Programme de protection des transporteurs aériens canadiens - Vérification financière pour l’exercice 2007-08

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Rapport final. mai 2009. Vérification interne

Numéro de projet : GHA-232-162

Original signé par : Fady Abdul-Nour, ingénieur., Chef de la Vérification interne

Contexte

«  À la suite des événements du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a affecté des fonds à même le budget de 2001 pour les cinq prochaines années, afin de respecter de nouvelles normes rigoureuses en matière de sécurité dans les aéroports et à bord des aéronefs utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui transportent des passagers. À la demande du ministère des Transports (Transports Canada), la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a accepté d'établir le Programme de protection des transporteurs aériens canadiens (PPTAC) afin d'affecter des agents de la sûreté aérienne (ASA) à bord des vols désignés par le ministre des Transports comme nécessitant la présence d'ASA, et à bord d'autres vols choisis. »¹

Par conséquent, le 17 septembre 2002, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et la GRC ont signé une entente en vue de l'établissement, de l'exécution et du financement du PPTAC, laquelle était originalement en vigueur du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Par la suite cette entente fut modifiée afin de prolonger sa durée jusqu'au 31 mars 2008. Depuis le 1er avril 2008, les fonds du PPTAC proviennent du crédit de la GRC et non pas de l’ACSTA. Ainsi, ceci sera la dernière vérification en vertu de l’entente entre la GRC et l’ACSTA puisque celle-ci a pris fin. La détermination du moment propice de toute vérification future sera considérée dans le cadre du plan de vérification axé sur les risques qui est approuvé par le Comité de vérification.

Objectifs de la vérification

Portée et approche de vérification

Portée

La vérification portait principalement sur la comptabilité financière que la GRC a présentée à l'ACSTA au plus tard le 15 mai 2008, et qui précisait les dépenses réelles liées au PPTAC pour l'exercice commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2008.

Approche de vérification

Le travail de vérification a été effectué entre octobre et décembre 2008, conformément aux Normes internationales pour la pratique de la vérification interne. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et effectuée de façon à obtenir la certitude raisonnable que l'information financière ne contient pas d'inexactitudes importantes.

La vérification comprend les procédés jugés nécessaires pour fournir la certitude raisonnable que les objectifs de vérification susmentionnés ont été atteints. Ces procédés comprenaient entre autres l'examen d'un échantillon de transactions financières, de documents à l'appui, de confirmations et d’entrevues.

Les critères de vérification utilisés pour déterminer les procédés de vérification reposaient sur les modalités de l'entente ainsi que diverses politiques et règlements.

Conclusions

A. Exactitude financière

La comptabilité financière annuelle des coûts admissibles réels engagés pour le PPTAC est présentée fidèlement à tous égards importants.

B. Coûts admissibles

Les coûts admissibles inclus dans la comptabilité financière annuelle sont appropriés d'après l'annexe A de l'entente.

Annexe A

Notes de renvoi

1. Entente entre l’ACSTA et la GRC pour l’établissement, l’opération et le financement du PPTAC