Engagements de la GRC concernant les réponses aux plaintes du public

Un examen civil est essentiel pour maintenir la confiance du public. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC (CCETP) est un organe indépendant qui examine les plaintes relatives à la conduite de policiers de la GRC et qui peut formuler des recommandations concernant les politiques et les pratiques de la GRC.

Dans un contexte où près de 20 000 policiers ont plus de 2,8 millions d'interactions chaque année, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des plaintes. Ces dernières portent sur un éventail de sujets, allant d'un manque de service à une attitude, une arrestation ou un recours à la force inapproprié.

Lorsque nous recevons une plainte concernant la conduite d'un policier, notre objectif est de bien la traiter. Lorsque la CCETP examine une plainte ou mène une enquête, nous coopérons pleinement pour répondre efficacement à ses conclusions et à ses recommandations indépendantes.

Dans le cadre de son engagement à renforcer la confiance, la transparence et la responsabilité, la GRC fournit un aperçu des engagements qu'elle a pris en réponse aux recommandations de la CCETP. L'aperçu comprend l'état de chaque recommandation que la commissaire a appuyée dans ses réponses à la présidente de la CCETP. Le tableau comprend actuellement les recommandations issues des rapports publiés par la Commission en 2020 et 2021 et d'autres y seront ajoutées au fur et à mesure.

Afin de respecter les renseignements personnels des plaignants, leurs noms n'apparaissent pas dans le sommaire.

La GRC effectue un suivi des engagements pris en réponse à ce qui suit :

  • Plaintes déposées par la présidente : La présidente de la Commission peut déposer plainte relativement à la conduite d'un membre de la GRC si elle estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Ces plaintes sont traitées de la même façon que celles déposées par des citoyens. Lorsqu'elle dépose elle-même plainte, la présidente de la Commission peut déterminer la portée de l'enquête de la GRC.
  • Enquêtes d'intérêt public : Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un citoyen ou par la présidente de la Commission.
  • Enquêtes stratégiques : La Commission peut examiner des activités précises de la GRC, pour veiller à ce que celles-ci soient exercées conformément aux lois et règlements, aux directives ministérielles ou aux politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC. Ces examens peuvent être lancés par la Commission, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial responsable des services de police dans une province où la GRC fournit des services.
  • Examen des plaintes déposées par des citoyens : Lorsqu'un citoyen dépose plainte, c'est habituellement la GRC qui mène l'enquête et transmet ses conclusions au plaignant. Si le plaignant est insatisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, il peut demander à la CCETP de procéder à un examen de l'enquête menée par la GRC. La Commission obtient alors de la GRC toute la documentation pertinente et évalue la manière dont celle-ci a mené enquête.

Progrès par rapport aux engagements envers la CCETP

Enquête d'intérêt public – Plainte concernant une interaction entre des membres en service et à la retraite du Détachement de la GRC de Surrey
Date de réception de la plainte : 2017-08-11 Date de la réponse : 2020-09-08
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une formation d'appoint sur le droit régissant la fouille de véhicules. Appuyée Achevé le 2021-01-25
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant une fouille à nu
Date de réception de la plainte : 2018-12-10 Date de la réponse : 2020-08-26
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC remette à la partie plaignante des excuses écrites pour la fouille à nu déraisonnable qui a été effectuée. Appuyée Achevé le 2021-01-28
Que la GRC songe à modifier la directive relative aux soutiens‑gorges et autres sous‑vêtements similaires énoncée à l'article 5 de son actuelle politique sur la fouille d'une personne afin qu'elle reflète les préoccupations soulevées par la Commission. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président
Rapport final de la Commission sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.B.)
Date de réception de la plainte : 2019-03-13 Date de la réponse : 2020-06-17
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse aux membres intervenant dans le maintien de l'ordre lors de manifestations publiques ou le maintien de l'ordre public des interprétations détaillées et exactes des conditions de toute injonction ou des dispositions juridiques particulières qu'ils doivent appliquer, en obtenant des conseils juridiques, au besoin. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que les décisions de restreindre l'accès aux voies publiques ou à d'autres sites publics reposent toujours sur des justifications précises et objectivement raisonnables et, dans la mesure où la loi le permet, qu'elles portent atteinte le moins possible aux droits des personnes; par exemple, il convient d'imposer une zone tampon aussi restreinte que possible et une exclusion aussi courte que possible. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que les membres, en particulier au moment de maintenir l'ordre dans le cadre d'une manifestation publique, gardent à l'esprit les limites de leurs pouvoirs, surtout pour ce qui est de restreindre la capacité des manifestants de se réunir et de s'exprimer légalement. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC exige de tous ses membres qu'ils lisent le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens de la GRC, et que tous les membres participant aux services de police autochtones, y compris les membres des équipes antiémeutes et des groupes du maintien de l'ordre public chargés du maintien de l'ordre dans le cadre de manifestations des Autochtones, soient tenus de suivre un programme de formation qui vise expressément la compréhension des questions culturelles autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC entame une collaboration avec divers intervenants autochtones en vue d'élaborer une procédure pratique, axée sur le contexte, qui fournit des conseils aux membres concernant la manipulation des objets sacrés dans divers contextes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Malgré l'existence de motifs raisonnables justifiant le maintien d'une séparation entre les négociateurs et les planificateurs opérationnels, la GRC devrait songer à informer davantage les membres de l'ENSC de la stratégie globale mise en œuvre afin d'éviter des malentendus regrettables pouvant nuire aux relations entre la GRC et les membres du public. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
La GRC devrait envisager la possibilité d'élaborer une politique spécialement adaptée au rôle de l'ENSC dans les situations de maintien de l'ordre public. Appuyée
Que les membres de la GRC, dans des situations comme le maintien de l'ordre public où ils peuvent avoir à utiliser des menottes en plastique au moment d'arrêter des personnes, appliquent les menottes seulement avec la force nécessaire pour maîtriser en toute sécurité la personne arrêtée. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que le commandant de chaque division trouve une formation visant précisément à comprendre les problèmes culturels des communautés autochtones de sa division et s'assure que ses membres suivent cette formation. Les résultats seront consignés au dossier de formation des membres dans le SIGRH. Appuyée Partiellement achevé.
Que le commandant de chaque division veille à ce qu'une collaboration soit amorcée avec les intervenants autochtones locaux en vue de l'élaboration de procédures appropriées et adaptées à la culture qui fournissent des conseils aux membres relativement à la manipulation des objets sacrés dans divers contextes. Appuyée Partiellement achevé.
Que la GRC mette sur pied un environnement de collaboration Sharepoint réservé permettant aux praticiens des niveaux 2 et 3 de se tenir au courant de l'évolution des lois, des techniques, des méthodes et de la jurisprudence touchant la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements de sources ouvertes. Appuyée En cours : les Services de police élaborent une initiative.
Que la GRC conçoive un cours sur l'utilisation acceptable de renseignements de sources ouvertes qui a pour but d'amener les employés à comprendre les lois, les politiques, les facteurs relatifs à la vie privée et la jurisprudence touchant l'utilisation de renseignements de sources ouvertes. Une fois le cours élaboré, il devrait être mis à la disposition de tous les employés de la GRC par l'intermédiaire de la plateforme Agora, sur l'Infoweb, et faire l'objet de communications. Appuyée En cours : les Services de police élaborent une initiative.
Que les membres de la GRC, dans des situations comme le maintien de l'ordre public où ils peuvent avoir à utiliser des menottes en plastique (attaches autoblocantes) au moment d'arrêter des personnes, appliquent les menottes seulement avec la force nécessaire pour maîtriser en toute sécurité la personne arrêtée. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent
Date de réception de la plainte : 2018-12-13 Date de la réponse : 2020-08-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC exige de tous ses membres qu'ils lisent le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens de la GRC, et que tous les membres participant aux services de police autochtones, y compris les membres des équipes antiémeutes et des groupes du maintien de l'ordre public chargés du maintien de l'ordre dans le cadre de manifestations des Autochtones, soient tenus de suivre un programme de formation qui vise expressément la compréhension des questions culturelles autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent
Date de réception de la plainte : 2018-12-20 Date de la réponse : 2020-07-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC entame une collaboration avec divers intervenants des Premières Nations en vue d'élaborer une procédure pratique, axée sur le contexte, qui fournit des conseils aux membres concernant la manipulation des objets sacrés dans divers contextes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que les membres de la GRC, dans des situations comme le maintien de l'ordre public où ils peuvent avoir à utiliser des menottes en plastique (attaches autoblocantes) au moment d'arrêter des personnes, appliquent les menottes seulement avec la force nécessaire pour maîtriser en toute sécurité la personne arrêtée. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent
Date de réception de la plainte : 2018-12-20 Date de la réponse : 2020-07-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Les membres, en particulier au moment de maintenir l'ordre dans le cadre d'une manifestation publique, doivent garder à l'esprit les limites de leurs pouvoirs, surtout pour ce qui est de restreindre la capacité des manifestants de se réunir et de s'exprimer légalement. Appuyée Achevé le 2020-06-17
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent
Date de réception de la plainte : 2018-12-05 Date de la réponse : 2020-07-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC exige de tous ses membres qu'ils lisent le Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens de la GRC, et que tous les membres participant aux services de police autochtones, y compris les membres des équipes antiémeutes et des groupes du maintien de l'ordre public chargés du maintien de l'ordre dans le cadre de manifestations des Autochtones, soient tenus de suivre un programme de formation qui vise expressément la compréhension des questions culturelles autochtones. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant les interventions lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent
Date de réception de la plainte : 2018-11-14 Date de la réponse : 2020-07-14
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC entame une collaboration avec divers intervenants autochtones en vue d'élaborer une procédure pratique, axée sur le contexte, qui fournit des conseils aux membres concernant la manipulation des objets sacrés dans divers contextes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête d'intérêt public
Rapport final de la Commission sur les agissements des membres de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie Britannique
Date de réception de la plainte : 2017-06-23 Date de la réponse : 2020-11-20
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC songe à se doter d'une politique régissant l'enregistrement vidéo de protestations et de manifestations qui énonce des critères et des conditions pour l'enregistrement vidéo de tels événements et précise les périodes pendant lesquelles ces enregistrements seront conservés. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que, plus particulièrement, la totalité des images et des enregistrements captés lors de protestations et de manifestations pacifiques soit détruite dès qu'il est possible de le faire. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que la GRC fournisse des lignes directrices claires décrivant les renseignements personnels pouvant être recueillis à partir des sites de médias sociaux, l'utilisation qui peut en être faite et les mesures à prendre pour s'assurer de leur fiabilité. Appuyée Achevé le 2021-04-14
La politique de la GRC devrait exiger la destruction des dossiers obtenus à partir de sources dans les médias sociaux contenant des renseignements personnels (comme des captures d'écran de sites de médias sociaux) une fois qu'il est établi qu'il n'y a pas de lien entre les renseignements et des activités criminelles. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que la GRC élabore une politique prévoyant qu'il ne faut pas conserver des renseignements personnels jugés sans lien avec des activités criminelles. Appuyée Achevé le 2021-04-14
La GRC devrait se doter d'une politique prévoyant qu'il ne faut pas conserver un numéro de plaque d'immatriculation ni les renseignements personnels qui y sont rattachés s'ils ne sont pas liés à une activité criminelle. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Que le détachement visé revoie toutes ses politiques régissant la collecte, la conservation et la divulgation des renseignements personnels et prenne des mesures pour veiller à ce qu'il y ait divulgation de renseignements personnels seulement lorsqu'elle est conforme à la législation et aux politiques. Appuyée Achevé le 2021-04-14
En plus des recommandations de la CCETP, la commissaire a ordonné que les officiers responsables des enquêtes criminelles de la division revoient les mêmes politiques qu'à la recommandation 7. Appuyée Achevé le 2021-04-14
Dans son rapport final, la CCETP a formulé une recommandation supplémentaire selon laquelle la GRC devrait fournir à la Commission un compte rendu annuel des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Appuyée Partiellement achevé.
Rapport final de la Commission à la suite d'une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public au sujet de l'enquête menée par la GRC sur le décès de Colton Boushie et les événements qui ont suivi
Date de réception de la plainte : 2020-01-21 Date de la réponse : 2020-12-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle relative à la politique de la GRC sur les entrevues des témoins. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné au membre visé de passer en revue les motifs de détention énumérés au paragraphe 497(1.1) du Code criminel. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que la GRC révise sa politique MO 24.1 (Interrogatoires et déclarations : Suspects, accusés et témoins) pour tenir compte du traitement des témoins en détention interrogés dans le cadre d'enquêtes criminelles où ils ne sont pas suspects. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC fournisse de l'orientation, du mentorat et/ou de la formation aux membres du triangle de commandement au sujet de la gestion des témoins. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné à trois membres visés de passer en revue la politique nationale MO 24.1 (Interrogatoires et déclarations : Suspects, accusés et témoins) de la GRC. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que la GRC fournisse à un membre visé de l'orientation, du mentorat et/ou de la formation sur la rédaction en temps opportun d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que la GRC veille à ce que des ressources adéquates soient accessibles en temps opportun pour mener des enquêtes en cas de crimes graves. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que la haute direction de la division de la GRC songe à l'acquisition d'un centre de commandement mobile. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné aux membres concernés du Groupe des crimes majeurs et du Service de l'identité judiciaire de passer en revue les conclusions du rapport en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que les membres concernés du Groupe des crimes majeurs et du Service de l'identité judiciaire reçoivent une orientation opérationnelle sur les politiques et procédures de la GRC en matière de préservation et de protection des éléments de preuve. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'un cadre de la GRC fournisse une orientation opérationnelle au membre visé sur l'importance de protéger et de préserver les éléments de preuve sur la scène d'un crime. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Que le chef du Groupe des crimes majeurs veille à ce qu'un membre de son groupe se rende plus rapidement sur la scène de crime à l'avenir. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de passer en revue la politique MO 25.2 (Notes de l'enquêteur). Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné à un membre visé de passer en revue le rapport avec un membre supérieur du Service de l'identité judiciaire et de discuter de l'importance de la participation d'un analyste de la morphologie des taches de sang sur les scènes de crime où il y a eu effusion de sang. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de passer en revue la conclusion en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division F.
Qu'il soit ordonné à un membre visé ainsi qu'aux trois membres du triangle de commandement de lire le rapport en compagnie d'un cadre de la GRC. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'une formation de sensibilisation à la culture soit offerte à tous les employés de la GRC en tenant compte des facteurs relevés dans les enquêtes récentes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Enquête stratégique
Examen des politiques et procédures de la GRC en matière de fouilles à nu
Date de réception de la plainte : 2020-07-13 Date de la réponse : 2020-09-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC modifie le chapitre 21.2 (Fouille d'une personne) du Manuel des opérations national de façon qu'il soit adéquat, approprié, clair et conforme à la jurisprudence établie. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC révise les politiques divisionnaires après avoir effectué les modifications recommandées du chapitre 21.2 (Fouille d'une personne) du Manuel des opérations national. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la Division Dépôt améliore sa formation de base, y compris la formation axée sur des scénarios (en ligne ou en personne), pour s'assurer que les cadets connaissent les obligations prévues par la loi, ainsi que les politiques et processus pertinents pour tous les types de fouilles d'une personne. Appuyée Achevé le 2021-04-02
Que la GRC instaure une formation obligatoire à l'échelon de la division pour s'assurer que les membres connaissent les exigences prévues par les lois, ainsi que les politiques et processus pertinents en matière de fouille à nu et qu'elle intègre cette formation au processus de renouvellement de l'accréditation du maintien des compétences opérationnelles. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones élaborent cette formation.
Que la GRC modifie les politiques nationales et divisionnaires (Manuel des opérations) relatives aux fouilles d'une personne pour accroître la transparence et la responsabilisation en veillant à ce que les politiques décrivent une manière appropriée de documenter et d'évaluer la conformité, ainsi que d'en assurer le suivi, de façon à faciliter la tenue d'une évaluation interne et d'un examen indépendant. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC, en particulier au Nunavut, fournisse aux membres une orientation opérationnelle en ce qui a trait au traitement des personnes vulnérables détenues (notamment celles qui ont des problèmes de santé mentale et d'automutilation) et qu'elle songe à offrir une formation adaptée aux traumatismes. Appuyée Partiellement achevé.
Que les divisions de la GRC fournissent aux membres une orientation opérationnelle sur les politiques en matière de fouille à nu, la formulation appropriée des motifs raisonnables requis, la documentation de la façon dont la fouille a eu lieu et la consignation appropriée de l'approbation du superviseur. Appuyée Partiellement achevé.
Que la GRC tienne compte du Manuel des opérations du bloc cellulaire du Détachement de Prince George de la GRC (« PRISONNIERS : Garde des prisonniers et de leurs effets personnels ») et du formulaire de rapport sur le prisonnier (« Rapport sur le prisonnier – Fouilles de personnes [fouilles à nu] ») à titre de pratique exemplaire pour les détachements concernés à l'échelle de la Gendarmerie. Appuyée En cours.
Que la GRC envisage de fournir aux détachements concernés des copies de l'affiche « Avis sur la politique de fouille à nu » utilisée au Détachement de Surrey de la GRC. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Que la GRC donne des directives plus claires aux divisions en ce qui concerne l'utilisation d'équipement vidéo en circuit fermé pendant les fouilles à nu afin que les membres ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Charte de la personne faisant l'objet de la fouille. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Enquête stratégique
Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC
Date de réception de la plainte : 2020-03-31 Date de la réponse : 2020-09-10
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
La GRC devrait explorer les avantages de l'échange des pratiques exemplaires entre ses groupes de réduction de la criminalité. Appuyée Achevé le 2019-09-01
La GRC doit mettre en commun les pratiques exemplaires des divisions et des districts au sujet de la façon dont les analystes des renseignements criminels et les analystes des activités sont employés afin de tirer parti plus efficacement de la force du programme des groupes de réduction de la criminalité. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité de la GRC devraient envisager une approche plus globale quant à la coordination et à la coopération avec les partenaires externes. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
La GRC devrait élaborer une politique nationale concernant les opérations de ses groupes de réduction de la criminalité. Appuyée Achevé le 2021-04-22
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Plainte au sujet d'une arrestation et d'une détention
Date de réception de la plainte : 2018-03-16 Date de la réponse : 2021-02-12
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC examine l'article 7.2 du chapitre 18.1 du Manuel des opérations de la Direction générale afin de déterminer si les principes relatifs à la détention de personnes en état d'ivresse dans un lieu public et à la recherche de solutions de rechange à la détention pourraient s'appliquer à d'autres situations où l'état d'ivresse est le principal motif de détention. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC rappelle aux superviseurs du district visé l'exigence de faire preuve de rigueur dans leur examen des rapports d'incident et, en particulier, l'importance de s'assurer que tous les rapports d'incident sont adéquatement documentés, particulièrement ceux concernant l'arrestation et la détention d'une personne. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Qu'un membre visé s'excuse par écrit à la partie plaignante de l'avoir arrêtée et mise en détention. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que l'officier responsable du détachement visé présente des excuses en personne à la partie plaignante pour son arrestation et sa détention. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC songe à remplacer les lunettes que la partie plaignante a perdues lors de son arrestation ou à lui rembourser le coût de ses lunettes de remplacement. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président
Rapport final de la Commission à la suite d'une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public au sujet de l'incident de recours à la force survenu à Coquitlam et mettant en cause M. Myung Lee et Mme Kap Su Lee
Date de réception de la plainte : 2019-02-28 Date de la réponse : 2021-02-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport afin qu'ils comprennent toute l'importance d'utiliser les bonnes techniques de résolution de problèmes au moment de répondre à un appel de service. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Qu'on rappelle à deux membres visés l'importance d'énoncer clairement les motifs d'arrestation. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de voir au bien‑être des enfants après l'arrestation de leurs pourvoyeurs de soins. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC passe en revue ses politiques relatives à la protection du bien‑être d'enfants dont les parents ou les pourvoyeurs de soins ont été arrêtés ou ne sont pas disponibles pour une autre raison. La politique MO 18.1 (Arrestation et détention) doit être examinée, puis modifiée de façon à y intégrer les renseignements prévus dans cette recommandation. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Que la GRC s'excuse auprès d'une partie plaignante dont le téléphone cellulaire a été lancé par terre par un membre visé. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC se propose d'assumer le coût de remplacement du téléphone cellulaire endommagé de la partie plaignante. Le montant du remboursement éventuel doit reposer sur le reçu officiel d'achat d'un téléphone de remplacement ou correspondre au prix d'un appareil comparable. Qu'une réclamation soit déposée afin qu'un représentant du service divisionnaire responsable des réclamations communique avec la personne pour recueillir l'information nécessaire et l'examiner afin d'évaluer la réclamation et d'en déterminer la valeur. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur ses agissements à l'égard du téléphone cellulaire d'une personne. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la détention en cellule
Date de réception de la plainte : 2018-08-30 Date de la réponse : 2021-01-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le commandant du Détachement de la GRC informe le procureur de la Couronne des préoccupations reliées à l'acceptation de prisonniers à long terme dans les cellules du Détachement. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC passe en revue la récente décision R c. Black de la Cour supérieure de justice de l'Ontario afin de déterminer si le contrôle judiciaire pourrait s'avérer approprié dans des situations comparables à l'avenir. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'obligation de documenter dans leur carnet de notes les motifs justifiant le refus d'accorder à un prisonnier l'accès à un traitement médical. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les obligations reliées aux fouilles menées à la lumière de renseignements au sujet d'objets interdits dans les cellules. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que le commandant du Détachement de la GRC détermine s'il y a un problème systémique et prenne les mesures correctives qui s'imposent pour veiller à ce que les prisonniers aux prises avec un problème de chimiodépendance aient la possibilité de bénéficier d'un plan de traitement. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC s'excuse à la partie plaignante de lui avoir permis juste une fois de prendre sa douche durant le temps passé en cellule. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC modifie ses politiques relatives aux prisonniers de façon à offrir un accès quotidien aux douches à partir du deuxième jour de garde et à prévoir l'offre d'articles de toilette appropriés s'il n'y a pas de douche sur place. Appuyée Achevé le 2021-04-09
Que le commandant du Détachement rappelle à tous les membres du Détachement visé l'importance de documenter les mesures prises dans le cadre de leurs fonctions, et que les membres attestent par écrit qu'ils ont pris connaissance de cette exigence. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la détention et la qualité des enquêtes
Date de réception de la plainte : 2018-05-18 Date de la réponse : 2021-02-08
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la façon de recueillir des déclarations. Appuyée Achevé le 2021-04-31
Que la GRC songe à modifier ses politiques ou ses procédures à l'échelon national ou divisionnaire à la lumière des préoccupations soulevées par la CCETP. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la collecte d'éléments de preuve. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que la GRC songe à l'adoption d'une politique nationale alignée sur la politique de la Division M touchant les photos de blessures. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones préparent des modifications pour le Manuel des opérations.
Qu'un expert fournisse à deux membres visés une formation supplémentaire ou du mentorat sur la réalisation d'enquêtes relatives à la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la supervision d'enquêtes relatives à la violence familiale. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Que le détachement visé veille à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour déterminer régulièrement si les prisonniers doivent être remis en liberté et documenter la procédure. Appuyée Achevé le 2021-04-30
Enquête d'intérêt public et plainte déposée par le président – Plainte concernant la conduite lors d'une enquête relative à une agression sexuelle
Date de réception de la plainte : 2017-10-05 Date de la réponse : 2021-03-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une formation sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle et du mentorat sur les conclusions du rapport. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Que le superviseur actuel évalue les compétences d'un membre visé en matière d'enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Il incombera au superviseur de déterminer les mesures à prendre, s'il y a lieu, relativement aux préoccupations soulevées dans le rapport intérimaire de la Commission. Appuyée Achevé le 2021-03-23
Confirmer la date de lancement du cours national sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Appuyée En cours : les Services de police contractuels et autochtones dirigent cette initiative.
Que la GRC étudie la possibilité d'offrir à tous les agents de police du territoire un programme de formation relatif aux protocoles d'enquête sur des agressions sexuelles dans le territoire, à la collaboration entre les organisations et à la disponibilité des ressources. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division G.
Que la GRC s'assure de stocker les notes d'information de façon à pouvoir les conserver pour une période appropriée et les extraire facilement. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division G.
Enquête d'intérêt public – Plainte concernant la façon dont la GRC a traité les allégations contre des membres de la GRC
Date de réception de la plainte : 2018-11-30 Date de la réponse : 2021-03-22
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'une évaluation soit réalisée sans tarder pour déterminer si les allégations du membre témoin de juin 2011 appuient un soupçon raisonnable qu'une ou plusieurs infractions criminelles aient été commises par deux membres visés. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Qu'une enquête criminelle raisonnablement approfondie soit menée sans tarder s'il est établi que les allégations du membre témoin appuient un soupçon raisonnable de conduite criminelle. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la GRC informe sans tarder la partie plaignante et la Commission du processus amorcé et des conclusions tirées en réaction à ces recommandations, sous réserve de toute contrainte juridique. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.

Que la Division procède immédiatement à un examen pour veiller à ce que des pratiques de gestion des cas raisonnables comme les suivantes soient mises en œuvre sans tarder lorsque des allégations internes de conduite criminelle contre des membres de la GRC sont formulées :

a) l'attribution d'un numéro de dossier;
b) l'attribution par écrit de responsabilités claires;
c) l'assurance que l'attribution des responsabilités est connue de tous les membres affectés au dossier;
d) l'indication du numéro de dossier attribué sur tous les documents créés, obtenus ou pertinents dans le cadre de l'enquête;
e) l'entreposage des dossiers conformément aux pratiques de gestion sécurisée des dossiers;
f) la création de dates d'agenda pour assurer la conformité avec les délais prévus dans la partie IV de la Loi sur la GRC ou dans d'autres instruments;
g) la remise de rapports d'étape réguliers à des cadres supérieurs clairement identifiés;
h) l'observation des règles relatives aux conflits d'intérêts;
i) la présentation aux parties plaignantes et aux parties touchées de comptes rendus sur l'état d'avancement de l'enquête, sous réserve des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des préoccupations raisonnables liées à la sécurité des renseignements dans le cadre d'une enquête criminelle.

Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
Que la commissaire de la GRC adresse à la partie plaignante des excuses écrites pour la réaction tardive et incomplète aux allégations du membre, communiquées pour la première fois le 12 juin 2011. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la commissaire.
Que la GRC examine ses obligations sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et détermine si elle est tenue d'informer la tierce partie, en l'occurrence la première ex‑épouse d'un membre visé, de la perte de ses renseignements personnels. Appuyée En cours : sera mis en œuvre par la Division E.
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