Agence des douanes et du revenu du Canada, Gendarmerie royale du Canada Vérification des protocoles d'entente

Sommaire

La question des droits de la protection des renseignements personnels ainsi que de l’utilisation et de l’échange des renseignements recueillis par le gouvernement fédéral s’est méritée beaucoup d’attention au cours des dernières années. Le public est de plus en plus conscient du partage des renseignements confidentiels par les gouvernements et ses inquiétudes à cet égard vont grandissant. Dans ce contexte, le comité de la vérification de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la demande du sous-commissaire, Direction générale de la politique et de la législation de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et avec l’accord du sous-commissaire à la Police opérationnelle, a approuvé la réalisation d’une vérification des protocoles d’entente (PE) entre l’ADRC et la GRC réalisée par Vérification et Évaluation.

La vérification avait pour but de s’assurer que les dispositions portant sur l’échange de renseignements insérées dans les PE signés avec l’ADRC et que les exigences législatives étaient respectées. Plus particulièrement, la partie 1 de la vérification évaluait la question de savoir si le cadre de gestion était adapté au soutien efficace de la conformité à la législation et aux PE. La partie 2 était axée sur le respect, par la GRC, des PE ¹ et des exigences législatives en ce qui concerne l’échange des renseignements avec l’ADRC.

La partie 1 de la vérification déterminait les lacunes du cadre de gestion qui soutient les PE. La partie 2, Vérification interne, peut fournir la garantie que la GRC respecte les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les douanes . Cependant, la vérification a déterminé des questions de non-conformité liées à certains aspects de la Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS) en ce qu’elle a trait aux dossiers fédéraux examinés et, par conséquent, que la GRC ne répond pas aux exigences de sécurité prévue par les PE avec l’ADRC.

La vérification a déterminé l’existence d’une absence de conformité à la politique actuelle sur les ententes et d’une piètre compréhension de cette dernière. Ces observations soulèvent des préoccupations quant aux processus actuels utilisés pour déterminer les risques pour la GRC en ce qui concerne les PE. Elles soulèvent également des préoccupations quant à la capacité de la GRC de déterminer et de surveiller les PE existants. Enfin, elles soulèvent des préoccupations quant à l’exhaustivité et à la précision des données de sécurité contenues dans le Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) qui est utilisé pour déterminer les droits individuels d’accès à l’information.

^{1L’entente de travail entre le ministère du Revenu national et le PE entre la GRC et l’Agence des douanes et du revenu du Canada.}

Afin d'obtenir une copie électronique de ce rapport complet (PDF), veuillez envoyer votre demande par courriel à la Section de Vérification et Évaluation (Gestion générale et contrôle) de la GRC: courriel