État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

État des résultats prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2021-2022
Résultats
prévus de
2022-2023

Charges

Services de police contractuels et autochtones 4 686 713 $ 3 831 030 $
Services de police fédérale 1 258 763 1 137 032
Services nationaux de police 734 018 673 479
Services internes 720 374 646 445
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 607) 440
Total des charges 7 398 261 6 288 426
Revenus
Services de police 3 340 885 2 869 995
Droits liés aux permis d'armes à feu 33 761 36 789
Autres revenus 27 796 25 754
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 151 718) (961 179)
Total des revenus 2 250 724 1 971 359
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 147 537 $ 4 317 067 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience et les changements connus à des conditions futures.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus; et
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2021-2022
Résultats
prévus de
2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 147 537 $ 4 317 067 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (160 768) (157 608)
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (5 711) (5 711)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (436 237) (404 698)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (23 258) (30 557)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (20 113) 13 031
Diminuation des charges à payer 30 000 10 000
Dépense pour mauvaises créances (621) 170
Augmentation des comptes débiteurs disponsibles 456 334 215 259
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(160 374) (360 114)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
375 345 262 731
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations
corporelles
590 623
Augmentation des stocks 963 13 896
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les
autorisations
376 898 277 250
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 5 364 061 $ 4 234 203 $

b) Autorisations demandées

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2021-2022
Résultats
prévus de
2022-2023
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 4 094 827 $ 3 016 856 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 375 345 262 730
Crédit 10 – Subventions et Contributions 524 141 433 273
Montants législatifs 369 748 521 344
Autorisations demandées totales 5 364 061 $ 4 234 203 $
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