la courbe des vols qualifiés perpétrés au moyen d'armes à feu.

Même si la présente étude est complète et détaillée, le manque de données a limité l'analyse et, en conséquence, les conclusions de l'évaluation; cette constatation constitue, en soi, un de ses résultats les plus significatifs. À cet égard, il est vivement recommandé que les travaux préparatoires et la planification des évaluations des modifications législatives de 1991 et de 1995 soient entrepris dès à présent pour garantir, autant que possible, l'accessibilité des données requises.