Vérification annuelle dirigée des dépenses de nature délicate 2009-2010

Rapport final. Avril 2011

Table des matières

• Sommaire exécutif
• 1. Réponse de la gestion à la vérification
• 2. Contexte
• 3. Objectif, portée et méthode de la vérification
• 4. Constatations de la vérification, recommandations et plans d'action de la gestion
• 5. Conclusions
• Annexe - Objectif et critères de la vérification

Sommaire exécutif

Afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de leurs institutions, la GRC mène certaines de ses opérations et activités de façon secrète, en vue d'infiltrer des organisations criminelles ou terroristes, ou de dissimuler les activités de collecte de renseignements de la police.

Les dépenses engagées pour les activités ci-dessus sont appelées « dépenses de nature délicate ». Selon la politique de la GRC, une « dépense de nature délicate » désigne toute dépense engagée aux fins d'application de la loi pénale qui pourrait être compromise si le paiement était effectué normalement.

La vérification annuelle dirigée des dépenses de nature délicate est une exigence du Conseil du Trésor. L'objectif de la vérification initiale était de fournir une assurance raisonnable que les contrôles de gestion et les processus de gestion de risque et de gouvernance connexes du programme des dépenses de nature délicate étaient adéquats, efficients et efficaces pour assurer la légitimité de ces dépenses. La vérification a permis de conclure que même si les dépenses de nature délicate examinées étaient généralement conformes à la politique, le cadre de contrôle de gestion comportait des lacunes et des améliorations s'imposaient dans les domaines de la surveillance, des pouvoirs et des responsabilités, de la politique, de la formation et de la gérance.

Cette deuxième vérification annuelle visait à fournir une assurance raisonnable que les dépenses de nature délicate étaient justifiées et conformes à la politique.

Compte tenu des observations formulées dans la vérification initiale, cette vérification dirigée portait principalement sur la Division E (Colombie-Britannique) et comprenait des transactions effectuées dans les trois derniers trimestres de l'exercice 2009-2010.

Selon l'échantillon sélectionné et les procédures de vérification effectuées, on a conclu que même si 98,5 % des transactions étaient justifiées par le soutien apporté aux opérations secrètes, seulement 43 % des transactions respectaient intégralement les procédures administratives de la politique sur les dépenses de nature délicate de la GRC. Les erreurs de traitement relevées étaient attribuées à un ou à plusieurs facteurs, tel que :

• le manque de compréhension des pouvoirs financiers;
• des pièces justificatives insuffisantes;
• l'absence d'un processus d'examen externe.

Examiner toutes les dépenses de nature délicate avant qu'elles soient réglées, comme le recommande vérification dirigée initiale, permettra à la Division E de surveiller l'application de la politique tout en s'assurant que toutes les transactions traitées comme des dépenses de nature délicate continuent d'être engagées pour les opérations et les activités secrètes de la GRC.

1. Réponse de la gestion à la vérification

La direction est heureuse de commenter la vérification annuelle dirigée des dépenses de nature délicate de novembre 2010. Nous tenons à remercier l'équipe de vérification pour le professionnalisme dont elle a fait preuve durant la vérification de même que les sections et les groupes pour l'appui qu'ils ont fourni à l'équipe de vérification.

Il est important de noter que la vérification était axée sur des politiques et des pratiques qui ont été mises à jour depuis l'établissement du groupe de coordination AR 580 de la Division E. La Division reconnaît la nécessité pour une organisation d'être responsable et de rendre des comptes, et par conséquent, a pris des mesures importantes pour combler plusieurs lacunes sur le plan des dépenses de nature délicate (formation, surveillance indépendante, pièces justificatives, signataires autorisés) avec la création du Groupe de la surveillance indépendante.

Nous sommes conscients qu'il reste du travail à faire et avons commencé à mettre en œuvre des solutions durables à l'appui des recommandations de l'équipe de vérification. Malgré les nombreuses difficultés rencontrées, comme les pressions financières subies, la Division s'engage à adopter un cadre de responsabilisation financière solide. La Division accepte les résultats de la vérification annuelle dirigée des dépenses de nature délicate et donnera suite aux recommandations en établissant des plans d'action qui soulignent l'importance des pouvoirs spéciaux conférés à la GRC par le Conseil du Trésor.

Peter W. Hourihan
Commandant de la Division E

2. Contexte

La GRC s'emploie à assurer la sécurité des Canadiens et de leurs institutions, tant à l'échelle nationale qu'internationale, et ce, en prenant des mesures de prévention, de détection, d'enquête et d'application de la loi axées sur le renseignement pour lutter contre les terroristes, les organisations criminelles et la criminalité. À cette fin, la GRC mène certaines de ses opérations et activités de façon secrète, en vue d'infiltrer des organisations criminelles ou terroristes, ou de dissimuler les activités de collecte de renseignements de la police.

Les opérations et les activités secrètes peuvent comprendre les opérations d'infiltration, au cours desquelles des policiers se font passer pour des criminels ou des sympathisants des terroristes, la participation à des activités illicites comme le blanchiment d'argent, la collecte de renseignements à l'aide de dispositifs électroniques, l'observation électronique ou visuelle de criminels et de leurs contacts, le recrutement d'informateurs de police et la protection et la réinstallation de témoins. Les dépenses de nature délicate sont engagées dans tous les domaines du travail policier, dans toutes les divisions de la GRC et à la DG.

Les dépenses pour les activités susmentionnées sont appelées « dépenses de nature délicate » et on en assure le suivi sous le groupe de natures comptables/compte budgétaire 580 et 581 (AR 580/581). Une « dépense de nature délicate » désigne toute dépense engagée aux fins d'application de la loi pénale qui pourrait être compromise si le paiement était effectué normalement. Le centre de décision pour les dépenses de nature délicate est celui de la Police fédérale.

La vérification annuelle des dépenses de nature délicate est une exigence énoncée dans une lettre de décision du Conseil du Trésor. Ces vérifications sont dirigées afin de fournir une assurance raisonnable que les contrôles de gestion et les processus de gestion des risques et de gouvernance connexes du programme des dépenses de nature délicate sont adéquats, efficients et efficaces pour assurer la légitimité de ces dépenses. Un niveau global d'assurance sera établi à la suite d'une série de vérifications des dépenses de nature délicate.

Conformément à cette exigence, la vérification initiale des dépenses de nature délicate était une vérification du cadre de contrôle de la gestion. Achevée en juin 2010, cette vérification portait sur les transactions effectuées durant les exercices 2007-2008 et 2008-2009 et durant le premier trimestre de l'exercice 2009-2010. En septembre 2010, le Comité ministériel de vérification (CMV) a recommandé que le rapport de vérification soit présenté au Commissaire aux fins d'approbation. La vérification a permis de conclure que même si les dépenses de nature délicate examinées étaient généralement conformes à la politique, le cadre de contrôle de gestion comportait des lacunes et des améliorations s'imposaient dans les domaines de la surveillance, des pouvoirs et des responsabilités, de la politique, de la formation et de la gérance. Des recommandations ont été formulées et la date ciblée pour la mise en œuvre complète du plan d'action de la gestion est septembre 2011.

3. Objectif, portée et méthode de la vérification

3.1 Objectif

La deuxième vérification annuelle vise à fournir une assurance raisonnable que les dépenses de nature délicate sont justifiées et respectent la politique.

3.2 Portée

La vérification porte sur les transactions AR 580 effectuées au cours des trois derniers trimestres de l'exercice 2009-2010. Les transactions AR 581 effectuées par la Sous-direction des services d'enquêtes techniques n'ont pas été prises en compte dans cette vérification.

La vérification n'inclut pas une évaluation de l'efficacité des contrôles et du rapport coût-efficacité des opérations individuelles. Elle n'indique pas non plus si les opérations en soi sont efficaces ou adéquates.

La Division E est la plus grande division de la GRC, car environ un tiers de l'effectif total est affecté en Colombie-Britannique. La Division E fournit des services de police municipaux, provinciaux et fédéraux à plus de 390 collectivités du même qu'un soutien spécialisé sur le plan tactique, des enquêtes et de l'application de la loi aux 4,1 millions d'habitants de la province¹. Cet environnement opérationnel est l'une des structures de commandement divisionnaire les plus grandes et les plus complexes de la GRC.

De plus, selon les observations tirées de la vérification initiale, la Division E est la seule division où il n'y a aucun traitement centralisé des dépenses de nature délicate et où aucun examen indépendant de toutes les dépenses n'est effectué avant qu'elles soient réglées. Pour la période sur laquelle porte cette vérification, 35 % de tous les fonds consacrés aux dépenses de nature délicate à l'échelle nationale ont été effectués à la Division E. Voilà pourquoi cette vérification est axée exclusivement sur cette division.

¹Plan d'activités de la Division E de la GRC, Colombie-Britannique, 2009-2010 - 1er avril 2009

3.3 Méthode

Le projet de vérification a été planifié et mené en fonction des normes relatives à la vérification interne du gouvernement du Canada. L'équipe de vérification s'est penchée sur les preuves pertinentes et a obtenu suffisamment de renseignements et d'explications pour pouvoir donner des assurances quant à ses conclusions.

Durant cette vérification, on a examiné un échantillon représentatif de transactions AR 580 de groupes désignés dans diverses zones géographiques de la Division E, comme l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé (UMECO), les sections antidrogue, les sections de crimes graves, la Protection des témoins et le Groupe intégré de la sécurité ainsi que les détachements de Prince George et de Surrey. On attribue à ces groupes 40 % de la valeur totale des dépenses de nature délicate et 25 % des 10 340 transactions traitées comme AR 580 par la Division E pour les trois derniers trimestres de l'exercice 2009-2010. Un échantillon de transactions, visant à fournir un niveau de confiance de 95 %, un taux d'erreur de 10 % et une marge d'erreur de +/- 5 %, a été sélectionné. L'échantillon a été tiré proportionnellement des endroits à visiter; les 131 transactions qui le composent ont été sélectionnées parmi les données du système financier de la GRC.

L'échantillon représentatif a été élargi pour inclure toutes les transactions de plus de 50 000 $. De plus, certaines transactions sélectionnées dans l'échantillon ont dû être remplacées, car les pièces justificatives se trouvaient dans des endroits qui n'ont pas été visités. L'échantillon représentatif a donc été ajusté pour contenir un total de 152 transactions.

Les 152 transactions ont toutes été examinées pour s'assurer qu'elles respectaient la politique sur les dépenses de nature délicate énoncée dans le Manuel des opérations, dans laquelle figure la matrice de délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses de nature délicate portant sur les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une liste de critères est disponible dans l'annexe.

La planification de la vérification a commencé en mars 2010. L'examen a eu lieu en août et en septembre 2010. Diverses techniques d'examen ont été utilisées (entrevues, observations, visites sur place, examen de dossiers et analyses des données pertinentes relatives aux dépenses AR 580). Étant donné la nature délicate des opérations, l'examen des dossiers s'est fait sur place.

4. Constatations de la vérification, recommandations et plans d'action de la gestion

Les constatations de la vérification ici présentées se fondent sur les preuves recueillies et analysées pendant la vérification et ont été validées à la suite de chaque visite. Nous avons indiqué notre opinion quant au niveau de risque (Élevé/Moyen/Faible) associé à chaque constatation. Le niveau de risque peut avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs liés au programme des dépenses de nature délicate dans la Division E.

Pour chacune des recommandations formulées, la direction a :

• indiqué son accord ou son désaccord avec la constatation et la recommandation;
• énoncé les mesures à prendre;
• désigné le poste responsable de la mise en œuvre du plan d'action;
• fixé une date d'achèvement (mois et année).

4.1 Constatations

Les constatations de la vérification présentées ont servi à évaluer la mesure dans laquelle les dépenses de nature délicate étaient justifiées et conformes à la politique.

4.1.1 Constatation : Dépenses de nature délicate - Justification

Une description détaillée de la nature de la dépense et de la nécessité de la traiter comme une transaction AR 580 doit être consignée. Cela permet une évaluation exacte de la justification de la dépense de nature délicate.

La vérification a permis de conclure que 98,5 % des transactions examinées étaient des dépenses de nature délicate justifiées nécessaires pour assurer l'intégrité et le caractère secret des opérations.

Le formulaire 1454 (Demande et autorisation de paiement) et les reçus originaux devraient suffire à appuyer les dépenses de nature délicate. Sept des formulaires 1454 examinés ne contenaient pas suffisamment d'information sur la nature des dépenses pour justifier le traitement AR 580. Toutefois, après avoir discuté avec le personnel du groupe concerné, l'équipe de vérification a obtenu verbalement une justification à l'appui de ces dépenses de nature délicate. La politique précise bien que les demandes pour engager des dépenses de nature délicate doivent contenir suffisamment d'information pour justifier la dépense. L'équipe de vérification a pu établir que ces transactions avaient été effectuées dans le cadre d'opérations secrètes.

L'examen de pièces justificatives relatives à deux autres transactions a permis de relever deux articles de faible valeur qui n'étaient pas des dépenses de nature délicate. Le coût d'un des éléments aurait dû être traité de manière normale et l'autre, n'aurait pas dû être remboursé par le gouvernement. Ce dernier cas a été soumis au commandant de la sous-direction et résolu de manière appropriée à la satisfaction de l'équipe de vérification.

L'équipe de vérification a jugé que ces transactions étaient justifiées, c'est-à-dire que les dépenses ont été engagées pour les besoins d'opérations secrètes.

Recommandation / Plan d'action de la gestion (Cote de risque: Faible)

Il n'y a aucune recommandation pour cette constatation.

4.1.2 Constatation : Dépenses de nature délicate - Application de la politique

Afin d'évaluer la conformité des dépenses à la politique, la vérification portait sur trois éléments clés indispensables à l'application de la politique :

• la demande doit être approuvée à l'avance;
• la dépense de nature délicate est accompagnée des pièces justificatives;
• l'approbation de la personnes ayant le pourvoir financier délégué voulu est obtenue tout au long du processus.

Préapprobation

Dans 17 des 152 transactions examinées, la preuve était insuffisante pour conclure que la dépense avait été approuvée à l'avance conformément à la politique sur les dépenses de nature délicate. Ceci est attribué à deux facteurs:

• La politique sur les dépenses de nature délicate permet l'obtention verbale, par message ou par écrit des approbations. Cela dit, les autorisations verbales et par message doivent être confirmées dans des documents officiels. Dans certains cas, une consultation auprès du groupe concerné a permis de confirmer qu'une autorisation verbale avait été accordée, mais aucun document officiel n'avait été versé au dossier.
• De plus, les fonctions policières modernes exigent que certains groupes fonctionnent presque entièrement dans un contexte secret. Par conséquent, presque toutes leurs dépenses sont des dépenses de nature délicate justifiées nécessaires à la protection de leur milieu de travail. Pour ces groupes, ce n'était pas toujours possible de prévoir toutes les dépenses opérationnelles de routine qui seraient engagées quotidiennement. Il est donc difficile de faire approuver à l'avance ces types de dépenses étant donné qu'il n'y a aucun mécanisme pour accorder une autorisation préalable générale.

Pièces justificatives

Sur les 152 transactions examinées, 33 ne contenaient pas l'information voulue, les reçus originaux ou les documents appropriés à l'appui des dépenses de nature délicate. Lorsque les reçus originaux ne sont pas disponibles, une explication doit être fournie dans le formulaire 1454, ce qui n'a pas été fait dans tous les cas.

• Dans 16 cas, la seule pièce justificative était une photocopie d'une copie d'écran d'un relevé de carte de crédit. Dans certaines situations (ex. intérêts des cartes de crédit), c'était une pièce acceptable; toutefois, dans la plupart des cas, les reçus originaux auraient dû être fournis.
• Dans 14 cas, on n'a fourni aucune explication satisfaisante de l'absence du reçu original.
• Dans trois cas, les reçus originaux ont été fournis, mais avaient été caviardés pour cacher le nom d'une personne. L'équipe de vérification a été informée que, dans la majorité des cas, l'identité secrète du membre avait été caviardée. Sans savoir qui a loué une chambre d'hôtel ou un véhicule, la légitimité de la dépense de nature délicate ne peut pas être établie.

De plus, un lien avec la GRC a pu être établi sur dix des reçus examinés. Certains des liens les plus évidents étaient l'utilisation d'une carte de crédit personnelle pour l'achat d'articles expédiés à un bureau de la GRC et la mention de la GRC sur les reçus. Ne pas conserver la nature secrète d'une dépense de nature délicate peut compromettre les opérations et la sécurité du public et des policiers.

Pouvoirs financiers délégués

La politique sur les dépenses de nature délicate vise à assurer qu'à des étapes précises du processus, les transactions sont traitées conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Article 32 : Attestation de fonds non grevés suffisants
• Article 34 : Attestation de l'exécution des travaux
• Article 33 : Demande de paiement

Contrairement aux dépenses traitées normalement, les agents financiers n'ont pas accès aux pièces justificatives des dépenses de nature délicate. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure d'exécuter totalement l'examen requis conformément à la Directive sur la vérification des comptes et doivent se fier à l'examen des demandes d'indemnité (formulaire 1393) effectué par des personnes du service d'origine. Avant d'appliquer l'article 33, les agents financiers doivent examiner les demandes d'indemnité pour s'assurer que l'autorisation de l'article 34 a été exercée par une personne détenant des pouvoirs délégués valides.

Article 32

Dans 39 des 152 transactions examinées, on a relevé des problèmes concernant les pouvoirs financiers :

• Dans huit transactions examinées, la preuve relative à l'article 32 n'a pas été trouvée durant les visites sur place.
  
• Dans 11 cas, la personne a dépassé le maximum permis pour son poste : cinq transaction touchaient l'achat d'information et six, les directives du Conseil du Trésor sur la passation de marchés.
• Dans neuf cas, le signataire détenait des pouvoirs pour l'AR 580, mais pas au moment où les dépenses ont été effectuées.
• Dans huit cas, la délégation des pouvoirs de signature ne comprenait pas l'AR 580.
• Dans deux cas, un nom avait été étampé sur le formulaire 1454 et le document n'était pas signé.
• Une transaction faisait partie d'un montant plus important défini dans un accord signé en 2004. Le montant total dans cet accord dépassait les pouvoirs maximum de la GRC selon la matrice et on n'avait pas tenté d'obtenir une approbation préalable du Conseil du Trésor. Ce problème a été relevé il y a plusieurs années. Depuis, des pouvoirs précis ont été demandés au Conseil du Trésor dans des circonstances similaires.

De plus, neuf transactions étaient liées aux services de télécommunications. Ces services sont couverts par la politique des services communs et ne sont pas inclus dans les exemptions existantes et les pouvoirs accordés par le Conseil du Trésor. Ce problème a été relevé par le Programme. Dans ces cas, la vérification n'est pas en mesure de tirer une conclusion sur les exigences en matière de pouvoirs.

Articles 34 et 33

Dans 29 des 152 transactions examinées, des problèmes relatifs au pouvoir d'attestation en vertu de l'article 34 ont été relevés :

• Dans 19 cas, la délégation des pouvoirs de signature ne comprenait pas l'article 34 pour l'AR 580;
• Dans sept cas, le signataire détenait les pouvoirs délégués de signature pour l'AR 580, mais pas durant la période où les dépenses ont été effectuées;
• Dans deux cas, un nom a été étampé sur la demande d'indemnité et le document n'était pas signé;
• Dans un cas, l'article 34 a été signé avant que les fonds ne soient dépensés.

Dans ces cas, les contrôles financiers n'ont pas permis de déceler l'application inappropriée des pouvoirs conférés par l'article 34, ce qui a une incidence négative sur la conformité à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sans un examen adéquat de la vérification des comptes des paiements des dépenses de nature délicate, il y a un risque accru que des dépenses soient mal classées dans l'AR 580.

Dans l'ensemble, la vérification a permis de conclure que 57 % des transactions examinées n'étaient pas totalement conformes à la politique de la GRC sur les dépenses de nature délicate. Ces erreurs ont été attribuées à la combinaison des facteurs suivants : un manque de compréhension de la délégation des pouvoirs financiers, une documentation inadéquate et un processus d'examen externe inexistant.

Pour donner suite à une recommandation de la vérification dirigée initiale, des plans d'action de la gestion sont en cours d'élaboration afin de systématiser le recours aux coordonnateurs des dépenses de nature délicate pour examiner, au nom des agents financiers désignés en vertu de l'article 33, toutes les dépenses de nature délicate avant leur règlement. Cette mesure de surveillance externe assurera le suivi du respect de la politique et fera en sorte que les demandes d'indemnité pour lesquelles les pièces justificatives sont insuffisantes sont retournées au service d'origine afin d'être corrigées avant leur traitement. Ces postes doivent être établis et pourvus dans un avenir rapproché. Cela permettra aux agents financiers désignés de la Division E d'appliquer de manière appropriée les pouvoirs conférés l'article 33.

Recommandation (Cote de risque: Élevé)

1. Le commandant de la Division E, en collaboration avec l'officier responsable du Service divisionnaire de la stratégie opérationnelle de la Région du Pacifique, devrait s'assurer que les membres et les superviseurs remplissent les pièces justificatives des dépenses de nature délicate conformément à la politique.
2. Le commandant de la Division E, en collaboration avec le directeur exécutif, Sous-direction de la gestion générale, Région du Pacifique, devrait s'assurer que :
   
   1. tous les employés détenant des pouvoirs financiers délégués respectent la Loi sur la gestion des finances publiques;
   2. tous les employés détenant des pouvoirs délégués de passation de marchés respectent la matrice de délégation des pouvoirs concernant les dépenses de nature délicate.
      

Plan d'action de la gestion

1. Acceptée. Créée récemment, l'équipe AR 580 de la Division E a été mandatée par les cadres supérieurs divisionnaires de fournir de la formation sur le respect de la politique et les pièces justificatives des demandes de remboursement des dépenses de nature délicate au personnel de gestion et administratif de tous les services qui utilisent l'AR 580. L'équipe AR 580 assurera la surveillance indépendante de toutes les demandes de remboursements des dépenses de nature délicate en examinant tous les formulaires 1393 et 1454 ainsi que les pièces justificatives et en vérifiant les signatures des articles 32 et 34 déléguées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Matrice E - Délégation des pouvoirs concernant les dépenses de nature délicate, avant que le formulaire 1393 soit soumis aux Opérations comptables de la Sous-direction de la gestion générale aux fins de traitement.
   
   Responsable : Officier responsable du Service divisionnaire de la stratégie opérationnelle, Région du Pacifique
   Date d'achèvement : 31 mars 2011
   
   
2. Acceptée. L'équipe AR 580 de la Division E, sous la direction du commandant et de l'équipe de gestion supérieure de la Division E, travaillera avec Gestion financière et Opérations comptables de la Sous-direction de la gestion générale pour s'assurer que les personnes qui détiennent des pouvoirs délégués de passation de marchés connaissent leurs responsabilités, plus particulièrement dans le cas des personnes qui assument un intérim ou des nouveaux employés. Ils devraient bien comprendre les types de dépenses qui se qualifient comme AR 580 ou comme dépenses ouvertes
   1. L'équipe AR 580 de la Division E examinera toutes les demandes de remboursement des dépenses de nature délicate avant le règlement afin d'assurer la conformité à la matrice de délégation des pouvoirs.
   2. La formation des employés relative aux pouvoirs délégués en matière de finances et de passation de marchés pour les dépenses de nature délicate fera partie du programme de formation des chefs de détachement et des adjoints administratifs.
   3. L'équipe AR 580 s'assurera que les agents financiers désignés sont formés pour relever les erreurs et les cas de non-respect de la Loi sur la gestion des finances publiques.
   
   Responsable : Directeur exécutif, Sous-direction de la gestion générale, Région du Pacifique
   Date d'achèvement : 31 mars 2011

5. Conclusions

Il est ressorti de cette vérification que :

• 98,5 % des transactions examinées étaient des dépenses de nature délicate justifiées;
• 43 % des transactions examinées respectaient totalement la politique de la GRC sur les dépenses de nature délicate.

Même si la Division E a affiché un taux élevé de dépenses de nature délicate justifiées, il est nécessaire d'améliorer la structure globale de contrôle pour assurer un traitement conforme à la politique sur les dépenses de nature délicate de la GRC. Un mécanisme efficace de contrôle est requis pour soumettre chaque transaction à un processus rigoureux d'assurance de la qualité avant qu'elle soit réglée.

La mise en œuvre des recommandations de la vérification dirigée initiale dans les domaines de la surveillance, des pouvoirs et des responsabilités, de la politique, de la formation et de la gérance permettra à la Division E d'assurer le suivi de l'application de la politique tout en s'assurant que toutes les transactions traitées comme étant des dépenses de nature délicate continuent d'être engagées dans le cadre des opérations et des activités secrètes de la GRC.

Annexe - Objectif et critères de la vérification

Objectif

La deuxième vérification annuelle vise à fournir une assurance raisonnable que les dépenses de nature délicate sont justifiées et qu'elles respectent la politique.

Critères

1. Une preuve adéquate existe à l'appui des dépenses de nature délicate.
2. Les dépenses de nature délicate respectent la Loi sur la gestion des finances publiques, la matrice de délégation des pouvoirs concernant les dépenses de nature délicate et la politique