Vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

1. Combien de temps faut-il en moyenne pour traiter une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables fondée sur des empreintes digitales ?
2. Pourquoi faut-il jusqu’à 120 jours pour effectuer une vérification des antécédents - personnes vulnérables lorsqu’il y a correspondance des empreintes digitales ?
3. Si une personne n’a jamais été accusée d’un acte criminel, pourquoi lui demande-t-on de présenter des empreintes digitales aux fins de vérification des antécédents - personnes vulnérables ?
4. Pourquoi des empreintes digitales sont-elles nécessaires pour démontrer qu’une personne n’a pas de dossier criminel ou un dossier de délinquant sexuel réhabilité ?
5. Si une personne a été assujettie à une vérification des antécédents - personnes vulnérables l’année précédente, pourquoi devrait-elle s’y soumettre de nouveau ?
6. Une vérification des antécédents - personnes vulnérables peut-elle être effectuée pour toute personne ou organisation qui en fait la demande ?
7. Une fois la vérification d'antécedents - personnes vulnérables est terminée, que fait la GRC des empreintes digitales ?
8. Est-il possible d’effectuer une vérification des antécédents - personnes vulnérables
   pour des emplois à l’extérieur du Canada ?
9. Pourquoi les personnes doivent‑elles verser 25 $ à la GRC pour une vérification des antécédents - personnes vulnérables à des fins d’emploi ?
10. Combien un service de police local demandera-t-il à un particulier pour une vérification des antécédents - personnes vulnérables ?
11. Où peut-on obtenir plus de renseignements sur les empreintes et les processus de vérification des antécédents - personnes vulnérables au civil ?
12. Est-ce-que je peux obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables à des fins d’adoption?

Combien de temps faut-il en moyenne pour traiter une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables fondée sur des empreintes digitales ?

Veuillez visiter la page Délais de traitement pour connaître les mises à jour relatives aux délais de traitement.

Pourquoi faut-il jusqu’à 120 jours pour effectuer une vérification des antécédents - personnes vulnérables lorsqu’il y a correspondance des empreintes digitales ?

Si le processus est plus long, c’est qu’il faut notamment :

• s’assurer que les dossiers criminels sont à jour avant de traiter la demande de vérification des antécédents - personnes vulnérables;
• s’assurer, si le dossier criminel présente des accusations en instance, que des dispositions sont prises à cet égard avant de traiter la demande de vérification des antécédents - personnes vulnérables;
• s’assurer que la demande respecte toutes les exigences de la Loi sur le casier judiciaire avant de faire une demande de divulgation  d’une infraction de nature sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été accordée par le ministre de la Sécurité publique;
• s’assurer que des efforts raisonnables sont déployés pour que la vérification des antécédents - personnes vulnérables soit la plus rigoureuse et à jour possible, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  

Si une personne n’a jamais été accusée d’un acte criminel, pourquoi lui demande-t-on de présenter des empreintes digitales aux fins de vérification des antécédents - personnes vulnérables ?

Dans la foulée des améliorations apportées au système, le processus de vérification des antécédents - personnes vulnérables exige maintenant la présentation d’empreintes digitales, lorsque le sexe et la date de naissance d’un postulant correspond au dossier d’un délinquant sexuel réhabilité. Il ne s’agit pas d’une accusation d’acte criminel, mais bien d’une exigence qui permettra d’effectuer une vérification rigoureuse et qui confirmera l’identité tout en respectant les renseignements personnels. En plus de vérifier la correspondance d’une personne avec un acte criminel (y compris les infractions de nature sexuelle pour lesquelles une réhabilitation a été accordée), les empreintes digitales sont également présentées aux SCICTR qui pourront certifier qu’il n’y a pas de renseignements au casier judiciaire pouvant être divulgués en vertu des lois fédérales.

Pourquoi des empreintes digitales sont-elles nécessaires pour démontrer qu’une personne n’a pas de dossier criminel ou un dossier de délinquant sexuel réhabilité ?

Les Services canadiens d’identification en temps réel (SCICTR) se fondent principalement sur les empreintes pour identifier les postulants aux fins de vérification des casiers judiciaires, ce qui comprend les vérifications des antécédents - personnes vulnérables. Les SCICTR n’accepteront pas les renseignements relatifs au casier judiciaire s’ils ne sont pas accompagnés d’une série d’empreintes obtenues légalement.

Le dépôt national des casiers judiciaires de la GRC classifie et conserve les dossiers criminels accompagnés d’empreintes digitales. Elles sont essentielles à la vérification et à la divulgation de renseignements contenus dans les casiers judiciaires, y compris les dossiers des délinquants sexuels réhabilités.

Si une personne a été assujettie à une vérification des antécédents - personnes vulnérables l’année précédente, pourquoi devrait-elle s’y soumettre de nouveau ? 

Une vérification des antécédents - personnes vulnérables se fonde sur des données ponctuelles seulement. Les SCICTR détruisent les empreintes digitales relatives au processus de vérification civile (y compris les vérifications des antécédents - personnes vulnérables) lorsque la recherche est terminée et les résultats sont renvoyés au service de police. Les empreintes ne sont pas versées dans le dépôt national des casiers criminels de la GRC et elles ne font pas l’objet de recherches à des fins futures.

La Loi sur le casier judiciaire stipule que les résultats d’une vérification des antécédents - personnes vulnérables doivent être communiqués à la personne ou à l’organisme qui en a fait la demande. Pour cette raison, une personne peut devoir présenter de nouveau des empreintes pour appuyer une demande subséquente de vérification des antécédents - personnes vulnérables.

Une vérification des antécédents - personnes vulnérables peut-elle être effectuée pour toute personne ou organisation qui en fait la demande ?

Non. Conformément aux dispositions de la Loi sur le casier judiciaire, une vérification des antécédents - personnes vulnérables ne peut être effectuée que pour un poste rémunéré ou bénévole d’autorité ou de confiance auprès d’enfants ou de personnes vulnérables. Avant d’effectuer une telle vérification, le service de police ou organisme autorisé doit vérifier si le titulaire du poste sera en contact avec des personnes vulnérables.

Une fois la vérification d'antécedents - personnes vulnérables est terminée, que fait la GRC des empreintes digitales ?

Une fois la recherche terminée, la GRC transmet les résultats au service de police compétent et détruit les empreintes 90 jours après la date de transmission. Ces empreintes digitales ne sont pas versées dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires de la GRC et ne servent à aucune autre recherche.

Est-il possible d’effectuer une vérification des antécédents - personnes vulnérables pour des emplois à l’extérieur du Canada ?

Il est seulement possible d’effectuer des vérification des antécédents - personnes vulnérables pour des emplois à l’intérieur Canada. Les services de police ne sont pas autorisés à effectuer des vérification des antécédents - personnes vulnérables pour des emplois à l’extérieur du Canada. Cette règle s’applique même si la personne travaille pour une organisation canadienne.

Pourquoi les personnes doivent‑elles verser 25 $ à la GRC pour une vérification des antécédents - personnes vulnérables à des fins d’emploi ? 

La GRC ne perçoit pas le 25 $ imposé pour le processus de vérification. Les chèques ou les mandats-poste sont versés au receveur général du Canada, conformément aux règlements fédéraux et ils sont déposés dans le Fonds du revenu consolidé.

Pour ce qui est des postes de bénévoles (aucun paiement n’est versé aux postulants pour les services rendus), aucuns frais d’administration sous réglementation fédérale ne sont versés aux SCICTR pour les demandes de vérification des antécédents - personnes vulnérables.

Combien un service de police local demandera-t-il à un particulier pour une vérification des antécédents - personnes vulnérables ?

La GRC ne réglemente pas les frais liés à la vérification par les services de police locale. Il faut communiquer avec les services de police locale pour connaître les frais de service applicables.

Où peut-on obtenir plus de renseignements sur les empreintes et les processus de vérification des antécédents - personnes vulnérables au civil ? 

Veuillez consulter le site Web des Services canadiens d’identification en temps réel(SCITR)

Contactez-nous au services de triage des dactylogrammes civils par courriel: civilnps@rcmp-grc.gc.ca

Est-ce-que je peux obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables à des fins d’adoption?

Les empreintes digitales des parents adoptifs sont envoyées à la GRC pour vérifier s’ils ont obtenu une réhabilitation pour une infraction sexuelle. La Loi sur le casier judiciaire exige que la GRC utilise un processus autre que celui employé pour la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. C’est pourquoi les documents de la GRC indiquent qu’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables n’a pas été demandée.

La GRC invite les services de police à effectuer des vérifications du casier judiciaire à partir des empreintes digitales des personnes qui présentent une demande d’adoption afin de vérifier si elles ont fait l’objet d’une réhabilitation pour une infraction sexuelle.