Transcription de l'entrevue du Commissaire Elliott accordée à la radio de CBC pour l'émission The Current, le 21 janvier 2010.

La GRC annonce aujourd'hui une nouvelle politique ayant comme but de garantir que les enquêtes sur les employés de la GRC soient justes, efficaces, indépendantes et impartiales.

La Politique relative aux enquêtes ou examens externes prévoit des dispositions combinant des enquêtes externes, des observateurs et des examens indépendants, ainsi que des exigences formelles quant aux conflits d'intérêts potentiels.

Cette nouvelle politique a été crée en consultations avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et répond aux recommandations faite par la Commission des plaintes du public contre la GRC.

La politique régit les enquêtes dans les cas où un employé de la GRC est mêlé à un incident au cours duquel une personne a été gravement blessée ou tuée, ou, lorsqu'il semble qu'un employé de la GRC pourrait avoir commis une infraction au Code criminel ou à une autre loi et qu'il s'agit d'une affaire grave ou délicate.

La GRC renverra toutes les affaires qui correspondent aux critères établis à un régime provincial ou fédéral établi pour qu'il mène l'enquête. Autrement, la GRC demandera que l'enquête soit menée par un organisme d'application de la loi externe ou par tout autre organisme d'investigation dûment autorisé.

S'il n'est pas possible ou opportun d'effectuer une enquête externe indépendante, en raison par exemple d'un manque de ressources, la politique décrit les autres mesures à prendre. On pourra par exemple demander à des agents d'une province autre que celle où l'incident a eu lieu de mener l'enquête, désigner des observateurs indépendants ou faire effectuer une enquête indépendante.

Si la GRC doit faire enquête sur ses propres employés, ces cas seront affectés à une équipe formée d'au moins deux membres, qui seront soumis à un examen relatif aux conflits d'intérêts. La politique exige également que le grade de l'enquêteur principal soit supérieur à celui du sujet visé par l'enquête lorsque possible. Par ailleurs, elle requiert le rôle d'observateurs tiers indépendants, ou une révision indépendante des enquêtes.

Comme je l'ai déclaré à maintes reprises, la GRC doit faire preuve de la plus grande ouverture et de la plus grande transparence qui soient et rendre compte de toutes ses actions.

La GRC aimerait mieux ne jamais avoir à enquêter sur ses propres employés.

Dans certaines provinces, on trouve déjà des régimes pour mener des enquêtes indépendantes, telles que L'équipe d'intervention de l'Alberta en cas d'incident grave (ASIRT). Des organismes semblables sont en voie d'être mis sur pied au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.

La mise en œuvre de la nouvelle politique de la GRC sera une mesure provisoire applicable pendant que nous poursuivrons la concertation avec nos partenaires à l'intérieur des mandats et des structures législatives actuelles pour fournir dans la mesure du possible des enquêtes, des observations et des examens indépendants. Ceci pour appuyer l'adoption de nouvelles mesures législatives ainsi que d'autres initiatives pour promouvoir cet aspect important de la responsabilisation des services de police.

La GRC encourage la mise en place d'organismes d'enquête indépendants pour toutes les jurisdictions.

Je suis d'avis que la GRC a mené des enquêtes impartiales, rigoureuses et professionnelles sur ses membres. Cela a été validé à de nombreuses occasions par la commission des plaintes du public contre la GRC. Bien que celle-ci ait parfois souligné que des améliorations pourraient être apportées, elle a généralement déterminé que nos enquêtes étaient menées de façon rigoureuse et impartiale.

Cependant, je suis convaincu que nous devons collectivement relever la barre en matière d'intervention dans les cas d'incidents se soldant par un décès, des blessures graves ou une question de confiance du public.

La politique est une mesure provisoire qui assurera une plus grande indépendance et impartialité des enquêtes menées sur les employés de la GRC.

J'ai avec moi aujourd'hui le Commissaire adjoint Bob Paulson des Services de police contractuelle et autochtones. Nous serons heureux de répondre à vos questions.