Exécuteurs et héritiers
Exécuteurs
Si la loi sur les successions peut varier d'une province à l'autre, pendant le règlement d'une succession, l'exécuteur jouit généralement des mêmes droits de posséder des armes à feu que ceux dont bénéficiait le défunt propriétaire.
Même si vous ne possédez pas de permis d'armes à feu, vous pouvez garder en votre possession pendant une période de temps raisonnable une arme à feu léguée par testament tandis que vous vous occupez de liquider la succession. Si un tribunal vous a interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez pas prendre possession des armes à feu qui vous sont léguées par testament. Mais vous pouvez tout de même servir d'exécuteur et faciliter la cession de ces armes à une personne qui peut légalement les avoir en sa possession.
Pour agir à titre d'exécuteur testamentaire et obtenir des renseignements sur les armes à feu laissées en héritage, vous devez fournir les documents suivants au Programme canadien des armes à feu (PCAF) :
- Le formulaire GRC 6016 (Déclaration relative à l'autorisation d'agir au nom d'une succession);
- La confirmation de décès du propriétaire enregistrée :
- certificat de décès;
- lettres d'homologation;
- document (sur papier à en-tête) d'un service de police ou d'un coroner.
Au cours d'une période de temps raisonnable, vous devez :
- vous assurer que le particulier ou l'entreprise auxquels les armes à feu sont cédées ou aux noms desquels elles seront enregistrées possèdent le permis approprié;
- vous dessaisir des armes à feu de façon sécuritaire et légitime.
En attendant, vous devez faire en sorte que les armes à feu soient entreposées en lieu sûr.
Vous devez également vérifier l'existence d'un permis d'armes à feu valide et d'un certificat d'enregistrement. Si, au moment du décès, ni l'un ni l'autre des documents n'existe, le PCAF vous consultera pour régler la situation.
Héritiers
Pour hériter d'une arme à feu, vous devez :
- être âgé de 18 ans;
- être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide assorti des privilèges adéquats (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée).
Armes à feu non voulues
Si aucun héritier n'est admissible à posséder des armes à feu ou si l'héritier ne veut pas des armes à feu laissées en héritage, l'exécuteur testamentaire peut :
- faire appel au processus de cession par téléphone pour vendre ou donner l'arme à feu à un particulier, à un musée ou à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir le type d'arme à feu en question;
- exporter l'arme à feu vers un pays qui le permet; appelez Affaires mondiales Canada (1-800-267-8376) pour obtenir davantage de renseignements;
- communiquer avec le PCAF pour faire neutraliser de façon permanente l'arme à feu par un armurier, de sorte qu'elle ne corresponde plus à la définition d'arme à feu et soit, par conséquent, exemptée de la Loi sur les armes à feu;
- remettre l'arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu'il en dispose. Il faut communiquer avec ces autorités au préalable.
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