Avis d'approbation du règlement

Avez-vous subi du harcèlement ou de la discrimination fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle lors de votre travail ou de votre bénévolat au sein de la GRC? Vous pourriez avoir droit à une indemnité.

Le 10 mars 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement de l'action collective Tiller c. Sa Majesté la Reine. L'action collective porte sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle à l'endroit de femmes travaillant ou faisant du bénévolat à la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »).

Qui a le droit de participer au règlement?

Les femmes qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle lors de leur travail ou de leur bénévolat à la GRC pendant la période visée par l'action collective (du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019).*

*Membres du groupe principal : les employées municipales, les employées de districts régionaux, les employées d'organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales à titre surnuméraire, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres de services de police intégrés ainsi que les personnes issues de corps policiers et d'agences externes qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme telles et qui faisaient l'objet d'une supervision ou d'une gestion par la GRC ou qui ont travaillé dans un milieu contrôlé par la GRC durant la période visée par l'action collective, actuelles et anciennes et toujours vivantes, à l'exclusion des personnes qui sont membres du groupe principal dans la décision Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T 1685 16) ainsi que celles qui sont membres du groupe dans la décision Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T 370 17) ou la décision Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. HMTQ rendue par la Cour Supérieure du Québec (no d'action 500 06 000820 163).

Quelles sont les modalités du règlement?

Le règlement prévoit six niveaux d'indemnisation allant de 10 000 $ à 220 000 $ pour les membres du groupe principal. Le processus de réclamation dans le cadre du règlement est confidentiel et non accusatoire. Dans le cas des réclamations de niveau supérieur, un entretien avec la réclamante est mené par une évaluatrice.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?

Les membres du groupe principal doivent présenter un formulaire de réclamation au plus tard le 12 janvier 2021. Les formulaires de réclamation peuvent être obtenus et présentés en ligne sur le site www.rcmpsettlement.ca ou être envoyés par la poste à l'adresse mentionnée sur le formulaire de réclamation. Un formulaire de réclamation pour membres du groupe secondaire est fourni aux membres du groupe principal dont les réclamations sont approuvées à l'un des deux niveaux supérieurs.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur le règlement, pour obtenir un formulaire de réclamation ou pour poser des questions au sujet de votre réclamation, communiquez avec les avocats du groupe ou l'administrateur :

Klein Lawyers LLP (en anglais seulement)
Courriel : wsantos@callkleinlawyers.com
Higgerty Law (en anglais seulement)
Courriel : info@higgertylaw.ca
Office of the Administrator
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