Aide des organismes d'application de la loi

Services d'information sur les casiers casiers judiciaires canadiens

• Formules de consentement C-7
• Services d"Analyse des Dossiers
• Services des Échanges Internationaux
• Services de Gestion des Renseignements Judiciaires
• Services d'Imagerie des Casiers Judiciaries

Avis important à l'intention des services de police

On a modifié la Loi sur le casier judiciaire pour permettre d'identifier les délinquants sexuels réhabilités.

Les services de police peuvent maintenant faire des demandes sur ceux et celles qui postulent des postes où ils devront travailler avec des personnes vulnérables. Les formules de consentement pertinentes doivent être remplies et signées par le postulant ou la postulante, puis annexées à la fiche dactyloscopique (C216-C) et présentées aux Services d'information et d'identité judiciaire de la GRC à Ottawa.

Les spécimens de formules de consentement sont des modèles qu'on peut utiliser et adapter aux besoins des divers services de police, en égard au projet de loi C-7.

Les spécimens de formules de consentement sont offerts en format Adobe Acrobat.

• Consentement à la vérification du dossier criminel concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée (PDF 12 Ko)
• Consentement à la communication du dossier (PDF 4 Ko)

Services d'analyse des dossiers

Ces services offrent une aide spéciale aux services de police et aux procureurs de la Couronne :

• en répondant aux demandes d'information concernant les casiers judiciaires (accusations criminelles, règlement du tribunal);
• en donnant des précisions sur des renseignements présumément contradictoires qui figurent au dossier,
• en préparant des certificats de condamnation et des affidavits aux fins d'extradition, et en fournissant tous les dossiers nécessaires aux autorités américaines aux fins d'audiences relatives à des expulsions ou de poursuites pénales;
• en traitant les empreintes digitales de personnes décédées non identifiées et de personnes souffrant d'amnésie.

Services des échanges internationaux

Ces services :

• traitent les renseignements relatifs aux casiers judiciaires en collaboration avec Interpol et d'autres organismes internationaux, ainsi que les demandes du statut de réfugié, en collaboration avec les représentants du ministère de l'Immigration.
• créent, tiennent à jour et contrôlent les dossiers relatifs :
  • aux terroristes internationaux;
  • aux personnes les plus recherchées par le FBI et celles dont le nom est mentionné dans le cadre de l'émission America's Most Wanted ;
  • aux criminels internationaux qui se trouveraient au Canada.

Services de gestion des renseignements judiciaires

Ces services :

• gèrent les renseignements relatifs à quelque 2,8 millions de casiers judiciaires du répertoire central à Ottawa.
• analysent, créent et mettent à jour plus de 540 000 casiers judiciaires fournis chaque année par les organismes d'application de la loi.

Services d'imagerie des casiers judiciaires

Ces services :

• procèdent au balayage électronique des empreintes digitales et des autres documents relatifs aux casiers judiciaires, et sont responsables de la tenue du fichier décadactylaire.
• contrôlent également un système de gestion électronique des documents de la Direction des services d'information et d'identité judiciaires.

Lien

• Commission nationale des libérations conditionnelles