Évaluation du programme de paiements de transfert du Programme canadien des armes à feu

Table des matières

• Sigles
• Sommaire
• 1.0 Introduction
  • 1.1 But de l'évaluation
  • 1.2 Portée de l'évaluation et contexte
• 2.0 Aperçu du programme
  • 2.1 Description du programme
  • 2.2 Ressources du programme
  • 2.3 Évaluation antérieure
• 3.0 Méthode d'évaluation
  • 3.1 Stratégie et concept d'évaluation
  • 3.2 Sources de données
  • 3.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation
• 4.0 Constatations
  • 4.1 Pertinence
  • 4.2 Efficacité
  • 4.3 Efficience
• 5.0 Conclusions et recommandations
• 6.0 Réponse et plan d'action de la direction
  • 6.1 Réponse de la direction
  • 6.2 Plan d'action
• Notes

Sigles

BCTS

Bureau central de traitement

CAF

Contrôleur des armes à feu

COAA

Communautés et organisations autochtones et autres

GRC

Gendarmerie royale du Canada

MPS

Modèle de prestation de services

PCAF

Programme canadien des armes à feu

PPT

Programme de paiements de transferts

SCIRAF

Système canadien d'information relativement aux armes à feu

SNEP

Services nationaux d'évaluation des programmes

Sommaire

Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation du programme de paiements de transfert du Programme canadien des armes à feu menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Profil du programme

Le programme de paiements de transfert (PPT) est un programme à crédits votés relevant du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC. Le PPT a été mis en œuvre en 1997 en vertu de dispositions de la Loi sur les armes à feu.

Le PPT comprend les éléments suivants.

1. Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes

   Les provinces peuvent conclure des accords avec le gouvernement du Canada pour l'application de la Loi sur les armes à feu dans leur territoire par l'entremise d'un contrôleur des armes à feu (CAF) provincial. Cinq provinces ont signé des accords de contribution : le Nouveau Brunswick, la Nouvelle Écosse, l'Ontario, le Québec et l'Île du Prince Édouard. Les provinces qui ne participent pas au PPT relèvent d'un programme fédéral géré par les CAF fédéraux.

2. Programme de financement des communautés et organisations autochtones et autres (COAA)

   On fournit des fonds et un soutien à des groupes et organisations autochtones et non autochtones afin d'assurer la sensibilisation aux dispositions législatives sur les armes à feu et de favoriser l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.

Ce que nous avons examiné

L'exercice avait pour but de fournir une évaluation objective, en temps voulu et fondée sur les faits du PPT du PCAF. L'évaluation s'est penchée sur l'utilité, l'efficacité et l'efficience du PPT au cours des exercices 2014 2015 à 2018 2019. De portée nationale, l'évaluation englobait la Direction générale (Ottawa), les cinq provinces participantes et divers provinces et territoires ayant des COAA bénéficiaires, dont l'Ontario, le Québec, Terre-Neuve et les Territoires du Nord Ouest.

On a examiné les questions suivantes.

1. Existe-t-il un besoin continu justifiant le maintien du PTT?
2. Est-ce que l'objectif du PPT cadre avec les priorités de la GRC et les priorités pangouvernementales?
3. Est-ce que les rôles et responsabilités dans le cadre du PPT sont clairement définis et compris?
4. Est-ce que la gestion et la prestation du PPT sont efficaces?
5. Est-ce que le PPT atteint les objectifs établis?
6. Est-ce que la gestion et la prestation du PPT sont efficientes?
7. Est-ce que les fonds accordés dans le cadre du PPT sont appropriés?

Ce que nous avons constaté

1. Il existe un besoin continu de financement par le PPT pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu.
2. Les objectifs du PPT cadrent avec les priorités de la GRC et les priorités pangouvernementales visant l'amélioration de la sécurité publique grâce à la formation et à la sensibilisation à la sécurité des armes à feu au niveau communautaire.
3. Les rôles et responsabilités de la GRC et des bénéficiaires sont documentés, mais le rôle de la GRC à l'égard de certaines activités opérationnelles est moins clair.
4. Il existe des politiques, des procédures et des mécanismes de contrôle efficaces à l'appui du PPT, mais il y a place à l'amélioration.
5. Des données sur le rendement sont recueillies et analysées de manière systématique.
6. Le PPT contribue à l'application efficace de la Loi sur les armes à feu et offre un soutien aux COAA bénéficiaires pour la prestation de cours sur la sécurité des armes à feu.
7. Malgré les efforts entrepris pour rehausser la prestation de services dans le cadre du PPT, il existe d'autres possibilités d'accroître l'efficience.
8. Malgré l'observation générale des normes de service, un financement accru serait nécessaire pour soutenir le volume de travail dans les provinces participantes.

Recommandation

À la lumière de ces constatations, il est recommandé que le sous-commissaire aux Services de police spécialisés :

1. en consultation avec les provinces participantes et les CAF fédéraux, assure une application plus uniforme de la Loi sur les armes à feu, c'est-à-dire :
   1. améliorer les méthodes de fonctionnement actuelles;
   2. mieux définir et communiquer les rôles et responsabilités du PCAF et des provinces.

1.0 Introduction

1.1 But de l'évaluation

Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation du programme de paiements de transfert du Programme canadien des armes à feu. L'évaluation a été menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) conformément à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon lequel chaque ministère doit procéder à un examen quinquennal des programmes de versement de subventions ou de contributions relevant de sa responsabilité. L'exercice avait pour but de fournir une évaluation objective, en temps voulu et fondée sur les faits du programme de paiements de transfert (PPT) du Programme canadien des armes à feu (PCAF).

1.2 Portée de l'évaluation et contexte

La Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor permet aux ministères d'étalonner les évaluations afin de mettre l'accent sur les questions qui sont à la fois pertinentes et importantes pour eux. On a consulté les cadres supérieurs afin de déterminer les principaux facteurs de risque liés au PPT. La portée des travaux a été établie en fonction des facteurs prédominants ainsi dégagés.

L'évaluation s'est penchée sur l'utilité, l'efficacité et l'efficience du PPT au cours des exercices 2014 2015 à 2018 2019.

Plus précisément, on a évalué les aspects suivants.

1. Utilité du PPT
   • Besoin continu justifiant le maintien du PPT
   • Harmonisation des objectifs du PPT avec les priorités de la GRC et les priorités pangouvernementales
   • Harmonisation et clarté des rôles et responsabilités dans le cadre du PPT
2. Efficacité du PPT
   • Niveau d'efficacité de la gestion et de la prestation du PPT
   • Réalisation des objectifs établis
3. Efficience du PPT
   • Niveau d'efficience de la gestion et de la prestation du PPT
   • Suffisance des fonds accordés dans le cadre du PPT

De portée nationale, l'évaluation englobait la Direction générale (Ottawa), les cinq provinces participantes et divers provinces et territoires ayant des COAA bénéficiaires, dont l'Ontario, le Québec, Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest.

2.0 Aperçu du programme

2.1 Description du programme

Le PPT est un programme à crédits votés lancé en 1997 en vertu de dispositions de la Loi sur les armes.^{Note de fin de texte 1} On a créé le Centre des armes à feu Canada pour surveiller l'application de la Loi sur les armes à feu et le PCAF. En 2003, le PCAF est devenu un ministère distinct du portefeuille de Sécurité publique. En 2006, la GRC a assumé la responsabilité d'appliquer la Loi sur les armes à feu et de gérer le PCAF.

Le PCAF est un secteur opérationnel des Services de police spécialisés de la GRC. Il fournit un vaste éventail d'expertise en matière d'armes à feu, assure le contrôle réglementaire et offre de l'aide et des conseils au public pour la sécurité des collectivités, ainsi qu'un soutien consultatif et opérationnel aux services d'application de la loi.

Le PTT comprend les éléments suivants.

1. Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes

   Comme le prévoit l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent conclure des accords de contribution avec le gouvernement fédéral suivant lesquels ils assument la responsabilité d'appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire (provinces participantes). Les provinces qui ne participent pas au PPT (provinces non participantes) relèvent d'un programme fédéral géré par les CAF fédéraux.

   Les accords énoncent les conditions que doivent respecter les provinces participantes. Le Nouveau Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et l'Île du Prince Édouard participent au PPT. Le Québec y participe dans le cadre d'un accord de principe – en ce moment il n'y a aucun accord de contribution avec le Québec.

   Les accords sont signés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La gestion du PPT relève de la Direction des services de réglementation sur les armes à feu du PCAF (GRC).

   Objectifs :

   • Aider les provinces participantes à appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire par l'encadrement de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage d'armes à feu dans le but d'appuyer les efforts du gouvernement visant à renforcer la sécurité publique et à réduire le nombre de décès et de blessures et les risques liés aux armes à feu
   • Assurer l'application efficace, efficiente et uniforme de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes dans les provinces participantes

2. Programme de financement des communautés et organisations autochtones et autres (COAA)

   On fournit des fonds et un soutien à des groupes et organisations autochtones et non autochtones afin d'assurer la sensibilisation aux dispositions législatives sur les armes à feu et de favoriser l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.^{Note de fin de texte 2}

   Ces accords de contribution ont permis au PCAF d'établir des partenariats de projet avec des collectivités autochtones, des conseils tribaux, des associations de chasseurs et de trappeurs et d'autres organismes communautaires pour former et désigner des examinateurs et des instructeurs locaux de sécurité dans le maniement des armes à feu. ^{Note de fin de texte 3}

   Pour demander des fonds, les COAA rédigent une proposition qui doit satisfaire à des critères d'admissibilité axés sur la formation au maniement sécuritaire des armes à feu et la sensibilisation du public à l'utilisation et à la manipulation sécuritaires des armes à feu. Les propositions sont examinées et évaluées annuellement par les Services de gestion et de stratégie des armes à feu (SGSAF) du PCAF. L'approbation finale des propositions retenues relève du directeur général du PCAF, qui tient compte de l'évaluation et des recommandations du SGSAF. Les bénéficiaires doivent présenter au PCAF un rapport sur leurs activités, tel que prévu dans leurs accords.

2.2 Ressources du programme

L'admissibilité au versement de contributions varie selon l'élément du PPT. Pour les provinces participantes (élément 1), il suffit de conclure un accord visant l'application au niveau provincial de la Loi sur les armes à feu. Pour les COAA (élément 2), il suffit de présenter une demande/proposition conformément au processus décrit ci dessus, laquelle est évaluée en fonction de critères précis.

La GRC a indiqué dans son Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 que le PPT représente 6 % de l'ensemble des dépenses prévues dans le cadre de programmes de paiements de transfert de la GRC. ^{Note de fin de texte 4} Tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous, le financement accordé aux deux éléments est resté stable (environ 14,5 millions de dollars par exercice). Les sommes versées aux COAA ne représentent qu'une portion minime du financement total (256 000 $ par exercice).

2.3 Évaluation antérieure

Les SNEP ont évalué le PTT en 2015.^{Note de fin de texte 5} Ils ont constaté qu'en général, la mise en œuvre et la gestion du PPT s'effectuent en temps opportun et de manière efficace. Cependant, des retards ont été signalés dans l'exécution des accords de contribution. De plus, il y a des possibilités d'améliorer la communication entre le PCAF et les provinces participantes pour assurer une bonne connaissance du PPT.

L'évaluation a donné lieu à deux recommandations.

1. Les CAF et le PCAF doivent conjointement étudier des moyens de rehausser les communications internes et externes et de mieux faire connaître le financement offert aux COAA.
2. Le PCAF doit examiner des possibilités d'améliorer, dans la mesure du possible, sa communication avec les provinces participantes.

On a donné suite aux deux recommandations et en 2016, les mesures nécessaires avaient été prises. Le PCAF a amélioré les communications, la sensibilisation et les échanges avec les CAF grâce à des rencontres en personne et des téléconférences. De plus, le PCAF a établi un chemin critique pour l'évaluation des critères visant les demandes de financement de COAA.

Une vérification de la continuité de l'admissibilité à un permis de possession d'armes à feu a été effectuée en 2018. Parmi cinq autres recommandations découlant de la vérification, on a recommandé au PCAF de mettre à jour le Manuel du Programme canadien des armes à feu pour assurer l'uniformité au niveau national. Cette recommandation est conforme à la recommandation 1a) de la présente évaluation et la soutient.

3.0 Méthode d'évaluation

3.1 Stratégie et concept d'évaluation

L'évaluation était axée sur la théorie. Les SNEP ont eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse, et diverses sources de données ont servi d'assise aux constatations. Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler les constatations, recommander des améliorations et aider les cadres supérieurs à prendre des décisions éclairées.

3.2 Sources de données

Les sources de données suivantes ont servi à formuler les constatations et recommandations.

1. Examen de la documentation – On a examiné et analysé divers documents internes et externes tels que des documents de fond, des rapports sur le rendement, des évaluations antérieures, des politiques et des documents opérationnels.
2. Analyse de données – On a examiné et analysé des données administratives, financières et concernant le rendement tirées du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et de la plateforme de renseignements organisationnels Cognos.
3. Entrevues d'intervenants clés – On a mené un total de 17 entrevues auprès d'employés de la GRC (7), de CAF (6) et de représentants de COAA bénéficiaires (4) participant à la gestion du PPT. Selon leur domaine de responsabilité, les employés de la GRC ont fourni leur avis sur les deux éléments du PPT ou un seul élément du PPT.

Échelle descriptive – Avis et opinion des personnes interviewées

Toutes

Les constatations reflètent l'avis et l'opinion de 100 % des personnes interviewées

La plupart

Les constatations reflètent l'avis et l'opinion d'au moins 75 % mais moins de 100 % des personnes interviewées.

Un grand nombre

Les constatations reflètent l'avis et l'opinion d'au moins 50 % mais moins de 75 % des personnes interviewées.

Plusieurs

Les constatations reflètent l'avis et l'opinion d'au moins 25 % mais moins de 50 % des personnes interviewées.

Quelques-uns

Les constatations reflètent l'avis et l'opinion d'au moins deux personnes interviewées mais moins de 25 % des personnes interviewées.

3.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation

Une limite importante était le nombre restreint d'intervenants clés interviewés. Dans un tel cas, c'est à dire avec un petit échantillonnage, il peut être difficile de généraliser les enjeux propres au nombre limité de personnes interviewées à l'ensemble des intervenants participant à la gestion du PPT.

Pour atténuer ce risque, on a eu recours à la triangulation comme méthode d'analyse, et diverses sources de données ont servi d'assise aux constatations. Cette stratégie visait à démontrer la fiabilité et la validité des constatations et à asseoir les conclusions et les recommandations sur des données objectives et documentées.

4.0 Constatations

4.1 Pertinence

L'évaluation a établi que les provinces participantes ont besoin des fonds qui leur sont octroyés dans le cadre du PPT pour assurer le respect et l'application de la Loi sur les armes à feu et les activités connexes. L'article 95 de la Loi sur les armes à feu prévoit ce qui suit.

« Le ministre fédéral peut [...] conclure des accords avec les gouvernements provinciaux prévoyant le paiement de compensation par le Canada des frais administratifs effectivement exposés par les provinces en ce qui concerne le traitement des permis, des certificats d'enregistrement et des autorisations, des demandes y afférentes ainsi que le fonctionnement du système canadien d'enregistrement des armes à feu »^{Note de fin de texte 6}

Conformément à ce qui est prévu dans la loi, tous les représentants de provinces participantes interviewés ont souligné le besoin de maintenir le PPT. Certains représentants ont expliqué que le financement accordé par la GRC est essentiel à la prestation des services prévus dans les accords de contribution (délivrance, refus et révocation de permis d'armes à feu).

Le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016 souligne le besoin croissant de sensibiliser le public aux exigences et aux objectifs en matière de sécurité de la Loi sur les armes à feu.^{Note de fin de texte 7} Les COAA (élément 2) contribuent à ce besoin croissant étant donné leurs partenariats auprès de communautés et d'organisations.

Le nombre accru de demandes de financement de la part de COAA (Tableau 2) laisse supposer que l'établissement de partenariats de projet avec des communautés autochtones et des groupes et organisations non autochtones venait confirmer le besoin croissant de sensibilisation sur la sécurité relative aux armes à feu et la sécurité du public.^{Note de fin de texte 8} Le PCAF a remanié sa stratégie visant les COAA en 2015 2016 en fonction des recommandations découlant de l'évaluation précédente. Le processus de présentation de propositions et de signature de contrats a donc été suspendu en 2015 2016, permettant au PCAF de finaliser la nouvelle stratégie aux fins de mise en œuvre en 2016 2017.

Tous les représentants de COAA interviewés ont confirmé le besoin de maintenir le PPT. Ils ont expliqué que le financement accordé dans le cadre du PPT permet d'offrir dans des communautés autochtones et des localités isolées du nord des services liés à l'application de la Loi sur les armes à feu. Les personnes interviewées ont mentionné entre autres l'importance pour les chasseurs de subsistance de pouvoir suivre des cours sur la sécurité des armes à feu.

Le PPT cadre avec le résultat stratégique de la GRC axé sur la réduction de l'activité criminelle touchant les Canadiens et la priorité pangouvernementale visant la sécurité du Canada en concluant des accords de contribution avec les provinces participantes prévoyant le paiement de compensation des frais engagés pour la prestation de services liés au maniement, au transport, à l'entreposage et à l'utilisation sécuritaires des armes à feu.

Le modèle de prestation de services (MPS) du PPT a été établi afin d'assurer l'application efficace de la Loi sur les armes à feu et la prestation de services uniformes dans les provinces. Le MPS est axé sur le renforcement de la sécurité publique dans l'ensemble des provinces et territoires en assurant le maniement, le transport, l'entreposage et l'utilisation sécuritaires des armes à feu.^{Note de fin de texte 9}

Le financement de COAA (élément 2) dans le cadre du PPT soutient la priorité stratégique de la GRC selon laquelle elle s'engage à améliorer la sécurité et la santé des communautés autochtones en assurant la prestation de cours et la prise de mesures de sensibilisation sur la sécurité en matière d'armes à feu.^{Note de fin de texte 10} Les COAA bénéficiaires utilisent les fonds qui leur sont accordés pour souligner l'importance de la sécurité relative aux armes à feu auprès de la communauté (formation, sensibilisation), conformément aux objectifs et priorités susmentionnés.

La plupart des personnes interviewées étaient d'accord à cet égard, indiquant que le PPT contribue à la sécurité et à la responsabilité en matière de possession d'armes à feu, conformément aux objectifs et aux priorités de la GRC et du gouvernement du Canada.

4.2 Efficacité

Les rôles et responsabilités de la GRC et des CAF sont bien définis dans la Loi sur les armes à feu. De plus, les accords de contribution signés par les provinces participantes énoncent clairement les rôles et les responsabilités de la GRC et des CAF par l'entremise du MPS établi aux fins d'application de la Loi sur les armes à feu.

En plus de décrire de façon générale les rôles et responsabilités, les accords précisent des tâches précises que doivent exécuter le PCAF et les CAF à l'appui de certains services (traitement de permis, de refus et de révocations, autorisations, cessions, enquêtes, inspections).^{Note de fin de texte 11}

Toutes les personnes interviewées ont indiqué que les rôles et responsabilités des CAF et des COAA bénéficiaires sont bien définis. Cependant, plusieurs intervenants ont indiqué que les rôles et responsabilités de la GRC sont moins clairs. Les personnes interviewées comprenaient moins bien le rôle de la GRC à l'égard de certaines activités opérationnelles (remboursement d'équipement de bureau, traitement de frais administratifs, réponses aux demandes de renseignements du public). Les personnes interviewées ont ajouté qu'une normalisation accrue au niveau de la prestation de services aiderait à éclaircir les rôles et responsabilités.

Les politiques et les procédures sont bien définies et appliquées dans le MPS établi aux fins d'application de la Loi sur les armes à feu.^{Note de fin de texte 12} Cependant, seule la moitié des personnes interviewées ont indiqué que des politiques et procédures efficaces sont en place. L'obstacle principal soulevé par les intervenants interviewés était le manque d'orientation et d'uniformité à l'appui de pratiques comparables à l'échelle du pays (méthodes de fonctionnement normalisées).

Lors des entrevues, tous les représentants des provinces participantes et un grand nombre des gens de la DG ont souligné les lacunes et problèmes suivants.

• Manque d'uniformité à l'égard des procédures d'une province participante à l'autre et entre les provinces participantes et les provinces relevant du programme fédéral (façon dont sont entrées les données dans le système Cognos, variété de normes de formation)
• Manque de communication et de coordination de la part du PCAF sur des questions importantes (orientation stratégique du programme, répercussions éventuelles de modifications législatives, etc.).

Les intervenants qui ont soulevé ces problèmes en parlaient souvent comme s'ils étaient interreliés, proposant comme solution éventuelle la normalisation des procédures par le PCAF.

Au terme de la vérification de la continuité de l'admissibilité à un permis de possession d'armes à feu, menée en 2018, on a recommandé au PCAF d'assurer l'uniformité à l'échelle nationale en actualisant le Manuel du Programme canadien des armes à feu. Bien que la vérification visait les provinces non participantes, les résultats de la vérification de 2018 ainsi que de l'évaluation de 2015 appuyaient la recommandation de normalisation accrue au profit du programme.

Lorsqu'on leur a demandé de décrire les mécanismes de contrôle en place à l'appui du PPT, tous les intervenants interviewés ont indiqué qu'ils rédigent des rapports trimestriels et annuels sur les activités des CAF et des COAA bénéficiaires. Des rapports annuels sur les résultats ministériels (éléments 1 et 2) sont publiés sur le site Web externe de la GRC conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Les activités opérationnelles du PCAF (éléments 1 et 2 du PPT) sont résumés dans le rapport annuel du commissaire aux armes à feu, lequel est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vue de son dépôt au Parlement.^{Note de fin de texte 13}

Les autres exemples le plus souvent cités par les intervenants sont les contrôles réguliers effectués par le PCAF sur les activités des CAF et des COAA bénéficiaires et les fonctions de responsabilisation du gouvernement provincial (fournir des mises à jour sur les activités au ministère du Solliciteur général).

Les vérifications prévues dans les accords de contribution signés par les provinces participantes constituent un mécanisme de contrôle. En signant l'accord, les provinces participantes s'engagent à tenir des dossiers complets et exacts de tous les documents et comptes financiers liés à l'application de la Loi sur les armes à feu aux fins de consultation éventuelle lors de vérifications.^{Note de fin de texte 14}

Des données sur le rendement du PPT sont recueillies de façon systématique grâce à un réseau de systèmes, dont le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et le Centre d'information de la police canadienne.^{Note de fin de texte 15} La collecte de données sur le rendement a aussi été intégrée aux processus liés à l'application de la Loi sur les armes à feu. Par exemple, dans le cadre du processus de demande de permis d'armes à feu visant les particuliers, les renseignements fournis par les particuliers doivent être transmis au Bureau central de traitement (BCT), qui est chargé de verser les données dans le SCIRAF.^{Note de fin de texte 16}

Tel qu'indiqué dans les accords de contribution, les provinces participantes doivent recueillir des données sur les activités suivantes et entrer l'information dans la plateforme de renseignements organisationnels InSitesII/Cognos.

• Autorisation de port
• Certification substitutive
• Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu
• Clubs de tir
• Expositions et ventes aux enchères d'armes à feu
• Inspections d'entreprises et de champs de tir
• Liaison auprès des intervenants
• Responsabilités en matière de réglementation^{Note de fin de texte 17}

Selon les intervenants interviewés, les données recueillies portent sur la prestation de services prévus dans les accords de contribution, la prestation de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et les finances (salaires, frais administratifs, autres coûts). Toutes les personnes interviewées ont confirmé que des données sont bel et bien recueillies, mais quelques-unes ont indiqué que le PCAF devrait étendre l'analyse au-delà des extrants du programme afin d'examiner d'autres mesures du rendement permettant de cerner les améliorations éventuelles à apporter au programme (p. ex. heures personnes consacrées aux tâches).

Les contributions octroyées aux provinces participantes dans le cadre du PPT appuient la délivrance de permis d'armes à feu. Le nombre total de permis délivrés et renouvelés est demeuré assez stable de 2014 2015 à 2018 2019 – grand total de 1 190 083 permis au cours de la période visée.

Outre la délivrance et le renouvellement de permis, les fonds accordés dans le cadre du PPT soutiennent d'autres activités liées à l'application de la Loi sur les armes à feu, dont la révocation de permis. Le nombre de permis révoqués a augmenté de 16 % au cours des exercices visés, tel qu'indiqué au Tableau 4.

Le PCAF publie annuellement sur le site Web de la GRC des renseignements sur le rendement et la mesure dans laquelle le programme atteint les normes de service et les cibles en matière de rendement établis. Selon ces renseignements, le PCAF a atteint de nombreuses normes de service dans toutes les catégories. Lorsque la cible établie n'a pas été atteinte, l'écart était presque toujours de moins de 10 %, comme l'illustre le Tableau 5.

Un grand nombre des intervenants interviewés ont indiqué que les provinces participantes atteignent les objectifs établis, notamment à l'égard de l'application de la Loi sur les armes à feu (p. ex. traitement de permis d'armes à feu et enquêtes), mais plusieurs ont exprimé des préoccupations concernant les niveaux de services offerts (p. ex. arriérés à cause du manque de ressources).

Au terme de l'évaluation du PPT menée en 2015, on a recommandé aux CAF et au PCAF de travailler ensemble afin d'améliorer la communication et de faire connaître les possibilités de financement offertes aux COAA (élément 2 du PPT). Pendant l'exercice 2015 2016, on a procédé à la reconception de l'élément visant les COAA – aucun accord n'a été signé et aucun financement n'a été accordé pendant cette période.

Depuis la reconception, le nombre de communautés ciblées, de cours de sécurité donnés et de personnes certifiées a augmenté. De façon parallèle, le nombre de demandes reçues et approuvées et le nombre d'accords signés a augmenté chaque exercice, tel qu'indiqué au Tableau 6.

Selon la plupart des représentants de COAA interviewés, le PPT réalise les objectifs établis en appuyant la prestation de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et en assurant une connaissance et une sensibilisation accrues au niveau communautaire. Cependant, plusieurs intervenants ont indiqué qu'un financement accru permettrait d'offrir plus de cours, surtout dans les régions isolées du nord.

4.3 Efficience

Dans le but d'accroître la prestation de services aux clients dans les provinces participantes et non participantes, tel qu'indiqué dans le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2017, les particuliers et les entreprises ont recours à un portail en ligne pour le renouvellement des permis et l'enregistrement et la cession d'armes.^{Note de fin de texte 18} La mise en œuvre des services Web a permis d'accroître l'efficience du programme, par exemple en accélérant le renouvellement de permis d'armes à feu et en réduisant le temps de traitement par les employés du PCAF.

Malgré ces efforts, un grand nombre de représentants de provinces participantes interviewés ont soulevé un manque d'efficience dans la gestion et la prestation du PPT. Pour rehausser la gestion du PPT, ils proposent d'intégrer un plus grand nombre de technologies Web aux services offerts au public et d'assurer une meilleure communication de la part du PCAF aux fins de normalisation des politiques et procédures.

De 2012-2013 à 2018-2019, les provinces participantes ont reçu environ 14,2 millions de dollars par exercice dans le cadre du PPT. Cependant, le nombre de titulaires de permis d'armes à feu a augmenté dans certaines provinces participantes pendant cette période, notamment de 16 % en Ontario et de 17 % au Nouveau Brunswick. Les données financières révèlent que chaque province participante a dépensé la quasi totalité du financement prévu de 2014 2015 à 2018 2019 (Tableau 7). C'est peut-être la raison pour laquelle certaines provinces participantes ont indiqué avoir besoin de fonds supplémentaires pour soutenir le volume de travail et les opérations.

La plupart des intervenants interviewés ont indiqué que même si on satisfait en général aux normes de service, les fonds accordés aux provinces participantes sont insuffisants pour soutenir le volume de travail. Ils ont expliqué que l'enveloppe de financement du PPT n'a pas augmenté pour tenir compte de la charge de travail accrue et de la complexité des services offerts.

Malgré les plaintes concernant l'insuffisance de fonds, les renseignements examinés indiquent que le financement est bien réparti entre les provinces participantes – les montants prévus sont proportionnels au nombre de titulaires de permis d'armes à feu dans la province (Figure 1 et Figure 2). Des cinq provinces participantes, l'Ontario et le Québec ont le plus grand nombre de titulaires de permis d'armes à feu (environ 48 % et 40 % respectivement de l'ensemble des titulaires) et reçoivent donc de plus gros montants (environ 43 % et 41 % respectivement du financement total).

Figure 1. Proportion du financement accordé aux provinces participantes par exercice (2014-2015 à 2018-2019)

Figure 1 - Version texte

L'image montre une colonne représentant la proportion du financement du programme de paiements de transfert versé aux provinces participants (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) par exercice.

À l'exercice 2014-2015, l'Ontario a reçu 6 150 000$; le Québec a reçu 5 871 000 $; la Nouvelle-Écosse a reçu 1 009 446 $; le Nouveau-Brunswick a reçu 934 136 $ et l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 225 000 $.

À l'exercice 2015-2016, l'Ontario a reçu 6 121 549 $; le Québec a reçu 5 871 000 $; la Nouvelle-Écosse a reçu 978 373 $; le Nouveau-Brunswick a reçu 925 703 $; et l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 225 000 $.

À l'exercice 2016-2017, l'Ontario a reçu 6 150 000 $; le Québec a reçu 5 871 000 $; la Nouvelle-Écosse a reçu 1 009 000 $; le Nouveau-Brunswick a reçu 887 266 $; et l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 225 000 $.

À l'exercice 2017-2018, l'Ontario a reçu 6 150 000 $; le Québec a reçu 5 871 000 $; la Nouvelle-Écosse a reçu 1 009 000 $; le Nouveau-Brunswick a reçu 875 390 $; et l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 225 000 $.

À l'exercice 2018-2019, l'Ontario a reçu 6 150 000 $; le Québec a reçu 5 871 000 $; la Nouvelle-Écosse a reçu 1 009 000 $; le Nouveau-Brunswick a reçu 918 527 $; et l'Île-du-Prince-Édouard a reçu 225 000 $.

Figure 2. Proportion de titulaires de permis d'armes à feu dans les provinces participantes par exercice (2014-2015 à 2018-2019)

Figure 2 - Version texte

L'image montre une colonne représentant la proportion de titulaires de permis d'armes à feu dans les provinces participantes (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) par exercice.

À l'exercice 2014-2015, l'Ontario comptait 561 165 titulaires de permis d'armes à feu; le Québec comptait 493 301 titulaires de permis d'armes à feu; la Nouvelle-Écosse comptait 73 460 titulaires de permis d'armes à feu; le Nouveau-Brunswick comptait 68 177 titulaires de permis d'armes à feu; et l'Île-du-Prince-Édouard comptait 6 144 titulaires de permis d'armes à feu.

À l'exercice 2015-2016, l'Ontario comptait 571 339 titulaires de permis d'armes à feu; le Québec comptait 492 946 titulaires de permis d'armes à feu; la Nouvelle-Écosse comptait 73 172 titulaires d'armes à feu; le Nouveau-Brunswick comptait 67 736 titulaires d'armes à feu; et l'Île-du-Prince-Édouard comptait 6 110 titulaires d'armes à feu.

À l'exercice 2016-2017, l'Ontario comptait 583 900 titulaires de permis d'armes à feu; le Québec comptait 491 673 titulaires d'armes à feu; la Nouvelle-Écosse comptait 74 163 titulaires d'armes à feu; le Nouveau-Brunswick comptait 67 897 titulaires d'armes à feu; et l'Île-du-Prince-Édouard comptait 6 131 titulaires d'armes à feu.

À l'exercice 2017-2018, l'Ontario comptait 602 729 titulaires de permis d'armes à feu; le Québec comptait 496 540 titulaires d'armes à feu; la Nouvelle-Écosse comptait 75 341 titulaires d'armes à feu; le Nouveau-Brunswick comptait 69 322 titulaires d'armes à feu; et l'Île-du-Prince-Édouard comptait 6 282 titulaires d'armes à feu.

À l'exercice 2018-2019, l'Ontario comptait 620 122 titulaires de permis d'armes à feu; le Québec comptait 499 769 titulaires d'armes à feu; la Nouvelle-Écosse comptait 76 659 titulaires d'armes à feu; le Nouveau-Brunswick comptait 70 298 titulaires d'armes à feu; et l'Île-du-Prince-Édouard comptait 6 416 titulaires d'armes à feu.

Le financement accordé aux COAA est demeuré tout aussi stable de 2014-2015 à 2018-2019 (environ 256 000 $ par exercice). Pendant la période visée par l'évaluation, les dépenses réelles signalées au Conseil du Trésor étaient souvent inférieures au financement prévu (2014 2015, 2016 2017 et 2017 2018). Aucune dépense n'a été engagée en 2015 2016, période pendant laquelle a été reconçu l'élément 2 du PPT.

Divers facteurs ont contribué à l'écart entre le financement prévu et les dépenses réelles : économies imprévues au niveau de la prestation de services, contributions en nature et rabais inattendus, attrition (prestation de cours et participants), retards dans l'exécution d'accords de contribution.

Lorsqu'on leur a demandé si les fonds suffisaient pour soutenir le volume de travail dans chaque communauté, la moitié des représentants de COAA ont indiqué que le financement accordé aux COAA dans le cadre du PPT était approprié.

5.0 Conclusions et recommandations

L'évaluation a établi que le PPT continue de répondre à un besoin en matière de sécurité des armes à feu et de respect de la Loi sur les armes à feu en collaborant avec les provinces participantes aux fins d'application de la Loi sur les armes à feu et en assurant la sensibilisation et la prestation de renseignements sur la sécurité des armes à feu auprès de groupes et d'organisations autochtones et non autochtones. Ces objectifs cadrent avec les priorités ministérielles et pangouvernementales axées sur l'amélioration de la sécurité publique grâce à la formation et à la sensibilisation à la sécurité des armes à feu au niveau communautaire.

La mise en œuvre des deux éléments du PPT s'effectue de manière efficace. Par le biais de législation et d'accords de contribution conclus entre le PCAF et les bénéficiaires, les aspects clés du programme (rôles et responsabilités, politiques, procédures, mécanismes de contrôle, collecte et communication de données sur le rendement, normes de service) sont en place pour assurer l'application efficace de la Loi sur les armes à feu et soutenir les COAA bénéficiaires.

Malgré l'efficacité générale du PPT, il y a place à l'amélioration, dont la normalisation accrue des procédures et une meilleure communication de la part du PCAF auprès des provinces participantes.

Les documents examinés et les intervenants interviewés ont identifié de nombreuses possibilités d'améliorer la prestation de services au public. On a proposé entre autres de rehausser les services Web afin d'améliorer l'efficience du PPT.

L'évaluation a révélé qu'un financement accru des deux éléments du PPT est nécessaire pour soutenir le volume de travail et la prestation de cours sur la sécurité des armes à feu dans les communautés. Cependant, l'évaluation n'a pas pu déterminer l'incidence des gains d'efficience actuels ou des contributions de gouvernementaux provinciaux.

À la lumière de ces constatations, il est recommandé que le sous-commissaire aux Services de police spécialisés :

1. en consultation avec les provinces participantes et les CAF fédéraux, assure une application plus uniforme de la Loi sur les armes à feu, c'est-à-dire :
   1. améliorer les méthodes de fonctionnement actuelles;
   2. mieux définir et communiquer les rôles et responsabilités du PCAF et des provinces.

6.0 Réponse et plan d'action de la direction

6.1 Réponse de la direction

Le sous-commissaire aux Services de police spécialisés accepte les constatations (énoncées à la section 4) et les recommandations (énoncées à la section 5) proposées par les Services nationaux d'évaluation des programmes.

6.2 Plan d'action

Date de modification :

2020-12-09