Groupe national des plaintes du public (GNPP)
Sommaire
Le présent rapport contient une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Groupe national des plaintes du public (GNPP) de la GRC. La base de données nationales sur les plaintes du public (BDNPP) sera mise sur pied dans le but d'analyser les informations recueillies auprès des citoyens sur les questions concernant les plaintes du public au niveau national, conformément à la définition énoncée dans la Partie VII de la Loi sur la GRC (annexe A) et d'en faire le suivi. Les informations recueillies comprennent des données telles que les noms des plaignants, les membres touchés ainsi que les allégations contre la GRC. Les allégations sont indiquées sur la formule 4110 de la GRC (annexe B). Cela permettra au groupe de gérer les données recueillies sur les plaintes du public en ce qui concerne les 16 catégories d'allégations, définies dans la Partie VII de la Loi sur la GRC.
Le système de la base de données proposée utilisera le Search Query Language (système SQL), qui est très courant à la GRC. Ce système permettra au GNPP de faire un suivi plus efficace des nombreuses plaintes que nous recevons quotidiennement. Grâce aux fonctions de recherche, le groupe pourra analyser et préparer des rapports sur les statistiques liées à l'utilisation des armes à impulsion, aux armes à feu, au manquement au devoir et aux questions concernant les plaintes du public. Le système SQL permet d'inscrire des informations très particulières, telles que les prénoms et le nom de famille du plaignant, le genre de plaintes du public faisant l'objet d'une enquête, les membres touchés et, ce qui est encore plus important, ce système peut récupérer l'information aux fins de suivi, de statistiques et de rapport annuel.
La nouvelle base de données facilitera et réduira le travail de nos ressources humaines très limitées, car la rédaction du rapport annuel nous prendra moins de temps. En outre, ce système facilitera et améliorera nos rapports avec nos partenaires de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), car nous pourrons échanger des statistiques sur le nombre de plaintes reçues de chacune des divisions. Ainsi, nous serons plus proactifs et responsables à l'égard de nos clients et des Canadiens.
En vertu du paragraphe 45.41(1) de la Loi sur la GRC, un plaignant peut renvoyer sa plainte à la CPP aux fins d'examen. La GRC doit fournir à la CPP le résultat des enquêtes sur les plaintes du public ainsi que d'autres documents pertinents contrôlés par la GRC, en vertu de l'alinéa 45.42 (2)b) de la Loi sur la GRC.
En outre, il existe un protocole entre la GRC et la CPP qui régit les paramètres de l'échange et la divulgation d'informations sur les plaintes du public (annexe J).
La nouvelle base de données ne modifiera pas les modalités actuelles concernant le partage et la divulgation d'informations sur les plaintes du public.
L'accès à la base de données a été accordé uniquement aux employés du Groupe national des plaintes du public à la DG. Les tiers ne pourront pas y avoir accès.
Ce système nouveau et amélioré permettra au GNPP de fournir efficacement et rapidement des données de qualité pour la préparation des rapports sur les plaintes du public contre la GRC.
Conformément à la politique de la GRC sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information, un résumé sera affiché sur le site Web national de la GRC. En outre, au moment de la révision annuelle des sources d'information, on modifiera le fichier de renseignements personnels CMP PPU 085 (annexe F, p. 3) pour indiquer la base de données sur les plaintes du public parmi les systèmes d'exploitation.
Il n'y aura pas de comparaison des données avec le nouveau système de la base de données.
- Date de modification :