Registre national des délinquants sexuels

En bref

• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle doivent s’enregistrer chaque année, ainsi que chaque fois qu’elles changent d’adresse ou de nom.
• Les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle et visées par une ordonnance du tribunal doivent s’enregistrer pendant une période de 10 ans, de 20 ans ou pour le reste de leur vie, selon la peine maximale prévue dans la sentence.
• La GRC est responsable de l’administration et de la maintenance de la base de données. Les divers corps policiers canadiens sont tenus de saisir les données et d’appliquer les dispositions relatives à l’enregistrement.

Pour en savoir plus

Registre national des délinquants sexuels

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Aperçu

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et le Registre national des délinquants sexuels sont des outils essentiels pour la lutte contre les crimes de nature sexuelle et la protection des enfants et des adultes vulnérables ainsi que de nos collectivités.

Le Registre national des délinquants sexuels est un système d’enregistrement national pour les délinquants sexuels reconnus coupables d’une infraction sexuelle désignée et visés par une ordonnance du tribunal les obligeant à s’enregistrer chaque année.

Au cours du processus d’enregistrement, les renseignements relatifs à ces individus sont ajoutés à la base de données du Registre des délinquants sexuels. Tous les services de police canadiens accrédités ont accès à cette base de données à partir d’un centre d’enregistrement provincial ou territorial.

Le public n’a pas accès au Registre national des délinquants sexuels. Il s’agit d’une base de données de la GRC qui fournit aux services policiers canadiens des renseignements importants qui facilitent leurs enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et qui peuvent leur permettre de prévenir ces crimes.

Mesure proactive de sécurité publique

Le temps est un facteur important pour la police lorsqu’elle doit trouver des prédateurs sexuels et enquêter sur les crimes qu’ils ont commis.

Le Registre national des délinquants sexuels aide la police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en fournissant des renseignements à jour sur les délinquants sexuels condamnés et en identifiant tous les délinquants sexuels inscrits qui habitent dans un secteur donné.

Le Registre national des délinquants sexuels contient l’information suivante :

• nom
• date de naissance
• adresse actuelle
• photographie récente
• signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.)
• véhicules utilisés
  • type d’emploi et adresse de l’employeur
  • infractions sexuelles pour lesquelles le délinquant a été reconnu coupable

  Les infractions suivantes prévues au Code criminel font partie des critères aux termes de la LERDS :

  • contacts sexuels
  • incitation à des contacts sexuels
  • exploitation sexuelle
  • inceste
  • bestialité
  • pornographie juvénile (fabrication, possession, distribution)
  • père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
  • exhibitionnisme
  • agression sexuelle
  • agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • agression sexuelle grave
  • certains cas où il peut être prouvé qu’une infraction a été commise dans le but de commettre une infraction de nature sexuelle
  • tentative ou complot en vue de commettre l’une des infractions susmentionnées

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