Formulaire 6330f - DEMANDE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

Instructions

1. En remplissant ce formulaire, vous présentez une demande officielle de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant des dossiers de la GRC. Toute demande faite par écrit au moyen du formulaire CTC-350-58 du Conseil du Trésor ou toute demande faite par écrit qui mentionne la Loi seront également acceptées. Si vous préférez présenter une demande officieuse, communiquez avec le bureau ou le détachement local de la GRC où les dossiers sont conservés.
2. Décrivez l'information demandée et fournissez tous les renseignements pertinents afin d'aider la GRC dans ses recherches. Veuillez egalement indiquer la ville, le détachement de la GRC et/ou le numéro de dossier pour accélérer les recherches. Si vous avez besoin d'aide, consultez Info Source (Sources de renseignements fédéraux) à www.infosource.gc.ca pour y trouver la description des fichiers de renseignements personnels que détient la GRC ou visitez le site Web d'AIPRP de la GRC à www.rcmp-grc.gc.ca/atip-aiprp/faq-fra.htm Vous devriez également fournir une photocopie d'une pièce d'identité officielle à photo du gouvernement (permis de conduire, passeport, etc.) pour accélérer le traitement de votre demande.
3. Faites parvenir votre demande à l'adresse suivante :
   
   Gendarmerie royale du Canada
   Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
   73 promenade Leikin
   Arrêt postal 061
   Ottawa ON
   K1A 0R2
   
   Veuillez envoyer l'original du présent formulaire dûment rempli et non une télécopie ou une photocopie.
4. Dès que vous recevrez réponse à votre demande, examinez les renseignements afin de déterminer s'il y aurait lieu, à votre avis, de faire une autre demande en vertu de la Loi. Vous avez également le droit de présenter une plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez avoir été privé des droits que vous confère la Loi.

Renseignements

En tant que personne visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels les citoyens canadiens, les résidents permanents et les autres personnes présentes au Canada, y compris les détenus — je demande d'avoir accès à des renseignements personnels qui me concernent.

Vous devez maintenant imprimer, signer et dater ce formulaire.

Les renseignements personnels dans ce formulaire sont protégés par la Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels..