Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les ministères et organismes fédéraux recueillent des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels garantit aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada l'accès à l'information à leur sujet qui est détenue par le gouvernement fédéral. La Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, entreposer et divulguer des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Vous avez la possibilité de soumettre une requête afin d’obtenir un extrait du contenu de votre casier judiciaire en faisant une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Cette demande est sans frais. L’extrait du contenu de votre casier judiciaire que vous allez recevoir suite à une telle demande ne contiendra pas de copie certifiée de votre casier judiciaire.

Le rapport produit par SCICTR suite à une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est fait suite à une fouille des empreintes digitales. Le rapport contient une copie de l’information telle qu’elle existe sur le Répertoire National mais ne contiendra pas d’image d’empreintes digitales. Il contiendra seulement l’information qui peut être relâchée en vertu des lois fédérales. Le rapport ne contiendra pas de sceau officiel de la GRC et sera imprimé sur un papier blanc étant donné que ce produit n’est pas destiné à servir à des fins officielles. Vous n’êtes pas tenu de partager les renseignements obtenus avec un tiers, cependant, si vous décidez de partager votre information, soyez avisé que vous pourriez partager des informations supplémentaires qu'un tiers n'aurait aucun droit légal d'accès. Le rapport peut contenir de l’information au sujet d’un casier judiciaire marqué d’un ordre de non-divulgation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire suite à l’obtention d’une réhabilitation. Le rapport peut aussi contenir de l’information archivée au sujet d’un casier judiciaire marqué d’un ordre de non-divulgation en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents , la
Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le casier judiciaire .

Si vous désirez faire une demande d’extrait de votre casier judiciaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels contenu dans le Répertoire National des casiers judiciaires de la GRC, vous devez soumettre les documents suivants:

Suivez la marche à suivre décrite dans la partie Comment obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire et cochez la boîte indiquée “ Loi sur la protection des renseignements personnels “ sur la C-216C

Veuillez remplir et signer le formulaire CTC 350-58 « INFO SOURCE - Loi sur la protection des renseignements personnels - Formule de demande d'accès à des renseignements personnels »

Ces formulaires sont aussi disponibles dans les bureaux fédéraux, tels que les Centres d'emploi et d'immigration du Canada et dans les bureaux des députés fédéraux.

Centre distribution central du Conseil du Trésor
300, avenue Laurier, bureau 140
Ottawa (Ont.) K1A 0R5

NOTA : Des signatures envoyées par télécopieur ou photocopiées ne seront pas acceptées

Indiquez clairement sur le formulaire « INFO SOURCE - Loi sur la protection des renseignements personnels - Formule de demande d'accès à des renseignements personnels » lesquels des informations vous désirez recevoir:

• copie du contenu du casier judiciaire de la GRC: dossier actif, dossier de réhabilitation et dossier archivé
• copie du contenu du casier judiciaire de la GRC: dossier de réhabilitation
• copie de contenu complet du Répertoire National

Les résultats des demandes d’extrait de casier judiciaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels complétées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel seront retournés directement à l’appliquant, jamais à une tierce personne.