Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

Introduction

Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités de la GRC sont énoncées à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l’ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d’autres organismes de police et d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.

Pour obtenir un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 de la Gendarmerie royale du Canada à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

• Le présent rapport trimestriel :
  • doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012;
  • a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor;
  • n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les décaissements.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations budgétaires se sont accrues, passant à 3 045,3 millions de dollars au cours du deuxième trimestre de 2011-2012, en raison d’affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor au titre du report du budget de fonctionnement (93,9 millions de dollars) et du report du budget de dépenses en capital (59,6 millions de dollars).

Le Conseil du Trésor a approuvé les changements apportés aux modalités actuelles régissant le report du budget de dépenses en capital, y compris l’augmentation de l’allocation pour report (20 % des budgets en capital à la fin de l’exercice) et la création d’un nouveau crédit central afin d’administrer le nouveau report du budget de dépenses en capital. Avant l’adoption de ces nouvelles modalités, la GRC participait à un projet pilote portant sur les crédits reportables pour dépenses en capital.

Comme l’illustre le diagramme ci dessous, les autorisations totales à la fin du deuxième trimestre demeurent plus élevées en 2010-2011 qu’au cours de la période correspondante de 2011-2012, en raison du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011, qui prévoyait des fonds considérables pour les sommets du G8 et du G20. Ces fonds figurent dans le premier Rapport financier trimestriel.

Descriptions longues

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La GRC avait dépensé environ 56 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 53 % au cours de l’exercice précédent (comme l’illustre le graphique ci-dessous). La tendance générale des dépenses, proportionnellement aux autorisations budgétaires, est conforme à celle de l’exercice précédent, sauf pour ce qui est d’un paiement exceptionnel de 35 millions de dollars pour le personnel. Cette somme correspond au versement de l’indemnité de départ, qui découle de la révision de diverses conventions collectives. Les fonds doivent provenir d’un transfert du crédit central du Conseil du Trésor.

Descriptions longues

Les réductions dans les dépenses par article courant au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 comparativement au même trimestre en 2010-2011 sont en grande partie attribuables aux sommets du G8 et du G20 qui ont eu lieu en juin 2010, comme en témoigne la diminution des dépenses de transports et de communications (35,7 millions de dollars), des services professionnels et spéciaux (18,3 millions de dollars) et des dépenses de location (9,6 millions de dollars).

Les augmentations de dépenses au titre des autres articles courants en 2011-2012, comparativement aux dépenses de 2010-2011, sont surtout attribuables au moment où les dépenses ont été faites et elles s’expliquent principalement par l’acquisition de matériel et d’outillage (13 millions de dollars) et par des paiements de transfert (25,1 millions de dollars). Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les dépenses faites dans le cadre de la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions soient plus élevées au cours du présent exercice en raison d’augmentations du nombre de bénéficiaires ainsi que de l’indexation des avantages.

L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit (60,7 millions de dollars) encaissées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 comparativement au même trimestre de l’exercice précédent est attribuable au moment où les paiements ont été reçus. De façon générale, les recettes encaissées à la fin du trimestre demeurent uniformes pour les deux exercices, et l’on s’attend également à ce que les recettes totales encaissées d’ici la fin de l’exercice soient plutôt uniformes d’un exercice à l’autre.

Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel de la situation financière du Ministère correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011, ainsi qu’aux transferts des crédits centraux au titre des reports de budgets d’immobilisations et de budgets de fonctionnement.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Elle reçoit également des fonds considérables sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières nations.

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés au niveau de 2010‑2011 pour les exercices 2011‑2012 et 2012‑2013. Les ministères n’obtiendront pas de fonds pour les augmentations salariales de 2010‑2011, de 2011‑2012 et de 2012‑2013 découlant des conventions collectives. La GRC a déjà commencé à prendre des mesures, au cours de l’exercice 2009‑2010, pour tenir compte d’un climat économique en évolution rapide afin d’atténuer les répercussions d’éventuelles réductions financières.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements à l’effectif des cadres supérieurs

En août 2011, INTERPOL a annoncé la nomination de William J.S. Elliot à titre de représentant spécial d’INTERPOL auprès des Nations Unies. Il s’agit d’un mandat de trois ans qui entrera en fonction en novembre 2011. En date du 30 septembre, un processus de sélection du prochain commissaire est toujours en cours.*

*Le 16 novembre 2011, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de Bob Paulson à titre de nouveau commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, à compter du 21 novembre 2011. Ceci correspond avec la date de signature de ce présent rapport.

Changements opérationnels

Un important changement opérationnel entre 2010-2011 et 2011-2012 est attribuable aux activités liées aux sommets du G8 et du G20 en 2010, comme en témoigne la comparaison des états financiers entre les deux exercices. Les données pour 2010-2011 comprenaient une affectation budgétaire unique pour cette occasion.

Approbation des cadres supérieurs

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

Document approuvé par

Ottawa, Canada
Le 21 novembre 2011

État des autorisations (non-vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011
(en milliers de dollars)

*N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

Nota: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

*N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

Nota: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011
(en milliers de dollars)

Nota: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué