Mandat du comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

(Appelé ci-après le « Comité »)

1. Autorités habilitantes

Est constitué le Comité, composé des membres décrits au paragraphe 3 ci-dessous, aux termes de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et du Règlement connexe.

2. Mission

Le Comité doit conseiller le commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement efficace de la banque nationale de données génétiques et lui présenter un rapport de ses activités. Les travaux du Comité sont régis par les principes énoncés dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Règlement connexe. Pour faciliter l'accomplissement de cette mission, le responsable (chercheur scientifique) de la Banque nationale de données génétiques fournit des conseils techniques et opérationnels au Comité, au besoin.

3. Composition

Le Comité se compose de membres qui possèdent une compétence dans les domaines utiles à l'accomplissement de la mission, notamment en sciences (connaissance précise de l'analyse génétique courante), en éthique biomédicale et en droit. De plus, le Comité comprend un représentant du commissaire de la GRC, le responsable (chercheur scientifique) de la Banque nationale de données génétiques et un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée.

4. Objectifs et portée

Le Comité doit, à la demande du Commissaire, conseiller celui-ci sur les questions suivantes :

1. la situation opérationnelle et administrative globale de la Banque nationale de données génétiques relativement à la Loi et au Règlement connexe décrits en 1;
2. les méthodes susceptibles d'être utilisées pour émettre des avis, transmettre de l'information, transporter et entreposer les échantillons;
3. le format des profils d'identification génétique transmis à la Banque nationale de données génétiques;
4. les modalités que doit suivre la Banque nationale de données génétiques pour effectuer les analyses génétiques des échantillons;
5. les protocoles d'échange d'information avec un gouvernement ou un organisme d'un État étranger ou une organisation internationale;
6. le moment d'effectuer une deuxième analyse des substances corporelles entreposées conformément au paragraphe 10(2) de la Loi;
7. les détails de la conception et de la constitution de la trousse de prélèvement d'échantillons de la Banque nationale de données génétiques;
8. toute autre question ou demande liée à l'identification génétique transmise par le commissaire ou la Banque nationale de données génétiques.

5. Accès à l'information

Sous réserve de toute autre loi fédérale, le Comité peut demander au commissaire l'accès à l'information et aux installations qui se rapportent à l'accomplissement de sa mission.

6. Mandat

Conformément au Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, les membres du Comité sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans. Le mandat des membres du Comité peut être reconduit.

7. Rapport annuel

Conformément au Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, le Comité présente au commissaire, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport d'activité pour l'exercice.

8. Réunions

Les réunions auront normalement lieu à Ottawa, au Canada, et sont convoquées par le président deux fois l'an ou plus souvent si le président ou le commissaire le juge nécessaire. À tout le moins, un préavis des réunions doit être transmis aux membres au plus tard un mois avant la tenue de la réunion. Le président peut convoquer une réunion immédiate sans préavis, si une question urgente l'exige; la réunion peut avoir lieu sous forme de vidéo-conférence, de conférence téléphonique, etc. Les membres présents à la réunion inaugurale feront une recommandation concernant la tenue de réunions publiques ou à huis clos. Les délibérations se dérouleront conformément aux Robert's Rules of Order (parlementaires)

9. Administration

À la demande du commissaire, les installations et le soutien administratif pour le Comité seront fournis à partir des ressources de la GRC. Le niveau de service requis pour assurer et maintenir la continuité des activités du Comité doit être établi. Le soutien comprendra un dépôt des documents du Comité, le contrôle du budget, les formalités de déplacement, la consignation du procès-verbal des réunions, un point de réception des données et des demandes, etc., et autres tâches de secrétariat au besoin.

10. Finances

Le budget du Comité est géré par la personne désignée par le commissaire, (pouvoirs de dépenser) et comprend les fonds suffisants pour couvrir les dépenses des réunions du Comité (environ 5 000 $ par année), les frais de déplacement du Comité approuvés au préalable par le commissaire (environ 5 000 $ au plus par membre par année) et les honoraires au besoin. Le budget est maintenu conformément aux règles du Conseil du Trésor concernant l'utilisation des deniers publics. La personne désignée préparera chaque année un rapport financier des dépenses, en vue de sa présentation au Comité et de son approbation subséquente par le Commissaire.

1. Le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (titre abrégé : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ) a été sanctionné le 10 décembre 1998 et est devenu le chapitre 37 des Lois du Canada de 1998.