Communication de renseignements à un tiers

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

• La communication de renseignements personnels est régie par la loi sur la protection des renseignements personnels et les directives ministérielles.
• Si les résultats de la vérification de votre casier judiciaire doivent être communiqués à une personne autre que vous ou à un organisme ou un avocat agissant en votre nom, vous devez consentir par écrit que vous authorizez la GRC de divulguer votre casier judiciaire à un tiers bien identifié.
• Votre consentement à la divulgation des renseignements doit comprendre une mention à l'effet que vous savez qu'un refus de communiquer l'information n'aura pas de répercussion négative sur votre demande.
• Votre consentement doit apparaître sur un document original , et non pas sur une télécopie ou une photocopie.

NOTA : En l'absence d'un consentement valide, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée.