Vérification de la structure contractuelle de la GRC - May 2003

Contexte

Le Comité permanent des comptes publics a défini les principes de la passation de contrat de la façon suivante dans un rapport présenté à la Chambre des communes, le 8 juin 2000: « Au Canada, les principes sous-jacents au processus d'adjudication et le cadre régissant son exécution sont solides. Les principes sont simples: l'adjudicateur (le gouvernement fédéral) doit obtenir la meilleure valeur (meilleur rapport qualité-prix) et assurer un libre accès (chance équitable à tous les distributeurs qualifiés de faire affaire avec la Couronne) au processus contractuel. »

La politique de la GRC sur les acquisitions a la teneur suivante: « Toute acquisition ou tout contrat de la GRC ou en son nom doit être concurrentiel, économique, conforme aux lois, accords et règlements pertinents, notamment au Règlement sur les marchés de l'état, équitable sur le plan financier et écologique, et doit appuyer efficacement les exigences administratives et les exigences des programmes. »

La GRC a amplement recours aux contrats pour obtenir les biens et les services dont elle a besoin pour remplir son mandat. Pendant la période examinée, c'est-à-dire du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, on a recensé 6 608 bons de commande évalués à 72,2 millions de dollars. Les services d'acquisition et de contrat sont assurés par le centre de décision du Service des acquisitions et contrats pour les groupes de l'Administration centrale, et par les bureaux régionaux de la Gestion générale pour le reste de l'organisation.

On juge que la passation de contrats constitue une activité à risque élevé, en partie en raison des règles et des règlements qui régissent cette activité, mais aussi parce que les priorités peuvent souvent être conflictuelles, par exemple la rapidité d'exécution par rapport à la conformité. Compte tenu des risques reliés à la passation de contrat, le Comité de vérification de la GRC a déterminé que la Sous-direction de la vérification interne devait faire une vérification de cette fonction. La vérification a commencé officiellement le 21 janvier 2002.

Objectifs de la vérification

La vérification visait à fournir une assurance raisonnable que la structure contractuelle de la GRC est suffisante et efficace. Plus particulièrement, les objectifs étaient les suivants:

A. déterminer si les politiques de la GRC concernant les contrats respectent les règles et les politiques du gouvernement.

B. déterminer si la structure contractuelle de la GRC est suffisante pour ses activités contractuelles.

C. évaluer si les activités contractuelles de la GRC respectent la structure contractuelle de l'organisation ainsi que les règlements et les politiques du gouvernement.

Portée de la vérification

Les vérificateurs ont évalué la structure contractuelle de la GRC pendant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. L'évaluation consistait à examiner les activités concernant la définition des exigences, les appels d'offres, l'évaluation des soumissions, l'attribution de contrats, l'examen et la clôture des contrats. On a également étudié les activités contractuelles du Service des acquisitions et contrats et des quatre régions.

Cependant, la vérification n'a pas porté sur les points suivants:

• le caractère raisonnable de la nature et de la quantité des biens et services obtenus;
• l'efficacité des activités contractuelles;
• les activités contractuelles pour lesquelles l'autorité contractante était Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• les factures payées sans renvoi à un bon de commande;
• les achats effectués à l'aide d'une carte d'achat.

Stratégie de vérification

La vérification a été effectuée selon les Standards for the Professional Practice of Internal Auditing de l'Institut des vérificateurs internes et la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne. Conformément à ces normes, la vérification doit être planifiée et exécutée de façon à fournir une assurance raisonnable que les objectifs ont été atteints. Elle comprenait entre autres les procédés de vérification suivants: entrevues, examens systématiques, examen de la documentation à l'appui, échantillonnage statistique ¹ et par choix raisonné des documents à l'appui.

Les critères de vérification utilisés ont été élaborés à partir des politiques et des règlements de l'organisme central, des politiques et des meilleures pratiques de la GRC. Qui plus est, les critères de vérification ont été mis au point conformément au modèle des critères de contrôle ² , lequel évalue l'efficacité du contrôle en mettant l'accent sur l'objet, l'engagement, les capacités, la surveillance et l'apprentissage de l'organisation faisant l'objet de l'examen

La vérification a été effectuée en deux étapes afin de fournir des recommandations en temps opportun et de permettre à la gestion de préparer des plans d'action pertinents. La première étape a porté sur les deux premiers objectifs de la vérification. Un rapport provisoire expliquant les constatations préliminaires de la vérification relativement à ces objectifs a été terminé le 10 septembre 2002 et approuvé par le Comité de vérification le 16 décembre 2002.

La seconde étape de la vérification abordait le troisième objectif, c'est-à-dire l'examen des dossiers contractuels, des entrevues et des suivis effectués auprès de certains employés de l'organisation. Cette étape a commencé le 19 novembre 2002 pour se terminer le 9 avril 2003.

Afin de présenter un rapport consolidé des conclusions de la vérification, le rapport provisoire au complet, y compris les recommandations et les réponses de la gestion, a été joint à l'annexe 1. Pour faciliter les renvois, les recommandations déjà approuvées par le Comité de vérification font l'objet de notes en bas de page.

Résultats de la vérification

Compte tenu des résultats d'ensemble de la vérification et des conclusions tirées pour chacun des objectifs pendant la période faisant l'objet de l'examen (du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002), nous avons déterminé que certains secteurs demeurent à risques, comme nous l'avons expliqué davantage dans l'annexe 1. Cependant, pendant la vérification, nous avons remarqué que des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne le renforcement de la structure contractuelle de la GRC. L'objet du présent rapport vise à souligner les risques qui demeurent, afin que la gestion de la GRC puisse en tenir compte pendant qu'elle continue d'améliorer la structure contractuelle de l'organisation.

Il importe de souligner qu'au cours des dernières années, et particulièrement depuis la période faisant l'objet de l'évaluation, la gestion du Service des acquisitions et contrats a entrepris de nombreuses initiatives positives. La GRC améliore constamment sa capacité de fournir le soutien et les connaissances spécialisées nécessaires pour les acquisitions et les contrats au niveau de la Gestion générale ainsi que dans les régions. Le Service des acquisitions et contrats ainsi que les bureaux régionaux des acquisitions ont réussi à attirer des spécialistes en acquisitions. La centralisation des services des acquisitions, qui est facilitée par un service efficace au niveau régional, contribue aux améliorations importantes apportées par la GRC en matière de passation de contrats pour des biens et des services.

Nous prévoyons que l'orientation prise par le Service des acquisitions et contrats et les bureaux régionaux des acquisitions, ainsi que la mise en oeuvre des recommandations de la vérification, telles que l'augmentation de la formation et des conseils, et l'instauration de fonctions efficaces de surveillance et d'assurance de la qualité, contribueront de façon significative à ce que les activités contractuelles soient exécutées conformément à la structure contractuelle de la GRC et aux règlements et politiques du gouvernement.

Voici les résultats de notre vérification, résumés par objectifs:

Objectifs de la vérification	Conclusions
A	La comparaison des politiques du Conseil du Trésor avec les politiques, lignes directrices et manuels de la GRC n'a permis de relever aucune contradiction. Par conséquent, nous concluons que les politiques de la GRC en matière de contrats respectent les règlements et les politiques du gouvernement.
B	Compte tenu d'une évaluation de la structure contractuelle de la GRC pendant la période faisant l'objet de l'examen, certains secteurs demeurent à risque: - Conseils, information et formation donnés aux gestionnaires faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs. - Mécanisme de contrôle et de remise en question relativement aux acquisitions et aux activités contractuelles dans l'ensemble de la GRC. - Fonctionnalité du système TEAM permettant de produire des rapports en temps opportun. - Élaboration de plans d'acquisition dans l'ensemble de l'organisation. - Élaboration de normes de service et de mesure de rendement, tel qu'indiqué dans l'Initiative de réaménagement des acquisitions.
C	Compte tenu des résultats de notre examen des dossiers contractuels, nous avons déterminé que plusieurs exigences de la politique reliée aux contrats et aux acquisitions n'étaient pas uniformément respectées. Par exemple: - Documents concernant le maintien et l'exercice des pouvoirs délégués en matière de finances et de contrats. - Documents concernant les dossiers contractuels. - Recours à un fournisseur exclusif. - Recours au fractionnement des marchés. - Relations employeur-employé. - Communications entre le centre de décision et les bureaux régionaux de la Gestion générale.

Mode de présentation du rapport

Les constatations de la vérification à l'appui des conclusions susmentionnées se trouvent dans l'annexe 1 et sont présentées de la façon suivante:

Objectif de vérification	L’objectif précis examiné au cours de la vérification.
Constatations	Critères	Ce qui devrait être en place, d’après les cadres de contrôle reconnus
	Évaluation de la situation actuelle	Ce qui est en place, d’après les preuves recueillies par l’équipe de vérification interne
	Risques possibles	Risques ou conséquences possibles de la situation actuelle si les recommandations issues de la vérification ne sont pas mises en oeuvre
Recommendation		Recommandation de la Vérification interne pour atténuer les risques
Plan d’action de la gestion	Mesures à prendre	Réponse ou plan d’action présenté par la gestion quant à sa décision sur la méthode de mise en oeuvre des recommandations issues de la vérification ( à venir ).
	Personne responsable
	Calendrier du projet

Équipe de vérification

L'équipe de vérification se composait des membres suivants de la Sous-direction de la vérification interne de la GRC:

• Sylvain Michaud, directeur, Structure organisationnelle et Vérification interne
• Inspecteur Brian Verheul, vérificateur principal
• S.é.-m. Patrice Prud'homme, vérificateur
• Robert Houlihan, vérificateur financier
• Sandra Lopes, vérificatrice financière
• Julie Bédard, vérificatrice financière
• Liana Jones, vérificatrice

Nous aimerions également profiter de l'occasion pour remercier les employés du Service des acquisitions et contrats et des bureaux régionaux de la Gestion générale pour leur dévouement et leur collaboration. Ils nous ont fourni les informations nécessaires pour faire la vérification.

Brian Aiken

Directeur général, Vérification interne

Annexe 1 - Constatations de la vérification

Objectif de la vérification A - Déterminer si les politiques de la GRC concernant les contrats respectent les règles et les politiques du gouvernement

Constatation A1: Politiques, guides et manuels de la GRC

Critères - Les politiques, guides et manuels de la GRC devraient respecter les règlements et les politiques du gouvernement concernant les contrats et les acquisitions.

Évaluation de la situation actuelle - Lorsqu'on a comparé les politiques, les guides et les manuels de la GRC aux exigences clés des règlements et des politiques du gouvernement concernant les contrats et les acquisitions, on n'a relevé aucune contradiction.

Cependant, on a remarqué qu'il n'était pas facile de se procurer de la documentation à jour sur les contrats, car elle se trouve à différents endroits. De plus, pour le moment, le guide des meilleures pratiques est seulement à la disposition des spécialistes, car il n'est pas disponible dans l'InfoWeb.

Risques éventuels - Étant donné qu'il n'est pas facile de consulter la documentation sur les contrats, l'organisation pourrait s'exposer à des risques éventuels tels que la violation des politiques, des règlements et des lois.

Recommandation A1: Politiques, guides et manuels de la GRC ³

A1.1 Le Service des acquisitions et contrats devrait regrouper dans un lieu central toutes les politiques et les modalités sur les contrats et les acquisitions pour en faciliter la consultation .

Plan d'action de la gestion A1: Politiques, guides et manuels de la GRC

Un groupe de travail a été formé au sein du secteur de Gestion générale et du Contrôle afin de mettre à jour les politiques et la documentation à l'appui concernant les contrats et les acquisitions reliées au cycle de vie des articles, l'utilisation et la destruction de tous les biens appartenant à la GRC. On a l'intention de regrouper ces politiques pour en faire un nouveau manuel.

Récemment, ce projet a été élargi pour également mettre à jour et regrouper les politiques financières de la GRC. On prévoit qu'elles seront réunies pour former un nouveau manuel sur les finances.

Le Service des acquisitions et contrats sera à la tête de ce projet, auquel participeront également des représentants de la Sous-direction de la gestion de l'actif et des Finances. Ce projet aura aussi l'appui de la Section de la gestion des publications et de l'intranet de la Sous-direction de la gestion de l'information.

Afin que les politiques répondent aux besoins de toutes les parties en cause et pour éviter les obstacles à leur mise en application, on a l'intention de créer des comités de consultation comprenant des représentants de toutes les régions qui passeront en revue le projet au fur et à mesure qu'il progressera et qui donneront des rétroactions et des conseils. Il est fort probable qu'on forme deux comités de consultation distincts, c'est-à-dire un comité pour les biens et les contrats et un autre pour les finances.

Toutes les politiques et les lignes directrices seront examinées pour veiller à ce qu'elles soient conformes à la loi, aux règlements et à la politique du CT, ainsi que pour donner des conseils au besoin (par exemple, sur le recours aux pouvoirs contractuels spéciaux).

Responsable : directeur de la Politique des acquisitions et contrats

Calendrier du projet (révisé):

1) approbation par la haute direction de la définition et du plan du projet - juin 2003
2) rédaction du nouveau manuel sur la gestion des biens - 1er avril 2004
3) publication du nouveau manuel sur la gestion des finances - avril 2004
4) lignes directrices à l'appui et documents sur les meilleures pratiques - juillet 2004

Objectif de la vérification B - Déterminer si la structure contractuelle de la GRC est suffisante pour ses activités contractuelles

Constatation B1: Plans des acquisitions

Critères - Comme on l'a indiqué dans le document sur les principes et la structure, la haute direction du Service des acquisitions et contrats doit contribuer à l'élaboration d'un plan annuel des acquisitions.

Évaluation de la situation actuelle - Les vérificateurs ont remarqué qu'en dépit de l'existence d'une exigence à cet égard, dans l'ensemble de la GRC, on n'a pas élaboré de plans des acquisitions officiels et uniformes.

Risques éventuels - L'absence de plans des acquisitions pourrait limiter la GRC au chapitre de la coordination des besoins individuels en matière d'acquisitions et de leur intégration à ses priorités et à ses activités de planification, ainsi qu'au chapitre de la gestion efficace des coûts et des risques associés aux acquisitions.

Recommandation B1: Plans des acquisitions ⁴

B1 Le Service des acquisitions et contrats devrait coordonner la préparation des plans annuels de la GRC en matière d'acquisitions et de contrats, en collaboration avec les gestionnaires des secteurs d'activités et de services. Bien que le succès de cette initiative dépende des partenariats ainsi que de la participation d'autres secteurs de l'organisation, le Service des acquisitions et contrats devrait prendre la direction de cette initiative.

Plan d'action de la gestion B1: Plans des acquisitions

Mesures à prendre: on s'efforce actuellement de mettre au point les lignes directrices pertinentes, pour ensuite coordonner la préparation des plans des acquisitions pour toutes les acquisitions d'immobilisations et autres (dépassant les seuils précisés). Le défi à relever est le suivant: il faut apprendre à coordonner et à intégrer les besoins importants en matière d'acquisitions relevés dans l'ensemble de la GRC aux priorités et aux activités de planification plus officielles en cours aux niveaux national et régional. Les plans des acquisitions permettront à la GRC d'administrer ses ressources de façon plus efficace, de fournir des services rapidement, de maintenir des normes uniformes dans toute l'organisation, de tirer profit des économies d'échelle et d'améliorer le professionnalisme ainsi que la perception qu'ont les fournisseurs de services généraux.

Les lignes directrices, les dates d'échéance et les processus pour les plans seront déterminés en partenariat avec les régions afin qu'ils soient utiles aux régions et au centre de décision à titre d'outils de planification. On examinera également des méthodes visant à améliorer l'acquisition des articles répétitifs ou périodiques, ce qui pourrait comprendre la création d'équipes interfonctionnelles pour certaines acquisitions.

Responsable : on a confié la responsabilité de l'élaboration des lignes directrices pertinentes ainsi que de la coordination subséquente de la préparation et de la mise en application de ces plans au directeur de la Planification, du Contrôle, et des Rapports.

Calendrier du projet :

1) préparation des lignes directrices - janvier 2003 (terminé)
2) demande de données pour le plan annuel des acquisitions - mars 2003 (terminé)
3) préparation du plan annuel des acquisitions - septembre 2003

Constatation de la vérification B2: Gestion du rendement

Critères - Tel qu'expliqué dans le document sur les principes et la structure, ainsi que dans l'Initiative de réaménagement des acquisitions, il faut mesurer le rendement en matière d'activités contractuelles et le gérer activement pour veiller à ce que les objectifs soient atteints.

Évaluation de la situation actuelle - Les normes de service et les mesures de rendement décrites dans l'Initiative de réaménagement des acquisitions n'ont pas été complètement mises en application.

Risques éventuels - Si l'on ne met pas efficacement en application les normes de service et les mesures de rendement, le produit prévu pourrait être moindre et les possibilités d'amélioration des processus pourraient ne pas être précisées de façon proactive.

Recommandation B2: Gestion du rendement ⁵

B2 II faudrait mettre en application les normes de service et les mesures de rendement décrites dans l'Initiative de réaménagement des effectifs. À cette fin, il faudrait créer et mettre en oeuvre un processus de mesure du rendement.

Plan d'action de la gestion B2: Gestion du rendement

Mesures à prendre: à l'heure actuelle, on s'efforce d'adopter officiellement les niveaux et les normes de service que les clients peuvent s'attendre à recevoir et le critère qui sera utilisé pour contrôler et mesurer la qualité des services assurés et le rendement ultérieur des fournisseurs de services. On invitera les régions à participer à l'élaboration des normes de service, afin qu'elles soient uniformes et raisonnables.

Les modules de rapport, qui seront conçus pour faire partie du système TEAM, permettront de contrôler le rendement du personnel et des processus des acquisitions pour veiller au respect des normes reliées aux acquisitions en temps opportun et conformément aux règles et règlements.

Responsable : on a confié l'élaboration, la coordination de la mise en oeuvre et le contrôle subséquent du mérite/de la fonctionnalité du critère de mesure du rendement au directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports.

Calendrier du projet :

1) mise au point d'un plan d'action pour le projet - 15 décembre 2002 (terminé)
2) mise au point définitive et mise en application des normes de service à la clientèle - décembre 2003
3) contrôle du niveau de respect des normes susmentionnées - juin 2004
4) rapport sur les constatations et les recommandations - juillet 2004

Constatation de la vérification B3: Contrôle

Critères - Conformément aux politiques du Conseil du Trésor et de la GRC, et comme on l'explique dans le document sur les principes et la structure, il est nécessaire de disposer de moyens suffisants et fiables pour contrôler, évaluer et améliorer les activités contractuelles afin de respecter les lois, les règlements et les politiques.

Évaluation de la situation actuelle - Pendant la période faisant l'objet de la vérification, on a déterminé que les contrôles étaient insuffisants et qu'il n'existait aucun mécanisme de remise en question, tel qu'un Comité d'examen des marchés de service. Le contrôle des activités contractuelles à la grandeur de l'organisation était presque exclusivement limité aux irrégularités relevées par les groupes des comptes créditeurs, pendant le traitement des factures aux fins de règlement. Il n'y avait pas de cadres efficaces de contrôle des acquisitions et des contrats, ni d'activités officielles de contrôle des acquisitions visant à déterminer et à régler rapidement les problèmes de non-respect. Il faut souligner, qu'entre la période faisant l'objet de la vérification et la publication du rapport définitif, le Service des acquisitions et contrats a fait des progrès au chapitre du contrôle des activités contractuelles.

Risques éventuels - En l'absence d'un processus efficace de contrôle, il est peu probable que les activités contractuelles soient exécutées conformément aux politiques et aux procédures; en outre, il est possible qu'on ne relève pas les possibilités d'amélioration, ce qui pourrait entraîner des pratiques non efficientes.

Recommandation B3: Contrôle ⁶

B3.1 Le Service des acquisitions et contrats ainsi que les bureaux régionaux de la Gestion générale devraient mettre en oeuvre des processus officiels d'assurance de la qualité et de remise en cause dans l'ensemble de l'organisation, pour aider à respecter les politiques et les procédures.

B3.2 Le Service des acquisitions et contrats et les bureaux régionaux de la Gestion générale devraient élaborer et mettre en application un processus de suivi afin de veiller à ce que les problèmes soulevés soient résolus sans tarder, uniformément et efficacement dans l'ensemble de la GRC.

Plan d'action de la gestion B3: Contrôle

Mesures à prendre: un nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de marchés a été mis sur pied au centre de décision pour veiller à ce qu'un processus efficace de contrôle soit en place. Ce groupe jouera un rôle officiel en matière de remise en cause et veillera au respect des politiques et des procédures. En outre, il coordonnera ses activités avec celles des régions afin que la méthode utilisée soit uniforme dans toute la GRC.

Responsable : les analyses nécessaires visant à déterminer la méthode la plus efficace pour garantir que les activités contractuelles sont exécutées conformément aux politiques et modalités applicables ont été confiées au directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports.

Calendrier du projet :

1) analyse des exigences et les capacités en matière de contrôle - 31 janvier 2003 (terminé)
2) élaboration de lignes directrices en collaboration avec les régions - décembre 2003
3) conclusion de l'analyse et présentation des recommandations - en cours
4) mise en oeuvre à l'échelle nationale d'un processus de contrôle de l'assurance de la qualité en matière d'acquisition et de contrat - la mise en oeuvre progressive doit être terminée d'ici le 31 mars 2004.

Constatations de la vérification B4: Exigences en matière de rapports

Critères - En se fondant sur les meilleures pratiques de gestion reconnues, il faudrait remplir les exigences en matière de rapport au moyen d'informations précises et d'actualité établissant un lien clair avec les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes sur le processus décisionnel.

Évaluation de la situation actuelle - Le système TEAM n'appuie pas pleinement les exigences concernant la présentation des rapports en temps opportun. Pendant la période faisant l'objet de la vérification, il n'était pas possible d'utiliser la fonctionnalité pour les rapports spéciaux, par exemple pour les contrats terminés par rapport aux contrats concurrentiels ou non.

Il faut cependant souligner que le nouvel écran de rapport obligatoire qui a été mis en application le 1er janvier 2003 permet maintenant la préparation des rapports spécialisés nécessaires pour les organismes centraux en ce qui concerne les acquisitions reliées aux Autochtones, la propriété intellectuelle, les contrats urgents et les contrats avec d'anciens employés de la fonction publique.

Risques éventuels - L'omission de respecter les exigences en matière de rapport pourrait empêcher de prendre les décisions pertinentes, ce qui pourrait entraîner des coûts plus importants pour l'organisation ainsi que le non-respect des lois, des règles, des règlements et des exigences en matière de rapport.

Recommandation B4: Exigences en matière de rapport ⁷

B4 Le Service des acquisitions et contrats devrait mettre sur pied un processus officiel visant à évaluer et à reconnaître les besoins en matière d'information, à en faire le suivi et à les communiquer aux Solutions d'entreprise, pour veiller à ce que les modules du système TEAM appuyant le processus des acquisitions et des contrats soient configurés de façon à respecter les exigences en matière de rapport.

Plan d'action de la gestion B4: Exigences en matière de rapport

Mesures à prendre: le Service des acquisitions et contrats s'est engagé à veiller à ce que les modules du système TEAM à l'appui du processus des acquisitions et des contrats soient configurés de façon à respecter les exigences en matière de rapport. À cette fin, un examen de nos procédés administratifs et de la façon dont ils s'articulent avec le système TEAM a été entrepris dans toute la Gendarmerie. En outre, on fait actuellement une évaluation approfondie des exigences de la GRC en matière de rapports, de concert avec une évaluation des possibilités du système TEAM pour répondre à ces exigences. Étant donné qu'on comprend mieux la situation, un module sur les rapports a été mis au point et son installation est commencée. Lorsqu'elle sera terminée, on a l'intention de procéder à des tests approfondis afin de l'adopter officiellement et de le mettre en application dans tous les centres des acquisitions de la GRC.

Responsable : l'élaboration et la mise en oeuvre d'un mécanisme approprié permettant au bureau des acquisitions de contrôler et de faire des rapports sur les acquisitions dans la GRC ont été confiées au directeur de la Politique des acquisitions et des contrats.

Calendrier du projet :

Rapports sur les acquisitions au gouvernement du Canada

Écran d'entrée des données, formation des utilisateurs - mise en oeuvre et en cours
Examen de la qualité des données -octobre 2003

Rapports sur les bons de commande en cours et les demandes

Signalement des changements nécessaires en matière de rapports, établissement d'un processus de contrôle - en cours
Mise en oeuvre des changements -15 septembre 2003
Conception et prestation de la formation aux utilisateurs - décembre 2003

Conclusion de la vérification B5: Formation et conseils

Critères - En se fondant sur les meilleures pratiques de gestion reconnues, il faudrait continuellement donner des conseils, de l'appui et de la formation officielle aux gestionnaires et au personnel relativement au respect des politiques et des procédures en matière de contrats.

Évaluation de la situation actuelle - Pendant la vérification, nous avons décelé des lacunes au chapitre des conseils, des informations et de la formation appropriés donnés aux personnes clés en matière de contrats. Par exemple, il serait avantageux que les gestionnaires auxquels on délègue des pouvoirs financiers ou des pouvoirs contractuels reçoivent des informations et de la formation supplémentaire afin de pouvoir respecter les nouveaux pouvoirs délégués. Les vérificateurs ont également constaté des lacunes au chapitre de la connaissance des principes des contrats et de la compréhension des politiques et des règlements du gouvernement en matière de contrats au chapitre de la concurrence, des fournisseurs exclusifs, de la répartition des tâches et de l'administration des dossiers. Les résultats de l'examen des dossiers des contrats, expliqués dans les constatations de la vérification pour l'objectif C, viennent confirmer cette conclusion.

Risques éventuels - Le manque de conseils, d'appui et de formation officielle pourrait donner lieu à des problèmes de non-respect, à des pratiques non efficientes et au gaspillage des ressources de l'organisation.

Recommandation B5: Formation et conseils ⁸

B5.1 Le Service des acquisitions et contrats devrait mettre en application des stratégies de communication et de formation pour que les gestionnaires reçoivent l'information et la formation appropriées pour exercer les pouvoirs qui leur ont été délégués en matière de contrat. Les stratégies devraient préciser clairement les responsabilités partagées du gestionnaire qui doit être au courant des limites et des responsabilités reliées aux pouvoirs délégués.

Plan d'action de la gestion B5: Formation et conseils

Mesures à prendre: le centre de décision a entrepris la conception de stratégies et d'outils de formation (tels qu'un guide des acquisitions à l'intention du gestionnaire) pour expliquer la délégation de pouvoirs et donner des informations à l'appui des activités contractuelles. En outre, on a mis sur pied un groupe de travail dirigé par les Finances, et plus précisément par le directeur des Contrôles financiers et des politiques. Il se compose de représentants des programmes concernant les actifs, les acquisitions et les contrats, les finances et les ressources humaines. Ce groupe doit réexaminer la délégation de pouvoirs afin d'apporter des améliorations utiles, fondées sur les leçons apprises et les problèmes soulevés par l'application pratique de ces pouvoirs au cours de l'année précédente.

Les régions, quant à elles, ont mis au point des modules de formation sur la délégation de pouvoirs à l'intention des gestionnaires et des chefs de service, lesquels appuieront les efforts du centre de décision afin que le recours aux délégations de pouvoirs dans l'ensemble de la GRC soit coordonné et uniforme.

Responsable : le directeur de la Politique des acquisitions et des contrats est le représentant du programme au sein du groupe de travail susmentionné et le gestionnaire de projet. Il lui incombe d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de communication, ainsi que de coordonner avec le directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports la préparation d'une stratégie de formation complémentaire. Le directeur de la Planification, des Contrôles et des Rapports sera responsable de la mise en oeuvre de la stratégie de formation.

Calendrier du projet :

1) élaboration d'une stratégie de formation - 15 décembre 2002 (terminée)
2) mise en oeuvre de la stratégie de formation - 1er janvier 2003 (AC et Région du Centre - terminé; les autres régions devraient avoir terminé d'ici avril 2004)
3) formation continuelle

Constatation de la vérification B6: Sécurité du système

Critères - En se fondant sur les meilleures pratiques en matière de gestion, il faudrait évaluer continuellement les dispositifs de contrôle de tous les systèmes pour veiller à ce qu'ils soient activés et continuent d'assurer une sécurité et une intégrité suffisantes des données.

Évaluation de la situation actuelle - Même si une initiative était en cours pour déterminer les profils de sécurité de l'accès relié aux fonctions, ainsi que pour redéfinir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs à l'appui de la sécurité et de l'intégrité suffisantes des données, on a jugé que les mécanismes de contrôle n'étaient pas suffisants.

Risques éventuels - L'absence de contrôles suffisants constitue une menace importante au chapitre de la protection des biens ainsi que de la fiabilité et de l'intégrité des informations utilisées dans le processus décisionnel.

Recommandation B6: Sécurité du système ⁹

B6.1 Il faudrait poursuivre le projet de contrôle de l'accès en fonction des rôles en respectant les besoins fonctionnels, pour assurer la sécurité et l'intégrité suffisantes des données.

Plan d'action de la gestion B6: Sécurité du système

Mesures à prendre: Solutions d'entreprise de la Direction des finances a déterminé qu'il fallait examiner les questions de sécurité du système TEAM. Il s'agit d'améliorer la sécurité des systèmes de données et l'intégrité des processus de la structure d'appui du système TEAM. Le défi consistera à produire un cadre souple, contrôlable, intégré et qui respecte la politique et les normes ministérielles.

Responsable : le directeur du Service des acquisitions et contrats, avec l'appui du directeur de la Politique des acquisitions et des contrats, sera l'autorité fonctionnelle de ce projet. Il aura la responsabilité de coordonner la collecte et la présentation d'informations concernant la nature de l'accès et les rôles et les responsabilisés des utilisateurs du système TEAM, en matière d'acquisition et de contrat. Il faut souligner que Solutions d'entreprise fournira les ressources techniques et coordonnera le projet.

Calendrier du projet :

1) analyse et documentation de la structure actuelle du système TEAM - 15 janvier 2003 (Solutions d'entreprise)
2) validation de la stratégie de sécurité - 1er mars 2003 (Solutions d'entreprise)
3) détermination des secteurs à risques élevés nécessitant des solutions - 1er
juillet 2003 (Service des acquisitions et contrats)
4) mise en application des solutions - en cours (Solutions d'entreprise)

Constatation de la vérification B7: Communications

Critères - D'après les meilleures pratiques de gestion reconnues, les informations pertinentes nécessaires à l'exécution des responsabilités en matière de contrats et d'acquisitions devraient être communiquées entre tous les intervenants clés avec rapidité et efficacité.

Évaluation de la situation actuelle - Des membres clés du centre de décision et des bureaux régionaux ont exprimé des préoccupations relativement à l'efficacité et à la rapidité de la communication des informations essentielles reliées aux contrats et aux acquisitions. Il importe de souligner que bien que certaines initiatives aient déjà été mises en oeuvre, il faut adopter une façon plus méthodique de collaborer avec les régions.

Risques éventuels - L'absence de communications et de consultations continuelles peut entraîner la prise de mauvaises décisions par le centre de décision, de la frustration au niveau de la prestation de services et une diminution générale de la qualité des services assurés.

Recommandation B7: Communications

B7 Le Service des acquisitions et contrats devrait élaborer, conjointement avec les bureaux régionaux de la Gestion générale, une vision partagée pour l'amélioration de la qualité et de la fréquence des communications entre toutes les personnes clés qui participent aux activités reliées aux contrats et aux acquisitions.

Plan d'action de la gestion B7: Communications

Mesures à prendre: en consultation avec les régions, terminer la rédaction de la stratégie des communications (qui est actuellement sous forme d'ébauche) en vue d'améliorer les communications entre le centre de décision, les spécialistes des acquisitions dans les régions ainsi que tous les gestionnaires de la GRC.

Responsable : directeur de la Politique des acquisitions et des contrats

Calendrier du projet : août 2003

Objectif de la vérification C - Évaluer si les activités contractuelles de la GRC respectent la structure contractuelle de l'organisation ainsi que les règlements et les politiques du gouvernement.

Constatation de la vérification C1: Pièces justificatives versées aux dossiers

Critères - Les règlements et les politiques du gouvernement exigent que les dossiers des contrats contiennent les pièces justificatives sur toutes les options, les décisions, les approbations et les justifications.

Évaluation de la situation actuelle - En général, les vérificateurs jugent que les pièces justificatives suivantes ne sont pas dans les dossiers:

Documentation de base, y compris les bons d'achat, les factures, les énoncés de travail/exigences, la preuve du processus concurrentiel, les évaluations des soumissions, la sélection du vendeur et l'exécution du contrat.
Les signatures des personnes détenant les pouvoirs en matière de finances et de contrat, notamment, pour l'engagement de fonds conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la vérification de la réception des biens et services, conformément à l'article 34 de la LGFP, et le pouvoir de conclure des contrats pour le compte du ministre.

Risques éventuels - Les dossiers de contrats qui ne comprennent pas les pièces justificatives pertinentes ne fournissent pas l'assurance que les activités contractuelles ont été exécutées conformément aux politiques et aux règlements. En outre, cela empêche l'organisation de contrôler efficacement les activités contractuelles.

Recommandation C1: Pièces justificatives versées aux dossiers

C1.1 Les personnes auxquelles on a délégué des pouvoirs financiers et contractuels et qui exécutent des activités contractuelles devraient verser les pièces justificatives aux dossiers, conformément aux exigences des règlements et des politiques du gouvernement.

C1.2 Le Service des acquisitions et contrats devrait clairement énoncer et communiquer les exigences relativement aux pièces justificatives à verser aux dossiers.

C1.3 Le Service des acquisitions et contrats ainsi que les bureaux régionaux de la Gestion générale devraient mettre au point des mécanismes de contrôle pour veiller au versement de pièces justificatives aux dossiers, conformément aux politiques et aux règlements.

Plan d'action de la gestion: Pièces justificatives versées aux dossiers

C1.1

Mesures à prendre : un Groupe de l'Assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de marchés a été créé au centre de décision pour veiller à ce que les dossiers contractuels contiennent les documents pertinents. Ce groupe travaillera de concert avec les régions pour veiller à ce que les processus soient uniformes dans toute la Gendarmerie.

À l'appui de cet objectif, le centre de décision a créé un modèle pour les acquisitions de moins de 25 000 $, tandis que certaines régions ont dressé des listes de vérification pour veiller au respect des exigences.
Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports et directeur du Service des acquisitions et contrats.

Calendrier du projet : les mesures ont déjà été mises en application à l'AC et dans la Région du centre; les autres régions doivent le faire d'ici l'automne 2003.

C1.2

Mesures à prendre : comme susmentionné.

Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports et directeur du Service des acquisitions et contrats.

Calendrier du projet : automne 2003.

C1.3

Mesures à prendre : une méthode nationale coordonnée sera mise en oeuvre, grâce aux activités du nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de marchés.

Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports.

Calendrier du projet : en cours, avec application progressive à toutes les régions d'ici avril 2004.

Constatation de la vérification C2: Délégation de pouvoirs

Critères - Les pouvoirs financiers et administratifs reliés aux activités contractuelles sont délégués à un grand nombre de membres et d'employés de la GRC. Ces délégations de pouvoir doivent être justifiées au moyen des documents pertinents de délégation et des cartes de spécimen de signature. Pour faciliter un contrôle efficace, les personnes responsables du contrôle doivent avoir facilement accès aux documents de délégation et aux cartes de spécimen de signature.

Évaluation de la situation actuelle - Pendant la vérification, l'examen des dossiers a permis d'établir que les documents pertinents n'étaient pas disponibles pour déterminer si les délégations de pouvoirs pertinentes avaient été exercées. On a également remarqué que lorsque la documentation était disponible, les pouvoirs délégués n'étaient pas toujours clairs.

L'enquête a été poursuivie pour confirmer que les pouvoirs délégués en vertu de la LGFP ainsi que pour le compte du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient été exercés par les personnes qui en avaient l'autorité. Les problèmes suivants ont été relevés:

Quelques-unes des personnes qui ont engagé des fonds conformément à l'article 32 de la LGFP ont agi sans les documents de délégation ou les cartes de spécimen de signature à l'appui des pouvoirs exercés.

Quelques-unes des personnes qui ont attesté, en vertu de l'article 34 de la LGFP, que des biens avaient été fournis ou des services rendus conformément aux conditions indiquées dans le contrat initial, ont agi sans les documents de délégation ou les cartes de spécimen de signature à l'appui des pouvoirs exercés.

Enfin, quelques-unes des personnes qui ont exercé des pouvoirs contractuels pour le compte du ministre, ont agi sans les documents de délégation ou les cartes de spécimen de signature à l'appui des pouvoirs exercés.

On a également remarqué que la matrice actuelle pour la délégation de pouvoirs manque de clarté et fait l'objet de différentes interprétations dans l'ensemble de la GRC. La Sous-direction des finances révise actuellement cette matrice.

Risques éventuels - L'absence de documents pertinents à l'appui et l'omission de maintenir les pouvoirs délégués pourraient donner lieu à des contraventions aux politiques, aux règlements et aux lois. En outre, cela empêche l'organisation de contrôler efficacement les activités contractuelles.

Recommandation C2: Délégation de pouvoirs

C2.1 En consultation avec des intervenants clés, la Sous-direction des finances devrait veiller à ce que des documents normalisés soient rédigés et utilisés dans l'ensemble de la GRC pour accorder des délégations de pouvoirs et les justifier.

C2.2 Le Service des acquisitions et contrats, les Finances et les agents régionaux de la Gestion générale devraient veiller à ce que les documents de délégation de pouvoirs et les cartes de spécimen de signature soient conservées de façon appropriée dans des lieux où on peut aller les consulter pour contrôler efficacement les activités contractuelles.

Plan d'action de la gestion C2: Délégation de pouvoirs

C2.1

Mesures à prendre: La Politique et le Contrôle financiers, en consultation avec les intervenants clés, s'efforcent de veiller à ce que les contrôles financiers et de gestion opérationnelle pertinents soient appliqués au processus décisionnel d'utilisation des fonds publics.

À cet égard, on a entrepris un examen qui inclut la reformulation de la politique de la GRC sur la délégation des pouvoirs financiers, l'examen des matrices de délégation de pouvoirs et la création de cartes normalisées de spécimen de signature. Pour ce qui est de la recommandation C2.1, un nouveau document normalisé de spécimen de signature a été préparé et est disponible dans FormFlow (formule 3300). L'existence de ce nouveau document a été annoncée aux régions.

Lorsque la nouvelle politique aura été approuvée et que les révisions apportées aux matrices seront terminées, il y aura de la formation sur la politique, les matrices ainsi que le document de spécimen de signature.

Les régions ont indiqué que leurs cartes de spécimen de signature sont à jour ou en voie de l'être.

Responsable : Le directeur du Contrôle financier et des Politiques est responsable de la coordination de cet examen.

Calendrier du projet :

1) terminer la reformulation de la politique et les révisions des matrices -1er juin 2003
2) consultations avec les régions sur la politique et les matrices - 1er septembre 2003
3) approbation des recommandations par le Commissaire - 1er octobre 2003
4) formation sur la politique, les matrices et les documents de spécimen de signature approuvés - d'octobre à décembre 2003

C2.2

Mesures à prendre : On mettra au point un processus permettant que des exemplaires des cartes de spécimen de signature, des nouvelles matrices et du guide soient mis à la disposition du personnel des acquisitions. Dans certaines régions, c'est déjà fait.

Responsable : Guy Rochette, Denise Brassard au SAC et AGG dans les régions.

Calendrier du projet : coïncider avec l'approbation des nouvelles matrices (date prévue 30 juillet 2003)

Constatation de la vérification C3: Fournisseur exclusif

Critères - Selon les politiques et les règlements, les soumissions doivent être demandées avant de conclure des contrats. Par conséquent, il faudrait avoir normalement recours au processus concurrentiel. Étant donné qu'il n'est pas toujours possible, pratique ou rentable de demander des soumissions pour chaque contrat, on prévoit certaines exceptions. Dans ce cas, le recours aux exceptions doit être entièrement justifié et étayé dans le dossier du contrat.

Évaluation de la situation actuelle - D'après les résultats de notre vérification, le recours aux fournisseurs exclusifs est fréquemment utilisé dans l'ensemble de l'organisation. Les vérificateurs ont également remarqué que la plupart des dossiers qui étaient traités comme des contrats avec un fournisseur exclusif ne contenaient pas les documents à l'appui appropriés pour justifier de ne pas passer par l'appel d'offres. L'examen plus approfondi entrepris par l'équipe vérification a permis de conclure que certains des dossiers considérés comme des contrats avec un fournisseur exclusif ne contenaient pas les justifications pertinentes, car ils ne correspondaient à aucune des exceptions prévues par les politiques et les règlements.

Risques éventuels -Les principes de l'attribution des contrats au gouvernement, lesquels comprennent la prudence, la probité, l'accès, la concurrence et l'équité dans l'utilisation des fonds publics, sont compromis lorsque l'on a trop recours aux contrats à fournisseur exclusif ou sans justification appropriée.

Recommandation C3: Fournisseur exclusif

C3.1 Le Service des acquisitions et contrats devrait déterminer et communiquer les lignes directrices sur l'utilisation des contrats à fournisseur exclusif et la nécessité de bien étayer et de justifier cette mesure.

Plan d'action de la gestion C3: Fournisseur exclusif

Mesures à prendre: On ajoute actuellement des informations sur les fournisseurs exclusifs dans le guide du gestionnaire et elles seront également incluses dans le guide révisé des acquisitions. Cette exigence fait déjà partie de la formation offerte par le centre de décision. De plus, le Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de marchés contrôlera continuellement ces activités, en collaboration avec les régions, pour veiller à ce qu'on se conforme uniformément aux politiques du Conseil du Trésor.

Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports et directeur de la Politique des acquisitions et des contrats.

Calendrier du projet : en cours.

Constatation de la vérification C4: Pouvoirs contractuels

Critères - Conformément à la délégation de pouvoirs conférée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, lorsque la décision de faire une acquisition est prise, les contrats (ou les bons de commande) pour les biens et les services doivent être autorisés de façon appropriée avant d'amorcer le processus d'acquisition.

Évaluation de la situation actuelle - Selon les résultats de la vérification, dans l'ensemble de l'organisation, il arrive fréquemment qu'on crée des contrats (ou des bons de commande) pour faciliter le paiement des factures de biens et de services déjà rendus. Cette pratique, qui n'est pas conforme aux politiques et aux règlements, est normalement appelée une confirmation de commande.

Habituellement, ce sont les personnes qui ont dépassé leurs pouvoirs contractuels délégués qui ont recours à cette méthode et, dans quelques cas, il s'agit de personnes qui avaient conclu des contrats sans disposer des pouvoirs contractuels pertinents. Des recherches plus approfondies ont permis à l'équipe de vérification de déterminer que cette situation semblait attribuable à une mauvaise compréhension des politiques et des modalités, plutôt qu'une tentative délibérée de contourner les pouvoirs contractuels.

Risques éventuels - Si l'on n'autorise pas les achats de la façon appropriée, on contrevient à la loi et on n'engage pas les fonds de la façon appropriée. Les retards relativement à l'engagement des fonds peuvent se traduire par des renseignements financiers imprécis et entraîner un excédent de dépenses.

Recommandation C4: Pouvoirs contractuels

C4.1 Le Service des acquisitions et contrats devrait, en collaboration avec les agents régionaux de la Gestion générale, fournir des conseils et des informations appropriés aux personnes auxquelles on a délégué des pouvoirs contractuels, afin de les aider à s'acquitter de leurs tâches dans le respect des exigences des règlements et des politiques du gouvernement.

Plan d'action de la gestion C4: Pouvoirs contractuels

Mesures à prendre : La formation sur l'utilisation des pouvoirs contractuels délégués fait déjà partie des cours obligatoires pour le personnel affecté aux acquisitions et des cours optionnels destinés aux gestionnaires. En outre, un nouveau guide du gestionnaire sur l'utilisation des pouvoirs délégués sera publié dans l'Infoweb d'ici l'automne 2003. Dans la Région du Pacifique, on prépare actuellement des plans d'apprentissage pour tout le personnel détenant des pouvoirs contractuels spéciaux, afin qu'ils obtiennent une attestation dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel et d'accréditation en 2004.

Dans les cas d'abus graves, on a pris des mesures disciplinaires ou on a révoqué les pouvoirs, et on poursuivra de cette façon.

Pour résoudre le problème, la Région de l'Atlantique a limité les pouvoirs contractuels aux employés des Services du matériel.

Responsable : directeur du Service des acquisitions et contrats, avec l'appui du directeur de la Politique des acquisitions et des contrats.

Calendrier du projet : terminé, sauf en ce qui concerne la publication du guide à jour du gestionnaire sur l'utilisation des pouvoirs délégués (prévu pour l'automne 2003).

Constatation de la vérification C5: Fractionnement des contrats

Critères - Les pouvoirs contractuels délégués par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à certains titulaires de postes dans l'organisation doivent être respectés dans le processus contractuel, et c'est pourquoi les contrats ne doivent pas être fractionnés pour contourner ces règles.

Évaluation de la situation actuelle - Pendant la vérification, l'équipe a trouvé dans certains contrats des indications laissant croire à la possibilité du fractionnement des contrats. Des recherches plus approfondies nous ont permis de déterminer que bien qu'il y ait un fractionnement de contrats dans quelques cas, il n'y avait pas de preuves selon lesquelles cela avait été fait sciemment pour contourner les règles.

Risques éventuels - Le fractionnement de contrats pour faciliter un achat qui autrement ne serait pas permis par les pouvoirs délégués constitue une violation des politiques et des règlements du gouvernement, ce qui est contraire à l'intention des principes contractuels du gouvernement.

Recommandation C5: Fractionnement des contrats

C5 Le Service des acquisitions et contrats ainsi que les agents régionaux de la Gestion générale devraient mettre sur pied des mécanismes de contrôle efficaces pour repérer les cas de fractionnement de contrats et y remédier.

Plan d'action de la gestion C5: Fractionnement de contrats

Mesures à prendre : Le nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de contrats, de concert avec ses homologues régionaux, surveillera les activités pour veiller à ce qu'elles soient conformes à la politique du Conseil du Trésor.

Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports, avec l'appui du directeur du Service des acquisitions et contrats.

Calendrier du projet : En cours. Cela fait partie du mandat du nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de contrats.

Constatation de la vérification C6: Relations employeur-employé

Critères - Les contrats concernant les services de personnes, y compris l'aide temporaire, doivent être conclus de façon à éviter les relations employeur-employé.

Évaluation de la situation actuelle - Selon les résultats de notre vérification, dans quelques circonstances, il y a eu des relations employeur-employé, lors de contrats pour les services de personnes, y compris l'aide temporaire.

Risques éventuels - Les relations employeur-employé avec des ressources contractuelles, y compris l'aide temporaire, posent un risque de responsabilité d'un point de vue fiscal, par exemple la portion de l'employeur de l'assurance-emploi.

Recommandation C6: Relations employeur-employé

C6 Le Service des acquisitions et contrats et les agents régionaux de la Gestion générale devraient élaborer des mécanismes de contrôle efficaces pour repérer les cas de relations employeur-employé et y remédier.

Plan d'action de la gestion C6: Relations employeur-employé

Mesures à prendre : Le nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de contrats, de concert avec ses homologues régionaux, surveillera les activités pour veiller à ce qu'elles soient conformes à la politique du Conseil du Trésor.

Responsable : directeur de la Planification, du Contrôle et des Rapports, avec l'appui du directeur du Service des acquisitions et contrats.

Calendrier du projet : en cours. Cela fait partie du mandat du nouveau Groupe de l'assurance de la qualité en matière d'acquisitions et de contrats

1. Un niveau de confiance de 95% avec un écart de 2% a été utilisé pour choisir l'échantillon statistique (335 dossiers ont été vérifiés).
2. Le modèle a été élaboré par l'Institut canadien des comptables agréés.
3. Recommandation approuvée par le Comité de vérification - 16 décembre 2002.
4. Recommandations approuvées par le Comité de vérification - 16 décembre 2002.
5. Recommandation approuvée par le Comité de vérification - 16 décembre 2002.
6. Recommandation approuvée par le Comité de vérification - 16 décembre 2002.
7. Recommandation approuvée par le Comité de vérification - 16 décembre 2002.
8. Recommandation approuvée par le Comité de la vérification - 16 décembre 2002.
9. Recommandation approuvée par le Comité de la vérification - 16 décembre 2002.