Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations relatives aux casiers judiciaires

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

• Comment obtenir une réhabilitation
• Non-Condamnation
• Conservation et destruction des données de non-condamnation - Adultes
• Politique de conservation et d'élimination des casiers judiciaires
• Politique sur l'élimination des casiers judiciaires
• Politique sur la conservation/l'élimination des casiers judiciaires des adolescents
• Transfert des casiers des adolescents à un répertoire Spécial
• Obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation pour un désistement des É.U.

Ces services traitent les dossiers liés à l'octroi, la délivrance, la révocation ou la cessation d'une réhabilitation. Ils scellent les dossiers lorsque que la réhabilitation est accordée ou réactivent le casier judiciaire lorsqu'une réhabilitation est révoquée ou cesse d'être en vigueur, et informent les organismes contributeurs au nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Ces services épurent également les renseignements sur les casiers judiciaires, conformément à la Loi sur le casier judiciaire , à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux directives ministérielles.

Nota : En vertu de la Loi sur le casier judiciaire , la Sécurité publique Canada peut divulguer des renseignements concernant un dossier de réhabilitation. En vertu de cette même loi, la CNLC peut révoquer une réhabilitation si la personne à qui elle a été accordée est par la suite accusée d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou si sa conduite laisse à désirer. Une réhabilitation cesse automatiquement d'être en vigueur lorsqu'une accusation criminelle est portée contre la personne qui avait été réhabilitée.

Comment obtenir une réhabilitation

Nota : Pour savoir où en est votre demande de réhabilitation, adressez-vous au bureau de la Commission nationale des libérations conditionnelles le plus près de chez vous.

La CNLC est l'organisme responsable des réhabilitations. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les réhabilitations, veuillez consulter la page consacrée aux réhabilitations dans le site Web de la CNLC.

Pour présenter une demande de réhabilitation :

• Vous devez obtenir un « Livret de demande de réhabilitation » auprès de la CNLC. On y décrit la marche à suivre et y indique toutes les formules nécessaires pour demander une réhabilitation.
• Vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un avocat ou à une autre personne .
• Pour obtenir le livret ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service suivant :
  Division de la clémence et des pardons
  Commission nationale des libérations conditionnelles
  410, avenue Laurier ouest
  Ottawa (Ontario) K1A 0R1
  Numéro de téléphone : 1-800-874-2652
  Numéro de télécopieur : (613) 941-4981
  http://www.npb-cnlc.gc.ca/
• Les livrets sont disponibles sur le site web de la Commission nationale des libérations conditionnelles, les bureaux régionaux de la CNLC distribuent également ces livrets.

Non-condamnation

Vous n' avez pas à demander une réhabilitation si les accusations portées contre vous ont donné lieu à une ordonnance de non-lieu, si elles ont été abandonnées ou retirées, ou si elles ne se sont pas traduites pas une condamnation.

S'il n'y a pas eu de condamnation, mais que votre dossier est toujours dans le système de la GRC vous pouvez communiquer avec le service de police qui a procédé à votre arrestation et demander que la GRC retourne vos empreintes digitales et tous les renseignements obtenus lors de l'arrestation afin de les détruire. Le service de police peut toutefois rejeter votre demande.

Conservation et destruction des données de non-condamnation - Adultes

La GRC a adopté la nouvelle Politique de conservation et de destruction des données de non-condamnation - Adultes, qui décrit les critères qu’elle utilise pour déterminer si une demande de destruction des données de non-condamnation conservées dans le Répertoire national sur les dossiers judiciaires sera approuvée ou non.  Les « données de non-condamnation » concernent les accusations criminelles à l’égard desquelles des décisions autres que des déclarations de culpabilité ont été rendues. Il s'agit entre autres des acquittements, des arrêts des procédures, des engagements de ne pas troubler l’ordre public et des verdicts de non-culpabilité.

Cette politique vise à trouver un équilibre entre la sécurité publique et les intérêts privés, en donnant des directives claires à la police et aux citoyens concernant les critères de conservation et de destruction des dossiers de non-condamnation. On y précise également les droits d'appel d'une personne si la demande de destruction des données de non-condamnation est rejetée.

Pour de plus amples informations :

Foire aux questions sur la politique sur les données de non-condamnation

Motifs impérieux de rejeter une demande de destruction de données de non-condamnation

Politique de conservation et d'élimination des casiers judiciaires

Les casiers judiciaires sont conservés jusqu'à ce que le sujet du dossier atteigne l'âge de 80 ans. Ils sont alors éliminés si le sujet n'a pas commis d'acte criminel au cours des dix dernières années. Il y a cependant certaines exceptions :

• le sujet a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité;
• il a été désigné « délinquant dangereux », et/ou il n'a pas fini de purger sa peine
• il est soumis à une ordonnance d'interdiction toujours valide;
• le sujet fait l'objet d'un mandat non exécuté ou un organisme chargé de l'exécution ou de l'administration de la loi a exprimé un intérêt pour le sujet.

Dans chacun de ces cas, le casier judiciaire est conservé

• jusqu'à ce que le sujet ait fini de purger sa peine et s'il n'a commis aucun acte criminel au cours des dix dernières années;
• jusqu'à ce qu'il ait 100 ans.

Politique sur l'élimination des casiers judiciaires

Absolutions inconditionnelles

• Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées du casier judiciaire un an après la date d'imposition de la sentence.
• Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier sur réception d'une demande écrite de l'intéressé.

Absolutions sous condition

• Toutes les mentions relatives aux absolutions sous condition accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées du casier judiciaire trois ans après la date d'imposition de la sentence.
• Les renseignements relatifs aux absolutions sous condition accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier sur réception d'une demande écrite de l'intéressé.

Veuillez télécharger le formulaire Demande d'extraction d'une libération inconditionnelle et/ou sous condition , le compléter et l'envoyer à :

GRC SERVICES D'ÉPURATION DES DOSSIERS ET DES RÉHABILITATIONS
Boîte postale 8885
Ottawa ON K1G 3M8
Télécopieur: (613) 957-9063

Vous devez inscrire sur votre demande:

• votre nom complet (y compris vos noms de jeune fille ou vos noms d'emprunt),
• votre date de naissance,
• votre adresse de retour complète, incluant numéro civique, numéro d'apartement ou boÎte postale
• votre numéro de téléphone, et
• les détails des infractions en question.

Politique sur la conservation/l’élimination des casiers judiciaires des adolescents

Le fait d'avoir un casier judiciaire comme adolescents ne devrait pas vous nuire à l'âge adulte. Une fois la période de conservation atteinte, les renseignements sont retirés et aucun organisme d'application de la loi ne peut y accéder.

La seule exception se produit lorsque le sujet est trouvé coupable d'une infraction subséquente en tant qu'adulte AVANT la fin de la période de conservation. Les entrées sont alors traitées comme celles d'un adulte et les périodes de conservation et d'élimination relatives à un adulte s'appliquent.

Adolescents - Traitement de certaines décisions du tribunal

Infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et infractions punissables par voie de mise en accusation

• Si l'adolescent est trouvé coupable d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le casier est supprimé trois (3) ans après l'exécution de la sentence (détention et/ou probation).
• Si l'adolescent est trouvé coupable d'une infraction punissable par voie de mise en accusation, le casier est actif pour une période de cinq (5) ans après l'exécution de la sentence (détention et/ou probation) et est ensuite transféré dans un répertoire spécial.
• Si, avant la fin de ces périodes, l'adolescent est trouvé coupable d'une infraction subséquente punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, la période de conservation des dossiers qui n'ont pas été transférés dans un registre spécial reprendra au début. Une fois la période de conservation de l'infraction subséquente terminée, les entrées sont transférées dans un répertoire spécial.

Verdict de non-culpabilité

• Si l'adolescent est acquitté (autrement que s'il n'est pas tenu criminellement responsable en raison de troubles mentaux) et que l'accusation est rejetée, retirée ou suspendue, le dossier est transféré dans un répertoire spécial.
• Si l'adolescent a reçu un reprimande ou sanctions extra judiciaires ou on ordonne à l'adolescent de remettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite, les renseignements sont transférés dans un repertoire spécial.
• Mesures extrajudiciaires : les renseignements sont détruits dès leur réception.

Absolution conditionnelle ou inconditionnelle

• Si l'adolescent est trouvé coupable et reçoit une absolution inconditionnelle, le dossier est transéré dans un répertiore spécial un (1) an après la date du judgement.
• S'il est trouvé coupable et qu'il reçoit une absolution conditionnelle, l'entrée est transéré dans un répertiore spécial trois (3) ans après la date du judgement.

Transfert des casiers des adolescents à un répertoire spécial

Les organismes d'application de la loi n'ont pas accès aux renseignements une fois qu'ils ont été transférés dans un répertoire spécial. Les informations conservées dans le répertoire spécial peuvent uniquement être divulguées par les Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations dans les conditions prévues à l'article 128 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .