Formulaire 6631f - DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION

Instructions

1. En remplissant ce formulaire, vous présentez une demande officielle de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant des dossiers de la GRC. Toute demande faite par écrit au moyen du formulaire CTC-350-57 du Conseil du Trésor ou toute demande faite par écrit qui mentionne la Loi seront également acceptées. Si vous préférez présenter une demande officieuse, communiquez avec le bureau ou le détachement local de la GRC où les dossiers sont conservés. Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés à l'adresse suivante :
   
   Gendarmerie royale du Canada
   Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
   73 promenade Leikin
   Arrêt postal 061
   Ottawa ON
   K1A 0R2
2. Décrivez l'information demandée et fournissez tous les renseignements pertinents afin d'aider la GRC dans ses recherches. Veuillez indiquer la ville, le détachement de la GRC et/ou le numéro de dossier pour accélérer les recherches. Si vous avez besoin d'aide, consultez Info Source (Sources de renseignements fédéraux) à www.infosource.gc.ca pour y trouver la description des fichiers de renseignements personnels que détient la GRC ou visitez le site Web d'AIPRP de la GRC à www.rcmp-grc.gc.ca/atip-aiprp/faq-fra.htm.
3. Faites parvenir votre demande à l'adresse indiquée à l'étape 1. Veuillez inclure un montant de 5 $ payable par mandat-poste ou par chèque rédigé à l'ordre du receveur général du Canada. Selon le type ou la quantité de renseignements que vous désirez obtenir, on vous demandera peut-être d'accepter de payer d'autres frais.
4. Dès que vous recevrez réponse à votre demande, examinez les renseignements afin de déterminer s'il y aurait lieu, à votre avis, de faire une autre demande en vertu de la Loi. Vous avez également le droit de présenter une plainte au commissaire à l'information du Canada si vous estimez avoir été privé des droits que vous confère la Loi.

Renseignements

Vous devez maintenant imprimer, signer et dater ce formulaire.

Les renseignements personnels dans ce formulaire sont protégés par la Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels..