Régime de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada 2008-2009

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Table des matières

Message du ministre de la Sécurité publique
Les finances en bref
Coup d'œil sur le régime de retraite de la GRC
Gouvernance et administration
Gestion des investissements
Résultats pour 2008-2009
États financiers
Tableau I – Comptes Publics
Tableau II - Appartenance du régime
Répertoire général
Glossaire des termes

Message du ministre de la Sécurité publique

En vertu de l'article 31 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport annuel sur le régime de retraite de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Les finances en bref

Situation financière de fin d'exercice

• L’actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations s’élevaient à 14 774 millions de dollars. Cet actif et autres comptes sont constitués du solde du Compte de pension de retraite de la GRC, soit 12 307 millions de dollars, des investissements à la juste valeur de 2 419 millions de dollars et d’autres éléments d’actif et de passif net de 48 millions de dollars.
• Les investissements gérés par l’Office d’investissements des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) ont été investis comme suit :

Ce tableau montre les investissements gérés par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP):

0% de l'actif par classe (au 31 mars 2008)

• Faible capitalisation dans des pays développés 2.3 %
• Marchés émergents 6.3 %
• Placements privés 12.4 %
• Actif à rendement réel 28.1 %
• Revenu fixe 19.0 %
• Pays développés 31.9 %

Source : Rapport annuel 2008-2009 de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Rendement des investissements

• Les prestations constituées s’établissaient à 14 725  millions de dollars.

• L’excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées à la fin de l’exercice était de 291 millions de dollars.

• Le Compte de pension de retraite de la GRC a rapporté 828 millions de dollars en intérêts, soit un taux de rendement de 6,8 %.

• Les investissements gérés par L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) ont perdu 679 millions de dollars représentant un taux de rendement global négatif de 22,7%.

Coup d'oeil sur le régime de retraite de la GRC

Généralités

• Le régime de retraite de la GRC est un régime de retraite contributif à prestations déterminées.
• Les prestations sont déterminées d’après une formule énoncée dans la Loi sur la pension de retraite de la GRC et ne dépendent pas de la situation financière du Régime ni du taux de rendement des actifs du Régime.
• La participation au Régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, sans égard au nombre d’année de service.

Prestations

• L’admissibilité aux prestations dépend du nombre d’années de service dans la Gendarmerie ou du nombre d’années de service ouvrant droit à pension. Les dispositions touchant les membres réguliers et les membres civils sont différentes.
• Au moment de la retraite, la prestation de base constitue une rente égale à 2 % du salaire moyen reçu au cours des cinq meilleures années consécutives et des années de service ouvrant droit à pension.  La prestation maximale représente 70 % du salaire moyen.
• Les membres n’ayant pas suffisamment d’années de service ouvrant droit à pension pour obtenir immédiatement une pension au moment de cessation peuvent être admissibles à recevoir une allocation annuelle, une pension de retraite à jouissance différée, une valeur escomptée de l'annuité, un remboursement de cotisations ou une indemnité de cessation.
• Le Régime verse également des prestations aux membres souffrant d’une invalidité ainsi qu’au conjoint et aux enfants survivants lors du décès d’un membre.
• Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ).  En raison de l’adoption du budget du 2 mai 2006 et de la Loi d’exécution du budget de 2006 ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2006, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada.  Ces modifications aux taux, en vigueur depuis le   1er janvier 2008, ont passé de 0,7 % à 0,625 % sur une période de cinq ans. La réduction du facteur de pension est causée par la coordination des prestations du RPC et du RRQ pour les participants âgés de 65 ans en 2008 et au cours des années suivantes.
• Les prestations sont indexées au coût de la vie, qui se mesure par la hausse de l’indice des prix à la consommation, afin de s’assurer que la valeur des prestations ne soit pas érodée par l’inflation.

Participants au Régime

• En date du 31 mars 2009, le Régime comptait 37 330 membres.  La participation était répartie comme suit : 22 161 cotisants actifs, 13 371 retraités et 1 798 survivants (voir profil de participation dans le tableau II).

Ce tableau montre le profil des participants du Régime de retraite de la GRC (au 31 mars 2009)

• Survivants 5 %
• Pensionnés 36 %
• Cotisants Actifs 59 %

Source: Morneau Sobeco

Cotisations

• Au cours des 35 premières années de service ouvrant droit à pension, les membres versent 4,9% (4,6% en 2007) durant les neufs premiers mois de l’année financière et 5,2% (4,9% en 2008) durant les trois derniers mois de salaire ouvrant droit à la pension jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant à pension (MGAP) assuré par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec et 8,4% (8,1% en 2007) au cours des neufs premiers mois  et 8,4% (8,4% en 2008) au cours des trois derniers mois du revenu dépassant cette somme.
• Les membres comptant 35 années de service ouvrant droit à pension cotisent 1% de leur salaire ouvrant droit à pension.
• Le taux de cotisation du gouvernement du Canada est basé sur les cotisations du membre multipliées par des taux précis déterminés par le président du Conseil du Trésor. Le taux de cotisation du membre est fixé selon qu’il s’agit d’une cotisation au titre de services courants ou d’une cotisation au titre de services passés et que le rachat du service antérieur a été effectué avant ou après le 1er avril 2000.  Pendant l’année, le gouvernement du Canada a été tenu de cotiser selon les taux suivants :

1 er avril 2008 – 31 décembre 2008

	Avant le 1er avril 2000	Après le 31 mars 2000
Services courants	2,26	2,26
Services passés :
Taux simple	1,00	2,26
Taux double	0,00	0,63
Taux double et demi	0,00	0,30

1 er janvier 2009 – 31 mars 2009

	Avant le 1er avril 2000	Après le 31 mars 2000
Services courants	2,16	2,16
Services passés:
Taux simple	1,00	2,16
Taux double	0,00	0,58
Taux double et demi	0,00	0,26

• Les taux de service accompagnés d’options énumérées sont les contributions pour des périodes de congé sans solde qui sont établies dans les Règlements de pension de retraite de la GRC.  Selon le type de congés, les membres doivent rembourser les contributions à un taux soit égal, double ou deux fois et demi le montant qui aurait été payable s’il n’avait pas été absent.
• Les taux de cotisation des membres ont augmenté, par un ajustement annuel de 0,3 % du salaire depuis le 1er janvier 2007, pour obtenir un taux final de 6.4% sur les gains ouvrant droit à pension, jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant à pension (MGAP) prévu par le Régime de pensions du Canada et/ou du Régime des rentes du Québec, et de 8,4 % des gains supérieurs à ce montant. L’augmentation des taux des contributions du membre correspond à l’objectif du gouvernement du Canada qui est de s’assurer que les coûts du Régime sont partagés et mieux équilibrés entre les cotisants et le gouvernement et, en bout de ligne, les contribuables canadiens.

Gouvernance et administration

Le Régime de retraite de la GRC est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC)et de ses règlements.

Le gouvernement du Canada est l’unique promoteur du Régime, et le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable. La GRC assure la gestion du Régime. Investissements PSP gère les placements du Régime soit l’excédent des cotisations versées après le 1er avril 2000 sur les prestations et les frais d’administration qui est investi sur les marchés financiers.

Le ministre est chargé d’approuver les recommandations formulées par le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC, ainsi que de déposer le rapport annuel et les modifications à la LPRGRC au Parlement.

GRC

La GRC administre le Régime. Le commissaire est à la tête de la GRC, sous la direction du ministre; il exerce le contrôle et la gestion de la GRC et de tous les dossiers qui s’y rapportent. Le commissaire a subdélégué la responsabilité de l’administration financière et de la gestion du Régime de retraite de la GRC au sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle, ainsi qu’au sous-commissaire, dirigeant principal des Ressources humaines.  

La GRC détermine l’admissibilité aux prestations, calcule et verse les prestations, élabore les dispositions législatives et les politiques connexes, fournit de l’information aux participants au Régime et fournit les services de secrétariat nécessaires aux comités. Le 1er avril 2003, la GRC a imparti à Morneau Sobeco maintes tâches administratives journalières du Régime auparavant exécutées par les employés de la GRC et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC

Le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC a pour mandat ; d’examiner la gestion et le financement des prestations visées par la présente loi, ainsi que toute question touchant à leur forme, et de faire des recommandations au ministre sur ces questions; d’examiner toute question en matière de pension dont le saisit le ministre.  

Le Comité comprend huit membres nommés par le ministre, incluant le président ;

• une personne choisie parmi les contributeurs qui reçoivent une annuité;
• trois personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et qui sont proposées par un organisme qui, de l’avis du ministre, les représente;
• deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer au compte de pension de retraite ou à la caisse;
• deux autres personnes choisies par le ministre.

Les activités du Comité sont diffusées dans les Nouvelles du Comité consultatif des pensions de retraite.

Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite de la GRC

Le Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite de la GRC a été créé le 6 avril 2004 pour aider le dirigeant principal des Finances et de l'Administration (anciennement appelé sous-commissaire à la Gestion générale et au Contrôle) ainsi que le sous-commissaire des Ressources humaines à traiter les questions concernant l’administration financière et la gestion du Régime de retraite de la GRC. Les présidents du Comité de surveillance des finances relatives au Régime de retraite relèvent directement du dirigeant principal des Finances et de l'Administration ainsi que du sous‑commissaire, dirigeant principal des Ressources humaines.

Le Comité permet d’offrir une analyse critique et il donne aux Services nationaux de rémunération, des conseils et des recommandations en ce qui a trait à l’examen, à la gestion et au contrôle des dépenses administratives imputées au Régime de retraite de la GRC.

Comité directeur du projet d'impartition de l'administration des pensions de retraite (CDPIAP)

Le 10 juillet 2006, l’État‑major supérieur (EMS) de la GRC a approuvé la recommandation du sous‑commissaire des Ressources humaines visant à faire un nouvel appel d’offres à l’industrie pour adjuger à contrat les services d’administration du Régime de retraite de la GRC au nom de ses participants, de leurs survivants et de leurs bénéficiaires, et une approbation préliminaire de projet en vue de mettre sur pied le projet d’impartition de l’administration des pensions de retraite (PIAP) a été accordée.

Le Comité directeur du projet d’impartition de l’administration des pensions de retraite (CDPIAP) a été officiellement établi le 16 avril 2007. Il avait pour objectif d’aider les promoteurs du projet (le sous­commissaire à la Gestion générale et au Contrôle et le sous‑commissaire des Ressources humaines) à étudier la question de la prestation des services d’administration du Régime et la gestion du Régime de retraite de la GRC après le 31 mars 2010, date à laquelle prend fin le contrat avec Morneau Sobeco.

Le Comité directeur s’assure de l’application de contrôles efficaces pour veiller à l’harmonisation de l’organisation stratégique et à la résolution des problèmes liés au projet qui pourraient compromettre les obligations de la GRC en ce qui concerne les paiements continus de pension après la fin du contrat le 31 mars 2010.

Le rôle du Comité directeur du PIAP consiste à fournir un leadership stratégique et un soutien à la décision à l’EMS de la GRC et à communiquer avec lui au sujet de l’élaboration d’une analyse de rentabilisation sérieuse et d’une présentation au CT en vue de l’impartition de l’administration du Régime de retraite à la fin du contrat de l’actuel fournisseur.

TPSGC

Conformément à un protocole d’entente avec la GRC, TPSGC impute au Régime des frais pour l’impression et l’envoi postal des chèques de pension et des talons de dépôts directs aux pensionnés.

Morneau Sobeco

En vertu d’un contrat, Morneau Sobeco fournit des services administratifs au Régime et lui facture les coûts sur une base mensuelle. Morneau Sobeco fournit des services de gestion quotidienne, comprenant la détermination de l’admissibilité et le calcul des prestations de retraite, l’accès à un centre d’appels et à des renseignements pour les membres du Régime et fournit des services de paie reliés aux pensions.

Le Régime a signé une entente contractuelle avec Morneau Sobeco à titre d’administrateur du  Régime à compter du 1er avril 2003. La durée initiale de l’accord était de cinq ans, se terminant le 31 mars 2008, après laquelle le Régime avait l’option de renouveler l’entente pour une durée additionnelle de deux ans. Le Régime a exercé son option le 27 mars 2008 et a renouvelé l’entente contractuelle pour la première année de l’option puis le 31 mars 2009, le Régime a exercé son option et a renouvelé l’entente contractuelle pour la deuxième année de l’option. Le 18 juin 2009, une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée donnant ainsi l’autorité de prolonger le contrat avec Morneau Sobeco, pour la prestation des services administratifs du Régime de retraite jusqu'au 31 mars 2013 avec l'option de prolonger le contrat pour une année additionnelle.

Conseil du Trésor

Il incombe au Conseil du Trésor d’établir les lignes directrices régissant l’allocation des dépenses administratives imputées au Régime, d’établir les taux de cotisation, de gérer les surplus et d’exercer les pouvoirs du Gouverneur en conseil en vertu de la LPRGRC.

Le Président du Secrétariat du Conseil du Trésor est aussi responsable de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

Bureau du surintendant des institutions financières

Selon la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, l’Actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est tenu de produire un examen actuariel du Régime tous les trois ans ainsi que de préparer et de présenter au Président du Conseil du Trésor un certificat actuariel de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport d’actif sur l’état du Régime.

Bureau du vérificateur général du Canada

En vertu de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général, le bureau du Vérificateur général du Canada vérifie les états financiers du Régime.

Gestion des investissements

Compte de pension de retraite de la GRC (le “Compte”)

Le Compte représente les cotisations nettes des versements de prestation et les frais d’administration relatifs aux services fournis par les membres avant le 1er avril 2000. Le Compte rapporte des intérêts à des taux fixés selon les taux à long terme des obligations du gouvernement du Canada.  Un sommaire des transactions pour les périodes courantes et précédentes au Compte est inclus au tableau I.

Caisse de retraite de la GRC (la "Caisse")

Les cotisations nettes des versements de prestation et les frais d’administration relatifs aux services assurés aux membres le ou après le 1er avril 2000, sont régulièrement transférées à Investissements PSP, qui les investit dans le marché boursier. À la fin de l’exercice, le solde de la Caisse correspond au montant transféré à Investissements PSP. Un sommaire des transactions durant les périodes courantes et précédentes dans la Caisse est inclus au tableau I.

L'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public (Investissements PSP)

Investissements PSP est une société d’État fondée pour investir sur les marchés financiers depuis le 1er avril 2000, les cotisations nettes provenant du Régime de retraite de la Fonction publique fédérale, du Régime de retraite des Forces canadiennes et du Régime de retraite de la GRC. Investissements PSP a aussi le mandat de gérer les contributions de l’employeur et des employés du régime de pension de la Force de réserve effectuées après le 1er mars 2007. Investissements PSP exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Son mandat statutaire consiste à gérer les fonds qui lui sont confiés dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes, et à maximiser les rendements sur placement sans s’exposer à des risques de perte indus.

Objectifs de placement

Le mandat d’Investissements PSP est défini à l’article 4 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (la Loi) :

• gérer les fonds dans l’intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes de pensions en cause; et
• maximiser les rendements tout en évitant des risques de pertes indus, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences des régimes de pensions et de la capacité de ces régimes à respecter leurs obligations financières.

Compte tenu de ces objectifs statutaires, le Conseil d’administration d’Investissements PSP a fixé les objectifs de placement suivants :

• rendement absolu : obtenir un rendement (net des frais) au minimum équivalant au taux actuariel de rendement établi par l’Actuaire en chef du Canada; et
• rendement relatif : obtenir un rendement cible supérieur à celui du portefeuille cible et aux charges d’exploitation.

Politique de placement

Au cours de l’exercice 2009, Investissements PSP a perfectionné ses compétences en modélisation actif-passif par la mise sur pied d’une fonction interne et en faisant équipe avec un expert-conseil externe. Cette démarche reflète la volonté d’Investissements PSP de mieux harmoniser les intérêts de toutes les parties prenantes. Des discussions avec le SCT sur la gestion des risques financiers de la retraite ont aussi contribué à une meilleure compréhension des enjeux connexes.

L’exercice 2009 a également été caractérisé par l’amélioration de la capacité d’Investissements PSP à intégrer des renseignements dans un système évolué de surveillance du portefeuille cible. L’intégration de scénarios économiques et géopolitiques au processus de placement est également en cours d’amélioration.

Imputabilité et reddition de comptes

Le président et chef de la direction d’Investissements PSP est nommé par le Conseil d’administration et relève de lui. Le Conseil d’administration, à son tour, doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation régissant Investissements PSP. Le président du Conseil du Trésor doit également déposer le rapport annuel d’Investissements PSP au Parlement. Investissements PSP est tenue de soumettre son rapport annuel ainsi que ses états financiers trimestriels au président du Conseil du Trésor, au ministre de la Défense nationale et au ministre de la Sécurité publique. Au cours du dernier exercice, Investissements PSP a procédé à une révision en profondeur des informations à fournir dans son rapport annuel, dans un souci de se conformer aux meilleures pratiques en matière de régie interne et de divulgation.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le mandat d’Investissements PSP, le rôle du conseil d’administration et celui des politiques clés dans le rapport annuel 2009 de l’Office d’investissement des régimes pensions du secteur public, qui se trouve sur son site Internet à l’adresse suivante : www.investpsp.ca.

Résultats pour 2008-2009

Actifs net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations

L’actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations ont diminué de 47 millions de dollars par rapport à l’année dernière, pour s’établir à 14 774 millions de dollars au 31 mars 2009. Cette diminution est expliquée dans l’état de l’évolution de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations.

Tel qu’indiqué dans cet état, les facteurs principaux de cette diminution de 47 millions de dollars sont les suivants :

• Intérêts de 828 millions de dollars produits par le Compte de pension de retraite de la GRC; plus,
• Encaissement de 362 millions de dollars en cotisations, moins,
• Pertes sur placements par Investissements PSP de 679 millions de dollars, moins
• Versement de 525 millions de dollars en prestations, moins,
• Remboursements et virements de 21 millions de dollars.

L’actif net et autres comptes disponibles pour le versement de prestations sont évalués à leur juste valeur marchande.

Prestations constituées

Les prestations constituées ont augmenté de 1 287 millions de dollars pour s’établir à
14 725 millions de dollars au 31 mars 2009. Cette augmentation est expliquée dans l’état de l’évolution de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations.

Tel qu’indiqué sur l’état, l’augmentation reflète:

• L’intérêt provenant sur les prestations constituées de 906 millions de dollars, plus
• Prestations supplémentaires acquises par des membres durant l’année de 334 millions de dollars, plus
• Modifications aux hypothèses actuarielles de 243 millions de dollars, plus
• Pertes actuarielles de 354 millions de dollars, moins
• Prestations versées de 525 millions de dollars, moins
• Remboursements et virements de 21 millions de dollars.

Les prestations constituées sont déterminées selon une évaluation actuarielle triennale effectuée par l’actuaire du Régime : le Bureau du surintendant des institutions financières. Cette valeur est mise à jour chaque année aux fins de la préparation des états financiers.

Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées

L’excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées au 31 mars 2009 était de 291 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 1 074 millions de dollars par rapport à l’année précédente. L’excédent est calculé en déduisant les droits aux prestations de la valeur actuarielle de l’actif net disponibles pour le versement de prestations. 

La raison pour la diminution est expliquée dans l’état de l’évolution de l’excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées. Cet état indique que la diminution découle d’une hausse globale des prestations constituées de 1 287 millions de dollars contrebalancée par une augmentation de 213 millions de dollars de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations.

Intérêt sur le Compte de pension de retraite de la GRC

Le Compte de pension de retraite de la GRC s’est enrichi de 828 millions de dollars en 2008-2009, représentant un taux de rendement de 6,8 %. En 2007-2008, le Compte de pension de retraite de la GRC avait acquis 833 millions de dollars en intérêts. Cette légère diminution est attribuable au fait des taux d’intérêts inférieurs de 2008-2009 comparativement à 2007-2008.

Revenu de placement géré par Investissements PSP

Les taux de rendement des placements gérés par les Investissements PSP ont enregistré une perte de 679 millions de dollars en 2008-2009. Ceci comprend la variation de la juste valeur des placements de (306) millions de dollars, le revenu d’intérêts et de dividendes et autres revenus de 67 millions de dollars et les perte nets réalisés de 440 millions de dollars.

Le tableau suivant présente un sommaire des rendements des portefeuilles et des indices de références par catégorie d’actif :

	Exercice 2009		5 ans
Catégorie d’actif	Rendement du portefeuille %	Rendement de l’indice de référence %	Rendement du portefeuille %	Rendement de l’indice de référence %
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	-32,3	-32,4	3,4	3,2
Actions américaines à grande capitalisation	-27,7	-24,1	-7,6	-5,6
Actions EAEO à grande capitalisation	-33,6	-34,4	-3,2	-3,0
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation (4 ans)	-30,0	-26,7	-9,41	-7,31
Actions de marchés émergents (4 ans)	-34,0	-35,1	3,51	3,81
Placements privés (4,75 ans)	-32,3	-31,6	-17,91	-18,51
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2,8	2,4	3,3	3,2
Obligations gouvernementales mondiales (2 ans)	19,4	19,4	11,81	11,81
Titres canadiens à revenu fixe	4,7	4,9	5,2	5,2
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l’inflation (4,9 ans)	5,9	6,0	6,11	6,41
Placements immobiliers	-16,8	6,6	9,3	7,1
Infrastructures (3 ans)	6,0	5,8	5,51	3,31
Rendement total	-22,7	-17,6	2,0	3,0

¹ Ces catégories d’actif existent depuis moins de cinq ans. Les chiffres indiquent les rendements obtenus depuis leur création.

Source Rapport annuel de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
2008-2009

• Les rendements ont été calculés conformément aux méthodes de calcul du rendement recommandées par le CFA Institute.
• La méthode du taux de rendement interne est utilisée pour calculer les rendements des catégories d’actif que sont les placements immobiliers, les placements privés et les infrastructures.
• Investissements PSP a déterminé les indices de référence pertinents à chaque catégorie d’actif. Le rendement des indices de référence est utilisé dans l’évaluation du rendement relatif de chaque catégorie d’actif.
• Le rendement total du portefeuille comprend les répercussions sur le résultat des stratégies à rendement absolu. Les montants liés à la couverture des rendements de placement ont été soit déduits des actifs visés par la couverture, comme dans le cas des catégories d’actif de marchés privés, soit compris dans le rendement total, comme dans le cas des marchés publics.

Depuis qu’Investissements PSP a commencé ses opérations le 1er avril 2000, les placements ont réalisé un gain net cumulatif de 72 millions de dollars sur un total de 2 380 millions de dollars de transferts, ayant pour résultat un retour cumulatif annualisé sur cinq années de  2.0 %. 

Rendement des Investissements PSP

Le tableau ci-dessous montre les taux de rendement sur les Régimes de pension consolidés depuis la mise en place de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Ce tableau montre les taux de rendement des comptes de pensions consolidés (par année fiscale)

• Année fiscale 2001: - 3,8 %
• Année fiscale 2002:   2,7 %
• Année fiscale 2003: -13,5 %
• Année fiscale 2004: 26,1 %
• Année fiscale 2005:   7,9 %
• Année fiscale 2006: 19,1 %
• Année fiscale 2007: 11,3 %
• Année fiscale 2007: - 0,3 %
• Année fiscale 2009: - 22,7 %

Source: L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Cotisations

En 2008-2009, les cotisations versées étaient de 362 millions de dollars. De cette somme, les membres ont versé 112 millions de dollars en cotisations, et l’employeur 250 millions de dollars.  Le tableau II représente le nombre de cotisants au Régime aux 31 mars 2008 et 2009.

Le tableau ci-dessous montre les contributions faites par les membres et l’employeur, en pourcentage du total des contributions.

Cotisations (2008/2009 - services courants et passés)

• Part des membres 31 %
• Part de l'employeur 69 %

Source: Gendarmerie Royale du Canada

Prestations

Les prestations versées sont passées de 488 millions de dollars en 2007‑2008 à 525 millions de dollars en 2008‑2009. Cette augmentation de 37 millions de dollars découle d’une augmentation nette de 567 pensionnés et des hausses d’indexation de 1,8 % qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et de 2,5 %  au 1er janvier 2009. L’annexe II résume le nombre de cotisants et le montant des autres avantages versés pendant les années se terminant le 31 mars 2008 et le 31 mars 2009.

Redressements actuariels

Au cours des exercices 2007‑2008 et 2008-2009, le gouvernement du Canada n’a retiré aucun montant du Compte de pension de retraite de la GRC. Au 31 mars 2009, l’excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées du Compte de pension de retraite de la GRC était de 853 millions de dollars.

Dépenses administratives

Les dépenses administratives s’élevaient à 16,5 millions de dollars en 2008-2009 (15,0 millions en 2007‑2008). Dans l’ensemble, il s’agit de dépenses encourues par la GRC de 2,8 millions de dollars (2,1 millions en 2007-2008), par Morneau Sobeco de 5,8 millions de dollars (6,4 millions en 2007‑2008), par TPSGC de 1,4 million de dollars (0,7 million en 2007-2008), par Investissements PSP de 6,2 millions de dollars (5,5 millions en 2007‑2008), et par le BSIF de 0,3 million de dollars (0,3 million en 2007‑2008). Il s’agit de dépenses directement liées à l’administration du Régime de retraite.

États financiers

RÉGIME DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2009

Responsabilité de la direction relativement aux états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'image fidèle des états financiers du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relève de la direction de la GRC.

Les états financiers du Régime de retraite de la GRC, pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2009, ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note complémentaire 2 des états financiers, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncé ne génèrent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces états finaciers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la diretion, lorsqu'il y a lieu.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu'elle maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l'information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de retraite de Gendarmerie royale du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à leurs règlements.

Au besoin, on obtient de l'information supplémentaire de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office tient ses propres livres et a son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le compte du Régime de retraite de la GRC, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s'y rapportent ainsi qu'aux règlements administratifs d'Investissements PSP..

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

 

Apprové par:

 

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre de la Sécurité publique

J'ai vérifié l'état de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations contituées du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2009 et les états de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, de l'évolution des prestation constituées de de l'évolution de l'excédent de prestations constituées de l'exercice terniné à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Régime. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à founir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations contituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres ccomptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées du Régime au 31 marss 2009 et de l"évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, de l'évolution des prestations constituées et le l'évolution de l'excédent de la valeur acturarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées pou l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Régime dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et ses rèeglements, à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qu s'y rapportent, ainsi qu'aux règlement administratifs de L'Office d'investissement des régimes de pensions du sectuer public.

Pour la vérificatrice générale du Canada.

Nancy Y. Cheng, FCA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 10 décembre, 2009

État de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

31mars

(en millions de dollars)	2009	2008
Actif net et autres comptes disponibles pourle versement des prestations
Actif
Compte de la Caisse de retraite de la GRC (note 3)	12	11
Placements (note 4)	2 751	3 020
Actif lié à des placements (note 4)	53	167
Cotisations à recevoir – services rendus après le 31 mars 2000 (note 6)	22	15
Autres éléments d’actif	2	1
	2 840	3 214
Passif
Créditeurs	3	1
Passif lié à des placements (note 4)	385	396
Dû au Régime de retraite de la fonction publique (note 7)	2	4
Actif net	2 450	2 813
Autres comptes
Compte de pension de retraite de la GRC (note 3)	12 307	11 989
Cotisations à recevoir – services rendus avant le 1er avril 2000 (note 6)	17	19
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations	14 774	14 821
Redressement de la valeur actuarielle de l’actif (note 10)	242	(18)
Valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	15 016	14 803
Prestations constituées (note 10)	14 725	13 438
Excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées (note 11)	291	1 365

Engagements et passif éventuel (notes 19 et 20)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’évolution de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations

Exercice terminé le 31 mars

(en millions de dollars)	2009	2008
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations, au début de l’exercice	14 821	14 205
Augmentation de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations :
Revenus d’intérêts sur le Compte de pension de retraite de la GRC (note 3)	828	833
Cotisations (note 12)	362	323
Virements d’autres caisses de retraite	4	1
Augmentation totale de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	1 194	1 157
Diminution de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations:
Perte de placement (note 13)	679	14
Prestations versées	525	488
Remboursements et virements (note 15)	21	24
Charges administratives (note 16)	16	15
Diminution totale de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	1 241	541
Augmentation (diminution) nette de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	(47)	616
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations, à la fin de l’exercice	14 774	14 821

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’évolution des prestations constituées

Exercice terminé le 31 mars

(en millions de dollars)	2009	2008
Prestations constituées, au début de l’exercice	13 438	12 656
Augmentation des prestations constituées :
Intérêts sur les prestations constituées	906	888
Prestations constituées	334	317
Modifications aux hypothèses actuarielles (note 10)	243	104
Coût des nouveaux choix	2	2
Virements d’autres caisses de retraite	4	1
Augmentation totale des prestations constituées	1 489	1 312
Diminution des prestations constituées
Prestations versées	525	488
Gains actuariels (pertes actuarielles)	(354)	9
Remboursements et virements (note 15)	21	24
Charges administratives incluses dans le coût du service (note 16)	10	9
Diminution totale des prestations constituées	202	530
Augmentation nette des prestations constituées	1 287	782
Prestations constituées, à la fin de l’exercice	14 725	13 438

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’évolution de l’excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

Exercice terminé le 31 mars

(en millions de dollars)	2009	2008
Excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées, au début de l’exercice	1 365	1 306
Augmentation diminution) de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	(47)	616
Variation du redressement de la valeur actuarielle de l’actif	260	225
Augmentation de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	213	841
Augmentation nette des prestations constituées	(1 287)	(782)
Excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement de prestations sur les prestations constituées, à la fin de l’exercice	291	1 365

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

1. Description du Régime

Le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime »), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (la « LPRGRC » ou la « Loi »), prévoit le versement de prestations de retraite à tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC »). La Loi est en vigueur depuis le 1er avril 1960.

La description du Régime ci-après ne représente qu’un résumé.

a) Généralités

Le Régime est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à tous les membres réguliers et les membres civils de la GRC. La participation est obligatoire pour tous les membres de la GRC, peu importe la durée de service.

Le gouvernement du Canada est l’unique répondant du Régime. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime.  La responsabilité de l’administration courante du Régime a été impartie à Morneau Sobeco. Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime.

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du gouvernement du Canada. Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus après le 31 mars 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l’excédent des cotisations sur les prestations et les frais d’administration est investi sur les marchés financiers par l’entremise de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP »). Investissements PSP est une société d’État distincte qui a débuté ses activités le 1er avril 2000. Ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.

b) Politique de capitalisation

La capitalisation du Régime s’effectue au moyen des cotisations des membres et du gouvernement. Pour l’exercice, les participants versent 4,9 p. 100 (4,6 p. 100 en 2008) pour les neufs premiers mois et 5,2 p. 100 (4,9 p. 100 en 2008) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (« RPC » ou « RRQ ») et 8,4 p. 100 (8,1 p. 100 en 2008) pour les neufs premiers mois et de 8,4 p. 100 (8,4 p. 100 en 2008) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des membres) des prestations constituées pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles établies de façon triennale.

Les dispositions de la LPRGRC prévoient que les déficits actuariels relevés dans la Caisse de retraite de la GRC doivent être comblés en versant à la Caisse des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans. La Loi permet aussi d’appliquer les excédents de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement ou des participants au Régime ou de retirer les montants de la Caisse.

Avant le 1er avril 2000, il n’existait aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché; cependant, la LPRGRC prévoit que toutes les obligations découlant du Régime doivent être honorées par le gouvernement du Canada. Pour les services rendus avant le 1er avril 2000, les dispositions de la LPRGRC prévoient que les déficits relevés entre le Compte de pension de retraite de la GRC et le passif actuariel doivent être comblés en versant au Compte des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans. La Loi permet de réduire les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC sur le passif actuariel en débitant le Compte sur une période d’au plus 15 ans.

c) Prestations

Le Régime prévoit le versement de prestations calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 ans. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la Loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du Régime. La formule de calcul des prestations de base représente le produit de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension et du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées avec le RPC et le RRQ et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les membres du Régime âgés de 65 ans est déprécié de 0,7 p. 100 à 0,625 p. 100 sur une période de cinq ans, à compter de 2008. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation.

D’autres prestations comprennent des rentes de survivant, des prestations minimales dans le cas de décès, des prestations de retraite anticipée non réduites et des prestations d’invalidité. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant de régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite distincts ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Puisque ces régimes sont assujettis à une loi distincte, l’actif net disponible pour le versement des prestations et les prestations constituées qui leur sont associés ne sont pas consolidés dans les présents états financiers. Toutefois, de l’information abrégée est présentée à cet égard à la note 17.

d) Impôt sur le revenu

Le Régime est agréé aux termes des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et n’est donc pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Ces états financiers présentent de l’information sur le Régime établie selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés pour aider les participants au Régime et les autres intervenants à examiner les activités du Régime au cours de l’exercice, mais ils n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du Régime.

Ces états financiers sont préparés d’après les conventions comptables énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

b) Modifications de conventions comptables

Au cours de l’exercice, le Régime a mis en œuvre de nouvelles informations à fournir ayant trait à la gestion du capital et à l’accroissement de l’information à fournir au sujet des instruments financiers, qui sont conformes au chapitre 1535, « Informations à fournir concernant le capital », au chapitre 3862 « Instruments financiers – informations à fournir » et au chapitre 3863, « Instruments financiers – présentation » du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA).

Les nouvelles informations à fournir concernant la gestion du capital précisent i) les objectifs, politiques et processus de gestion du capital, ii) les données quantitatives sur ce qui est considéré comme du capital, iii) la conformité ou non-conformité du Régime à toute exigence en matière de capital, et iv) les répercussions de la non-conformité. L’adoption de cette norme n’a eu aucune incidence marquée sur les états financiers du Régime, à l’exception de l’ajout d’informations à la note 9.

Les nouvelles normes accroissent les informations à fournir au sujet de l’importance des instruments financiers à l’égard de la situation et la performance financières du Régime, sur la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers et sur la manière dont Investissements PSP, comme gestionnaire des fonds de placement, assure la gestion de ces risques. L’adoption de cette norme est présentée à la note 5.

En outre, en janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux(CPN) a émis l’abrégé CPN-173 « Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers », selon lequel la juste valeur des instruments financiers (y compris les instruments financiers dérivés) doit tenir compte du risque de crédit de la contrepartie en ce qui touche aux actifs, et du risque de crédit d’Investissements PSP pour ce qui est des passifs. L’adoption du CPN-173 par Investissements PSP n’a eu aucune incidence marquée sur les états financiers du Régime.

c) Évaluation de l'actif et des autres comptes

Le Compte de pension de retraite de la GRC représente un portefeuille théorique d’obligations et le montant comptabilisé est le même que celui inscrit dans les comptes du Canada.

Les placements du Régime sont détenus et gérés par l’entremise d’Investissements PSP. Les placements effectués dans chaque catégorie d’actif sont inscrits à la date de transaction (soit la date à laquelle les risques et les rendements substantiels sont transférés) et sont présentés à leur juste valeur. La juste valeur correspond à une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Les cours et taux du marché sont pris en compte dans le calcul de la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une bourse reconnue), car ils constituent la meilleure indication de la juste valeur d’un placement. Lorsqu’un cours ou un taux coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de la valeur actualisée ou d’autres techniques d’évaluation, selon les données disponibles à la date de clôture. Les données de marché observables sont appliquées aux modèles d’évaluation si elles sont disponibles.

Les techniques d’évaluation sont, en règle générale, appliquées aux placements privés, immobiliers et en infrastructures, ainsi qu’aux placements en produits dérivés négociés sur le marché hors cote. Le choix du modèle d’évaluation et des hypothèses sous-jacentes élaborées au sujet de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit ont également un effet sur les valeurs obtenues.

La juste valeur des placements s'établit comme suit :

1. Les placements en trésorerie et équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur et se composent essentiellement d’encaisse, de billets à taux flottants, de dépôts à terme et de titres gouvernementaux à court terme.
   

2. Le cours coté du marché des actions de sociétés ouvertes, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur, sont utilisés pour déterminer la juste valeur de ces placements.

   Les valeurs des parts obtenues de chacun des administrateurs de fonds, qui reflètent les cours du marché sur les titres sous-jacents, sont utilisées pour déterminer la juste valeur des caisses en gestion commune.
3. Les placements privés et placements en infrastructures sont évalués à la juste valeur au moins une fois par année. La juste valeur des placements détenus directement est établie au moyen de méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur, comme les multiples de capitalisations, la valeur actualisée des flux de trésorerie, le prix de placements récents et de titres cotés comparables. Les techniques d’évaluation comprennent des hypothèses, y compris les taux d’actualisation et la durée prévue des flux de trésorerie. Les méthodes d’évaluation ont été mises au point suivant les lignes directrices contenues dans les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines. Dans le cas des placements en portefeuilles de fonds, la juste valeur est habituellement déterminée selon la juste valeur vérifiée déclarée par l’associé commandité du fonds, établie à l’aide de méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. La méthode choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme.
   

4. La juste valeur des placements en biens immobiliers détenus directement est établie, au moins une fois par année, à l’aide de méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telle que la méthode fondée sur la valeur actualisée des flux de trésorerie et des opérations similaires. Les techniques d’évaluation comprennent diverses hypothèses, y compris le taux de capitalisation et la projection des flux de trésorerie futurs et (ou) du bénéfice net d’exploitation. Les hypothèses sont soutenues par des données du marché. Investissements PSP a recours aux services d’un évaluateur indépendant pour la détermination de la juste valeur des placements immobiliers.

   Ces évaluations sont dressées conformément aux normes d’évaluation professionnelles, telles les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada, et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis. Dans le cas des placements en portefeuilles de fonds, la juste valeur est habituellement déterminée selon la juste valeur vérifiée déclarée par l’associé commandité du fonds concerné, établie à l’aide de méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. La juste valeur des prêts immobiliers est estimée au moyen de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs prévus, calculée selon les taux d’intérêt offerts pour des prêts semblables à des emprunteurs ayant des cotes de crédit similaires. Investissements PSP peut avoir recours aux services d’un évaluateur indépendant pour déterminer la juste valeur des prêts immobiliers. La méthode choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme
   
5. Les titres à revenu fixe sont évalués selon les cours cotés du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur, lorsque cette valeur existe. Sinon, les valeurs estimatives sont calculées en utilisant une courbe de taux d’intérêt appropriée avec un écart associé à la qualité du crédit de l’émetteur, ou encore une autre méthode d’évaluation généralement reconnue.
   

6. Tous les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le cours acheteur pour les positions acheteur et le cours vendeur pour les positions vendeur. Dans le cas des produits dérivés négociés sur le marché hors cote, la juste valeur est déterminée à l’aide de méthodes d’évaluation appropriées, telle que la valeur actualisée des flux de trésorerie au moyen des rendements courants du marché. Les hypothèses utilisées comprennent l’évolution statistique des instruments sous-jacents et la capacité du modèle de fixer des prix qui soient en adéquation avec les opérations observées sur les marchés. Dans le cas de nombreux modèles de fixation du prix, il n’y a pas de subjectivité notable en jeu, car les méthodes employées ne font pas appel au jugement et les données sur les prix sont tirées des marchés actifs cotés. En outre, les modèles de fixation du prix utilisés sont largement acceptés et utilisés par les autres participants des marchés. La juste valeur des instruments dérivés de crédit, y compris les swaps sur défaillance de crédit et les titres garantis par des créances synthétiques, est également déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Certaines hypothèses sont formulées en ce qui touche à la probabilité de défaut des titres sous-jacents, aux taux de recouvrement et à son incidence concordante sur les distributions en espèces. L’instrument est ensuite évalué en calculant l’actualisation des flux de trésorerie futurs au moyen du facteur approprié d’actualisation.
   
   Les cotisations à recevoir à l’égard des choix effectués pour les services passés après le 31 mars 2000, sont présentées à leur valeur actualisée nette estimative. Les cotisations à recevoir à l’égard des choix effectués pour les services passés avant le 1er avril 2000 sont créditées au Compte de pension de retraite de la GRC lorsque la quote-part du membre est reçue et sont aussi présentées à leur valeur actualisée nette estimative.

   La valeur actuarielle de l’actif net est établie d’après la valeur liée au marché des placements, selon laquelle les fluctuations entre la valeur marchande et la valeur prévue sont reportées et constatées sur cinq ans, à l’intérieur d’une limite de plus ou moins 10 p. 100 de la valeur marchande. La valeur liée au marché des placements est utilisée pour atténuer l’impact des fluctuations importantes de la valeur marchande des placements.

d) Évaluation du financement de capital

La juste valeur du financement de capital à court terme d’Investissements PSP comprend le coût et les intérêts courus, dont le montant équivaut approximativement à la juste valeur, tandis que la juste valeur du financement de capital à long terme est déterminée selon les cours du marché.

e) Coûts de transaction

Les coûts de transaction représentent les coûts différentiels directement attribuables à l’acquisition, à l’émission ou à la cession d’un actif ou d’un passif financier. Les coûts de transaction sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés et sont comptabilisés comme élément du revenu (perte) de placement (note 13).

f) Frais de gestion des placements

Les frais de gestion des placements représentent les coûts attribuables directement à la gestion externe de fonds pour le compte d’Investissements PSP. Les frais de gestion associés aux catégories d’actif que sont les placements privés, immobiliers et infrastructures sont payés, suivant ce qui est déterminé par le gestionnaire de fonds, soit directement sur le placement, soit par voie d’apports en capital par Investissements PSP, ou encore ils sont déduits des distributions reçues sur les placements correspondants (note 4 a) ii)). Ces frais sont imputés au revenu de placement. Des frais de gestion des placements sont également engagés relativement à certains placements en actions de sociétés ouvertes, et ces montants sont payés directement par Investissements PSP et imputés au revenu (perte) de placement (note 13).

g) Constatation des produits

Le revenu (perte) de placement est réparti proportionnellement selon la valeur de l’actif détenue par le Régime. Le revenu (perte) de placement se compose des dividendes, des intérêts créditeurs courus, des gains et pertes réalisés à la cession des placements, et des gains et pertes non réalisés qui reflètent la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des placements détenus à la fin de l’exercice. Le revenu de dividende est constaté à la date ex-dividende. Le revenu de placement tiré des placements sur les marchés privés comprend également les distributions connexes des caisses en gestion commune, des sociétés en commandite, des placements directs et des coinvestissements.

Les revenus d’intérêts provenant du Compte de pension de retraite de la GRC sont comptabilisés selon la comptabilité d’exercice.

h) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées pendant l’exercice au cours duquel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d’un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

i) Prestations, remboursements et virements

Les prestations sont constituées à mesure que le service ouvrant droit à pension s’accumule; elles sont constatées à titre de réduction des prestations constituées et de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations au moment du versement. Les remboursements et les virements sont constatés à la date de remboursement ou de virement, date jusqu’à laquelle ils font partie de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations ainsi que des prestations constituées connexes.

j) Conversion de devises

Les opérations en devises sont comptabilisées aux taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les placements libellés en devises et détenus à la fin de l’exercice sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les gains et les pertes de change réalisés et non réalisés correspondants sont inclus dans les revenus (pertes) de placements.

k) Estimations

Pour préparer les états financiers, la direction doit établir des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants d’actif et de passif inscrits à la date des états financiers et sur les montants de produits et de charges inscrits au cours de l’exercice, principalement celles relatives à la juste valeur des placements et à l’estimation des prestations constituées qui sont les meilleures estimations de la direction et du gouvernement. Les résultats réels peuvent différer de façon importante des estimations. Cependant, au moment de la préparation, la direction considère que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables.

3. Compte de pension de retraite et Compte de la Caisse de retraite de la GRC

Le Compte de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada, conformément aux dispositions de la LPRGRC. Il représente un portefeuille théorique d’obligations et n’est pas financé par le gouvernement du Canada. La Loi exige que ce Compte enregistre des opérations telles les cotisations, les prestations versées et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à leur échéance.

Les opérations se rapportant aux services rendus après le 31 mars 2000 sont comptabilisées dans le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, qui fait également partie des comptes du Canada. Le montant net des cotisations, réduit des prestations versées et des autres paiements, est viré périodiquement à Investissements PSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Le Compte de la Caisse de retraite est uniquement un compte de transit, et il ne porte donc pas intérêt. Au 31 mars, le solde du Compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants de cotisations nettes en transit attendant un virement imminent à Investissements PSP.

4. Placements

a) Portefeuille de placements

Au 31 mars, le portefeuille de placements détenu par l’entremise d’Investissements PSP, compte non tenu de la répartition de l’effet des contrats dérivés et de l’actif et du passif liés aux placements sur les catégories d’actif auxquelles ils appartiennent, se présente comme suit :

(en millions de dollars)	2009		2008
	Juste valeur	Coût	Juste valeur	Coût
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	455	545	545	502
Actions américaines à grande capitalisation	52	70	132	149
Actions Europe, Australasie et Extrême-Orient (EAEO) à grande capitalisation	83	132	142	151
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	53	70	98	115
Actions de marchés émergents	105	132	131	117
Placements privés	304	358	289	279
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Trésorerie et équivalents de trésorerie	220	238	263	261
Obligations gouvernementales mondiales	54	50	128	130
Titres canadiens à revenu fixe	521	524	624	656
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l’inflation	14	15	15	14
Placements immobiliers	508	461	411	333
Infrastructures	194	167	99	96
Titres à rendement absolu	188	194	143	144
Placements	2 751	2 956	3 020	2 947
Actif lié à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	18	19	127	127
Montants à recevoir liés à des produits dérivés	35	5	40	6
Total de l’actif lié à des placements	53	24	167	133
Passif lié à des placements
Montants à payer liés à des opérations en cours	(36)	(36)	(142)	(142)
Titres vendus à découvert	(38)	(44)	(52)	(53)
Montants à payer liés à des produits dérivés	(122)	(8)	(92)	(4)
Financement de capital
À court terme	(113)	(113)	(110)	(110)
À long terme	(76)	(74)	–	–
Total du passif lié à des placements	(385)	(275)	(396)	(309)
Placements nets	2 419	2 705	2 791	2 771

1. Actions de marchés mondiaux développés, de marchés mondiaux développés à petite capitalisation et de marchés émergents
   
   Les actions de marchés mondiaux développés, de marchés mondiaux développés à petite capitalisation et de marchés émergents (collectivement les « actions de marchés   publics ») regroupent les titres suivants : actions ordinaires, certificats américains d’actions étrangères, certificats internationaux d’actions étrangères, billets participants, actions privilégiées, parts de fiducies de revenu, fonds négociés en bourse, et titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en bourse.

2. Placements privés, immobiliers et infrastructures
   
   L’actif au titre des placements privés comprend les placements directs et les portefeuilles de fonds investissant dans des titres de participation ou d’autres placements affichant les risques et caractéristiques des actions; on y retrouve les placements en sociétés fermées, les prêts de type mezzanine et les prêts en difficulté. Au 31 mars 2009, le montant total du financement inscrit au portefeuille de placements privés relativement aux placements détenus directement par Investissements PSP pour le compte du Régime est de zéro (néant en 2008).

   L’actif au titre des placements immobiliers comprend les biens immobiliers, les prêts à des tiers et les placements dans des fonds détenus directement dans le secteur immobilier. Les placements immobiliers sont répartis dans deux portefeuilles (un portefeuille d’actions et un portefeuille de dette). Le portefeuille d’actions regroupe les placements suivants : propriété directe de biens productifs de revenu dans les secteurs de bureaux, du détail, industriel, de l’hébergement et résidentiel, ainsi que fonds privés et titres de sociétés ouvertes investissant en actifs immobiliers. Le portefeuille de dette se compose de prêts à des tiers, tels des prêts de premier rang et de rang inférieur, prêts à la construction, prêts-relais, prêts participatifs, prêts mezzanine et d’autres placements structurés, prévoyant que des tranches importantes de la valeur sont attribuées aux actifs immobiliers sous-jacents. Les placements immobiliers sont effectués conformément aux politiques établies en ce qui a trait à l’endettement associé à cette catégorie d’actifs. L’actif au titre des placements immobiliers est comptabilisé dans le portefeuille de placements, déduction faite de tout financement de tiers. Au 31 mars 2009, le montant total du financement inscrit au portefeuille immobilier relativement aux placements contrôlés directement par Investissements PSP pour le compte du Régime est d’environ 270 millions de dollars (200 millions en 2008).
   
   

   Les placements en infrastructures regroupent les placements directs et portefeuilles de fonds investissant en actions et en titres d’emprunt de sociétés ouvertes et fermées, engagées essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, réglementées, du transport, des télécommunications ou infrastructures sociales. Les placements en infrastructures sont effectués conformément aux politiques établies en ce qui a trait à l’endettement associé à cette catégorie d’actifs. Au 31 mars 2009, le montant total du financement inscrit au portefeuille en infrastructures relativement aux placements contrôlés directement par Investissements PSP pour le compte du Régime est d’environ 50 millions de dollars (30 millions en 2008).
   
   La juste valeur de certains investissements directs en placements privés et en infrastructures est déterminée au moyen de techniques d’évaluation faisant appel à des hypothèses qui ne peuvent être entièrement appuyées par les prix des opérations courantes sur les marchés. La variation de certains éléments clés de ces modèles d’évaluation a une incidence sur la juste valeur des placements en date du 31 mars 2009. Par exemple, une hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une baisse de 17 millions de dollars de la juste valeur de ces placements; à l’opposé, une baisse de 50 points de base du taux d’actualisation aurait pour effet d’augmenter de 28 millions la juste valeur de ces placements.
   
   Les catégories d’actif que sont les placements privés, immobiliers et infrastructures sont collectivement appelées les « placements sur les marchés privés ». La juste valeur de la majorité de ces placements est revue au moins une fois par année, et tout ajustement en découlant est comptabilisé comme gains ou pertes non réalisés dans le revenu de placement. La juste valeur des placements sur les marchés privés dans des fonds est déterminée à partir des états financiers annuels vérifiés reçus de gestionnaires externes de placement

   Tel qu’il est mentionné à la note 2(f), des frais de gestion des placements sont engagés relativement aux placements sur les marchés privés et ces frais varient en général de  0,2 % à 5,5 % du montant total investi. Des frais de gestion des placements de 14 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 (8 millions en 2008) ont été imputés au revenu (perte) de placement.
   
   
3. Titres à revenu fixe de valeur nominale et obligations mondiales indexées à l’inflation
   
   Les titres à revenu fixe de valeur nominale comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les obligations. La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les instruments suivants dont l’échéance ne dépasse pas une année : dépôts à vue, bons du Trésor, billets à court terme, acceptations bancaires, dépôts à terme et certificats de placement garantis. Les billets à taux flottant sont considérés comme trésorerie et équivalents de trésorerie si le taux d’intérêt est recalculé plus d’une fois par année. Les obligations comprennent les obligations du gouvernement du Canada, les obligations émises par les provinces et territoires du Canada, les obligations municipales et de sociétés au Canada, ainsi que les obligations émises par des états étrangers souverains.
   
   Le Régime a détenu du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) de tiers, ou non administré par des banques, qui a souffert d’une rupture de liquidité à la mi-août 2007.
   
   Par suite de la rupture de liquidité survenue, Investissements PSP, comme gestionnaire de placements, a pris part au processus de restructuration entrepris par un regroupement d’investisseurs. Ainsi le 16 août 2007, un accord de moratoire a été conclu entre plusieurs investisseurs et institutions financières d’envergure qui avaient traité avec les conduits non bancaires. Par la suite, le Comité pancanadien des investisseurs dans les PCAA structurés émis par des tiers (« le comité d’investisseurs »), composé de grands investisseurs en PCAA, a été créé afin de voir au bon déroulement du processus de restructuration pendant la période de moratoire. En date du 21 janvier 2009, le comité d’investisseurs a mis en œuvre et achevé la transaction de restructuration du PCAA. Conformément aux modalités de la restructuration, les détenteurs de PCAA ont échangé leurs placements contre des billets à long terme à taux flottant.
   
   Dans le cadre du plan de restructuration proposé par le comité d’investisseurs, les catégories d’actif suivantes ont été regroupées dans trois véhicules distincts : 1) tranches de structures supra prioritaires adossées (SSA) de titres garantis par des créances et d’autres actifs (collectivement les « actifs SSA et hybrides ») ; 2) les actifs traditionnels (AT), qui comprennent des actifs titrisés (tels que les créances sur cartes de crédit et les prêts automobiles) ; et 3) les actifs non admissibles (AN), soit les actifs dont la qualité de crédit est incertaine en raison de leur exposition au marché des hypothèques à risque aux États-Unis ou autrement.
   
   Selon le plan de restructuration proposé par le comité d’investisseurs, les actifs SSA et hybrides ont été divisés entre deux véhicules d’actifs cadres distincts (VAC). Dans le premier, appelé « VAC1 », les investisseurs ont opté pour l’engagement de leur quote-part de la facilité de financement de marge associée à leurs actifs sous-jacents. Dans le deuxième, appelé « VAC2 », les investisseurs ont la possibilité d’engager une partie moindre, ou aucune partie, de leur quote-part de la facilité de financement de marge, auquel cas certains investisseurs, banques étrangères et banques canadiennes, devront assurer le financement de la part restante. Investissements PSP a participé au véhicule VAC1. Dans ce véhicule, les actifs SSA et hybrides ont été de nouveau restructurés en billets à taux flottant de différentes catégories (catégorie A-1, catégorie A-2, catégorie B, catégorie C, AT et AN) afin de permettre l’obtention d’une cote de crédit sur deux de ces billets (soit les catégories A-1 et A-2). Un troisième véhicule, appelé « VAC3 », regroupe des séries garanties uniquement par des billets classés comme actifs traditionnels et actifs non admissibles. De plus, les facilités de financement de marge prévues dans les VAC1 et VAC2 sont fournies par des prêteurs tiers, banques canadiennes, fournisseurs d’actifs, détenteurs de billets et les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. Ces facilités sont conçues pour réduire le risque que les nouveaux véhicules créés ne puissent couvrir des appels de marge éventuels.
   
   Le Régime, comme détenteur de PCAA à travers Investissements PSP, a reçu des billets à long terme à taux flottant (de chacun des véhicules d’investissement mentionnés ci-dessus), dont les échéances seront fondées sur celles des actifs sous-jacents.

Le tableau suivant résume ces opérations:

Catégorie d’actif	Conditions des actifs restructurés	Plan de restructuration du comité d’investisseurs
(en millions de dollars)	Valeur nominale des billets convertis	Approbation finale 21 janvier 2009	Proposition initiale 25 avril 2008
VAC 1
Catégorie A-1	Billets reflet cote A; Rendement moyen : taux acceptations bancaires (AB) + 30 points de base Durée moyenne : 8 ans	63	62
Catégorie A-2		42	43
Catégorie B	Billets reflet cote BB; Rendement moyen : taux AB + 30 points de base Durée moyenne : 8 ans	7	7
Catégorie C		3	4
AT	Billets reflet cote AAA; Rendement moyen : taux AB + 40 points de base Durée moyenne : 8 ans	2	--
AN	Cotes, rendement et modalités  conformément à l’actif sous-jacent(1), voir ci-dessus	6	--
VAC 3	Définitions d’actif sont telles que ci-dessus, cependant, les actifs de cette catégorie ne sont pas des facilités de financement de marge garantie par des tiers
AT		9	10
AN		9	15
Total des billets restructurés		141	141

(1) Ces billets se composent essentiellement d’actifs exposés au marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis

iv. Les billets à long terme à taux flottants attribués au Régime sont comptabilisés dans les titres canadiens à revenu fixe dans le portefeuille de placements (note 4 a)). La réduction de valeur découlant du PCAA est prise en compte dans le revenu de placement des titres de rendement absolu présenté à la note 13 b). Le tableau suivant résume l’impact de l’interruption de la liquidité PCAA et la restructuration qui a suivi au 31 mars :

(en millions de dollars)	2009	2008
Valeur nominale des placements retenus	141	141
Juste valeur à la date d’évaluation	74	109
Réduction de valeur cumulée	67	32

En outre, Capital PSP Inc., une filiale en propriété exclusive d’Investissements PSP, a fourni une facilité de financement à concurrence de 969 millions de dollars, dans l’éventualité d’appels de marge sur les billets à long terme à taux flottants. La juste valeur des billets à long terme à taux flottants a été établie sur la base de l’information disponible en date du 31 mars 2009, ce qui comprend certaines hypothèses utilisées dans le modèle d’évaluation : écarts de taux d’intérêt, cote de crédit supposée des billets restructurés, rendements attendus des billets restructurés, ainsi que l’échéance et la liquidité des billets restructurés. La variation de certains éléments clés de la technique d’évaluation a une incidence sur la juste valeur des billets à long terme à taux flottants attribués au Régime au 31 mars 2009. Par exemple, un écart de taux d’intérêt accru de 50 points de base ferait diminuer de 4 millions de dollars la juste valeur des billets à long terme à taux flottants attribués au Régime. La juste valeur des billets à long terme à taux flottants attribués au Régime pourrait changer au cours des exercices ultérieurs en raison des fluctuations des principaux éléments de la méthode d’évaluation.

iv. Rendement absolu

Outre les diverses catégories d’actif présentées dans la politique de répartition de l’actif, Investissements PSP applique plusieurs stratégies à rendement absolu comprenant des produits financiers dérivés comme ceux qui sont présentés à la note 4 (b), dont l’objectif est de procurer des rendements positifs, indépendamment de la conjoncture du marché.

b)Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. Investissements PSP utilise des instruments financiers dérivés afin d’augmenter le rendement des placements ou afin de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

Les instruments financiers dérivés suivants sont utilisés :

1. Swaps
   
   Le swap désigne une opération dans le cadre de laquelle deux contreparties conviennent d’échanger des flux financiers selon des modalités prédéterminées prévoyant notamment un montant nominal et une durée. Le swap est utilisé dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition à certains actifs sans avoir à acquérir ou céder les actifs sous-jacents eux-mêmes.
   
   
2. Contrats à terme normalisés
   
   Le contrat à terme normalisé est un contrat dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre duquel un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un moment futur convenu et à un prix prédéterminé en date du contrat. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition à certains actifs sans avoir à acquérir ou céder les actifs sous-jacents eux-mêmes.
   
   
3. Contrats à terme de gré à gré
   
   Le contrat à terme de gré à gré est un contrat couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date futurs convenus d’avance. Ce type de contrat est utilisé pour accroître les rendements ou dans le cadre de la gestion de l’exposition à des devises et à des taux d’intérêt.
   
   
4. Options
   
   L’option est un droit, mais non pas une obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres, indices ou marchandises sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.
   
   
5. Bons et droits de souscription
   
   Le bon de souscription est une option sur un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une bourse.Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.
   
   
6. Titres garantis par des créances
   
   Sorte de titre adossé à des actifs élaboré à partir d’un portefeuille d’actifs à revenus fixes. les titres garantis par des créances sont habituellement divisés en plusieurs tranches à divers degrés de risque à versements d’intérêt correspondants. Toute perte est prioritairement appliquée aux tranches les plus subalternes (cotes de crédit les plus faibles) avant d’être appliquées progressivement aux tranches de rang plus élevé.
   

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est pas inscrite à l’actif ni au passif, car elle représente le montant du contrat et ne représente pas le potentiel de gain ou de perte ou l’exposition au risque de marché ou de crédit associé à ces opérations. Cette valeur sert plutôt à établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Le tableau suivant résume le portefeuille des instruments dérivés au 31 mars :

	2009		2008
(en millions de dollars)	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
Dérivés sur titres et marchandises
Contrats à terme normalisés	45	--	63	1
Swaps sur rendement total	208	8	370	(3)
Swaps sur écarts	8	--	16	--
Bons de souscription	--	--	3	1
Options :  Cotées - acquises	--	--	13	--
Cotées - souscrites	--	--	14	--
Dérivés sur devises
Contrats à terme de gré à gré	1 476	(12)	1 028	(13)
Swaps	--	--	60	(5)
Options :  Hors cote - acquises	44	1	124	2
Hors cote - souscrites	11	--	66	(2)
Dérivés sur taux d’intérêt
Contrats à terme de gré à gré sur obligations	25	--	198	--
Contrats à terme normalisés	--	--	102	--
Swaps sur taux d’intérêt	282	--	393	1
Swaps sur rendement total	252	4	241	1
Swaptions	179	--	517	--
Options :  Cotées - acquises	--	--	62	--
Cotées - souscrites	179	--	88	--
Hors cote - souscrites	107	--	--	--
Dérivés sur titres de crédit  (1)
Acquis	5	4	4	2
Vendus	117	(92)	97	(37)
Total des placements	2 938	(87)	3 459	(52)

(1) les dérivés sur titres de crédit comprennent les titres garantis par des créances et un swap sur défaillance. Investissements PSP garantit indirectement, au moyen des dérivés sur titres de crédit vendus, les obligations financières sous-jacentes. L’exposition potentielle maximale est le montant nominal des dérivés sur titres de crédit vendus, présenté ci-dessus.

La juste valeur des contrats sur dérivés se présente comme suitau 31 mars :

(en millions de dollars)	2009	2008
Montants à recevoir liés à des produits dérivés	35	40
Montants à payer liés à des produits dérivés	(122)	(92)
Total	(87)	(52)

Le tableau suivant donne la valeur nominale des produits dérivés au 31 mars, selon l'échéance:

(en millions de dollars)	2009	2008
Moins d’un an	2 596	2 477
1 à 5 ans	298	841
Plus de 5 ans	44	141
Total	2 938	3 459

c) Répartition d'actifs

Investissements PSP, comme gestionnaire de placements, a établi les politiques, normes et procédures en matière de placement qui déterminent la manière dont les actifs seront investis. Les placements sont classés selon la catégorie d’actif  en fonction de l’objectif financier des stratégies de placement des actifs sous-jacents.

Les placements nets se présentent comme suit au 31 mars :

	2009			2008
Catégorie d’actif	Juste valeur		Portefeuille cible	Juste valeur		Portefeuille cible
	(en millions de dollars)	(%)	(%)	(en millions de dollars)	(%)	(%)
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	631	26,1	30,0	826	29,6	30,0
Actions américaines à grande capitalisation	66	2,7	5,0	127	4,5	5,0
Action EAEO à grande capitalisation	75	3,1	5,0	131	4,7	5,0
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	56	2,3	5,0	138	5,0	5,0
Actions de marchés émergents	152	6,3	7,0	195	7,0	7,0
Placements privés	300	12,4	10,0	284	10,2	10,0
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Trésorerie et équivalents de trésorerie (1)	5	0,2	2,0	39	1,4	2,0
Obligations gouvernementales mondiales	151	6,2	5,0	161	5,8	5,0
Titres canadiens à revenu fixe	304	12,6	8,0	346	12,4	8,0
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l’inflation	171	7,1	5,0	159	5,7	5,0
Placements immobiliers	333	13,8	10,0	289	10,3	10,0
Infrastructures	175	7,2	8,0	96	3,4	8,0
Placements nets	2 419	100,0	100,0	2 791	100,0	100,0

(1) Comprend les montants liés aux stratégies de rendement absolu et du portefeuille de dette des placements immobiliers.

d) Prêts de titres 

Le Régime participe à des programmes de prêt de titres aux termes desquels il prête des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Ces opérations de prêt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions ayant une juste valeur d’au moins 102% de la valeur des titres prêtés. Au 31 mars 2009, les titres prêtés ont une juste valeur estimative de 194 millions de dollars (365 millions en 2008) alors que les titres reçus en garantie ont une juste valeur estimative de 202 millions de dollars (379 millions en 2008).

e) Garanties en titres

Le Régime a déposé ou donné en nantissement des titres dont la juste valeur s’établit à 75 millions de dollars au 31 mars 2009 (29 millions en 2008) en guise de garantie auprès de diverses institutions financières. Des titres d’une juste valeur de 8 millions de dollars (2 millions en 2008) ont été reçus au titre de garantie de la part des autres contreparties. Investissements PSP ne donne pas en nantissement des titres reçus en titre de garantie. Au 31 mars 2009, toutes les garanties déposées, données en nantissement et reçues étaient détenues par des contreparties ayant une cote de crédit minimale de « A- ». Les modalités relatives aux garanties sont présentées à la note 5 (b) i).

5. Gestion du risque lié aux placements

La gestion du risque lié aux placements fait partie intégrante de la gestion stratégique du portefeuille de placement. Il s’agit d’un processus continu dans le cadre duquel Investissements PSP, comme gestionnaire des placements, se penche méthodiquement sur les risques liés à ses diverses activités de placement, dans le but de dégager un rendement optimal sans s’exposer à des risques de perte indus et de tirer un bénéfice soutenu de chaque activité de placement et de l’ensemble du portefeuille.

Le Conseil d’administration d’Investissements PSP et ses comités assurent la surveillance des diverses questions liées au risque touchant les placements à travers une structure de gouvernance du risque, qui prévoit la déclaration de l’information relative au risque à tous les échelons de la société, assure également que les objectifs pertinents sont visés et atteints, et ce, conformément au mandat confié par voie législative à Investissements PSP.

L’utilisation d’instruments financiers expose le Régime à des risques de crédit et de liquidité, ainsi qu’à des risques de marché, y compris les risques de change et de taux d’intérêt. Ces risques sont gérés par Investissements PSP conformément aux dispositions du Manuel de gestion des risques de placement, qui est une partie intégrante du régime de contrôle des risques. Le Manuel contient, en effet, la politique de gestion du risque lié aux placements, qui complète les principes, normes et procédures en matière de placement qui sont établis (« le portefeuille cible »). Le portefeuille cible fixe la stratégie de diversification qui permet d’atténuer le risque car elle prévoit l’investissement dans un portefeuille diversifié de placements effectués selon des critères établis. En outre, ces politiques ont pour objet de fournir un cadre pour la gestion des risques de crédit, de liquidité et de marché. Le recours à des instruments financiers dérivés, négociés en bourse ou hors cote, est un des moyens servant à atténuer l’incidence du risque de marché.

Investissements PSP est chargé de la supervision des divers aspects de la gestion du risque pour le Régime et assure une surveillance soutenue des risques régulièrement.

a)   Risque de marché
 
Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable aux fluctuations des prix du marché, que ces fluctuations soient dues à des facteurs propres au placement en question, à la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, du taux de change ou à d’autres facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché.

Le risque de marché se mesure au moyen de la méthode de la valeur à risque (VaR). La VaR représente la perte maximale non dépassée, à laquelle est attribuée une probabilité définie comme le niveau de confiance, sur une période prédéterminée. Investissements PSP a choisi un niveau de confiance de 95 p. 100 sur une base annuelle pour la mesure et la déclaration de la VaR. Un modèle de VaR historique est utilisé, intégrant les rendements mensuels des marchés sur une période de trois ans et sur une échelle de détention de douze mois. Investissements PSP doit instaurer et veiller à l’application d’une méthode de mesure de la VaR pour toutes les catégories d’actif et tous les facteurs de risque financier.

La VaR historique est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché et ne tient pas compte précisément des pertes découlant d’évènements marqués sur le marché. Le modèle de VaR historique suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Si la conjoncture du marché varie grandement de la conjoncture passée, les pertes potentielles en découlant pourraient varier également de celles qui avaient été estimées initialement. La VaR est l’estimation d’une valeur unique dans une répartition de pertes potentielles pouvant survenir, et non pas l’estimation du montant maximum de la perte potentielle.

La gestion active du portefeuille a pour but de surpasser les indices de référence du portefeuille cible tout en maintenant le risque actif à moins de 400 points de base. La VaR relative, par conséquent, représente le montant maximum de la perte de l’ensemble des placements, compte tenu d’un niveau de certitude de 95 p. 100, par rapport à l’indice de référence du portefeuille cible sur une période de douze mois.

Le tableau suivant présente le total de la VaR relative et l’effet de diversification au 31 mars.L’effet de diversification capte l’incidence de la détention d’actifs de diverses catégories qui réagiront différemment dans diverses situations et auront pour effet de réduire la VaR relative globale.

Risque actif
(VaR relative - en millions de dollars)	2009	2008
Actions de marchés publics	56	30
Titres à revenu fixe de valeur nominale	--	1
Actifs à rendement réel	76	60
Titres à rendement absolu	83	15
Total de la VaR relative (sans diversification)	215	106
Effet de diversification	(119)	(42)
Total de la VaR relative	96	64

Investissements PSP assure la supervision du risque absolu du portefeuille cible sur une base trimestrielle afin de s’assurer que le Régime ne subira pas de perte indue.

En règle générale, les variations de la VaR entre les périodes de déclaration découlent de fluctuations du degré d’exposition, de la volatilité ou de la corrélation entre les catégories d’actif. Bien que la VaR soit une méthode très reconnue de mesure de risque, elle doit être complétée par d’autres mesures de risque. Donc les méthodes de stress testing et d’analyse de scénarios sont utilisées pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations d’une ampleur exceptionnelle des facteurs de risques. Les méthodes de stress testing d’analyse de scénarios servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, l’on se réfère également à des périodes passées de stress pour évaluer comment un portefeuille actuel se comporterait en pareilles circonstances. Les méthodes de stress testing servent également à évaluer le comportement d’un nouveau produit de placement. Les méthodes de stress testing et d’analyse de scénarios sont utilisées en complément de la mesure de la VaR historique, dans le but de donner un meilleur aperçu sur l’ampleur de pertes potentielles. Pour ce faire, Investissements PSP utilise les méthodes de l’espérance de perte extrême et de l’analyse de la queue de la distribution.

L’espérance de perte extrême se définit comme la prévision conditionnelle au-delà du niveau de la VaR et elle est mesurée en calculant la moyenne de tous les éléments de données affichant une perte supérieure à la VaR mesurée à un niveau de confiance donné. En faisant passer le niveau de confiance de la mesure de la VaR de 95 p. 100 à 99 p. 100, l’ampleur de la perte potentielle qui serait dépassée une année sur 100 (plutôt qu’une année sur 20) peut être évaluée. Ainsi, il y a probabilité accrue de pertes plus substantielles, à un niveau de confiance de 99 p. 100, dans des conditions de marché extrêmes Investissements PSP examine trimestriellement des rapports sur les méthodes de stress testing et d’analyse de scénarios réalisés.

1. Risque de taux d’intérêt 

   Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net. L’évolution des taux d’intérêt a une incidence directe sur la juste valeur de l’actif du Régime. Les placements en obligations et les prêts immobiliers sont les activités les plus exposées au risque de taux d’intérêt.
   
   La durée à l’échéance des placements, avant l’attribution de l’incidence des contrats sur produits dérivés et des éléments d’actif et de passif liés aux placements, est la suivante en date du 31 mars 2009 :

(en millions de dollars)	Moins d’un an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	2009 Total	2008 Total
Obligations du gouvernement du Canada	92	88	16	32	228	128
Obligations des provinces et territoires	22	30	19	35	106	93
Obligations municipales	1	2	4	--	7	9
Obligations de sociétés	9	42	29	100	180	394
Total des titres canadiens à revenu fixe	124	162	68	167	521	624
Total des obligations gouvernementales mondiales	--	22	18	14	54	128
Total des obligations mondiales indexées à l’inflation	--	1	2	11	14	15
Prêts immobiliers (1)	26	26	--	2	54	36
Total	150	211	88	194	643	803

1) Les prêts immobiliers sont une composante de la catégorie d’actif des placements immobiliers, présentés à la note 4 (a).

ii.(Risque de taux d'intérêt - suite)

La durée à l’échéance des titres de financement de capital d’Investissements PSP est présentée à la note 8. Les stratégies de titres à rendement absolu, présentées à la note 4, et les contrats sur produits dérivés sont également exposés au risque de taux d’intérêt. Cette exposition est prise en compte dans le calcul de la VaR présenté à la note 5 a). Les montants à recevoir liés à des opérations en cours et la trésorerie et équivalents de trésorerie sont considérés comme étant par nature des postes à court terme, ce qui explique que leur exposition au risque de taux d’intérêt n’est pas jugée importante.

iii. Risque de change

Le Régime est exposé à un risque de change découlant de la détention d’actifs autres que canadiens sous la forme de titres, de parts de caisses en gestion commune et de parts de sociétés en commandite, car les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises auront une incidence positive ou négative sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, des positions en devises peuvent être prises par l’intermédiaire de contrats à terme de gré à gré sur devises. Investissements PSP a pour politique de couvrir 50 p. 100 de ses placements libellés en devises excluant les actions de marchés émergents.

Les risques de change sous-jacents nets, après l’attribution de l’incidence des contrats sur produits dérivés et des éléments d’actif et de passif liés aux placements, pour les éléments monétaires et non monétaires, s’établissent comme suit au 31 mars:

	2009		2008
Devise	Juste valeur	% du total	Juste valeur	% du total
(en dollars canadiens)	(en millions de dollars)		(en millions de dollars)
Dollar américain (USD)	331	52,9	417	52,8
Euro (EUR)	148	23,6	164	20,8
Livre sterling (GBP)	37	5,9	66	8,3
Yen (JPY)	28	4,5	46	5,8
Dollar de Hong Kong (HKD)	22	3,4	18	2,2
Nouveau dollar taïwanais (TWD)	12	2,0	17	2,1
Won coréen (KRW)	12	1,9	18	2,2
Dollar australien (AUD)	12	1,9	13	1,7
Réal brésilien (BRL)	5	0,7	31	3,9
Autres	19	3,2	1	0,2
Total	626	100,0	791	100,0

Investissements PSP et ses filiales ont en outre des engagements libellés en devises de     509 millions de dollars (339 millions USD, 47 millions EUR, et 31 millions de rands d’Afrique du Sud (ZAR)). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.

b) Risque de crédit

Le Régime est exposé au risque de crédit, qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés soit incapable d’honorer ses obligations financières.

Le risque de crédit couvre le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration. La supervision du risque de crédit suppose l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur auquel Investissements PSP est exposé. Cette évaluation est fondée sur les renseignements fournis par quatre agences reconnues de notation du crédit. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins deux notations de crédit et en utilisant la plus faible des notations. Les titres qui ne sont cotés que par une seule agence sont classés comme « non cotés ». Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, la notation la plus faible sera utilisée.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, Investissements PSP produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit de tous les titres financiers sensibles au crédit, à l’exception des titres détenus dans des caisses en gestion commune et des placements sur les marchés privés. Des tableaux de la concentration sont dressés par émetteur, zone géographique et secteur d’activité.

Le tableau suivant présente la concentration du risque de crédit du Régime au 31 mars:

	2009	2008
Cote devpremière qualité (AAA à BBB-)	88,7 %	86,5 %
Cote inférieure à celle de première qualité (BB+ et moins)	--	0,3
Non coté :
Coté par une seule agence de notation du crédit (1)	8,5	0,4
Non coté par des agences de notation du crédit (2)	2,8	12,8
Total	100,0 %	100,0 %

1. Comprend les titres de PCAA de catégories A-1 et A-2 au 31 mars 2009 qui ont été restructurés et convertis en billets à long terme à taux flottant le 21 janvier 2009. Dominion Bond Rating Service (DBRS) a accordé une cote « A » à ces billets (note 4 (a)iii)).
   
   
2. Comprend les titres de PCAA de catégories A-1 et A-2 qui n’ont pas été cotés par DBRS au 31 mars 2008.

La répartition du risque de concentration ne tient pas compte des placements en prêts en difficulté inclus dans des caisses en gestion commune, dont le montant s’élève à environ      2 milliards de dollars au 31 mars 2009 (507 millions en 2008). Ces placements sont exclus du tableau ci-dessus, car ils comprennent habituellement des titres d’emprunt d’émetteurs proches de la défaillance de crédit, et de tels titres sont assimilables à des titres de participation.

Au 31 mars 2009, Investissements PSP affiche également une exposition nette, en valeur nominale, de 1,4 milliard de dollars à des titres garantis par des créances, dont 71 p. 100 de l’exposition, exprimée en dollars, a une cote de « première qualité », ainsi que des facilités de financement à concurrence de 969 millions de dollars, dans l’éventualité d’appels de marge sur les billets à long terme à taux flottant (note 4 (a) iii)).

Au 31 mars 2009, l’exposition maximale d’Investissements PSP au risque de crédit, compte non tenu des éléments exclus mentionnés ci-dessus, se chiffre à environ 11,0 milliards de dollars (13,6 milliards en 2008).

1. Risque de contrepartie
   
   Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle à des opérations portant sur des contrats sur produits dérivés. Afin d’atténuer le risque de contrepartie sur contrats sur produits dérivés au Régime, Investissements PSP ne traite qu’avec des contreparties dont la cote de crédit minimale est de « A- » à la date de transaction, cote fournie par une agence de notation reconnue. Investissements PSP assure un suivi quotidien des cotes de crédit de ses contreparties, et peut mettre un terme à toute activité avec une contrepartie dont la cote de crédit passe en deçà de « A- » après la date de transaction. Investissements PSP a également recours à des techniques de limitation du crédit, tels que les accords généraux de compensation et les transferts de garanties, y compris le recours à des outils de soutien au crédit (« Credit Support Annexes » ou « CSA »), le cas échéant.

La politique de placement pour le Régime exige également que soit signée l’entente cadre de la International Swaps and Derivatives Association (ISDA) avec toute contrepartie à un contrat sur produits dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation couvrant une vaste gamme de produits négociés hors cote et liant les parties en cause, qui sont alors tenues d’appliquer la compensation par liquidation de toute opération couverte par une entente, dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses engagements ou que surviennent des évènements prédéterminés.

En outre, l’outil de soutien au crédit de l’entente cadre de l’ISDA permet à Investissements PSP de réaliser toute garantie qui lui est accordée dans l’éventualité du défaut de la contrepartie concernée et exige d’Investissements PSP, au nom du Régime, qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. L’outil de soutien au crédit régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. La note 4 (e) fournit de l’information sur les garanties déposées et reçues.

Investissements PSP assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de la société dans le cadre de son suivi et sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, le risque de contrepartie est mesuré en continu; Investissements PSP évalue et suit la qualité de la solvabilité des contreparties courantes, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond à la capacité de remplir ses obligations financières. La position de l’encaisse fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les titres en trésorerie et en équivalents de trésorerie, titres d’emprunt et actions de sociétés ouvertes sont prévus être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. Investissements PSP utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Investissements PSP prépare un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus et est présenté à la haute direction sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour couvrir les sorties de fonds prévues. En outre, la société dispose d’un plan d’urgence prévoyant des sources de liquidités de secours, et pourra déployer ce plan en cas d’interruption des activités sur les marchés.

La capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires existe au moyen du programme d’emprunt de capital d’Investissements PSP. Ce programme permet à Investissements PSP d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme, à concurrence de   3 milliards et 1 milliard de dollars respectivement. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de titres d’emprunt est présentée à la note 8.

La durée à l’échéance des produits dérivés inscrits à la valeur nominale, qui comprend les montants à payer y afférents, est présentée à la note 4 (b). Tous les autres passifs financiers importants ont une durée à l’échéance n’excédant pas un an.

6.  Cotisations à recevoir

(en millions de dollars)	2009	2008
Services rendus avant le 1er avril 2000
Cotisations à recevoir des membres - choix effectués pour services passés	9	10
Quote-part des cotisations à recevoir de l’employeur – choix effectués pour services passés	8	9
	17	19
Services rendus après le 31 mars 2000
Cotisations à recevoir des membres – choix effectués pour services passés	6	5
Quote-part des cotisations à recevoir de l’employeur – choix effectués pour services passés	16	10
	22	15
Total	39	34

7. Dû au Régime de retraite de la fonction publique

Les coûts d’exploitation d’Investissements PSP sont imputés aux quatre régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de retraite des Forces canadiennes, le Régime de retraite de la Force de réserve et le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les frais directs des activités de placement, par exemple les honoraires de gestion externe de placement et les droits de garde, sont imputés à chaque régime et les charges d’exploitation sont imputées à chaque trimestre selon la valeur des placements gérés pour chaque régime.

En 2009, 7,2 p. 100 des charges d’exploitation ont été imputées au Régime (7,2 p. 100 en 2008). Investissements PSP impute initialement toutes les charges au Régime de retraite de la fonction publique, lequel facture le Régime sur une base trimestrielle.

8. Financement de capital 

Au 31 mars 2009, PSP Capital Inc., une filiale en propriété exclusive d’Investissements PSP, avait en circulation 1 579 millions de dollars (1 551 millions en 2008) de billets à court terme venant à échéance dans les 28 à 364 jours suivants l’émission, dont 113 millions de dollars (110 millions en 2008) ont été attribués au Régime et sont présentés à la note 4 (a) en tant que passif à court terme lié à des placements. Le montant maximum autorisé par le Conseil d’administration d’Investissements PSP est de 3 milliards de dollars pour les billets à ordre à court terme et de 1 milliard de dollars pour les billets à moyen terme. PSP Capital Inc. a en circulation  1 milliard de dollars (néant en 2008) de billets à moyen terme, dont 72 millions de dollars (néant en 2008) ont été attribués au Régime. Les fonds mobilisés ont été principalement affectés au financement de placements immobiliers et en infrastructures, et sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par Investissements PSP. Les charges d’exploitation engagées par PSP Capital Inc. ont été imputées au Régime, et comprennent les intérêts débiteurs de 5 millions de dollars pour les billets à ordre à court terme (4 millions en 2008) et 1 million de dollars pour les billets à moyen terme (néant en 2008).

9 Gestion du capital

Le capital du Régime est composé du surplus ou déficit actuariel et est régulièrement          déterminé par l’évaluation actuarielle préparée par le Bureau de l’actuaire en chef. Le but de cette évaluation est de déterminer la santé du Régime à long terme par la vérification de ses capacités à rencontrer les obligations envers les membres du Régime et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, l’actuaire projette les prestations de retraite du Régime pour estimer la valeur actuelle du passif découlant du régime de retraite, qui est comparé avec la somme de l’actif du Régime et d’autres comptes et la valeur actualisée des cotisations futures des employés pour l’achat de services passés. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus soit un déficit.

L’objectif de gérer le capital du Régime est de s’assurer que la somme du solde du Compte de pension de retraite de la GRC, qui est maintenu dans les comptes du Canada, et l’actif du Régime investis à l’extérieur par l’entremise d’Investissements PSP, est suffisant pour rencontrer les obligations des prestations de retraite.

La direction établit les politiques, les directives et les procédures pour assurer que les opérations qui sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite de la GRC et dans la Caisse de retraite de la GRC sont conformes à la Loi surde retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Comme gestionnaire de placements pour l’actif du Régime investi sur les marchés financiers ayant rapport aux services rendus après le 31 mars 2000, Investissements PSP établit les politiques, les directives et les procédures pour placements pour optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue conformément à son mandat prévu par la loi. Le rendement des placements est surveillé et comparé au point de référence du portefeuille de rendement sur une base régulière.

Le gouvernement du Canada a une obligation législative de payer les prestations de retraite aux membres courants et à leurs survivants. Le Régime est aussi assujetti à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui demande une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation soit produite à une date ne dépassant pas tous les trois ans et déposée devant le Parlement. La dernière évaluation actuarielle est datée du 31 mars 2008.

10. Prestations constituées

a)   Valeur actualisée des prestations constituées

La valeur actualisée des prestations constituées est établie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Des évaluations actuarielles sont établies tous les trois ans aux fins de capitalisation et sont mises à jour à chaque année par l’actuaire en chef de BSIF aux fins comptables, à l’aide des hypothèses les plus probables qui sont retenues par le gouvernement. L’information présentée dans les présents états financiers provient de cette évaluation annuelle. L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a établi la plus récente évaluation actuarielle du Régime aux fins de capitalisation en date du 31 mars 2008, et l’a déposée devant le Parlement le 23 octobre 2009. Cependant, l’évaluation actuarielle aux fins comptables a été mise à jour en date du 31 mars 2009 en utilisant les hypothèses démographiques et la population de base de l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation en date du 31 mars 2008.

Les hypothèses servant à calculer la valeur actuarielle des prestations constituées ont été élaborées à l’aide de prévisions à court terme et de prévisions des conditions du marché à long terme. Plusieurs hypothèses sont requises lors d’une évaluation actuarielle, incluant des estimations de l’inflation future, des taux d’intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l’effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les hypothèses portant sur le taux d’inflation à long terme et la hausse générale à long terme des salaires utilisées dans le cadre de l’évaluation aux fins comptables sont respectivement de 2,0 p. 100 et 2,9 p. 100 (2,0 p. 100 et 2,9 p. 100 en 2008). Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer le passif découlant du Régime de retraite au 31 mars 2009 et les hypothèses correspondantes utilisées pour évaluer le coût des services rendus au cours de l’exercice et les charges d’intérêts sont présentés comme suit :

(Pourcentage %)	2009			2008
	Obligations			Obligations
	Court -terme	Long-terme	Valeur des charges	Court -terme	Long-terme	Valeur des charges
Taux de rendement prévu sur les placements du Régime	5,3	6,3	5,9	5,9	6,3	6,0
Taux moyen pondéré des obligations à long-terme	6,8	5,0	7,1	7,1	5,0	7,3

b)   Redressement de la valeur actuarielle de l’actif

La valeur actuarielle de l’actif net disponible pour le versement des prestations a été établie en fonction de prévisions à court terme, conformément aux hypothèses qui sous-tendent l’évaluation des prestations constituées. Le redressement de la valeur actuarielle de l’actif représente l’écart entre les placements évalués à leur juste valeur et les placements évalués aux valeurs liées au marché.

c)   Modifications au Régime

Durant l’exercice, aucune modification n’a été apportée au Régime.

11. Excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées

Aux fins de capitalisation, la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations et les prestations constituées pour les services rendus avant le 1eravril 2000 et après le 31 mars 2000 sont établies séparément. Selon les hypothèses utilisées aux fins comptables dans les présents états financiers, la répartition au 31 mars 2009 s’établit comme suit :

(en millions de dollars)	Avant le 1er avril 2000	Après le 31 mars 2000	Total
Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations	12 324	2 450	14 774
Redressement de la valeur actuarielle de l’actif	–	242	242
Valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations	12 324	2 692	15 016
Prestations constituées	(11 471)	(3 254)	(14 725)
Excédent de la valeur actuarielle de l’actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées	853	(562)	291

12. Cotisations

(en millions de dollars)	2009	2008
Des employés	112	98
De l’employeur	250	225
Total	362	323

Au cours de l’exercice, les employés ont versé des cotisations représentant approximativement 31 p. 100 (30 p. 100 en 2008) des cotisations totales versées.

13. Revenu (perte) de placements

a)   Revenu (perte) de placements

Le revenu (perte) de placements, pour l’exercice terminé le 31 mars s’établit comme suit :

(en millions de dollars)	2009	2008
Revenus d’intérêts	34	52
Revenus de dividendes	29	26
Autres revenus	17	8
Revenus tirés du prêt de titres	1	--
Intérêts débiteurs (note 8)	(6)	(4)
Coûts de transactions	(4)	(2)
Frais de gestion externe des placements (1)	(4)	(4)
	67	76
(Pertes) gains réalisé(e)s, montant net (2)	(440)	109
Pertes non réalisées, montant net (3)	(306)	(199)
Perte de placement	(679)	(14)

1. Ces montants ont été engagés relativement à des placements sur les marchés publics et ont été payés directement par Investissements PSP (note 2). Les montants engagés relativement aux placements sur les marchés privés sont présenté à la note 4 a) ii).
2. Comprend des pertes de change réalisées de 44 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 (42 millions en 2008).
3. Au cours de l’exercice, les employés ont versé des cotisations représentant approximativement 31 p. 100 (30 p. 100 en 2008) des cotisations totales versées.

13. Revenu (perte) de placements (suite)

b) Le revenu (perte) de placements selon la composition de l’actif, après l’attribution des gains et des pertes nets réalisés et non réalisés sur les placements, s’établit comme suit pour l’exercice terminé le 31 mars :

(en millions de dollars)	2009	2008
Actions de marchés mondiaux développés
Actions canadiennes	(256)	17
Actions américaines à grande capitalisation	(32)	(33)
Actions EAEO à grande capitalisation	(42)	(17)
Actions de marchés mondiaux développés à petite capitalisation	(35)	(46)
Actions de marchés émergents	(70)	12
Placements privés	(115)	19
Titres à revenu fixe de valeur nominale
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3	4
Obligations gouvernementales mondiales	34	12
Titres canadiens à revenu fixe	13	21
Actifs à rendement réel
Obligations mondiales indexées à l’inflation	11	6
Placements immobiliers	(57)	54
Infrastructures	9	2
Titres à rendement absolu (1)	(142)	(65)
Pertes de placement	(679)	(14)

(1) Comprend les montants liés aux stratégies du portefeuille de dette des placements immobiliers.

14. Redressement dû à l’évaluation actuarielle

Conformément aux dispositions de la Loi applicable au Régime, le président du Conseil du Trésor doit exiger que tout déficit actuariel relevé dans la Caisse de retraite de la GRC soit porté au crédit de la Caisse en versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement. Les excédents de la Caisse de retraite peuvent être gérés en réduisant les cotisations du gouvernement et/ou des participants au Régime ou en retirant des montants de la Caisse.

Les dispositions législatives exigent également que les déficits relevés entre le solde du Compte de pension de retraite de la GRC et le passif actuariel soient éliminés par une augmentation du Compte par des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans. Lorsque le Compte de pension de retraite de la GRC est plus élevé que le passif actuariel, les dispositions législatives permettent aussi que les excédents soient portés en diminution du Compte sur une période d’au plus 15 ans.

L’évaluation actuarielle triennale du Régime de retraite de la GRC établie en date du 31 mars 2008 et déposée au Parlement le 23 octobre 2009, n’a requis aucun ajustement à la Caisse de retraite de la GRC (aucun en 2008) ni au Compte de pension de retraite de la GRC (aucun en 2008).

15. Remboursements et virements

(en millions de dollars)	2009	2008
Paiements à l’égard du partage des prestations de retraite	13	17
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert	8	7
Total	21	24

16.  Charges administratives

La Loi prévoit que les charges administratives soient imputées au Régime. Les services administratifs sont fournis par des organismes gouvernementaux associés au Régime et par une firme privée, spécialisée dans l’administration des régimes de retraite, Morneau Sobeco. Les charges administratives attribuables à la GRC, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au BSIF et à Morneau Sobeco sont approuvées chaque année par le Conseil du Trésor. Les charges administratives engagées par Investissements PSP sont également imputées au Régime.

À titre d’administrateur, la GRC fournit une aide opérationnelle, l’interprétation des politiques, des services de comptabilité financière et de soutien au comité. Les frais liés à ces services sont directement imputés au Régime. Ces frais comprennent les salaires et avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres frais de fonctionnement liés à l’administration du Régime au sein du ministère.

En vertu d’un contrat, Morneau Sobeco fournit des services administratifs au Régime et lui facture les coûts sur une base mensuelle. Morneau Sobeco fournit des services de gestion quotidienne, comprenant la détermination de l’admissibilité et le calcul des prestations de retraite, l’accès à un centre d’appels et à des renseignements pour les membres du Régime et fournit des services de paie reliés aux pensions.

Conformément à un protocole d’entente avec la GRC, TPSGC impute au Régime des frais pour l’impression et l’envoi postal des chèques de pension et des talons de dépôts directs aux pensionnés.

Le BSIF offre des services d’évaluations actuarielles et il en impute les frais au Régime.

En tant que gestionnaire de placements du Régime, Investissements PSP impute ses dépenses de fonctionnement, de salaires et avantages sociaux, ainsi que d’autres frais de fonctionnement et de gestion de placements externes au Régime.

Les charges administratives se composent des éléments suivants :

(en milliers de dollars	2009	2008
GRC	2 778	2 106
Morneau Sobeco	5 763	6 376
TPSGC	1 408	679
BSIF	354	335
Total des charges administratives incluses dans le coût des services	10 303	9 496
Investissements PSP
Total des charges d’exploitation d’Investissements PSP	6 155	5 551
Total des charges administratives	16 458	15 047

17.  Régime compensatoire

Un compte de régime compensatoire (RC) a été créé en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains membres de la GRC. Le compte RC prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des régimes de retraite agréés.

Conformément aux dispositions de la loi, les opérations concernant cette convention telles que les cotisations, les prestations et les crédits d’intérêt créditeurs sont comptabilisés dans le compte RC qui est tenu dans les comptes du Canada. La loi précise également que le compte RC porte intérêt trimestriellement aux taux appliqués au Compte de pension de retraite de la GRC. Le compte RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et un virement est fait annuellement entre le compte RC et l’ARC soit pour verser à l’ARC une somme au titre de l’impôt remboursable de 50 p. 100 relative aux cotisations et aux crédits d’intérêt nets, soit pour recevoir de l’ARC un remboursement calculé selon les prestations nettes versées.

Puisque cette convention de retraite est assujettie à une loi distincte, le solde du compte de régime compensatoire et les prestations constituées connexes ne sont pas consolidés dans les états financiers du Régime. Le tableau suivant présente un sommaire de la situation financière du compte RC au 31 mars :

Le tableau suivant présente un sommaire de la situation financière du compte RC au 31 mars :

en milliers de dollars)	2009	2008
Solde net et prestations constituées
Solde du compte
Compte de régime compensatoire	26 020	23 717
Impôt remboursable à recevoir	25 456	23 144
	51 476	46 861
Prestations constituées	35 700	22 700
Excédent du solde du compte sur les prestations constituées	15 776	24 161

Les hypothèses servant à calculer la valeur actuarielle des prestations constituées associées au compte de régime compensatoire correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour ce qui est du Régime, à l’exception qu’elles tiennent compte de l’incidence de l’impôt remboursable sur le taux de rendement théorique prévu du compte.

Le tableau suivant présente un sommaire de la variation du solde du compte RC au cours de l’exercice :

en milliers de dollars)	2009	2008
Variations du solde du compte
Augmentation
Cotisations – membres	366	190
Cotisations – employeur	2 915	1 306
Revenus d’intérêts	1 747	1 656
Augmentation de l’impôt remboursable à recevoir	929	1 382
	5 957	4 534
Diminution
Prestations versées	403	311
Remboursements et virements	11	--
Versement au titre de l’impôt remboursable	929	1 382
	1 343	1 693
Augmentation du solde du compte	4 614	2 841

Les déficits actuariels relevés entre le solde du compte RC et le passif actuariel est porté au crédit du compte RC en versements égaux échelonnés sur une période n’excédant pas 15 ans. À la suite de la dernière évaluation triennale de mars 2008, aucun rajustement au compte RC n’était nécessaire au cours de l’exercice (aucun en 2008).

18. Garanties et indemnités 

Investissements PSP fournit une indemnisation à ses administrateurs et à certains de ses dirigeants qui sont appelés à siéger au Conseil ou à une structure équivalente d’une entité dans laquelle un placement d’importance a été effectué. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Investissements PSP pourrait être tenu d’indemniser ces parties, sans limite autre que celles prescrites par la Loi, des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges. Le Régime assumerait une part proportionnée des coûts engagés d’indemnisation. À ce jour, Investissements PSP n’a pas reçu de demande ni effectué de paiement relativement à cet engagement d’indemnisation.

Dans le cadre d’opérations de placement, Investissements PSP et ses filiales ont garanti des lettres de créance. Les bénéficiaires de ces lettres de créance peuvent effectuer des retraits à hauteur du montant non honoré des obligations contractuelles, selon les dispositions des ententes s’y rapportant. Au 31 mars 2009, l’exposition maximum du Régime s’établit à 1 million de dollars (1 million en 2008).

Au 31 mars 2009, Investissements PSP a convenu de garantir, dans le cadre d’une opération de placement, un emprunt à terme non renouvelable. Dans l’éventualité d’une défaillance, le Régime devra assumer l’obligation relative à l’emprunt à concurrence de 29 millions de dollars plus les intérêts et autres frais connexes.

Par ailleurs, Investissements PSP garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à court terme et billets à moyen terme émis par sa filiale en propriété exclusive, PSP Capital Inc.

19. Engagements

Le Régime a signé une entente contractuelle avec Morneau Sobeco à titre d’administrateur du  Régime à compter du 1er avril 2003. La durée initiale de l’accord était de cinq ans, se terminant le 31 mars 2008, après laquelle le Régime avait l’option de renouveler l’entente pour une durée additionnelle de deux ans. Le Régime a exercé son option le 27 mars 2008 et a renouvelé l’entente contractuelle pour la première année de l’option puis le 31 mars 2009, le Régime a exercé son option et a renouvelé l’entente contractuelle pour la deuxième année de l’option, laquelle résulte dans l’engagement suivant :

(en milliers de dollars)	Engagement annuel ferme
2009-2010	4 699

Le 18 juin 2009, une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée donnant ainsi l’autorité de prolonger le contrat avec Morneau Sobeco, pour la prestation des services administratifs du Régime de retraite jusqu'au 31 mars 2013 avec l'option de prolonger le contrat pour une année additionnelle.

Investissements PSP et ses filiales ont convenu de conclure des opérations de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues. Au   31 mars 2009, les engagements en cours se chiffrent à 542 millions de dollars pour le compte du régime (soit 331 millions en placements privés, 129 millions en placements immobiliers, 41 millions en placements dans des marchés publics et 41 millions en placements en infrastructures).

20. Passif éventuel

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le 20 novembre 2007, la Cour a rendu sa décision et rejeté les revendications des demandeurs. Plusieurs demandeurs portent actuellement en appel cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les résultats de ces appels ne peuvent être déterminés en ce moment. 

21. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle de l’exercice courant.

Tableau I - Comptes Publics

COMPTE DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(non vérifié)

	2008-2009 $	2007-2008 $
Solde d'ouverture	11 989 179 669	11 640 608 898
RENTRÉES ET AUTRES CRÉDITS
Cotisations par le personnel (courantes et arrérages)	922 134	1 181 241
Cotisations du gouvernement	889 328	1 092 284
Virements d'autres fonds de pension	-	25 237
Intérêts	827 331 011	833 400 029
	829 142 473	835 698 791
	12 818 322 142	12 476 307 689
PAIEMENTS ET AUTRES DÉBITS
Rentes et allocations	489 924 289	461 615 671
Partage des pensions	10 611 187	14 711 255
Remboursements de cotisations	116	1 621
Allocations de cessation en espèces et gratifications	-	58 933
Valeur escomptée de l'annuité	3 053 328	2 948 174
Virement à d'autres fonds de pension	99 649	196 717
Intérêts sur remboursements de cotisations	-	1 419
Dépenses administratives	8 040 931	7 594 230
	511 729 500	487 128 020
Solde de clôture	12 306 592 642	11 989 179 669

Tableau I - Comptes Publics (suite)

COMPTE DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(non vérifié)

	2008-2009 $	2007-2008 $
Solde d'ouverture	11 186 955	11 140 358
RENTRÉES ET AUTRES CRÉDITS
Cotisations par le personnel (courantes et arrérages)	109 897 405	93 643 110
Cotisations du gouvernement	245 189 558	221 154 465
Virements d'autres fonds de pension	3 889 001	1 194 760
	358 975 964	315 992 335
PAIEMENTS ET AUTRES DÉBITS
Rentes et allocations	34 899 605	26 400 435
Partage des pensions	2 399 360	2 395 629
Remboursements de cotisations	150 643	86 513
Allocations de cessation en espèces et gratifications	-	734
Valeur escomptée de l'annuité	4 106 913	3 170  600
Virement à d'autres fonds de pension	358 422	314 011
Intérêts sur remboursements de cotisations	15 413	20 577
Dépenses administratives	2 261 585	1 901 917
	44 191 941	34 290 416
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits	314 784 023	281 701 919
Virements à l'Office d'investissement des régimes de pensions	314 272 140	281 655 322
Solde de clôture	11 698 838	11 186 955

Tableau II - Appartenance du régime

(non vérifié)

Appartenance du régime

Nombre de cotisants

	31 mars 2009	31 mars 2008
Cotisants	22 161	21 136

Nombre de pensionnés

	31 mars 2009	31 mars 2008
Pensionnés	13 371	12 892
Enfants survivants	86	101
Conjoints survivants	1 636	1 489
Prestations prolongées pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui poursuivent leurs études	76	71
Total	15 169	14 553

 

Nombres d'autres prestations versées

	1 avril 2008 - 31 mars 2009	1 avril 2007 - 31 mars 2007
Allocations de cessation en espèces	-	-
Prestations minimums	9	7
Remboursements de cotisations	138	108
Total	147	115

 

Répertoire général Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC

Peter Martin, président
Alain Seguin
Steve Graham
Gene Swimmer
Kim Floyd
Bill Gidley
Kevin Boisclair
Gord Dalziel

Gestionnaires des Investissements

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

www.investpsp.ca

Conseillers professionnels

Actuaire

Bureau du surintendant des institutions financières

www.osfi-bsif.gc.ca

Vérificateur

Vérificateur général du Canada

www.oag-bvg.gc.ca

Conseiller juridique

Ministère de la justice Canada

www.canada.justice.gc.ca

Glossaire des termes

Administrateur – Personne ou groupe de personnes responsables de l'exploitation générale d'un Régime de retraite.

Caisse de retraite de la GRC – Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en vue de comptabiliser les opérations liées aux services assurés aux membres le ou après 1 er avril 2000. Ce Compte est un compte de transit utilisé pour effectuer des transferts de fonds entrela GRC et Investissements PSP. Le solde représente le montant exigible en vertu du Régime établi par le gouvernement du Canada.

Compte de pension de retraite de la GRC – Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en vue de comptabiliser les opérations liées aux services rendus par les membres avant le 1 er avril 2000. Le solde représente un montant que le gouvernement du Canada doit verser au Régime.

Cotisations à recevoir – Montant exigible en vertu du Régime pour des services rendus par des membres jusqu'à la date d'émission des états financiers.

Déficit – Montant duquel le Régime est sous-capitalisé.

EAEO - E uropéennes, Australiennes et d'Extrême-Orient.

Excédent – Montant duquel est surcapitalisé le Régime.

Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net sur les prestations constituées – État de la capitalisation du Régime. Un montant positif indique que le Régime est surcapitalisé tandis qu'un montant négatif indique que le Régime est sous­-capitalisé.

Évaluation actuarielle – Évaluation de la situation financière d'un Régime de retraite. Elle consiste à évaluer l'actif détenu par la Caisse de retraite et les droits aux prestations.

Gains et pertes actuariels – Différence entre ce qui est arrivé et ce qu'on avait prévu.

Hypothèses actuarielles – Prévisions faites par des actuaires sur les taux de rendement de l'actif du Régime, l'âge à la retraite, le taux de mortalité, les futurs niveaux de rémunération et d'autres facteurs.

Indice des prix à la consommation(IPC) Mesure des variations du coût de la vie prise à l'aide d'un ensemble de biens de consommation hypothétiques.

Investissement d'action étrangère – Le montant par lequel les investissements du Régime sont exposés aux risques de devise.

Juste valeur marchande – Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

L'excès de la valeur actuarielle de l'excédent de situation nette comptable s'est accru des avantages de pension – Le statut des fonds du Régime. Un montant positif indique que le Régime a un excédent tandis qu'un montant négatif indique que le Régime est sous financé.

Méthode de répartition des prestations au prorata des services – Méthode permettant d'évaluer le montant des droits aux prestations selon laquelle l'actuaire doit affecter une part égale du total estimatif des prestations pour chaque année de service de l'employé.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP)– Société d'État fondée afin d'investir dans le marché financier les cotisations nettes provenant du Régime de retraite de la fonction publique, du Régime de retraite des Forces canadiennes, le Régime de pension de la Force de réserve et du Régime de retraite de la GRC.

Papier commercial adossé à des actifs (PCAA) – Titres à court terme de sociétés, d'une échéance généralement inférieure à un an, émis par une banque ou un autre conduit qui sont adossés à des actifs tels que les prêts hypothécaires, les prêts-autos ou d'autres actifs commerciaux.

Prestations acquises – Coûts des prestations relatives aux services rendus par des membres au cours de l'exercice.

Rajustement actuariel – Montant retiré du Régime, provenant d'un excédent ou d'un montant additionnel, versé par le gouvernement relativement à un déficit.

Rajustement de la valeur actuarielle de l'actif – Différence entre les investissements évalués selon une juste valeur marchande et les investissements évalués selon la valeur marchande.

Régime de pension agréé – Régime de retraite assorti d'une exemption d'impôts.

Régime de pensions du Canada – Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération; ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 1966 afin de fournir une pension de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf dans la province de Québec, qui a mis sur pied un régime semblable pour les personnes qui travaillent dans cette province.

Régime de retraite – Arrangement par lequel un employeur assure le versement de prestations à ses employés après leur retraite en fonction des services qu'ils ont rendus lorsqu'ils travaillent.

Régime de retraite à prestations déterminées – Régime de retraite qui précise les prestations que l'employé recevra lors de sa retraite.

Rente – Paiement mensuel à valeur fixe versé à un membre retraité.

Répondant – L'employeur.

Risque de change – Risque que la valeur des investissements réalisés en devise étrangère fluctue en raison des variations touchant les taux de change.

Services courants – Services rendus par les membres au cours de l'exercice.

Services passés – Services rendus par les membres avant le début de l'exercice en cours.

Triennal – Tous les trois ans.

Valeur actualisée nette – Valeur actuelle des futurs mouvements de trésorerie nets d'un investissement moins les frais d'établissement . Si le résultat est positif, on devrait procéder à l'investissement (à moins qu'il ne soit possible de faire un meilleur investissement); s'il est négatif, il ne faudrait pas le faire.

Valeur axée sur la valeur marchande – La valeur d'un investissement est déterminée selon des hypothèses actuarielles servant à évaluer les droits aux prestations. Elle sert à réduire les effets de fluctuations importantes de la valeur marchande des investissements effectués dans le cadre du Régime.