Classes d'armes à feu

Au Canada, les armes à feu sont réparties en trois classes :

• sans restrictions
• à autorisation restreinte
• prohibées

Sans restrictions

Cette classe inclut les fusils et carabines qui ne sont ni à autorisation restreinte ni prohibés. La plupart des armes d'épaule sont sans restrictions, à quelques exceptions près.

À autorisation restreinte

Sont incluses dans cette classe :

• Toute arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
• Toute arme à feu – qui n'est pas une arme à feu prohibée – pourvue d'un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d'une manière semi-automatique;
• Toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu'elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;
• Toute arme à feu désignée comme telle par règlement.

Fins permises pour la propriété

Vous pouvez obtenir un permis d'acquisition ou de possession d'une arme à feu à autorisation restreinte pour l'une ou l'autre des fins suivantes :

• Tir à la cible ou participation à une compétition de tir,
• Collection d'armes à feu,
• Dans des circonstances limitées, usage dans le cadre de son activité professionnelle légale ou pour protéger la vie.

Entraînement et compétition de tir à la cible

Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte à des fins de tir à la cible, vous devez fournir la preuve que vous vous entraînez ou que vous participez à des compétitions à un club de tir ou à un champ de tir agréé.

Pour en savoir plus sur les clubs de tir et les champs de tir agréés, contactez le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire en communiquant avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 (au Canada et aux États-Unis) et au 1-506-624-6626 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis). .

Collectionneurs

Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte dans votre collection, vous pourriez devoir :

• connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à vos armes à feu à autorisation restreinte;
• consentir à des visites périodiques des lieux où est gardée votre collection;
• vous conformer aux exigences réglementaires portant sur la sûreté de l'entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.

Emploi et protection de la vie

Dans des circonstances limitées, une personne peut être autorisée à posséder ou à acquérir une arme à feu à autorisation restreinte à des fins professionnelles ou pour protéger la vie.

Prohibées

Sont incluses dans cette classe :

• Arme de poing pourvue d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm; ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celles désignées par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l'Union internationale de tir;
• Arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l'arme soit inférieure à 660 mm;
• Arme automatique, qu'elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente;
• Arme à feu désignée comme telle par règlement.

Acquisition d'armes à feu prohibées

Un permis de possession et d'acquisition (PPA) vous permet d'acquérir des armes à feu prohibées seulement dans les mêmes catégories que celles qui sont déjà enregistrées à votre nom, et seulement si les armes à feu que vous désirez obtenir ont été enregistrées au Canada avant les dates précises énoncées dans la Loi sur les armes à feu.

En règle générale, un PPA précise quelle catégorie d'armes à feu prohibées le titulaire de permis est autorisé à acquérir en indiquant la disposition de la Loi sur les armes à feu qui lui confère ces droits acquis :

• paragr. 12(2) : armes automatiques
• paragr. 12(3) : armes automatiques modifiées
• paragr. 12(4) : armes à feu prohibées par l'ancien Décret sur les armes prohibées (nº 12)
• paragr. 13(5) : armes à feu prohibées par l'ancien Décret sur les armes prohibées (nº 13)
• paragr. 12(6.1) : armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, ou conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32
• paragr. 12(7) : armes de poing héritées qui tombent sous la classe de l'art. 12(6.1) et qui sont fabriquées avant 1946

L'admissibilité à acquérir une arme à feu prohibée particulière sera confirmée durant le processus de cession. Le statut de bénéficiaire de droits acquis permet la possession et l'acquisition d'armes à feu prohibées déjà enregistrées au Canada, mais non une nouvelle importation au Canada d'armes à feu prohibées.

Droits acquis

Généralement, vous ne pouvez avoir des armes à feu prohibées que si vous bénéficiez de « droits acquis » en vertu de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu. Bénéficier de droits acquis signifie que vous pouvez garder certaines armes à feu prohibées qui avaient été enregistrées à votre nom aux dates précisées dans la loi.

Vous pouvez posséder certaines armes à feu prohibées si vous en aviez une enregistrée à votre nom quand elle est devenue prohibée, et que vous avez continuellement possédé un certificat d'enregistrement pour ce type d'arme à feu prohibée depuis le 1er décembre 1998.

Il est important de noter que les droits acquis concernant le propriétaire et l'arme à feu doivent viser la même catégorie.

Pour pouvoir conserver un certificat d'enregistrement pour une arme à feu, vous avez besoin d'un permis qui vous autorise à posséder une arme à feu de cette classe. Vous devez absolument renouveler les permis d'armes à feu avant leur expiration.

Tous les certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi antérieure (avant le 1er décembre 1998) ont expiré le 31 décembre 2002, alors il était important d'avoir réenregistré ces armes à feu sous le régime de la Loi sur les armes à feu avant l'expiration du vieux certificat.

Exception

Vous n'avez pas besoin de bénéficier de droits acquis pour acquérir une arme de poing prohibée si tous les critères suivants s'appliquent :

• L'arme de poing a été fabriquée avant 1946;
• L'arme de poing est actuellement enregistrée au Canada (en vertu du paragr. 12(6.1));
• Vous êtes l'enfant, le petit-enfant, le frère, la sœur ou l'époux ou le conjoint de fait du propriétaire légitime.

Quiconque acquiert une arme de poing prohibée dans ces circonstances aura le paragr. 12(7) imprimé sur son permis d'armes à feu. Cela signifie que vous pouvez légitimement posséder une arme de poing fabriquée avant 1946 cédée par un parent direct, mais que vous n'êtes pas autorisé à acquérir d'autres armes de poing prohibées.

Toute arme à feu prohibée que vous acquérez doit avoir été enregistrée au Canada le 1er décembre 1998. Cela signifie que, même si vous êtes un titulaire de permis qui bénéficie de droits acquis, vous ne pouvez pas apporter une arme à feu prohibée au Canada à titre de nouvelle importation, et vous ne pouvez pas acquérir une arme à feu prohibée qui n'a jamais été enregistrée.

Vente, don ou prêt d'armes à feu prohibées

Vous pouvez prêter une arme à feu prohibée à toute personne qui détient un PPA valide l'autorisant à posséder cette catégorie d'arme à feu prohibée.

Vous pouvez vendre ou donner une arme à feu prohibée seulement à une personne détenant un PPA valide pour cette catégorie d'arme à feu. Quand une arme à feu prohibée change de propriétaire, elle doit être enregistrée au nom du nouveau propriétaire. Voir Achat et vente (cession) d'armes à feu.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

Date de modification :

2023-02-23