Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2019-2020

Tableau des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• La Banque nationale de données génétiques
  • Correspondances condamnés et criminalistiques
  • Transmissions concernant des condamnés
  • Traitement des échantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus de transmission au PNAPD
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2019-2020 de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Cette année, la BNDG a poursuivi son important travail de traitement d'échantillons d'ADN, grâce auxquels elle a pu identifier des suspects et des victimes, établir des liens entre des scènes de crime, et élucider des affaires non résolues. Le fruit de ce travail a aussi permis à des familles d'obtenir des réponses et un certain apaisement à la suite de tragédies.

Ainsi, la BNDG a participé à l'identification des victimes canadiennes des écrasements dévastateurs du vol 302 d'Ethiopian Airlines en mars 2019 et du vol PS752 d'Ukraine International Airlines en janvier 2020. Dans le cadre d'un effort concerté mené par INTERPOL, des membres de la GRC et de l'équipe de la BNDG, ainsi que d'autres experts internationaux ont procédé au traitement d'effets personnels et d'échantillons biologiques de référence obtenus des familles des passagers de ces terribles catastrophes. Une fois les victimes identifiées, leurs proches ont pu commencer le travail de deuil et faire face à la perte des leurs.

TLa BNDG travaille assidûment en partenariat avec le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés, créé en 2018, afin d'évaluer, d'accepter et de traiter les demandes destinées aux fichiers d'application humanitaire (fichier des personnes disparues, fichier des familles de personnes disparues et fichier des restes humains). Grâce à ces efforts, le programme a obtenu ses premières correspondances et a identifié les restes de six personnes. La police a ainsi pu informer les familles que leurs proches avaient été identifiés.

Le fichier des victimes continue également à aider les services de police à identifier les victimes dans le cadre d'enquêtes criminelles et, donc, à traduire les contrevenants en justice.

Cette année, d'importantes modifications législatives ont eu des incidences pour la BNDG. Le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a reçu la sanction royale au printemps 2019, faisant passer 70 infractions à la liste d'infractions secondaires. De plus, l'entrée en vigueur à la fin de 2018 de la Loi sur le cannabis et des modifications au Code criminel en ce qui a trait aux délits en matière de conduite, y compris la conduite avec facultés affaiblies, ont ajouté de nouvelles infractions à la liste d'infractions désignées qui se qualifient pour le traitement d'échantillons d'ADN. Ces modifications législatives permettent à la BNDG de continuer à réaliser son mandat, soit de prêter assistance aux enquêtes policières et de résoudre les crimes.

La BNDG amorce sa 20^e année d'activités en juin 2020. Nous continuerons de moderniser les opérations, de nouer de nouveaux partenariats et d'optimiser les services que nous fournissons afin de rester en phase avec l'évolution du contexte de la criminalité. Les professionnels dévoués de la BNDG ont tout ce qu'il faut pour répondre à l'évolution constante des besoins et des exigences en matière de traitement et de comparaison de profils ADN. Leurs efforts continueront de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens et de permettre aux victimes et à leurs familles de trouver l'apaisement qu'elles méritent.

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une collection de centaines de milliers de profils d'ADN visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

• établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• aider à identifier ou à exclure des suspects;
• déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La BNDG a été créée par une loi fédérale le 30 juin 2000. Lors de sa création, l'analyse de l'ADN était relativement nouvelle, mais elle est depuis devenue une composante importante de beaucoup d'enquêtes, permettant d'économiser temps et argent en aidant à circonscrire celles-ci.

Depuis, la GRC en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La BNDG est responsable des fichiers suivants :

• le fichier des condamnés (FCO)
• le fichier de criminalistique (FCR)
• le fichier des victimes (FV)
• le fichier des donneurs volontaires (FDV)
• le fichier des personnes disparues (FPD)
• le fichier des familles de personnes disparues (FFPD)
• le fichier des restes humains (FRH)

Le FCO, le FCR, le FV et le FDV appuient les enquêtes criminelles :

• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime aux profils de contrevenants condamnés (entre le FCR et le FCO). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance condamné ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important;
• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du FCR). La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance criminalistique ».
• par la comparaison des profils d'ADN contenus dans le FV et le FDV. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la BNDG tient le FPD, le FFPD et le FRH afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la BNDG. Les profils du FFPD sont comparés seulement à ceux du FPD et du FRH.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la BNDG contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances

Correspondances entre les fichiers de la BNDG

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la BNDG traite environ 40 000 transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au FCO); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au FCO).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la BNDG. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.)

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la BNDG examine la documentation pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans le système de suivi interne de la BNDG sans la moindre référence à l'information personnelle au sujet de chaque individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des échantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction désignée pour laquelle un prélèvement d'un échantillon biologique peut être obtenu et qu'un juge a rendu une ordonnance en ce sens, un agent de la paix expérimenté procède au prélèvement d'un échantillon sanguin, buccal ou capillaire. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés (FCO).

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels. Trois types de trousses sont disponibles pour chacun des échantillons suivants :

• Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
• Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
• Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté au fichier de criminalistique (FCR) ou au fichier des victimes (FV) de la BNDG. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le FCR et le FV:

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Surrey
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FDV) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FDV. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD). Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au fichier des personnes disparues, au fichier des familles de personnes disparues et au fichier des restes humains conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Aperçu du processus de transmission au PNAPD

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la BNDG fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, la BNDG a reçu 1 830 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN au fichier des condamnés, au fichier de criminalistique, au fichier des personnes disparues et au fichier des restes humains. Ces demandes ont mené à six correspondances avec un contrevenant condamné et dix correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. La BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 329 demandes, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à huit correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, la BNDG a reçu 51 demandes de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux du fichier des condamnés, du fichier de criminalistique, du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains. La BNDG a acheminé 13 demandes à d'autres pays membres d'INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains. À ce jour, aucune de ces recherches n'a abouti à une correspondance.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi et, dans le cadre du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Comme précaution supplémentaire, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les code-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Un échantillon pour le fichier des contrevenants peut être prélevé seulement chez une personne reconnue coupable d'avoir commis un crime prévu par la loi et classé par le Code criminel comme infraction désignée primaire ou secondaire. À la création de la BNDG, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits moins graves (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Processus de sconfirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Histoires de réussite

Les informations que la BNDG fournit pour les enquêtes de police sont déterminantes. Les échantillons prélevés sur les scènes de crime peuvent soit y associer un suspect, soit l'exclure. Les preuves génétiques provenant de différentes scènes de crime sont comparées afin de déterminer si un même suspect est lié à plusieurs infractions, que les crimes soient survenus à l'échelle locale, nationale ou internationale.

Les histoires réelles que voici mettent en lumière des cas où l'ADN a été crucial dans le déroulement de l'enquête.

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)
Frederick R. Bieber, Ph. D.
Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.
Derrill Prevett, C.R.
Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.
Michael Szego, Ph. D., MHsc.
Ben Koop, Ph. D.
Lacey Batalov
Kasia Krzymien (Avril 2018 à Juillet 2019)

On trouvera la biographie de chacun et plus d'information au sujet de leur rôle sur le site Web du comité consultatif de la BNDG.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2020

Visas : Du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2020

Autorisations rétroactives

Ces dernières constituent des échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 743 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 623 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le FCO (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 728 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Date de modification :

2020-10-05