Foire aux questions

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

• Est-ce-que je peux obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables à des fins d’adoption?
• Comment puis-je demander une habilitation de sécurité me permettant de travailler au sein du gouvernement fédéral?
• J'ai besoin d'une vérification de dossier par nom et date de naissance, et non par empreintes digitales. Comment puis-je en obtenir une?
• J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire, mais je ne l'aie plus. Pouvez-vous m'envoyer une autre copie?
• La vérification certifiée du casier judiciaire est valide pour combien de temps?
• J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire et j'ai encore ma fiche dactyloscopique originale. Puis-je la réutiliser ou ai-je besoin d'obtenir un autre jeu d'empreintes?
• Puis-je soumettre ma demande ou recevoir les résultats par téléphone, télécopieur ou courriel?
• Puis-je remettre ma demande en main propre à un bureau de la GRC?
• Puis-je obtenir de l'information sur le casier judiciaire d'une autre personne?
• Le service policier de ma ville (ou pays) n'a pas de fiches dactyloscopiques pouvant être utilisées à des fins civiles. Comment puis-je obtenir une formule C-216C de la GRC?
• La GRC conservera-t-elle mes empreintes en dossier si je soumets une demande?
• Mon conjoint a reçu sa vérification certifiée du casier judiciaire, mais pas moi. Pourquoi?
• Puis-je payer un supplément pour accélérer le traitement de ma demande?
• Comment puis-je être cautionné?
• Comment puis-je vérifier où en est ma demande?

Haut de la page

Q. Est-ce-que je peux obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables à des fins d’adoption?
R. Les empreintes digitales des parents adoptifs sont envoyées à la GRC pour vérifier s’ils ont obtenu une réhabilitation pour une infraction sexuelle. La Loi sur le casier judiciaire exige que la GRC utilise un processus autre que celui employé pour la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. C’est pourquoi les documents de la GRC indiquent qu’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables n’a pas été demandée.

La GRC invite les services de police à effectuer des vérifications du casier judiciaire à partir des empreintes digitales des personnes qui présentent une demande d’adoption afin de vérifier si elles ont fait l’objet d’une réhabilitation pour une infraction sexuelle.

Q. Comment puis-je demander une habilitation de sécurité me permettant de travailler au sein du gouvernement fédéral?
R. La GRC n'accorde pas d'habilitations. Elles sont consenties par l'organisme du gouvernement fédéral qui parraine/embauche le demandeur, et c'est cet organisme qui amorce le processus.

Q. J'ai besoin d'une vérification de dossier par nom et date de naissance, et non par empreintes digitales. Comment puis-je en obtenir une?
R. Les Services de triage des dactylogrammes civils (STDC) n'effectuent pas de recherches nominales. Vous devez communiquer avec votre police locale.

Q. J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire, mais je ne l'aie plus. Pouvez-vous m'envoyer une autre copie?
R. Non. La GRC n'a pas l'autorisation de conserver des dactylogrammes civils (non judiciaires) ni des copies des résultats certifiés en dossier. Tous les documents originaux sont retournés au demandeur avec les résultats certifiés sur la fiche dactyloscopique. Vous devez soumettre à nouveau une demande, c'est-à-dire soumettre une nouvelle fiche dactyloscopique et payer les frais exigibles.

Q. La vérification certifiée du casier judiciaire est valide pour combien de temps?
R. La période de validité est déterminée par l'organisme qui demande la vérification certifiée du casier judiciaire. Chaque organisme a ses propres procédures, exigences et règles. Veuillez communiquer avec l'organisme demandeur pour de plus amples renseignements.

Q. J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire et j'ai encore ma fiche dactyloscopique originale. Puis-je la réutiliser ou ai-je besoin d'obtenir un autre jeu d'empreintes?
R. Vous pouvez réutiliser votre fiche dactyloscopique originale plus d'une fois en autant qu'il ne s'agit pas d'une photocopie ou d'une télécopie. Puisqu'elle sera traitée comme une nouvelle demande, vous devez payer les frais de dossier applicables.

Q. Puis-je soumettre ma demande ou recevoir les résultats par téléphone, télécopieur ou courriel?
R. Non. Les STDC procèdent à la vérification du casier judiciaire en comparant les fiches dactyloscopiques originales. Les STDC ne peuvent effectuer la comparaison à partir de télécopies, de photocopies ou d'imprimés d'ordinateur.

Les STDC n'ont pas l'autorisation de divulguer des renseignements sur la vérification du casier judiciaire par téléphone, télécopieur ou courriel puisqu'ils ne peuvent confirmer l'identité du demandeur. Tous les résultats sont retournés par la poste et sont certifiés sur la fiche dactyloscopique.

Q. Puis-je remettre ma demande en main propre à un bureau de la GRC?
R. Non. Les fiches de vérification dactyloscopiques ne seront pas acceptées par les bureaux locaux de la GRC.

Q. Puis-je obtenir de l'information sur le casier judiciaire d'une autre personne?
R. Non. Les lois protégeant la vie privée au Canada ne nous permettent pas de divulguer de l'information qui se trouve dans notre base de données de casiers judiciaires à des tierces parties, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. L'information sur les casiers judiciaires n'est communiquée que d'après une comparaison des empreintes digitales et avec l'autorisation (le consentement) de la personne concernée.

Q. La GRC conservera-t-elle mes empreintes en dossier si je soumets une demande?
R. Non. Une fois la recherche terminée, la GRC transmet les résultats au service de police compétent et détruit les empreintes 90 jours après la date de transmission. Ces empreintes digitales ne sont pas versées dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires de la GRC et ne servent à aucune autre recherche.

Q. Mon conjoint a reçu sa vérification certifiée du casier judiciaire, mais pas moi. Pourquoi?
R. Même si les demandes ont été soumises en même temps, elles sont traitées séparément et il se peut qu'elles n'aient pas été examinées ou postées à la même date.

Q. Puis-je payer un supplément pour accélérer le traitement de ma demande?
R. Non. Les STDC traitent les demandes dans leur ordre d'arrivée.

Q. Comment puis-je être cautionné?
R. La GRC ne fournit pas de certificats de cautionnement. Consultez les pages jaunes de votre annuaire pour y trouver un organisme qui offre ce service.

PAGE DES LIENS

• Commission nationale des libérations conditionnelles