Rapport annuel 2007-2008 - Régime de retraite de la GRC

Table des matières

Message du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Les finances en bref
Coup d'œil sur le régime de retraite de la GRC
Gouvernance et administration
Gestion des investissements
Résultats pour 2007-2008
États financiers
Tableau I – Comptes Publics
Tableau II - Appartenance du régime
Répertoire général
Glossaire des termes

Message du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En vertu de l'article 31 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canda, j'ai le plaisir de présenter le rapport annuel sur le régime de retraite de la GRC pour l'exercise se terminant le 31 mars 2008.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Les finances en bref

Situation financière de fin d'exercice

• L'actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations s'élevaient à 14 821millions de dollars. Cet actif et autres comptes sont constitués du solde du Compte de pension de retraite de la GRC, soit 11 989millions de dollars, des investissements à la juste valeur de 2 791millions de dollars et d'autres éléments d'actif et de passif de 41millions de dollars.
• Les investissements gérés par l'Office d'investissements des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) ont été investis comme suit:

Ce tableau montre les investissements gérés par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP):

0% de l'actif par classe (au 31 mars 2008)

• Faible capitalisation dans des pays développés 5.0 %
• Marchés émergents 7.0 %
• Placements privés 10.2 %
• Actif à rendement réel 19.4 %
• Revenu fixe 19.6 %
• Pays développés 38.8 %

Source: L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

• Les prestations constituées s'établissaient à 13 438 millions de dollars.
• L'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées, à la fin de l'exercice était de 1 365 millions de dollars.

Rendement des investissements

• Le Compte de pension de retraite de la GRC a rapporté 833 millions de dollars en intérêts, soit un taux de rendement de 7,1 %.
• Les investissements gérés par L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) ont perdu 9 millions de dollars représentant un taux de rendement global de (0,3 %). Investissements PSP a déclaré un rendement de (0,3 %) pour la première fois depuis cinq ans comparativement à 11,3 % en 2007 et à 19,1 % en 2006. Toutefois, le rendement annualisé sur cinq ans s'est élevé à 12,5 %, soit 10,7 % après inflation, et il dépasse encore le but à long terme de 4,3 % en sus du taux d'inflation. Le rendement d'Investissements PSP se trouve toujours dans le premier quartile des caisses de retraite canadiennes.

Coup d'oeil sur le régime de retraite de la GRC

Généralités

• Le régime de retraite de la GRC est un régime de retraite contributif à prestations déterminées.
  
• Les prestations sont déterminées d'après une formule énoncée dans la Loi sur la pension de retraite de la GRC et ne dépendent pas de la situation financière du Régime ni du taux de rendement des actifs du Régime.
  
• La participation au Régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, sans égard au nombre d'année de service.

Prestations

• L'admissibilité aux prestations dépend du nombre d'années de service dans la Gendarmerie ou du nombre d'années de service ouvrant droit à pension. Les dispositions touchant les membres réguliers et les membres civils sont différentes.
  
• Au moment de la retraite, la prestation de base constitue une rente égale à 2 % du salaire moyen reçu au cours des cinq meilleures années consécutives et des années de service ouvrant droit à pension. La prestation maximale représente 70 % du salaire moyen.
  
• Les membres n'ayant pas suffisamment d'années de service pour obtenir immédiatement une pension au moment de cessation peuvent être admissibles à recevoir une allocation annuelle, une pension de retraite à jouissance différée, une valeur escomptée de l'annuité, un remboursement de cotisations ou une indemnité de cessation, selon les circonstances.
  
• Le Régime verse également des prestations aux membres souffrant d'une invalidité ainsi qu'au conjoint et aux enfants survivants lors du décès d'un membre.
  
• Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ). En raison de l'adoption du budget du 2 mai 2006 et de la Loi d'exécution du budget de 2006 ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2006,certaines modifications ont été apportées à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada . Ces modifications aux taux, en vigueur depuis le 1 er janvier 2008, ont passé de 0,7 % à 0,625 % sur une période de cinq ans. La réduction du facteur de pension est causée par la coordination des prestations du RPC et du RRQ pour les participants âgés de 65 ans en 2008 et au cours des années suivantes.
  
• Les prestations sont indexées au coût de la vie, qui se mesure par la hausse de l'indice des prix à la consommation, afin de s'assurer que la valeur des prestations ne soit pas érodée par l'inflation.

Participants au Régime

• En date du 31 mars 2008, le Régime comptait 35 689 membres. La participation était répartie comme suit : 21 136 cotisants actifs, 12 892 retraités et 1 661 survivants (voir profil de participation dans le tableau II).
  
  
  

Ce tableau montre le profil des participants du Régime de retraite de la GRC (au 31 mars 2008)

• Survivants 5 %
• Pensionnés 36 %
• Cotisants Actifs 59 %

Source: Morneau Sobeco

Cotisations

• Au cours des 35premières années de service ouvrant droit à pension, les membres versent 4,6% (4,3 % en 2007) durant les neufs premiers mois et 4,9% (4,6% en 2007) durant les trois derniers mois de salaire ouvrant droit à la pension jusqu'à concurrence du salaire maximum assuré par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec et 8,1 % (7,8 % en 2007) au cours des neufs premiers mois et 8,4% (8,1% en 2007) au cours des trois derniers mois du revenu dépassant cette somme.
  
• Les membres comptant 35années de service cotisent 1 % de leur salaire ouvrant droit à pension.
  
• Le taux de cotisation du gouvernement du Canada est basé sur les cotisations du membre multipliées par des taux précis déterminés par le président du Conseil du Trésor. Le taux de cotisation du membre est fixé selon qu'il s'agit d'une cotisation au titre de services courants ou d'une cotisation au titre de services passés et que le rachat du service antérieur a été effectué avant ou après le 1 er avril2000. Pendant l'année, le gouvernement du Canada a été tenu de cotiser selon les taux suivants:

1 er avril 2007 – 31 décembre 2007

	Avant le 1er avril 2000	Après le 31 mars 2000
Services courants	2.40	2.40
Services passés:
Taux simple	1.00	2.40
Taux double	0.00	0.70
Taux double et demi	0.00	0.36

1 er janvier 2008 – 31 mars 2008

	Avant le 1er avril 2000	Après le 31 mars 2000
Services courants	2.26	2.26
Services passés:
Taux simple	1.00	2.26
Taux double	0.00	0.63
Taux double et demi	0.00	0.30

• Les taux de service accompagnés d'options énumérées sont les contributions pour des périodes de congé sans solde qui sont établies dans les Règlements de pension de retraite de la GRC. Selon le type de congés, les membres doivent rembourser les contributions à un taux soit égal, double ou deux fois et demi le montant qui aurait été payable s'il n'avait pas été absent.
  
• Les taux de cotisation des membres ont augmenté, par un ajustement annuel de 0,3 % du salaire depuis 2007 et 2008 respectivement, pour obtenir un taux final de 4,6, % et 4,9 % sur les gains ouvrant droit à pension, jusqu'au maximum prévu par le Régime de pensions du Canada et/ou du Régime des rentes du Québec, et de 8,1 % et 8,4 % des gains supérieurs à ce montant. L'augmentation des taux des contributions du membre correspond à l'objectif du gouvernement du Canada qui est de s'assurer que les coûts du Régime sont partagés et mieux équilibrés entre les cotisants et le gouvernement et, en bout de ligne, les contribuables canadiens.

Gouvernance et administration

Le Régime de retraite de la GRC est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et de ses règlements.

Le gouvernement du Canada est l'unique promoteur du Régime, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ¹ est le ministre responsable. La GRC assure la gestion du Régime. Investissements PSP gère les placements du Régime soit l'excédent des cotisations versées après le 1 er avril2000 sur les prestations et les frais d'administration qui est investi sur les marchés financiers.

Le ministre est chargé d'approuver les recommandations formulées par le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC , ainsi que de déposer le rapport annuel et les modifications à la LPRGRC au Parlement.

GRC

La GRC administre le Régime. Le commissaire est à la tête de la GRC , sous la direction du ministre; il exerce le contrôle et la gestion de la GRC et de tous les dossiers qui s'y rapportent. Le commissaire a subdélégué la responsabilité de l'administration financière et de la gestion du Régime de retraite de la GRC au sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle, ainsi qu'au sous-commissaire, dirigeant principal des Ressources humaines.

La GRC détermine l'admissibilité aux prestations, calcule et verse les prestations, élabore les dispositions législatives et les politiques connexes, fournit de l'information aux participants au Régime et fournit les services de secrétariat nécessaires aux comités. Le 1 er avril2003, la GRC a imparti à Morneau Sobeco maintes tâches administratives journalières du Régime auparavant exécutées par les employés de la GRC et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC

Le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC a été mis sur pied aux termes de l'article25.1 de la LPRGRC à titre d'organe consultatif auprès du ministre. Il a pour mandat:

• d'examiner l'administration, la conception et le financement des prestations prévues par la Loi ;
• d'examiner toute autre question concernant les pensions soumise par le ministre au Comité et de formuler des recommandations;
• de soumettre au Comité de nomination le nom de deux personnes admissibles à devenir administrateurs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le Comité comprend huit membres nommés par le ministre; la durée de leur mandat, renouvelable, peut atteindre trois ans. Le Comité est formé de trois représentants divisionnaires des relations fonctionnelles, de deux cotisants au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, d'un représentant de l'Association des anciens de la GRC et de deux autres membres indépendants. Deux membres du Comité représentent également le Régime de retraite de la GRC au comité de nomination du conseil d'administration d'Investissements PSP.

Le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC n'a aucun pouvoir décisionnel quant à l'administration, au financement ou à la conception du Régime de retraite, mais il peut présenter des recommandations au ministre ou à la direction de la GRC portant sur ces sujets. Les décisions quant aux modifications à apporter à l'administration du Régime relèvent de la direction de la GRC , en sa qualité d'administrateur du Régime de retraite, tandis que les décisions relatives aux changements à apporter à la conception du Régime, à son financement ou à la LPRGRC et à ses règlements sont du ressort du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. La haute direction de la GRC et le ministre devraient approuver les modifications apportées à la conception, au financement, à l'administration du Régime ou à la LPRGRC et ses r èglements avant qu'elles soient soumises aux ministres du CT.

Les activités du Comité sont diffusées dans les Nouvelles du Comité consultatif des pensions de retraite.

Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite de la GRC

Le Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite de la GRC a été créé le 6avril2004 pour aider le sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle, ainsi que le sous-commissaire des Ressources humaines à traiter les questions concernant l'administration financière et la gestion du Régime de retraite de la GRC. Les présidents du Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite relèvent directement du sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle ainsi que du sous-commissaire, dirigeant principal des Ressources humaines.

Le Comité permet d'offrir une analyse critique et il donne aux Services nationaux de rémunération, des conseils et des recommandations en ce qui a trait à l'examen, à la gestion et au contrôle des dépenses administratives imputées au Régime de retraite de la GRC.

Comité directeur du projet d'impartition de l'administration des pensions de retraite (CDPIAP)

Le 10 juillet2006, l'État-major supérieur (EMS) de la GRC a approuvé la recommandation du sous-commissaire des Ressources humaines visant à faire un nouvel appel d'offres à l'industrie pour adjuger à contrat les services d'administration du Régime de retraite de la GRC au nom de ses participants, de leurs survivants et de leurs bénéficiaires, et une approbation préliminaire de projet en vue de mettre sur pied le projet d'impartition de l'administration des pensions de retraite (PIAP) a été accordée.

Le Comité directeur du projet d'impartition de l'administration des pensions de retraite (CDPIAP) a été officiellement établi le 16avril2007. Il avait pour objectif d'aider les promoteurs du projet (le sous­commissaire à la Gestion générale et au Contrôle et le sous-commissaire des Ressources humaines) à étudier la question de la prestation des services d'administration du Régime et la gestion du Régime de retraite de la GRC après le 31mars2010, date à laquelle prend fin le contrat avec Morneau Sobeco.

Le Comité directeur s'assure de l'application de contrôles efficaces pour veiller à l'harmonisation de l'organisation stratégique et à la résolution des problèmes liés au projet qui pourraient compromettre les obligations de la GRC en ce qui concerne les paiements continus de pension après la fin du contrat le 31mars2010.

Le rôle du Comité directeur du PIAP consiste à fournir un leadership stratégique et un soutien à la décision à l'EMS de la GRC et à communiquer avec lui au sujet de l'élaboration d'une analyse de rentabilisation sérieuse et d'une présentation au CT en vue de l'impartition de l'administration du Régime de retraite à la fin du contrat de l'actuel fournisseur.

TPSGC

Avant l'impartition, TPSGC fournissait certains services d'administration de la pension de retraite aux termes d'un protocole d'entente avec la GRC. Au cours de l'année, TPSGC a continué de verser les paiements aux bénéficiaires du Régime et de fournir des services d'appui de transition liés à la mise en œuvre de l'impartition. Également, au cours de l'exercice, TPSGC a mené, conformément à un protocole d'entente et pour le compte du Régime, une étude de faisabilité afin de déterminer si la solution qui est en voie d'élaboration dans le cadre du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions du gouvernement du Canada (PMSSPGC) de TPSGC permettra de satisfaire aux exigences futures du Régime. Les résultats de l'étude de faisabilité seront intégrés à l'analyse de rentabilisation relative au Projet d'impartition de l'administration des pensions (PIAP). L'analyse de rentabilisation renfermera des recommandations concernant l'orientation future de l'administration du Régime.

Morneau Sobeco

Le 1 er avril2003, l'administration du Régime de retraite de la GRC a été confiée à MorneauSobeco, un chef de file du secteur privé dans la prestation de services d'administration de pensions.

Ces activités ont été confiées au secteur privé afin d'obtenir un meilleur service et des systèmesplus efficaces.

La durée du contrat était de cinq ans, soit du 1 er avril2003 au 31mars2008, et l'entente était assortie d'une option de reconduction pour une période additionnelle de deux ans. Le 27 mars 2008, le Régime a exercé son droit d'option de renouveler le contrat pour la première année de l'option. Le Régime a également opté de reconduire la deuxième année de l'option. Ceci permettra d'évaluer l'option la plus adéquate pour la période subséquente.

Conseil du Trésor

Il incombe au Conseil du Trésor d'établir les lignes directrices régissant l'allocation des dépenses administratives imputées au Régime, d'établir les taux de cotisation, de gérer les surplus et d'exercer les pouvoirs du Gouverneur en conseil en vertu de la LPRGRC .

Le Président du Secrétariat du Conseil du Trésor est aussi responsable de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

Bureau du surintendant des institutions financières

Selon la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques , l'Actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est tenu de produire un examen actuariel du Régime tous les trois ans ainsi que de préparer et de présenter au Président du Conseil du Trésor un certificat actuariel de coût, un rapport d'évaluation actuarielle et un rapport d'actif sur l'état du Régime.

Bureau du vérificateur général du Canada

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le bureau du Vérificateur général vérifie les états financiers du Régime.

Gestion des investissements

Compte de pension de retraite de la GRC (le “Compte”)

Le Compte représente les cotisations nettes des versements de prestation et les frais d'administration relatifs aux services fournis par les membres avant le 1 er avril2000. Le Compte rapporte des intérêts à des taux fixés selon les taux à long terme des obligations du gouvernement du Canada. Un sommaire des transactions pour les périodes courantes et précédentes au Compte est inclus au tableau I.

Caisse de retraite de la GRC (la "Caisse")

Les cotisations nettes des versements de prestation et les frais d'administration relatifs aux services assurés aux membres le ou après le 1 er avril2000, sont régulièrement transférées à Investissements PSP, qui les investit dans le marché boursier. À la fin de l'exercice, le solde de la Caisse correspond au montant transféré à Investissements PSP. Un sommaire des transactions durant les périodes courantes et précédentes dans la Caisse est inclus au tableau I.

L'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public (Investissements PSP)

Investissements PSP est une société d'État fondée en septembre1999 en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et a commencé ses opérations le 1 er avril2000 afin d'investir sur les marchés financiers les cotisations nettes provenant du Régime de retraite de la Fonction publique fédérale, du Régime de retraite des Forces canadiennes et du Régime de retraite de la GRC. Investissements PSP a aussi le mandat de gérer les contributions de l'employeur et des employés du régime de pension de la Force de réserve effectuées après le 1 er mars 2007.

Objectifs de placement

Le mandat d'Investissements PSP est défini à l'article 4 de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (la Loi) :

• gérer les fonds dans l'intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes de pensions en cause; et
  
• maximiser les rendements tout en évitant des risques de pertes indus, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences des régimes de pensions et de la capacité de ces régimes à respecter leurs obligations financières.

Compte tenu de ces objectifs statutaires, les objectifs de placement suivants ont été établis :

• rendement absolu : obtenir un rendement (net des frais) au minimum équivalant au taux actuariel de rendement établi par l'Actuaire en chef du Canada; et
  
• rendement relatif : obtenir un rendement excédant celui de l'indice de référence de la politique de placement de 0,5 % (incluant une valeur ajoutée minimale égale aux frais).

Imputabilité et rapports

Investissements PSP est administré par un conseil d'administration formé de douze membres. Le conseil d'administration est imputable devant le Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor est responsable de la Loi et est tenu de déposer son rapport annuel au Parlement. Investissements PSP est tenu de fournir des états financiers trimestriels ainsi que le rapport annuel aux ministres responsables des régimes. Le président et chef de la direction et le président du conseil d'administration se réunit également une fois par année avec le Comité consultatif des pensions de retraite de chaque régime de retraite du gouvernement.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le mandat d'Investissements PSP, le rôle du conseil d'administration et celui des politiques clés dans le rapport annuel 2008 de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui se trouve dans son site Internet à l'adresse suivante: www.investpsp.ca .

Politiques d'investissement

Les décisions touchant les investissements relèvent des Énoncés des politiques, des normes et des procédures de placement d'Investissements PSP. Le conseil d'administration est tenu d'examiner cette politique d'investissement chaque année.

Politique sur la composition de l'actif

Selon la politique actuelle sur la composition de l'actif, les éléments d'actif doivent être investis de la façon suivante:

	Rendement à long terme des indices de références	Rendement à long terme
Actions	62%
Marchés développés	40%
Fonds canadiens Fonds américains à grande capitalisation Fonds EAEO à grande capitalisation	30% 5% 5%	24-36% 4-6% 4-6%
Marchés à faible capitalisation	5%	3-9%
Marchés émergents	7%	6-8%
Fonds privés	10%	5-15%
Titres à revenu fixe nominaux	15%
Espèces et quasi-espèces	2%	0-4%
Obligations gouvernementales mondiales	5%	3-7%
Titres canadiens à revenu fixe	8%	4-12%
Actifs à rendement réel	23%
Obligations liées à l'inflation mondiale	5%	3-7%
Immobiliers	10%	5-15%
Infrastructures	8%	5-11%

À la fin de l'exercice 2008, la plupart des classes d'actif étaient conformes à leurs pondérations cibles telles que décrites dans l'Énoncé des principes, normes et procédures de placement susmentionné (EPNPP), à l'exception des sous-pondérations des actions des Marchés développés (Fonds canadiens, Fonds américains à grande capitalisation et Fonds EAEO à grande capitalisation) et des infrastructures compensées par des sur-pondérations des Fonds privés, des Titres à revenu fixe nominaux (espèces et quasi-espèces, Obligations gouvernementales mondiales, titres canadiens à revenu fixe) et des Actifs à rendement réel (Obligations liées à l'inflation mondiale, Immobiliers).

Outre les diverses catégories d'actif présentées dans la politique de répartition de l'actif, Investissements PSP applique plusieurs stratégies a rendement absolu, soit des produits financiers dérivés afin d'accroitre les rendements en modifiant la répartition de l'actif, d'accroitre les rendements des portefeuilles d'actions et de titres à revenu fixe, et d'assurer la gestion des expositions au march é des changes.

Stratégie d'investissement active

Investissements PSP suit une stratégie de gestion active ayant pour but d'obtenir une valeur ajoutée supérieure pour le portefeuille cible, conformément à un budget de risque, approuvé par le conseil d'administration, que l'équipe de gestion peut attribuer aux stratégies de gestion active. Ainsi, cette dernière voit à optimiser son « éventail » de stratégies de gestion active de façon à atteindre les objectifs de valeur ajoutée établis plus haut, sous la rubrique «Objectifs de placement».

Les activités axées sur une gestion active font intervenir les gestionnaires internes et externes et ne se limitent pas aux classes d'actif du portefeuille cible. Elles englobent des mandats associés à d'autres sphères d'activités, telles que la gestion des devises et la répartition tactique de l'actif par pays et par classes d'actif.

Une dimension essentielle de la nouvelle politique de répartition d'actif et de la stratégie de gestion active demeure les efforts consentis par Investissements PSP pour mesurer et gérer le risque de placement avec intelligence et efficacité, en vue d'obtenir des rendements supérieurs.

Les avantages de la diversification des placements dans différentes classes d'actif et selon différents styles de gestion sont également quantifiés, tout comme les risques de crédit de nos placements dans les marchés publics et privés. En suivant un processus de gestion du risque, Investissements PSP est en mesure d'optimiser sa structure de placements, avec comme objectif de maximiser le rendement pour un niveau de risque donné.

Résultas pour 2007-2008

Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations

L'actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations ont augmenté de 616 millions de dollars par rapport à l'année dernière, pour s'établir à14 821 millions de dollars au 31 mars2008. Cette augmentation est expliquée dans l'état de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations.

Tel qu'indiqué dans cet état, les facteurs principaux de cette augmentation de 616 millions de dollars sont les suivants:

• Intérêts de 833millions de dollars produits par le Compte de pension de retraite de la GRC; plus,
• Encaissement de 323millions de dollars en cotisations, moins,
• Pertes sur placements par Investissements PSP de 9 millions de dollars, moins
• Versement de 488millions de dollars en prestations, moins,
• Remboursements et virements de 24 millions de dollars.

L'actif net et autres comptes disponibles pour le versement de prestations sont évalués à leur juste valeur marchande.

Prestations constituées

Les prestations constituées ont augmenté de 782millions de dollars pour s'établir à 13 438 millions de dollars au 31mars2008. Cette augmentation est expliquée dans l'état de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations.

Tel qu'indiqué sur l'état, l'augmentation reflète:

• L'intérêt provenant sur les prestations constituées de 888 millions de dollars, plus
• Prestations supplémentaires acquises par des membres durant l'année de 317 millions de dollars, plus
• Modifications aux hypothèses actuarielles de 104 millions de dollars, plus
• Gains actuariels de 9 millions de dollars, moins
• Prestations versées de 488 millions de dollars, moins
• Remboursements et virements de 24 millions de dollars.

Les prestations constituées sont déterminées selon une évaluation actuarielle triennale effectuée par l'actuaire du Régime: le Bureau du surintendant des institutions financières. Cette valeur est mise à jour chaque année aux fins de la préparation des états financiers.

Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées

L'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées au 31mars2008 était de 1 365millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 59millions de dollars par rapport à l'année précédente. L'excédent est calculé en déduisant les droits aux prestations de la valeur actuarielle de l'actif net disponibles pour le versement de prestations.

La raison pour l'augmentation est expliquée dans l'état de l'évolution de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées. Cet état indique que l'augmentation découle d'une hausse globale de 841millions de dollars de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, contrebalancée par une hausse globale des prestations constituées de 782millions de dollars.

Intérêt sur le Compte de pension de retraite de la GRC

Le Compte de pension de retraite de la GRC s'est enrichi de 833millions de dollars en 2007-2008, représentant un taux de rendement de 7,1 %. En 2006-2007, le Compte de pension de retraite de la GRC avait acquis 834millions de dollars en intérêts. Cette légère diminution est attribuable au fait des taux d'intérêts inférieurs de 2007-2008 comparativement à 2006-2007.

Revenu de placement géré par Investissements PSP

Les taux de rendement des placements gérés par les Investissements PSP ont enregistré une perte de 9 millions de dollars en 2007-2008. Ceci comprend la variation de la juste valeur des placements de (198) millions de dollars, le revenu d'intérêts et de dividendes de 80 millions de dollars et les gains nets réalisés de 109 millions de dollars.

Ce résultat représente un taux de rendement global de (0,3) %, ce qui constitue un retour de 2,6 % sur les actions canadiennes, de(21,3)% sur les actions américaines à grande capitalisation, de (12,9) % sur les actions EAEO à grande capitalisation , de (23,0) % sur les actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation , de 7,2 % sur les actions de marchés émergents, de 21,9 % sur les placements immobiliers, de 10,1 % sur les actions de sociétés fermées, 5,9 % sur des titres canadiens à revenu fixe, de 6,6 % sur les obligations gouvernementales mondiales, de 6,1 % des obligations mondiales indexées sur l'inflation, de 3,9 % des équivalents de trésorerie e t de 3,8 % de retour sur l'infrastructure. Le taux de rendement des placements gérés par Investissements PSP était légèrement inférieur au taux de rendement de l'indice de référence de1,2 %. Ces taux de rendement comparativement aux gains de 251millions de dollars en 2006-2007 représentent un gain total de 11,3 %.

Depuis qu'Investissements PSP a commencé ses opérations le 1 er avril 2000, les placements ont réalisé un gain net cumulatif de 750 millions de dollars sur un total de2 066 millions de dollars de transferts, ayant pour résultat un retour cumulatif annualisé sur quatre années de 9,3 %.

Rendement des Investissements PSP

Le tableau ci-dessous montre les taux de rendement sur les Régimes de pension consolidés depuis la mise en place de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Ce tableau montre les taux de rendement des comptes de pensions consolidés (par année fiscale)

• Année fiscale 2001: - 3.8 %
• Année fiscale 2002: - 2.7 %
• Année fiscale 2003: 13.5 %
• Année fiscale 2004: 26.1 %
• Année fiscale 2005: 7.9 %
• Année fiscale 2006: 19.1 %
• Année fiscale 2007: 11.3 %
• Année fiscale 2008: - 0.3 %

Source: L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Cotisations

En 2007-2008, les cotisations versées étaient de 323millions de dollars. De cette somme, les membres ont versé 98millions de dollars en cotisations, et l'employeur 225 millions de dollars. Le tableau II représente le nombre de cotisants au Régime aux 31 mars 2007 et 2008.

Le tableau ci-dessous montre les contributions faites par les membres et l'employeur, en pourcentage du total des contributions.

Cotisations (2007/2008 - services courants et passés)

• Part des membres 30 %
• Part de l'employeur 70 %

Source: Gendarmerie Royale du Canada

Prestations

Les prestations versées sont passées de 451millions de dollars en2006-2007 à 488millions de dollars en 2007-2008. Cette augmentation de 37millions de dollars découle d'une augmentation nette de 627pensionnés et des hausses d'indexation de 2,3% qui est entrée en vigueur le 1 er janvier2007 et de 1,8 % au 1 er janvier2008. L'annexe II résume le nombre de cotisants et le montant des autres avantages versés pendant les années se terminant le 31mars2007 et le 31mars2008.

Redressements actuariels

Au cours des exercices 2007-2008 et 2006-2007, le gouvernement du Canada n'a retiré aucun montant du Compte de pension de retraite de la GRC. Au 31mars2008, l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées du Compte de pension de retraite de la GRC était de 1 365millions de dollars.

Dépenses administratives

Les dépenses administratives s'élevaient à 19millions de dollars en 2007-2008, par rapport à 12,2millions de dollars en 2006-2007. Dans l'ensemble, il s'agit de dépenses encourues par la GRC (2,1millions de dollars en 2007-2008, par rapport à 2,4millions de dollars en 2006-2007), par MorneauSobeco (6,4millions de dollars en 2007-2008, par rapport à 2,7millions de dollars en 2006-2007), par TPSGC (0,7million de dollars en 2007-2008, par rapport à 0,1million de dollars en 2006-2007), par Investissements PSP (9,5millions de dollars en 2007-2008, par rapport à 6,8millions de dollars en 2006-2007), et par le BSIF (0,3million de dollars en 2007-2008, par rapport à 0,2million de dollars en 2006-2007). Il s'agit de dépenses directement liées à l'administration du Régime de retraite.

Voici quelques-unes des raisons qui expliquent l'augmentation des dépenses globales de la GRC en 2007-2008 par rapport à 2006-2007:

• Les coûts d'administration de Morneau Sobeco ont augmenté cette année en raison des couts de service rétroactifs pour des périodes précédentes et des demandes spécifiques de changement qui ne sont pas inclus dans l'accord de service actuel.
• Les coûts d'administration de la TPSGC ont augmente en raison de coûts afférents aux projets de modernisation de la TPSGC et de l'étude de faisabilité qui s'y rattache.
• Investissements PSP– Les frais d'investissement ont augmenté en raison d'une orientation visant à gérer de façon plus active les avoirs grandissants qui relèvent du portefeuille d'Investissements PSP. Il coûte considérablement plus cher de gérer des avoirs de manière active que passive. Malgré le coût de gestion supérieur, le rendement potentiel de ces avoirs est lui aussi supérieur .

Les dépenses administratives sont expliquées en détail dans la note14 afférente aux états financiers.

États financiers

RÉGIME DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2008

RÉGIME DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Responsabilité de la direction relativement aux états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers du Régime de la retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relève de la direction de la GRC.

Les états financiers du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2008, ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 afférente aux états financiers, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncé ne génères aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces états finaciers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la diretion, lorsqu'il y a lieu.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu'elle maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l'information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de retraite de Gendarmerie royale du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à leurs règlements.

Au besoin, on obtient de l'information supplémentaire de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office tient ses propres livres et à son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le compte du Régime de retraite de la GRC, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et à son règlement.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Apprové par:

 

 

 

 

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RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre de la Sécurité publique

J'ai vérifié l'état de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations contituées du Régime de retraite de la Gendarmerie royale duCanada au 31 mars 2008 et les états de l'évolution de t'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, de l'évolution des prestation constituées de de l'évolution de l',excedet

I conducted my audit in accordance with Canadian generally accepted auditing standards. Those standards require that I plan and perform an audit to obtain reasonable assurance whether the financial statements are free of material misstatement. An audit includes examining, on a test basis, evidence supporting the amounts and disclosures in the financial statements. An audit also includes assessing the accounting principles used and significant estimates made by management, as well as evaluating the overall financial statement presentation.

In my opinion, these financial statements present fairly, in all material respects, the net assets and other accounts available for benefits, the accrued pension benefits and the excess of actuarial value of net assets and other accounts available for benefits over accrued pension benefits of the Plan as March 31, 2008 and the changes in net assets and other accounts available for benefits, changes in accrued pension benefits and changes in excess of actuarial value of net assets and other accounts available for benefits over accrued pension benefits for the year then ended in accordance with Canadian generally accepted accounting principles.

Further , in my opinion, the transactions of the Plan that have come to my notice during my audit of the financial statements have, in all significant respects, been in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Supperannuation Act and regulations, the Public Sector Pension Investment Board Act and its by-laws.

 

Douglas G. Timmins, CA
Assistant Auditor General
for the Auditor General of Canada

Ottawa, Canada
March 4, 2009

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État de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

31 mars

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations
Actif
Compte de la Caisse de retraite de la GRC (note 3)	11	11
Placements (note 4)	3 020	2 579
Actif lié à des placements (note 4)	167	139
Cotisations à recevoir – services rendus après le 31 mars 2000 (note 5)	15	14
Autres éléments d'actif	1	1
	3 214	2 744
Passif
Créditeurs	1	3
Passif lié à des placements (note 4)	396	190
Dû au Régime de retraite de la fonction publique (note 6)	4	1
Actif net	2 813	2 550
Autres comptes
Compte de pension de retraite de la GRC (note 3)	11 989	11 641
Cotisations à recevoir – services rendus avant le 1 er avril 2000 (note 5)	19	14
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations	14 821	14 205
Redressement de la valeur actuarielle de l'actif (note 8)	(18)	(243)
Valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	14 803	13 962
Prestations constituées (note 8)	13 438	12 656
Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées (note 9)	1 365	1 306

Passif éventuel et événements postérieurs (note 18 et 19)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations

Exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
	(en millions de dollars)
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations, au début de l'exercice	14 205	13 298
Augmentation de l'actifnetet des autres comptes disponibles pour le versement des prestations :
Revenus d'intérêts sur le Compte de pension de retraite de la GRC (note3)	833	834
Cotisations (note10)	323	301
Revenus de placements avant pertes et gains nets non réalisés (note11)	189	234
Variation de la juste valeur des placements et des devises au cours de l'exercice (note 11)	(199)	17
Virements d'autres caisses de retraite	1	2
Augmentation totale de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	1 147	1 388
Diminution de l'actifnetet des autres comptes disponibles pour le versement des prestations:
Prestations versées	488	451
Remboursements et virements (note13)	24	18
Dépenses administratives (note 14)	19	12
Diminution totale de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	531	481
Augmentation de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	616	907
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations, à la fin de l'exercice	14 821	14 205

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. État de l'évolution des prestations constituées

Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Prestations constituées, au début de l'exercice	12 656	11 583
Augmentation des prestations constituées:
Intérêts sur les prestations constituées	888	842
Prestations constituées	317	291
Modification au Régime	-	161
Modifications aux hypothèses actuarielles (note 8)	104	106
Coût des nouveaux choix	2	3
Virements d'autres caisses de retraite	1	2
Augmentation totale des prestations constituées	1 312	1 405
Diminution des prestations constituées:
Prestations versées	488	451
Gains actuariels (pertes actuarielles)	9	(142)
Remboursements et virements (note 13)	24	18
Dépenses administratives incluses dans le coût du service (note 14)	9	5
Diminution totale des prestations constituées	530	332
Augmentation nette des prestations constituées	782	1 073
Prestations constituées, à la fin de l'exercice	13 438	12 656

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l'évolution de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées, au début de l'exercice	1 306	1 515
Augmentation de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	616	907
Variation du redressement de la valeur actuarielle de l'actif	225	(43)
Augmentation de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	841	864
Augmentation nette des prestations constituées	(782)	(1 073)
Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées, à la fin de l'exercice	1 365	1 306

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31mars 2008

1. Description du Régime

Le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le «Régime»), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (la «LPRGRC» ou la «Loi»), prévoit le versement de prestations de retraite à tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada («GRC »). La Loi est en vigueur depuis le 1 er avril1960.

La description du Régime ci-après ne représente qu'un résumé.

a) Généralités

Le Régime est un régime contributif à prestations déterminées qui s'applique à tous les membres réguliers et les membres civils de la GRC. La participation est obligatoire pour tous les membres de la GRC, peu importe la durée de service.

Le gouvernement du Canada est l'unique répondant du Régime. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime. La responsabilité de l'administration courante du Régime a été impartie à Morneau Sobeco. Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime.

Avant le 1 er avril2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du gouvernement du Canada. Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus après le 31mars2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la«Caisse de retraite»), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public («Investissements PSP»). Investissements PSP est une société d'État distincte qui a débuté ses activités le 1 er avril2000. Ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.

b) Politique de capitalisation

La capitalisation du Régime s'effectue au moyen des cotisations des membres et du gouvernement. Les participants versent 4,6 p. 100 (4,3p.100 en 2007) pour les neufs premiers mois et 4,9 p. 100 (4,6 p. 100 en 2007) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu'à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec («RPC» ou «RRQ») et 8,1 p. 100

(7,8p.100 en 2007) pour les neufs premiers mois et de 8,4 p. 100 (8,1 p. 100 en 2007) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des membres) des prestations constituées pendant le mois selon le taux déterminé par le Président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles établies de façon triennale.

Les dispositions de la LPRGRC prévoient que les déficits actuariels relevés dans la Caisse de retraite de la GRC doivent être comblés en majorant la Caisse par des versements égaux échelonnés sur une période d'au plus 15 ans. La Loi permet aussi d'appliquer les excédents de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et/ou des participants au Régime ou de retirer les montants de la Caisse.

Avant le 1 er avril2000, il n'existait aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché; cependant, la Loi prévoit que toutes les obligations découlant du Régime doivent être honorées par le gouvernement du Canada. Pour les services rendus avant le 1 er avril 2000, les dispositions de la LPRGRC prévoient que les déficits relevés entre le Compte de pension de retraite de la GRC et le passif actuariel doivent être comblés en majorant le Compte par des versements égaux échelonnés sur une période d'au plus 15ans. La Loi permet de réduire les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC sur le passif actuariel en débitant le Compte sur une période d'au plus 15ans.

c) Prestations

Le Régime prévoit le versement de prestations calculées selon le nombre d'années de service ouvrant droit à pension, jusqu'à concurrence de 35ans. Les prestations sont calculées au moyen d'une formule énoncée dans la Loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du Régime. La formule de calcul des prestations de base représente le produit de 2p.100 par année de service ouvrant droit à pension et du salaire moyen des cinqmeilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les membres du Régime âgés de 65 ans est déprécié de 0,7 p. 100 à 0,625 p. 100 sur une période de cinq ans, à compter de 2008. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation.

D'autres prestations comprennent des rentes de survivant, des prestations minimales dans le cas de décès, des prestations de retraite anticipée non réduites et des prestations d'invalidité. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des prestations de retraite provenant de régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite distincts ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de l'impôt sur le revenu. Puisque ces régimes sont assujettis à une loi distincte, l'actif net disponible pour le versement des prestations et les prestations constituées qui leur est associé n'est pas consolidé dans les présents états financiers. Toutefois, de l'information abrégée est présentée à cet égard à la note15.

d) Impôt sur le revenu

Le Régime est agréé aux termes des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et n'est donc pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Ces états financiers présentent de l'information sur le Régime établie selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés pour aider les participants au Régime et les autres intervenants à examiner les activités du Régime au cours de l'exercice, mais ils n'ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du Régime.

Ces états financiers sont préparés d'après les conventions comptables énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées n'ont aucune différence significative par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour préparer les états financiers, la direction doit établir des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants d'actif et de passif inscrits à la date des états financiers et sur les montants de revenus et de dépenses inscrits au cours de l'exercice, principalement celles relatives à l'évaluation des placements et à l'estimation des prestations constituées qui sont les meilleures estimations de la direction et du gouvernement. Les résultats réels peuvent différer de façon importante des estimations. Cependant, au moment de la préparation, la direction considère que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables.

b) Modifications de conventions comptables

Durant l'exercice, une modification de convention comptable a été effectuée afin d'évaluer la juste valeur des titres cotés sur les marchés, au moyen du cours acheteur pour les positions acheteur et du cours vendeur pour les positions vendeur. Étant donné que le changement dans la juste valeur résultant de cette évaluation n'a eu aucun impact important, le changement a été fait sans retraitement des chiffres des exercices antérieurs.

De plus, tous les frais d'opérations associés à l'actif et au passif du placement sont désormais constatés immédiatement dans le bénéfice net. Les frais d'opérations engagés au cours du présent exercice sont présentés en déduction des revenus de placements à la note 11. L'incidence de ce changement n'est pas importante et la modification est traitée sans retraitement des chiffres des exercices antérieurs. Avant cette modification, les frais d'opérations engagés étaient capitalisés et ajoutés au coût des placements acquis et déduits du produit de la vente des placements.

c) Évaluation de l'actifet des autres comptes

Le Compte de pension de retraite de la GRC représente un portefeuille théorique d'obligations et le montant comptabilisé est le même que celui inscrit dans les comptes du Canada.

Les placements du Régime sont détenus et gérés par l'entremise d'Investissements PSP. Les placements sont regroupés par catégories d'actif et sont présentés à leur juste valeur et au coût des placements sous-jacents détenus par Investissements PSP. Les placements effectués dans chaque catégorie d'actif sont comptabilisés à la date de transaction (soit la date à laquelle les risques et les rendements substantiels sont transférés) et sont présentés à leur juste valeur. La juste valeur correspond au montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

La juste valeur des placements s'établit comme suit :

1. Les placements en équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur et se composent essentiellement de l'encaisse, d'obligations à taux variable, de dépôts à terme et de titres gouvernementaux à court terme.
   
2. Les cours du marché des actions de sociétés ouvertes, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur, sont utilisés pour déterminer la juste valeur de ces placements.
   
   Les valeurs des parts, qui reflètent les cours du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur sur les titres sous-jacents, sont utilisées pour déterminer la juste valeur des caisses en gestion commune.
3. Les placements en actions de sociétés fermées et en infrastructures, lorsque les cours du marché ne sont pas disponibles, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur, sont évalués à la juste valeur au moins une fois par année. La juste valeur des placements détenus directement est établie au moyen de méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur, comme les multiples de capitalisation, le prix de placements récents, la valeur actualisée des flux de trésorerie et les évaluations des indices de référence du secteur. Dans le cas des placements détenus par l'intermédiaire d'une société en commandite, la juste valeur est habituellement déterminée selon la valeur déclarée par l'associé commandité du fonds, établie à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur.
   
4. La juste valeur des placements dans des biens immobiliers est établie, au moins une fois par année, à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telles que la valeur actualisée des flux de trésorerie et les transactions semblables. Investissements PSP peut avoir recours aux services d'un évaluateur indépendant pour la détermination de la juste valeur des placements immobiliers.
   
5. Les titres à revenu fixe sont évalués selon les cours du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur, lorsque cette valeur existe. Sinon, les valeurs estimatives sont calculées en utilisant une courbe de taux d'intérêt appropriée avec un écart associé à la qualité du crédit de l'émetteur ou encore, une autre méthode d'évaluation généralement reconnue.
   
6. Tous les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur. Dans le cas des produits dérivés négociés hors cote, la juste valeur est déterminée à l'aide de méthodes d'évaluation appropriées telle que la valeur actualisée des flux de trésorerie au moyen des rendements courants du marché.
   
   Les cotisations à recevoir à l'égard des choix effectués pour les services passés après le 31 mars 2000 sont comptabilisées à leur valeur actualisée nette estimative, qui correspond approximativement à leur juste valeur. Les cotisations à recevoir à l'égard des choix effectués pour les services passés avant le 1er avril 2000 sont créditées au Compte de pension de retraite de la GRC lorsque la quote-part du membre est reçue et est aussi présentée à leur valeur actualisée nette estimative.
   
   La valeur actuarielle de l'actif net est établie d'après la valeur liée au marché des placements, selon laquelle les fluctuations entre la valeur marchande et la valeur prévue sont reportées et constatées sur cinqans, à l'intérieur d'une limite de plus ou moins
   10p.100 de la valeur marchande. La valeur liée au marché des placements est utilisée pour atténuer l'impact des fluctuations importantes de la valeur marchande des placements.

d) Frais d'opérations

Les frais d'opérations représentent les coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition ou à la cession d'un placement. Les frais d'opérations sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont engagés, et ils sont comptabilisés comme élément des revenus de placements.

e) Constatation des revenus

Les revenus de placements ont été répartis selon la valeur des placements détenus par le Régime. Les revenus de placements se composent de gains et pertes réalisés à la cession des placements, des intérêts créditeurs courus, des dividendes, des revenus de placements tirés des placements sur les marchés privés, et de la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des placements détenus à la fin de l'exercice.

Les revenus de dividendes sont constatés à la date ex-dividende. Les revenus de placements tirés des placements sur les marchés privés comprennent également les distributions connexes des caisses en gestion commune, des sociétés en commandite et des co-investissements.

La variation de la juste valeur des placements et des devises au cours de l'exercice représente la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des placements à la fin de l'exercice.

Les revenus d'intérêts provenant du Compte de pension de retraite de la GRC sont aussi comptabilisés selon la comptabilité d'exercice.

f) Cotisations

Les cotisations pour services rendus au cours de l'exercice sont comptabilisées pendant l'exercice au cours duquel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d'un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

g) Prestations, remboursements et virements

Les prestations sont constituées à mesure que le service ouvrant droit à pension s'accumule; elles sont constatées à titre de réduction des prestations constituées et de l'actif net et des autres comptes au moment du versement. Les remboursements et les virements sont constatés à la date de remboursement ou de virement, date jusqu'à laquelle ils font partie de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations ainsi que des prestations constituées connexes.

h) Conversion de devises

Les opérations en devises sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les placements libellés en devises et détenus à la fin de l'exercice sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Les gains et les pertes de change réalisés et non réalisés correspondants sont inclus dans les revenus de placements.

3. Compte de pension de retraite et Compte de la Caisse de retraite de la GRC

Le Compte de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada, conformément aux dispositions de la LPRGRC. Il représente un portefeuille théorique d'obligations et n'est pas financé par le gouvernement du Canada. La Loi prévoit que ce Compte enregistre des opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1 er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les opérations se rapportant aux services rendus après le 31 mars 2000 sont comptabilisées dans le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, qui fait également partie des comptes du Canada. Le montant net des cotisations, réduit des prestations versées et des autres paiements, est viré périodiquement à Investissements PSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Le Compte de la Caisse de retraite est uniquement un compte de transit, et il ne porte donc pas intérêt. Au 31 mars, le solde du Compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants de cotisations nettes en transit attendant un virement imminent à Investissements PSP.

4. Placements

a) Portefeuille de placements

Au 31 mars, le portefeuille de placements détenu par l'entremise d'Investissements PSP, compte non tenu de la répartition de l'effet des contrats dérivés et de l'actif et du passif liés aux placements, se présente comme suit:

	2008		2007
	Juste valeur	Coût	Juste valeur	Coût
	(en millions de dollars)
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	535	493	470	375
Actions américaines à grande capitalisation	109	124	156	141
Actions EAEO à grande capitalisation	132	141	124	101
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	102	119	161	147
Actions de marchés émergents	133	118	137	111
Actions de sociétés fermées	293	283	120	120
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Équivalents de trésorerie	218	218	165	167
Obligations gouvernementales mondiales	128	130	127	130
Titres canadiens à revenu fixe	592	621	614	616
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l'inflation	10	10	22	20
Placements immobiliers	379	301	294	260
Infrastructures	113	110	35	33
Titres à rendement absolu	276	279	154	150
Placements	3 020	2 947	2 579	2 371
Actif lié à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	127	127	118	115
Montants à recevoir liés à des produits dérivés	40	6	21	5
Total de l'actif lié à des placements	167	133	139	120
Passif lié à des placements
Montants à payer liés à des opérations en cours	(142)	(142)	(101)	(101)
Titres vendus à découvert	(52)	(53)	(39)	(39)
Montants à payer liés à des produits dérivés	(92)	(4)	(14)	(4)
Financement de capital	(110)	(110)	(36)	(36)
Total du passif lié à des placements	(396)	(309)	(190)	(180)
Placements nets	2 791	2 771	2 528	2 311

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle de l'exercice courant.

Au 31 mars 2008, le Régime détient 141 millions de dollars de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) provenant de tiers ou étant non bancaire. Le PCAA s'est négocié pour la dernière fois sur un marché actif à la mi-août 2007, et depuis aucune cote de marché n'est disponible.

Le gestionnaire de placements, Investissements PSP, participe au processus de restructuration avec d'autres investisseurs en vertu de l'Accord de Montréal. Le plan de restructuration proposé et approuvé en avril 2008 par les investisseurs en PCAA prévoit le report de l'échéance du PCAA afin de lui accorder une échéance semblable à celle des actifs sous-jacents (l'échéance varie entre 5 et 8,5 ans); le regroupement de certaines séries de PCAA; la modération du risque d'obligations découlant d'appels de marge et le soutien des besoins de liquidité de certains investisseurs en PCAA.

Une technique d'évaluation a été adoptée par le gestionnaire de placements pour déterminer la juste valeur des placements en PCAA en date du 31 mars 2008. La méthode d'évaluation cherche à évaluer le PCAA selon divers scénarios, puis applique un facteur de pondération à chacun en fonction de sa probabilité d'occurrence. Les principaux scénarios envisagés prévoyaient dans un cas une restructuration réussie et dans l'autre, un échec de la restructuration.

Dans le cadre des scénarios d'un processus de restructuration incomplet ou non concluant (scénario de l'échec de la restructuration), le PCAA est évalué dans deux contextes distincts: premier en est un de règlement méthodique des actifs et le second prévoit une liquidation totale. Dans le cas d'un scénario d'échec de la restructuration, les deux contextes distincts ont été évalués à la juste valeur. La probabilité que ce scénario se réalise a été jugée improbable et par conséquent, une faible cote de probabilité lui a été attribuée.

La meilleure estimation de la juste valeur du PCAA du Régime au 31 mars 2008 équivaut à environ 109 millions de dollars, ce qui représente une baisse de valeur d'environ 32 millions de dollars. Le PCAA est comptabilisé dans les titres canadiens à revenu fixe dans le portefeuille de placement.

La juste valeur a été établie sur la base de l'information disponible au 31 mars 2008, ce qui comprend certaines hypothèses utilisées dans le modèle d'évaluation : écarts de taux d'intérêt, cote de crédit supposée des billets restructurés, rendements attendus et échéances prévues des billets restructurés. La variation de certains éléments clés de la technique d'évaluation aura une incidence sur la baisse de valeur du PCAA au 31 mars 2008.

Par exemple, un écart de taux d'intérêt accru de 50 points de base fera augmenter la provision de 5 millions de dollars pour le Régime; la prolongation de l'échéance d'une année se traduira par une augmentation de la provision de 4 millions de dollars. La juste valeur du PCAA pourrait changer au cours des périodes ultérieures en raison des fluctuations des principaux éléments de la méthode d'évaluation.

b) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des actifs, des taux d'intérêt ou des taux de change sous-jacents. Les instruments financiers dérivés sont utilisés afin d'augmenter le rendement des placements ou afin de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

La valeur nominale n'est pas inscrite à l'actif ni au passif, car elle représente le montant du contrat auquel un taux ou un prix est appliqué afin de calculer l'échange de flux de trésorerie. Elle ne représente pas le potentiel de gain ou de perte associé au marché ou au risque de crédit pour de telles opérations. Cette valeur sert plutôt à établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Les dérivés sur défaillance de crédit sont souscrits et par le fait même, garantissent indirectement les obligations de référence sous-jacentes. Le risque éventuel maximal lié aux dérivés sur défaillance de crédit est représenté par la valeur nominale qui figure dans le tableau suivant. À ce jour, aucun paiement n'a été effectué relativement aux dérivés sur défaillance de crédit.

Le tableau suivant résume le portefeuille des instruments dérivés au 31 mars :

	2008		2007
PLACEMENTS
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en millions de dollars)
Dérivés sur titres et marchandises
Contrats à terme standardisés	63	1	120	-
Swaps	386	(3)	350	4
Autres	30	1	77	5
Dérivés sur devises
Contrats à terme de gré à gré	1 028	(13)	780	-
Swaps	60	(5)	50	(1)
Options	190	-	71	1
Dérivés sur taux d'intérêt
Contrats à terme de gré à gré sur obligations	198	-	149	-
Swaps	1 151	2	318	(1)
Autres	252	-	111	-
Dérivés sur titres de crédit
Swaps	101	(35)	108	(1)
Total	3 459	(52)	2 134	7

La juste valeur des contrats dérivés au 31 mars se présente comme suit :

(en millions de dollars)	2008	2007
Montants à recevoir liés à des produits dérivés	40	21
Montants à payer liés à des produits dérivés	(92)	(14)
Total	(52)	7

Le tableau suivant donne la valeur nominale des produits dérivés au 31 mars, selon l'échéance:

(en millions de dollars)	2008	2007
Moins d'un an	2 477	1 695
1 à 5 ans	841	324
Plus de 5 ans	141	115
Total	3 459	2 134

c) Répartition d'actifs

Investissements PSP, comme gestionnaire de placements établit les politiques de placement, les normes et les procédures qui déterminent la manière dont les actifs doivent être investis. Les placements sont classés selon la catégorie d'actif en fonction de l'objectif financier des stratégies de placement des actifs sous-jacents. La différence entre la répartition réelle de l'actif et le portefeuille cible s'explique principalement par le fait que la pondération cible de certaines catégories d'actif n'est toujours pas atteinte. Par exemple, les placements en infrastructures ont une pondération cible de 8,0 p. 100, alors que la pondération réelle se situe seulement à 3,4 p. 100. Cet écart est compensé par une surpondération en titres canadiens à revenu fixe.

Les placements nets se présentent comme suit au 31 mars :

			2008					2007
Catégorie d'actif		Juste valeur			Portefeuille cible			Juste valeur		Portefeuille cible
	(en millions de dollars)			(%)		(%)	(en millions de dollars)		(%)	(%)
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	826			29,6	30,0		746		29,5	30,0
Actions américaines à grande capitalisation	127			4,5	5,0		180		7,1	5,0
Action EAEO à grande capitalisation	131			4,7	5,0		124		4,9	5,0
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	138			5,0	5,0		212		8,4	7,0
Actions de marchés émergents	195			7,0	7,0		181		7,1	7,0
Actions de sociétés fermées	284			10,2	10,0		121		4,8	8,0
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Équivalents de trésorerie	111			4,0	2,0		28		1,1	2,0
Obligations gouvernementales mondiales	161			5,8	5,0		120		4,8	5,0
Titres canadiens à revenu fixe	346			12,4	8,0		392		15,5	8,0
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l'inflation	159			5,7	5,0		124		4,9	5,0
Placements immobiliers	289			10,3	10,0		259		10,3	10,0
Infrastructures	96			3,4	8,0		35		1,4	8,0
Titres à rendement absolu	(72)			(2,6)	s.o.		6		0,2	s.o.
PLACEMENTS NETS	2 791			100,0	100,0		2 528		100,0	100,0

Outre les diverses catégories d'actif présentées dans la politique de répartition d'actifs, plusieurs stratégies à rendement absolu sont employées, soit des produits financiers dérivés comme ceux de la note 4 b), afin d'accroître les rendements en modifiant la répartition d'actifs, d'accroître les rendements des portefeuilles d'actions et de titres à revenu fixe, et de gérer les risques de change.

d) Rendement des placements

Le rendement des portefeuilles et les indices de référence pour les placements détenus par l'entremise d'Investissements PSP pour l'exercice terminé le 31 mars s'établissent comme suit :

	2008		2007
	Rendement des portefeuilles	Rendement des indices de référence	Rendement des portefeuilles	Rendement des indices de référence
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	2,6 %	3,2 %	14,3 %	14,2 %
Actions américaines à grande capitalisation	(21,3) %	(15,6) %	8,7 %	10,6 %
Actions EAEO à grande capitalisation	(12,9) %	(13,5) %	16,6 %	18,9 %
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	(23,0) %	(20,5) %	5,5 %	6,1 %
Actions de marchés émergents	7,2 %	7,9 %	18,8 %	19,3 %
Actions de sociétés fermées	10,1 %	3,7 %	(0,6) %	s.o.
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Équivalents de trésorerie	3,9 %	4,6 %	4,2 %	4,2 %
Obligations gouvernementales mondiales	6,6 %	6,7 %	(1,5) %	(1,5) %
Titres canadiens à revenu fixe	5,9 %	5,8 %	5,4 %	5,5 %
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées sur l'inflation	6,1 %	6,0 %	(1,4) %	(1,6) %
Placements immobiliers	21,9 %	7,6 %	36,5 %	6,7 %
Infrastructures	3,8 %	s.o.	5,5 %	s.o.
Rendement total	(0,3) %	1,2 %	11,3 %	10,1 %

Les rendements ont été calculés conformément à la méthode de calcul du rendement recommandée par le CFA Institute.

La méthode du taux de rendement effectif est utilisée pour calculer les rendements des catégories d'actif que sont les placements immobiliers, les actions de sociétés fermées et les placements en infrastructures pour les exercices terminés les 31 mars 2008 et 2007.

Le rendement total des indices de référence regroupe le rendement des indices de référence selon les pondérations de la répartition réelle de l'actif au début de chaque exercice. Les flux de trésorerie réels du portefeuille sont reflétés dans l'indice de référence afin de neutraliser l'effet de la répartition d'actifs. Aucun indice de référence n'est utilisé dans l'évaluation du rendement des placements en infrastructures pendant la période de lancement actuelle. Toutefois, afin de calculer le rendement total des indices de référence pour les exercices 2008 et 2007, les rendements réels du portefeuille d'infrastructures, évalués à 3,8 p. 100 et 5,5 p. 100 respectivement, ont été utilisés. Un rendement de l'indice de référence des actions de sociétés fermées a été établi à compter du 1er avril 2007. Au cours de l'exercice précédent, les rendements réels des portefeuilles d'actions de sociétés fermées étaient utilisés comme mesure des rendements des indices de référence.

e) Gestion du risque lié aux placements

La gestion du risque lié aux placements fait partie intégrante de la gestion stratégique du portefeuille de placements. Il s'agit d'un processus continu dans le cadre duquel Investissements PSP, comme gestionnaire de placements, se penche méthodiquement sur les risques liés à ses diverses activités de placement, dans le but de dégager un rendement optimal sans s'exposer à des risques de perte indus, et de tirer un bénéfice soutenu de chaque activité de placement et de l'ensemble du portefeuille.

La gestion du risque lié aux placements est fondée sur une politique de placement, des principes directeurs et des procédés définis par le gestionnaire de placements, lesquels couvrent des sujets tels que l'établissement d'un budget de risque et l'adoption de mesures de contrôle des risques, de limites de concentration, et le risque lié aux modèles d'évaluation. Une structure de gouvernance du risque assure également que les objectifs pertinents sont visés et atteints, et ce, conformément au mandat confié par voie législative à Investissements PSP.

f) Risque de change

Les placements du Régime sont exposés à un risque de change découlant de la détention d'actifs autres que canadiens sous la forme de titres, de parts de caisses en gestion commune et de parts de sociétés en commandite. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises auront une incidence positive ou négative sur la juste valeur des placements. Afin d'atténuer ce risque, des positions en devises peuvent être prises par l'intermédiaire de contrats de change à terme.

Les risques de change sous-jacents nets s'établissaient comme suit au 31 mars :

	2008		2007
Devise	Juste valeur	% du total	Juste valeur		% du total
(en dollars canadien)	(en millions de dollars)			(en millions de dollars)
Dollar américain	417	52,8 %		452	53,7 %
Euro	164	20,8 %		147	17,5 %
Livre sterling	66	8,3 %		58	6,9 %
Yen	46	5,8 %		51	6,1 %
Real brésilien	31	3,9 %		20	2,3 %
Autres	67	8,4 %		113	13,5 %
Total	791	100,0 %		841	100,0 %

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle de l'exercice courant.

Investissements PSP et ses filiales ont aussi des engagements libellés en devises d'une valeur de 513 millions de dollars (380 millions de dollars US, 73 millions d'euros et 3 millions de livres sterling) relativement à des placements immobiliers, à des actions de sociétés fermées, à des placements en infrastructures et sur les marchés publics. Ces engagements ne figurent pas dans le tableau ci-dessus .

g) Risque de crédit

Les placements sont exposés au risque que l'émetteur de titres d'emprunt soit incapable d'honorer ses obligations financières, qu'une contrepartie à une opération sur instruments dérivés manque à ses obligations ou devienne insolvable.

Au 31 mars 2008, la plus importante concentration de risque de crédit pour le Régime est auprès du gouvernement du Canada, dont 0,2 milliard de dollars de titres émis sont inclus dans son portefeuille. Afin d'atténuer le risque de crédit sur les contrats dérivés, Investissements PSP ne traite qu'avec des contreparties qui sont d'importantes institutions financières dotées d'une cote de crédit minimale de « A » à la date d'opérations, cote corroborée par une agence de notation reconnue au moyen d'un procédé interne de surveillance de la limite de crédit, ainsi qu'au moyen de techniques de limitation du crédit, tels que les accords généraux de compensation (qui procurent certains droits de compensation), et de garanties, y compris le recours à des outils de soutien au crédit, le cas échéant.

h) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d'un placement attribuable aux fluctuations des prix du marché, que ces fluctuations soient dues à des facteurs propres au placement en question, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d'intérêt, du taux de change ou à d'autres facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché. La stratégie de diversification d'Investissements PSP permet d'atténuer ce risque, car elle prévoit l'investissement dans un portefeuille diversifié de placements effectués selon des politiques de placement et des critères établis. Le recours à des instruments financiers dérivés, négociés en bourse ou hors cote, sert également à atténuer l'incidence du risque de marché.

Le risque de marché se mesure au moyen de la méthode de la valeur à risque (« VAR »). La VAR représente la perte maximale non dépassée, à laquelle est attribuée une probabilité définie comme le niveau de confiance, sur une période prédéterminée. Investissements PSP a choisi un intervalle de confiance de 95 % sur une base annuelle pour la mesure et la divulgation de la VAR. En règle générale, les variations de la VAR entre les exercices découlent de fluctuations du degré d'exposition, de la volatilité ou de la corrélation entre les catégories d'actif. Bien que la VAR soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle doit être complétée par d'autres mesures du risque. Investissements PSP utilise donc également les méthodes de simulation de crise et de l'analyse de scénarios pour évaluer l'incidence sur les résultats financiers de fluctuations d'une ampleur exceptionnelle des facteurs de risque.

i) Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt a trait à l'incidence des fluctuations des taux d'intérêt sur la juste valeur des placements. La variation des taux d'intérêt a une incidence directe sur la juste valeur des placements.

Au 31 mars 2008, les titres à revenu fixe étaient gérés pendant une durée moyenne de 6,1 ans (5,7 ans en 2007). Une augmentation de 1 p. 100 des taux d'intérêt diminuerait la juste valeur des titres à revenu fixe de 6,1 p. 100, soit 21 millions de dollars.

La durée à l'échéance des obligations détenues dans la catégorie des titres canadiens à revenu fixe est la suivante en date du 31 mars 2008 :

( en millions de dollars)	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	De 6 à 10 ans	Plus de 10 ans	2008Total	2007Total
Obligations du gouvernement du Canada	-	80	18	30	128	153
Obligations des provinces et territoires	4	23	27	42	96	106
Obligations municipales	-	6	3	-	9	6
Obligations de sociétés	8	42	32	34	116	127
Total	12	151	80	106	349	392

j) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond à la capacité de remplir ses obligations financières. La position de trésorerie fait l'objet d'un contrôle régulier et les exigences relatives aux liquidités sont prévues être minimales. En règle générale, les placements en espèces et en équivalents de trésorerie, les titres d'emprunt et les actions de sociétés ouvertes, sont prévus être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui seront soit négociés sur le parquet d'une bourse reconnue, soit négociés sur le marché hors cote. Au 31 mars 2008, Investissements PSP avait la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme d'emprunt de capital .

k) Prêts de titres

Les placements sont utilisés pour participer à des programmes de prêt de titres aux termes desquels des titres sont prêtés en vue d'augmenter le rendement du portefeuille. Ces opérations de prêt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions ayant une juste valeur d'au moins 102 p. 100 de la valeur des titres prêtés. Au 31 mars 2008, les titres prêtés avaient une juste valeur estimative de 365 millions de dollars (295 millions de dollars en 2007), alors que les titres reçus en garantie avaient une juste valeur estimative de 379 millions de dollars (308 millions de dollars en 2007).

l) Garanties en titres

Le Régime a déposé ou donné en nantissement des titres dont la juste valeur s'établit à 29 millions de dollars (7 millions de dollars en 2007) en guise de garantie auprès de diverses institutions financières. Des titres d'une juste valeur de 2 millions de dollars (33 millions de dollars en 2007) ont été reçus en garantie de la part de diverses institutions financières.

m ) Placements sur les marchés privés

L'actif au titre des placements immobiliers se compose de placements qui sont détenus soit par Investissements PSP, ou ses filiales en propriété exclusive, et sont gérés par des commandités ou par des conseillers externes. Les placements sous-jacents se composent d'un portefeuille diversifié de biens immobiliers productifs de revenus, de prêts à des tiers et de fonds de sociétés ouvertes ou fermées. L'actif immobilier est comptabilisé dans le portefeuille de placements déduction faite de tout financement. La juste valeur marchande du financement dans le portefeuille immobilier n'excède pas, en règle générale, 50 p. 100 de la juste valeur marchande brute du portefeuille. Au 31 mars 2008, le montant total du financement comptabilisé au portefeuille immobilier relativement aux placements contrôlés directement par Investissements PSP est d'environ 200 millions de dollars.

L'actif au titre des actions de sociétés fermées comprend des participations dans des sociétés en commandite et dans des fonds gérés par des commandités et des placements qui sont détenus soit par Investissements PSP, soit par ses filiales en propriété exclusive. Les placements sous-jacents représentent une participation ou des placements en actions, et comportent les risques et les possibilités de rendement qui s'y rattachent. Au 31 mars 2008, le montant total du financement comptabilisé au portefeuille d'actions de sociétés fermées relativement aux placements contrôlés directement par Investissements PSP est de zéro.

L'actif au titre des placements en infrastructures comprend des placements qui sont détenus soit par Investissements PSP, soit par ses filiales en propriété exclusive, et sont gérés par des commandités ou par des conseillers externes. Les placements sous-jacents se composent d'un portefeuille diversifié d'actifs en infrastructures et de titres négociés sur les marchés publics. Au 31 mars 2008, le montant total du financement inscrit au portefeuille de placements en infrastructures relativement aux placements détenus directement par Investissements PSP est d'environ 30 millions de dollars.

Des frais de gestion de placements et des honoraires d'incitation au rendement sont habituellement engagés relativement aux placements sur les marchés privés mentionnés ci-dessus. Ils sont soit payés au moyen d'apports de capital par Investissements PSP ou sont portés en réduction des distributions liées au placement. Les frais de gestion de placements sur les marchés privés varient en général de 0,2 p. 100 à 5,5 p. 100 du montant total investi.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2008, des frais de gestion de placements de 8 millions de dollars (4 millions de dollars en 2007) ont été constatés comme éléments du coût des placements sur les marchés privés ou ont été imputés aux revenus de placements.

La valeur comptable de la majorité de ces placements, tel qu'indiqué à la note 2 c) iii), est revue annuellement et tout ajustement en découlant est comptabilisé comme gains ou pertes non réalisés sur les revenus de placements.

5. Cotisations à recevoir

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Services rendus avant le 1 er avril 2000
Cotisations à recevoir des membres - choix effectués pour services passés	10	7
Quote-part des cotisations à recevoir du gouvernement du Canada – choix effectués pour services passés	9	7
	19	14
Services rendus après le 31 mars 2000
Cotisations à recevoir des membres – choix effectués pour services passés	5	4
Quote-part des cotisations à recevoir du gouvernement du Canada – choix effectués pour services passés	10	10
	15	14
Total	34	28

6. Dû au Régime de retraite de la fonction publique

Les coûts d'exploitation d'Investissements PSP sont imputés aux quatre régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de retraite des Forces canadiennes, le Régime de pension de la Force de réserve et le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les frais directs des activités de placement, par exemple les honoraires de gestion externe de placement et les droits de garde, sont imputés à chaque régime et les charges d'exploitation sont imputées à chaque trimestre selon la valeur des placements gérés pour chaque régime.

En 2008, 7,2 p. 100 des charges d'exploitation ont été imputées au Régime (7,2 p. 100 en 2007). Investissements PSP impute initialement toutes les charges au Régime de retraite de la fonction publique, lequel facture le Régime sur une base trimestrielle.

7. PSP Capital Inc.

Au 31 mars 2008, PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive d'Investissements PSP, avait en circulation 1 551 millions de dollars (503 millions de dollars en 2007) de billets à court terme venant à échéance dans les 32 à 364 jours suivants l'émission, dont 110 millions de dollars (36 millions de dollars en 2007) ont été attribués au Régime et sont présentés à la note 4 a) en tant que passif lié à des placements. Le montant maximum autorisé par le Conseil d'administration d'Investissements PSP est de 3 milliards de dollars pour les billets à court terme et de 1 milliard de dollars pour les billets à moyen terme. Il n'y a aucun billet à moyen terme émis et en circulation au 31 mars 2008. Les fonds mobilisés ont été principalement affectés au financement de placements immobiliers et en infrastructures, et sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par Investissements PSP. Les charges d'exploitation engagées par PSP Capital Inc. ont été imputées au Régime, et comprennent des intérêts débiteurs de 4 millions de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (1 million de dollars en 2007).

8. Prestations constituées

a) Valeur actualisée des prestations constituées

La valeur actualisée des prestations constituées est établie par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l'aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Des évaluations actuarielles sont établies tous les trois ans aux fins de capitalisation et sont mises à jour à chaque année par l'actuaire en chef de BSIF aux fins comptables, à l'aide des hypothèses les plus probables qui sont retenues par le gouvernement. L'information présentée dans les présents états financiers provient de cette évaluation annuelle. L'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a établi la plus récente évaluation actuarielle du Régime aux fins de capitalisation en date du 31 mars 2005, et l'a déposée devant le Parlement le 30 octobre 2006. Cependant, l'évaluation actuarielle aux fins comptables a été mise à jour en date du 31 mars 2008 en utilisant les hypothèses démographiques et la population de base de l'évaluation actuarielle aux fins de capitalisation en date du 31 mars 2005.

Les hypothèses servant à calculer la valeur actuarielle des prestations constituées ont été élaborées à l'aide de prévisions à court terme et de prévisions des conditions du marché à long terme. Plusieurs hypothèses sont requises lors d'une évaluation actuarielle, incluant des estimations de l'inflation future, des taux d'intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l'effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les hypothèses portant sur le taux d'inflation à long terme et la hausse générale à long terme des salaires utilisées dans le cadre de l'évaluation aux fins comptables sont respectivement de 2,0 p. 100 et 2,9 p. 100 (2,0 p. 100 et 2,9 p. 100 en 2007). Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer le passif découlant du Régime de retraite au 31 mars 2008, et les hypothèses correspondantes utilisées pour évaluer le coût des services rendus au cours de l'exercice et les charges d'intérêts sont présentés comme suit :

	2008			2007
	Obligations			Obligations
	Court -terme	Long-terme	Valeur des charges	Court -terme	Long-terme	Valeur des charges
Taux de rendement prévu sur les placements du Régime	5,9 %	6,3 %	6,0 %	6,0 %	6,3 %	6,2 %
Taux moyen pondéré des obligations à long-terme	7,1 %	5,0 %	7,3 %	7,3 %	5,0 %	7,6 %

b) Redressement de la valeur actuarielle de l'actif

La valeur actuarielle de l'actif net disponible pour le versement des prestations a été établie en fonction de prévisions à court terme, conformément aux hypothèses qui sous-tendent l'évaluation des prestations constituées. Le redressement de la valeur actuarielle de l'actif représente l'écart entre les placements évalués à leur juste valeur et les placements évalués aux valeurs liées au marché.

9. Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

Aux fins de capitalisation, la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations et les prestations constituées avant le 1 er avril 2000 et après le 31 mars 2000 sont établies séparément. Selon les hypothèses utilisées aux fins comptables dans les présents états financiers, la répartition au 31 mars 2008 s'établit comme suit :

	Avant le 1 er avril 2000	Après le 31 mars 2000
			Total
	(en millions de dollars)
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations	12 008	2 813	14 821
Redressement de la valeur actuarielle de l'actif	–	(18)	(18)
Valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	12 008	2 795	14 803
Prestations constituées	(10 714)	(2 724)	(13 438)
Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées	1 294	71	1 365

10. Cotisations

	2008		2007
	(en millions de dollars)
Des employés	98	87
De l'employeur	225	214
Total	323	301

Au cours de l'exercice, les employés ont versé des cotisations représentant approximativement 30 p. 100 (29 p. 100 en 2007) des cotisations totales versées .

11. Revenus de placements

a) Revenus de placements

Les revenus de placements, avant l'attribution aux catégories d'actif des gains nets réalisés et non réalisés sur les placements, sont présentés dans le tableau suivant :

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Revenus d'intérêts	48	33
Revenus de dividendes	26	22
Autres revenus	8	19
Frais d'opérations	(2)	-
	80	74
Gains nets réalisés	109	160
Revenus de placements avant pertes et gains nets non réalisés	189	234
(Pertes) gains nets non réalisés	(199)	17
(Pertes) revenus de placements	(10)	251

b) Revenus de placements selon la composition de l'actif

Les revenus de placements selon la composition de l'actif, après l'attribution des gains et des pertes nets réalisés et non réalisés sur les placements, s'établissent comme suit pour l'exercice terminé le 31 mars:

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	17	94
Actions américaines à grande capitalisation	(33)	16
Actions EAEO à grande capitalisation	(17)	34
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	(45)	10
Actions de marchés émergents	13	28
Actions de sociétés fermées	19	-
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Équivalents de trésorerie	4	2
Obligations gouvernementales mondiales	12	(3)
Titres canadiens à revenu fixe	21	21
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l'inflation	6	(2)
Placements immobiliers	54	47
Infrastructures	2	1
Titres à rendement absolu	(63)	3
Revenus (pertes) de placements	(10)	251

Les revenus de placements comprennent des pertes de change réalisées de 42 millions de dollars (9 millions de dollars en 2007) et des pertes de change non réalisées de 27 millions de dollars (gains de change non réalisés de 31 millions de dollars en 2007).

12. Redressement dû à l'évaluation actuarielle

Conformément aux dispositions de la Loi applicable au Régime, le Président du Conseil du Trésor doit exiger que tout déficit actuariel relevé dans la Caisse de retraite de la GRC soit porté au crédit de la Caisse en versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans, à partir de l'exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement. Les excédents de la Caisse de retraite peuvent être gérés en réduisant les cotisations du gouvernement et/ou des participants au Régime ou en retirant des montants de la Caisse.

Les dispositions législatives exigent également que les déficits relevés entre le solde du Compte de pension de retraite de la GRC et le passif actuariel soient reflétés comme par une augmentation du Compte par des versements égaux échelonnés sur une période d'au plus 15 ans. Lorsque le Compte de pension de retraite de la GRC est plus élevé que le passif actuariel, les dispositions législatives permettent aussi que les excédents soient portés en diminution du Compte sur une période d'au plus 15 ans.

L'évaluation actuarielle triennale du Régime de retraite de la GRC établie en date du 31 mars 2005 et déposée au Parlement en octobre 2006, n'a requis aucun ajustement à la Caisse de retraite de la GRC (néant en 2007) ni au Compte de pension de retraite de la GRC (néant en 2007).

13. Remboursements et virements

	2008	2007
	(en millions de dollars)
Paiements à l'égard du partage des prestations de retraite	17	12
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert	7	6
Total	24	18

14. Dépenses administratives

La Loi prévoit que les dépenses administratives soient imputées au Régime. Les services administratifs sont fournis par des organismes gouvernementaux associés au Régime et par une firme privée, spécialis ée dans l'administration des régimes de retraite, Morneau Sobeco . Les dépenses administratives attribuables à la GRC, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au Bureau du surintendant des institutions financières et à Morneau Sobeco sont approuvées chaque année par le Conseil du Trésor. Les dépenses administratives engagées par Investissements PSP sont également imputées au Régime.

À titre d'administrateur, la GRC fournit une aide opérationnelle, l'interprétation des politiques, des services de comptabilité financière et de soutien au comité. Les frais liés à ces services sont directement imputés au Régime. Ces frais comprennent les salaires et avantages sociaux, le développement et l'entretien des systèmes, le coût des locaux et d'autres frais de fonctionnement liés à l'administration du Régime au sein du ministère.

En vertu d'un contrat, Morneau Sobeco fournit des services administratifs au Régime et lui facture les coûts sur une base mensuelle. Morneau Sobeco fournit des services de gestion quotidienne, comprenant la détermination de l'admissibilité et le calcul des prestations de retraite, l'accès à un centre d'appels et à des renseignements pour les participants au Régime et fournit des services de paie re liés aux pensions.

Conformément à un protocole d'entente avec la GRC, TPSGC impute au Régime des frais pour l'impression et l'envoi postal des chèques de pension et des talons de dépôts directs aux pensionnés.

Le Bureau du surintendant des institutions financières offre des services d'évaluations actuarielles et il en impute les frais au Régime.

En tant que gestionnaire de placements du Régime, Investissements PSP impute ses dépenses de fonctionnement, de salaires et avantages sociaux, ainsi que d'autres frais de fonctionnement et de gestion de placements externes au Régime.

Les dépenses administratives se composent des éléments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Gendarmerie Royale du Canada	2 106	2 398
Morneau Sobeco	6 376	2 686
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	679	111
Bureau du surintendant des institutions financières	335	252
Total des dépenses administratives incluses dans le coût des services	9 496	5 447
Investissements PSP
Charges d'exploitation	5 551	3 759
Frais de gestion des placements externes	4 000	3 000
Total Investissements PSP	9 551	6 759
Total des dépenses administratives	19 047	12 206

15. Régime compensatoire

Un compte de régime compensatoire (RC) a été créé en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains membres de la GRC. Le compte RC prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des régimes de retraite agréés.

Conformément aux dispositions de la loi, les opérations concernant cette convention telles que les cotisations, les prestations et les intérêts créditeurs sont comptabilisés dans le compte RC qui est tenu dans les comptes du Canada. Le compte RC porte intérêt trimestriellement aux taux appliqués au Compte de pension de retraite de la GRC. Le compte RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un virement est fait annuellement entre le compte RC et l'ARC soit pour verser à l'ARC une somme au titre de l'impôt remboursable de 50 p. 100 relative aux cotisations et intérêts créditeurs nets, soit pour recevoir de l'ARC un remboursement calculé selon les prestations nettes versées.

Puisque cette convention de retraite est assujettie à une loi distincte, le solde du compte de régime compensatoire et les prestations constituées ne sont pas consolidés dans les états financiers du Régime. Le tableau suivant présente un sommaire de la situation financière du compte RC au 31 mars:

	2008	2007
	( en milliers de dollars)
Solde net et prestations constituées
Solde du compte
Compte de régime compensatoire	23 717	22 258
Impôt remboursable à recevoir	23 144	21 762
	46 861	44 020
Prestations constituées	22 700	20 100
Excédent du solde du compte sur les prestations constituées	24 161	23 920

Les hypothèses servant à calculer la valeur actuarielle des prestations constituées associées au compte de régime compensatoire correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour ce qui est du Régime, à l'exception qu'elles tiennent compte de l'incidence de l'impôt remboursable sur le taux de rendement théorique prévu du compte.

Le tableau suivant présente un sommaire de la variation du solde du compte RC au cours de l'exercice :

	2008	2007
	( en milliers de dollars)
Variations du solde du compte
Augmentation
Cotisations – membres	190	193
Cotisations – employeur	1 306	961
Revenus d'intérêts	1 656	1 608
Augmentation de l'impôt remboursable à recevoir	1 382	1 270
	4 534	4 032
Diminution
Prestations versées	311	259
Versement au titre de l'impôt remboursable	1 382	1 270
	1 693	1 529
Augmentation du solde du compte	2 841	2 503

Tout déficit relevé entre le solde du compte RC et le passif actuariel est porté au crédit du compte RC en versements égaux échelonnés sur une période n'excédant pas 15 ans. À la suite de la dernière évaluation triennale de mars 2005, aucun rajustement au compte RC (néant en 2007) n'était nécessaire au cours de l'exercice .

16. Garanties

Investissements PSP a convenu de garantir, dans le cadre d'une opération de placement, un emprunt à terme non renouvelable. Au 31 mars 2008, en cas de défaut de paiement, le Régime devra assumer l'obligation relative à l'emprunt jusqu'à concurrence de 29 millions de dollars en plus des intérêts et des autres frais connexes. De plus, Investissements PSP garantit de façon inconditionnelle et irrévocable tous les billets à court terme émis par sa filiale en propriété exclusive, PSP Capital Inc.

17. Engagements

Le Régime a signé une entente contractuelle avec Morneau Sobeco à titre d'administrateur du Régime à compter du 1 er avril 2003. La durée initiale de l'accord était de cinq ans après laquelle le Régime avait l'option de renouveler l'entente pour une durée additionnelle de deux ans.Le Régime a exercé son option le 27 mars 2008 et a renouvelé l'entente contractuelle pour la première année de l'option de laquelle résulte l'engagement suivant:

	Engagement annuel ferme
	( en milliers de dollars)
2008-2009	5 572
	5 572

Le Régime a également opté de reconduire la deuxième année de l'option. Ceci permettra d'évaluer l'option la plus adéquate pour la période subséquente.

Investissements PSP et ses filiales ont convenu de conclure des opérations de placement qui seront financées au cours des années à venir conformément à des modalités convenues. Au 31 mars 2008, les engagements en cours attribuables au Régime, sous la forme de placements en actions de société fermées, de placements en immobilier et en infrastructures et de placements sur les marchés publics, se chiffraient à 556 millions de dollars (312 millions de dollars en placements en actions de sociétés fermées, 146 millions de dollars en placements immobiliers, 61 millions de dollars en placements dans des marchés publics et 37 millions de dollars en placements en infrastructures).

18. Passif éventuel

La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public , qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le 20 novembre 2007, la Cour a rendu sa décision et rejeté les revendications des demandeurs. Plusieurs demandeurs portent actuellement en appel cette décision devant la Cour d'appel de l'Ontario. Les résultats de ces appels ne peuvent être déterminés en ce moment.

19. Événements postérieurs

Suite à l'approbation en janvier 2009 par la Cour supérieure de justice de l'Ontario du plan de restructuration du PCAA, le processus de restructuration du PCAA, tel que divulgué à la note 4 a), a été complété avec succès et ratifié. Suite à cette restructuration, le PCAA sera converti en titres à revenu fixe à long terme.

Depuis le 31 mars 2008, les marchés financiers mondiaux ont connu des turbulences et une volatilité importante. La répercussion des récentes fluctuations des marchés sur la partie des avoirs du Régime composée de titres cotés en portefeuille a conduit à des rendements négatifs de l'ordre d'environ 16 p. 100 pour la période se terminant le 31 décembre 2008. Cependant, l'effet du ralentissement économique est atténué par la diversification du portefeuille de placements administré par Investissements PSP, tel que divulgué à la note 4 c). Comme les placements du Régime ont de par leur nature un horizon à long terme, on ne prévoit pas que cette baisse de valeur portera atteinte à l'objectif à long terme du portefeuille de placements détenu par le biais d'Investissements PSP.

Les variations dans la juste valeur des placements survenues après la fin de l'exercice financier seront comptabilisées dans les états financiers de 2008-2009. Le gouvernement continue d'avoir l'obligation légale de payer les prestations de retraite, nonobstant la performance financière du portefeuille de placements.

20. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle de l'exercice courant.

Tableau I - Comptes Publics

COMPTE DE PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
(non vérifié)
	2007-2008	2006-2007
	$	$
Solde d'ouverture	11 640 608 898	11 255 480 938
RENTRÉES ET AUTRES CRÉDITS
Cotisations par le personnel (courantes et arrérages)	1 181 241	1 249 063
Cotisations du gouvernement	1 092 284	1 196 328
Virements d'autres fonds de pension	25 237	17 060
Intérêts	833 400 029	833 435 836
	835 698 791	835 898 287
	12 476 307 689	12 091 379 225
PAIEMENTS ET AUTRES DÉBITS
Rentes et allocations	461 615 671	432 074 532
Partage des pensions	14 711 255	10 718 859
Remboursements de cotisations	1621	2 960
Allocations de cessation en espèces et gratifications	58 933	2 619
Valeur escomptée de l'annuité	2 948 174	3 286 248
Virement à d'autres fonds de pension	196 717	177 832
Intérêts sur remboursements de cotisations	1 419	1 491
Dépenses administratives	7 594 230	4 505 786
	487 128 020	450 770 327
Solde de clôture	11 989 179 669	11 640 608 898

COMPTE DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
(non vérifié)
	2007-2008	2006-2007
	$	$
Solde d'ouverture	11 140 358	16 562 928
RENTRÉES ET AUTRES CRÉDITS
Cotisations par le personnel (courantes et arrérages)	93 643 110	85 458 532
Cotisations du gouvernement	221 154 465	210 996 204
Virements d'autres fonds de pension	1 194 760	2 381 127
	315 992 335	298 835 863
PAIEMENTS ET AUTRES DÉBITS
Rentes et allocations	26 400 435	18 955 636
Partage des pensions	2 395 629	1 457 006
Remboursements de cotisations	86 513	108 306
Allocations de cessation en espèces et gratifications	734	0
Valeur escomptée de l'annuité	3 170 600	2 279 934
Virement à d'autres fonds de pension	314 011	92 054
Intérêts sur remboursements de cotisations	20 577	15 740
Dépenses administratives	1 901 917	941 449
	34 290 416	23 850 125
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits	281 701 919	274 985 738
Virements à l'Office d'investissement des régimes de pensions	281 655 322	280 408 308
Solde de clôture	11 186 955	11 140 358

Tableau II - Appartenance du régime

(non vérifié) Nombre de cotisants
	31 mars 2008		31 mars 2007
Cotisants	21 136		20 318
Nombre de pensionnés
	31 mars 2008		31 mars 2007
Pensionnés	12 892		12 331
Enfants survivants	101		113
Conjoints survivants	1 489		1 400
Prestations prolongées pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui poursuivent leurs études	71		82
Total	14 553		13 926
Nombres d'autres prestations versées
	1 avril 2006 - 31 mars 2007		1 avril 2006 - 31 mars 2007
Allocations de cessation en espèces	-		1
Prestations minimums	7		2
Remboursements de cotisations	108		91
Total	115		94

Répertoire général

Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC

Peter Martin, président *
Alain Seguin *
Gord Dalziel
Steve Graham
Gene Swimmer
Kim Floyd
Bill Gidley
Kevin Boisclair

* Membres de l'État-major supérieur

Gestionnaires des Investissements

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
www.investpsp.ca

Conseillers professionnels

Actuaire

Bureau du surintendant des institutions financières
www.osfi-bsif.gc.ca

Vérificateur

Vérificateur général du Canada
www.oag-bvg.gc.ca

Conseiller juridique

Ministère de la justice Canada
www.canada.justice.gc.ca

Glossaire des termes

Administrateur – Personne ou groupe de personnes responsables de l'exploitation générale d'un Régime de retraite.

Caisse de retraite de la GRC – Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en vue de comptabiliser les opérations liées aux services assurés aux membres le ou après 1 er avril 2000. Ce Compte est un compte de transit utilisé pour effectuer des transferts de fonds entrela GRC et Investissements PSP. Le solde représente le montant exigible en vertu du Régime établi par le gouvernement du Canada.

Compte de pension de retraite de la GRC – Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en vue de comptabiliser les opérations liées aux services rendus par les membres avant le 1 er avril 2000. Le solde représente un montant que le gouvernement du Canada doit verser au Régime.

Cotisations à recevoir – Montant exigible en vertu du Régime pour des services rendus par des membres jusqu'à la date d'émission des états financiers.

Déficit – Montant duquel le Régime est sous-capitalisé.

EAEO - E uropéennes, Australiennes et d'Extrême-Orient.

Excédent – Montant duquel est surcapitalisé le Régime.

Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net sur les prestations constituées – État de la capitalisation du Régime. Un montant positif indique que le Régime est surcapitalisé tandis qu'un montant négatif indique que le Régime est sous­-capitalisé.

Évaluation actuarielle – Évaluation de la situation financière d'un Régime de retraite. Elle consiste à évaluer l'actif détenu par la Caisse de retraite et les droits aux prestations.

Gains et pertes actuariels – Différence entre ce qui est arrivé et ce qu'on avait prévu.

Hypothèses actuarielles – Prévisions faites par des actuaires sur les taux de rendement de l'actif du Régime, l'âge à la retraite, le taux de mortalité, les futurs niveaux de rémunération et d'autres facteurs.

Indice des prix à la consommation(IPC) Mesure des variations du coût de la vie prise à l'aide d'un ensemble de biens de consommation hypothétiques.

Investissement d'action étrangère – Le montant par lequel les investissements du Régime sont exposés aux risques de devise.

Juste valeur marchande – Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

L'excès de la valeur actuarielle de l'excédent de situation nette comptable s'est accru des avantages de pension – Le statut des fonds du Régime. Un montant positif indique que le Régime a un excédent tandis qu'un montant négatif indique que le Régime est sous financé.

Méthode de répartition des prestations au prorata des services – Méthode permettant d'évaluer le montant des droits aux prestations selon laquelle l'actuaire doit affecter une part égale du total estimatif des prestations pour chaque année de service de l'employé.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP)– Société d'État fondée afin d'investir dans le marché financier les cotisations nettes provenant du Régime de retraite de la fonction publique, du Régime de retraite des Forces canadiennes, le Régime de pension de la Force de réserve et du Régime de retraite de la GRC.

Papier commercial adossé à des actifs (PCAA) – Titres à court terme de sociétés, d'une échéance généralement inférieure à un an, émis par une banque ou un autre conduit qui sont adossés à des actifs tels que les prêts hypothécaires, les prêts-autos ou d'autres actifs commerciaux.

Prestations acquises – Coûts des prestations relatives aux services rendus par des membres au cours de l'exercice.

Rajustement actuariel – Montant retiré du Régime, provenant d'un excédent ou d'un montant additionnel, versé par le gouvernement relativement à un déficit.

Rajustement de la valeur actuarielle de l'actif – Différence entre les investissements évalués selon une juste valeur marchande et les investissements évalués selon la valeur marchande.

Régime de pension agréé – Régime de retraite assorti d'une exemption d'impôts.

Régime de pensions du Canada – Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération; ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 1966 afin de fournir une pension de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf dans la province de Québec, qui a mis sur pied un régime semblable pour les personnes qui travaillent dans cette province.

Régime de retraite – Arrangement par lequel un employeur assure le versement de prestations à ses employés après leur retraite en fonction des services qu'ils ont rendus lorsqu'ils travaillent.

Régime de retraite à prestations déterminées – Régime de retraite qui précise les prestations que l'employé recevra lors de sa retraite.

Rente – Paiement mensuel à valeur fixe versé à un membre retraité.

Répondant – L'employeur.

Risque de change – Risque que la valeur des investissements réalisés en devise étrangère fluctue en raison des variations touchant les taux de change.

Services courants – Services rendus par les membres au cours de l'exercice.

Services passés – Services rendus par les membres avant le début de l'exercice en cours.

Triennal – Tous les trois ans.

Valeur actualisée nette – Valeur actuelle des futurs mouvements de trésorerie nets d'un investissement moins les frais d'établissement . Si le résultat est positif, on devrait procéder à l'investissement (à moins qu'il ne soit possible de faire un meilleur investissement); s'il est négatif, il ne faudrait pas le faire.

Valeur axée sur la valeur marchande – La valeur d'un investissement est déterminée selon des hypothèses actuarielles servant à évaluer les droits aux prestations. Elle sert à réduire les effets de fluctuations importantes de la valeur marchande des investissements effectués dans le cadre du Régime.

Le 6 février 2006, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est devenu le ministre de la Sécurité publique. Comme la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ne fait pas encore état du nouveau nom du ministère, le ministre continuera à être désigné par son ancien titre (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dans ce rapport jusqu'à ce que les changements législatifs nécessaires aient été faits.