Vérification des états financiers du Centre des armes à feu Canada (CAFC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 Rapport final Juillet 2007

Sommaire

La vérification des états financiers du CAFC pour 2005-2006 s’inscrivait dans une stratégie de vérification mise au point à la suite du transfert de la responsabilité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) à la GRC en tant que nouveau secteur de service relevant des Services nationaux de police (SNP). Cette vérification avait pour objet de fournir l’assurance raisonnable que :

• les modalités suivies par le CAFC pour l’établissement de ses états financiers étaient conformes aux politiques, procédures et règlements applicables;
• les états financiers et les notes complémentaires du CAFC étaient fidèlement présentés à tous égards importants.

Il est ressorti de la vérification que certaines des modalités suivies pour l’établissement des états financiers de 2005-2006 n’étaient pas conformes aux politiques, procédures et règlements applicables. Des faiblesses de contrôle ont été relevées à l’égard des cycles financiers suivants : dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E), immobilisations, contributions et revenus. Plus précisément, la vérification a révélé :

• des cas de non-conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), y compris des opérations traitées sans l’autorisation requise en vertu de l’article 34 de la Loi ou sans éléments probants suffisants pour assurer une vérification adéquate des comptes conformément à l’article 33 de la Loi;
• des faiblesses de contrôle financier en ce qui concerne les dépenses, dont un manque de directives d’orientation internes sur la vérification des comptes et les contrôles financiers connexes et un manque d’éléments probants confirmant que les biens ou les services avaient été fournis et que les écritures comptables par pièce de journal étaient exactes;
• de graves lacunes de contrôle financier dans la conception du processus de rapprochement mensuel du CAFC pour les droits réglementaires, l’existence de systèmes parallèles pour le suivi des comptes débiteurs et créditeurs connexes (remboursements) et le caractère insuffisant de l’information nécessaire au suivi, ce qui accroît le risque de non-recouvrement et de remboursement en double.

La vérification a également révélé que les états financiers et les notes complémentaires du CAFC pour 2005-2006 étaient fidèlement présentés, à tous égards importants, conformément aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public, sauf en ce qui concerne les effets :

• de l’omission de consigner la surévaluation de quelque 939 000 $ au chapitre des dépenses en contributions à titre de redressement sur exercice antérieur et de divulguer des obligations contractuelles pluriannuelles de plus de 11 M$ pour 2006-2007;
• du redressement qui aurait peut-être été jugé nécessaire si l’examen des immobilisations corporelles avait pu être terminé.

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