Modification des frais de service

Les frais de service suivants du Programme canadien des armes à feu (PCAF) ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est déterminé par l'Indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.

Ces changements sont entrés en vigueur le 31 mars 2021.

Le tableau ci-après présente les frais qui ont changé à compter du 31 mars 2021. Les frais de service qui ne figurent pas dans le tableau ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.

Frais de service du PCAF en vigueur le 31 mars 2021
Nom du service Activité réglementée
(selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu)
Anciens frais Nouveaux frais en vigueur 31 mars 2021
Permis d'arme à feu pour les particuliers

Coût du permis - Particulier passant d'une arme nécessitant un permis de possession et d'acquisition (PPA) à une arme nécessitant un PPA-AFAR

Remarque : Les frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés

40,88 $ 41,70 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • a) armes à feu sans restrictions (PPA)
61,32 $ 62,55 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • b) armes à feu à autorisation restreinte
81,76 $ 83,40 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • c) armes à feu à autorisation prohibées
81,76 $ 83,40 $
Permis d'armes à feu pour les entreprises

Prise en gage

255,50 $ 260,61 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
255,50 $ 260,61 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b), — d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
255,50 $ 260,61 $
Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée 332,15 $ 338,79 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
459,90 $ 469,10 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • b) vente en gros et fabrication
638,75 $ 651,53 $

Vente en gros d'armes à feu

970,90 $ 990,32 $

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14 :

  • a) d'armes à feu
1 098,65 $ 1 120,62 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
1 277,50 $ 1 303,05 $

La Loi sur les frais de service s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le PCAF.

La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

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