Historique des armes à feu au Canada

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Le 19e siècle

Avant 1892, personne n'a le droit de porter une arme de poing sans avoir des motifs raisonnables de craindre pour sa vie ou ses biens. Les juges de paix ont le pouvoir d'infliger une peine d'emprisonnement de six mois à quiconque porte une arme de poing sans avoir de motifs raisonnables.

En 1892, le premier Code criminel oblige les particuliers à détenir un permis de base pour porter un pistolet, à moins que son propriétaire n'ait des motifs de craindre qu'il subisse des voies de fait ou des blessures. Ce permis est appelé « certificat d'exemption ».

Les vendeurs ne peuvent désormais plus vendre un pistolet à une personne âgée de moins de 16 ans.

Les vendeurs de pistolets ou d'armes à air comprimé doivent inscrire dans un registre :

  • le nom de l'acheteur;
  • la date de la vente;
  • des renseignements permettant d'identifier l'arme.

Le 20e siècle

1913

Si la police prend quiconque à porter une arme de poing sans permis à l'extérieur de sa demeure ou de son entreprise, elle peut désormais lui infliger une peine de trois mois d'emprisonnement.

Il est maintenant interdit de céder une arme à feu à une personne âgée de moins de 16 ans. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent plus acheter d'arme à feu.

Le gouvernement établit les premiers pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie particuliers touchant les armes à feu et d'autres armes.

1919 à 1920

Une modification apportée au Code criminel oblige les particuliers à se procurer un permis pour posséder une arme à feu, peu importe le lieu où cette arme est conservée. Ces permis sont délivrés par un magistrat, un chef de police ou la GRC.

Les sujets britanniques ne sont pas tenus d'obtenir un permis pour les carabines et fusils de chasse dont ils sont déjà propriétaires. Ils n'y sont tenus que pour acquérir de nouvelles armes à feu.

Les permis ont une période de validité d'un an dans la province qui les délivre.

Il n'y a pas de registre central. Les autorités locales tiennent les dossiers à jour.

1921

Une modification au Code criminel abolit l'obligation pour quiconque possède une arme à feu de détenir un permis. Seuls les non-Canadiens doivent désormais détenir un permis pour posséder une arme à feu. (Les sujets britanniques sont toujours tenus de détenir un permis pour porter une arme à feu).

1932 à 1933

Avant 1932, pour obtenir un permis pour posséder une arme de poing, les demandeurs devaient simplement faire preuve de « discernement et de bonnes mœurs ». Depuis 1932, ils doivent expliquer pourquoi ils veulent une arme de poing.

Les particuliers peuvent seulement obtenir un permis pour posséder une arme de poing si :

  • ils protègent les citoyens et les biens;
  • ils ont l'intention de se servir d'une arme à feu dans un club de tir agréé.

Le gouvernement fait passer l'âge minimum pour posséder une arme à feu de 16 ans à 12 ans.

Le gouvernement établit la première peine minimale consécutive obligatoire. Il s'agit d'une peine de deux ans pour possession d'une arme de poing ou d'une arme qu'on peut dissimuler lors de la perpétration d'une infraction.

Le gouvernement fait passer la peine prescrite pour le port d'une arme de poing à l'extérieur de sa demeure ou de son entreprise de trois mois à un maximum de cinq ans.

1934

Le gouvernement établit la première véritable obligation d'enregistrer les armes de poing. Auparavant, lorsque le titulaire d'un permis achetait une arme de poing, la personne qui lui avait délivré son permis en était avisée. Selon les nouvelles dispositions, les registres doivent :

  • préciser l'identité du propriétaire de l'arme;
  • contenir l'adresse du propriétaire;
  • identifier l'arme à feu.

Ces dossiers ne sont pas centralisés.

Le commissaire de la GRC ou les services de police désignés comme registraires des armes à feu délivrent les certificats d'enregistrement et font la tenue des dossiers.

1938

À compter de 1939, l'enregistrement des armes de poing doit être renouvelé tous les cinq ans. À l'origine, les certificats demeuraient valides indéfiniment.

Les armes n'ont pas à porter un numéro de série, mais le fait de modifier ou de masquer un numéro de série constitue désormais une infraction.

Le gouvernement inflige désormais une peine minimale obligatoire de deux pour avoir utilisé une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; cette peine ne s'applique plus seulement aux armes de poing et aux armes pouvant être dissimulées.

Le gouvernement fait passer l'âge minimum pour posséder une arme à feu de 12 ans à 14 ans. Les personnes de moins de 14 ans peuvent avoir accès aux armes à feu si elles possèdent un « permis pour mineur ».

1939 à 1944

Le gouvernement reporte le renouvellement de l'enregistrement en raison de la Deuxième Guerre mondiale.

Durant les années de guerre, les personnes doivent enregistrer les carabines et les fusils. Le gouvernement abolit cette obligation après la guerre.

1947

Le gouvernement élargit les parties du Code criminel touchant le « meurtre imputé » pour inclure tout décès attribuable à la possession ou à l'usage d'une arme, y compris une arme à feu, pendant la perpétration d'une infraction, même si l'auteur de l'infraction n'avait pas l'intention de tuer la victime.

1949

Une décision de la Cour suprême (R. c. Quon) a établi, en 1949, que la peine minimale obligatoire de deux ans ne s'appliquait pas aux crimes communs comme le vol à main armée. Cette peine a donc été abolie.

1950

Des modifications sont apportées au Code criminel de sorte que les propriétaires d'armes à feu ne sont plus tenus de renouveler leurs certificats d'enregistrement. Les certificats demeuraient valides indéfiniment.

1951

Le gouvernement centralise le registre des armes de poing sous la responsabilité du commissaire de la GRC.

Les particuliers doivent maintenant enregistrer les armes à feu automatiques et ces armes à feu doivent maintenant porter un numéro de série.

1968 à 1969

Le gouvernement crée les catégories « arme à feu », « arme à autorisation restreinte » et « arme prohibée ». Cette mesure met fin à la confusion concernant les différentes catégories d'armes. Elle permet aussi la mise en place de contrôles législatifs propres à chaque nouvelle catégorie. Les nouvelles définitions permettent de désigner par décret des armes prohibées ou à autorisation restreinte.

Le gouvernement fait passer l'âge minimum pour posséder un « permis pour mineur » à 16 ans.

Pour la première fois, les policiers peuvent exécuter des fouilles et saisir des armes à condition :

  • d'avoir obtenu un mandat d'un juge;
  • d'avoir des motifs raisonnables de croire que la possession d'une arme à feu constitue une menace pour la sécurité de son propriétaire ou d'une autre personne, même si aucune infraction n'a pas encore été commise.

Le système d'enregistrement actuel, qui exige un certificat d'enregistrement distinct pour chaque arme à autorisation restreinte, a été instauré en 1969.

1976

Le gouvernement présente le projet de loi C-83.

  • Nouvelles infractions et peines plus sévères pour l'utilisation criminelle d'une arme à feu.
  • Interdiction des armes à feu entièrement automatiques.
  • Nouveau régime de délivrance de permis : les personnes de 18 ans et plus doivent être titulaires d'un permis pour acquérir ou posséder une arme à feu ou des munitions.
    • Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent obtenir qu'un permis pour mineur.

Les dispositions concernant la délivrance des permis étaient fondées sur l'idée voulant qu'une personne démontre qu'elle est apte et responsable avant d'être autorisée à utiliser une arme à feu. À cette fin, le projet de loi 83 obligerait le demandeur de permis à produire des déclarations émises par deux personnes prêtes à garantir son aptitude.

Ce projet de loi est mort au feuilleton en juillet.

1977

Le projet de loi C-51 a été adopté par la Chambre des communes. Il reçoit ensuite l'approbation du Sénat et sanction royale le 5 août. Les deux modifications principales sont :

  • les exigences relatives à l'autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF);
  • les exigences relatives au permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu et de munitions.

Ces modifications ont aussi introduit la fonction de Contrôleur des armes à feu provincial.

D'autres modifications comprennent :

  • des dispositions ayant trait aux nouvelles infractions;
  • des pouvoirs de perquisition et de saisie;
  • des peines plus sévères.
  • de nouvelles définitions de ce que sont des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées.

Les armes à feu automatiques sont devenues des armes prohibées à moins qu'elles n'aient été enregistrées en tant qu'armes à autorisation restreinte avant le 1er janvier 1978. Les particuliers ne peuvent plus porter d'arme à feu afin de protéger leurs biens.

Le gouvernement introduit de nouveau des sanctions minimales obligatoires. Cette fois, elles prennent la forme d'une peine consécutive allant d'un an à 14 ans pour l'utilisation actuelle (et non la simple possession) d'une arme à feu dans le but de commettre un acte criminel.

1978

Toutes les dispositions du projet de loi C-51 entrent en vigueur, sauf l'obligation d'obtenir un Certificat d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ou un permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu et de munitions.

1979

L'obligation d'obtenir une autorisation d'acquisition d'armes à feu et un permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu et de munitions entre en vigueur. Tous deux impliquent une procédure de vérification des demandeurs et un système de tenue de registres. On donne aux provinces l'option d'exiger que les demandeurs d'autorisations d'acquisition d'armes à feu suivent un cours de sécurité quant aux armes à feu.

1990

Le projet de loi C-80 est déposé, mais meurt au feuilleton. Beaucoup des propositions contenues dans ce projet de loi seront plus tard intégrées au projet de loi C-17.

Parmi les changements importants proposés par le projet de loi C-80 :

  • l'interdiction des armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (pour échapper à l'interdiction établie en 1978);
  • la mise en place de nouveaux contrôles applicables à d'autres types d'armes à feu militaires ou paramilitaires;
  • des vérifications plus poussées sur les demandeurs d'autorisations d'acquisition d'armes à feu.

1991 à 1994

Le projet de loi C-17 est déposé.

  • Il est adopté par la Chambre des communes le 7 novembre, puis il reçoit l'approbation du Sénat et la sanction royale le 5 décembre 1991.
  • Il entre en vigueur entre 1992 et 1994.

Parmi les changements apportés au système de délivrance des autorisations d'acquisition d'armes à feu :

  • on oblige les demandeurs à fournir une photographie et deux références;
  • on impose une période d'attente obligatoire de 28 jours avant la délivrance d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu;
  • on oblige les demandeurs à suivre une formation sur la sécurité;
  • on étend la portée de la formule de demande en exigeant des renseignements plus détaillés;
  • le projet de loi C-17 prescrit également des vérifications plus approfondies sur les demandeurs d'autorisations d'acquisition d'armes à feu.

D'autres changements importants sont effectués, dont les suivants :

  • peines plus sévères pour des infractions liées aux armes à feu;
  • nouvelles infractions prévues par le Code criminel;
  • nouvelles définitions de ce que sont des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées;
  • nouvelle réglementation applicable aux commerçants d'armes à feu;
  • réglementation claire sur l'entreposage, le maniement et le transport sécuritaires des armes à feu;
  • exigence selon laquelle les projets de règlements sur les armes à feu doivent être examinés par un comité parlementaire avant d'être adoptés par le gouverneur en conseil.

La nouvelle législation met l'accent sur le contrôle nécessaire des fusils militaires, paramilitaires et à grande capacité de tir. Les nouveaux contrôles en la matière se traduisent notamment par :

  • l'interdiction des chargeurs grande capacité d'armes automatiques et semi-automatiques;
  • l'interdiction des armes automatiques transformées pour échapper à l'interdiction établie en 1978 (les propriétaires existants bénéficiant d'une exemption);
  • une série de décrets en vertu desquels la plupart des fusils paramilitaires et certains types de munitions destinés à une fin autre que le sport deviennent prohibés ou à autorisation restreinte.

L'exigence du projet de loi C-17 chez les demandeurs d'autorisation d'acquisition d'armes à feu de démontrer des connaissances quant au maniement sécuritaire des armes à feu est entrée en vigueur en 1994. Afin de démontrer leurs connaissances, les demandeurs doivent :

  • soit réussir l'examen d'un cours de sécurité quant aux armes à feu ayant l'approbation d'un Procureur général provincial;
  • soit obtenir la certification d'un contrôleur des armes à feu de leur compétence quant au maniement sécuritaire des armes à feu.

Les cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu doivent traiter des lois sur les armes à feu de même que sur les questions de sécurité.

Après l'élection fédérale de 1993, le nouveau gouvernement exprime son intention d'établir des contrôles supplémentaires, dont un système quelconque de délivrance de permis et d'enregistrement qui s'appliquerait à toutes les armes à feu et à leurs propriétaires. Les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral se rencontrent à plusieurs reprises pour définir les questions touchant les systèmes universels de délivrance de permis et d'enregistrement proposés.

Entre les mois d'août 1994 et février 1995, des options de politique relatives à une nouvelle réglementation des armes à feu sont définies et une nouvelle loi est rédigée.

1995

Le projet de loi C-68 est présenté le 14 février. Il reçoit l'approbation du Sénat et la sanction royale le 5 décembre 1995. Voici certains des changements importants effectués :

  • modifications au Code criminel établissant des peines plus sévères pour certaines infractions graves comportant l'utilisation d'armes à feu - par exemple, un enlèvement ou un meurtre;
  • création de la Loi sur les armes à feu pour séparer du Code criminel les aspects administratifs et réglementaires des systèmes de délivrance de permis et d'enregistrement;
  • nouveau système de délivrance de permis remplaçant le système d'autorisation d'acquisition d'armes à feu;
  • obligation d'obtenir un permis pour posséder et acquérir une arme à feu et pour acheter des munitions;
  • enregistrement de toutes les armes à feu, y compris les carabines et les fusils de chasse.

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu délivre les certificats d'enregistrement. Il est aussi chargé d'enregistrer les armes à feu appartenant à des particuliers ou à des entreprises.

La Loi sur les armes à feu prévoit aussi la nomination de dix contrôleurs des armes à feu, soit un dans chaque province, certaines provinces couvrant aussi un territoire. Les gouvernements provinciaux ou fédéral peuvent aussi nommer les contrôleurs des armes à feu. Les contrôleurs des armes à feu sont chargés de délivrer, de renouveler et de révoquer les permis d'armes à feu.

1996

Les dispositions établissant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves commises avec une arme à feu entrent en vigueur en janvier. Le Centre canadien des armes à feu (CCAF) est chargé d'élaborer des règlements et de créer les systèmes et l'infrastructure nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu. Pour s'assurer que la réglementation répond le mieux possible aux besoins des Canadiens, les représentants du CCAF ont consulté :

  • les provinces et des territoires;
  • les groupes et les particuliers intéressés aux armes à feu.

Le ministre de la Justice dépose le premier groupe de projets de règlements le 27 novembre. Ces règlements traitent notamment des sujets suivants :

  • tous les frais exigibles en vertu de la Loi sur les armes à feu;
  • les exigences relatives aux permis des propriétaires d'armes à feu;
  • les exigences relatives à la sécurité applicables à l'entreposage, à l'exposition et au transport par les entreprises et les particuliers;
  • les autorisations de transport des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte;
  • les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées à des fins limitées;
  • les autorisations d'importation et d'exportation d'armes à feu par les entreprises;
  • les conditions visant la cession d'armes à feu d'un propriétaire à un autre;
  • les exigences relatives à la tenue de registres par les entreprises;
  • les mesures d'adaptation applicables aux peuples autochtones.

1997

En janvier et en février, un comité gouvernemental tient des audiences publiques sur le projet de règlements. À la suite des audiences, le comité formule 39 recommandations visant à améliorer la réglementation. Ces recommandations visent à clarifier différentes dispositions et à reconnaître les besoins des utilisateurs d'armes à feu. Le Comité recommande également que le gouvernement élabore divers programmes de communications pour informer les Canadiens sur la nouvelle législation.

En avril, le ministre de la Justice dépose la réponse du gouvernement. Le gouvernement accepte 38 des 39 recommandations formulées par le Comité. Il rejette la recommandation visant l'ajout d'une étape supplémentaire dans le processus d'approbation pour la délivrance d'un permis.

En octobre, la ministre de la Justice dépose des modifications aux règlements de 1996. Elle dépose aussi des règlements supplémentaires sur :

  • les certificats d'enregistrements des armes à feu;
  • l'exportation et l'importation d'armes à feu;
  • l'exploitation de clubs de tir et de champs de tir;
  • les expositions d'armes à feu;
  • la possession autorisée;
  • les agents publics.

1998

La Loi sur les armes à feu, le projet de loi C-68, entre en vigueur le 1er décembre. Le gouvernement adopte les règlements en mars.

Les provinces et les territoires suivants ont choisi de ne pas appliquer la loi eux-mêmes.

  • Alberta
  • Saskatchewan
  • Manitoba
  • Territoires du Nord-Ouest

La GRC supervise les contrôleurs des armes à feu dans ces territoires de compétences.

Le 21e siècle

2001

À partir du 1er janvier 2001, les Canadiens et les Canadiennes doivent détenir un permis afin de posséder et de se procurer des armes à feu.

La GRC met sur pied l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu afin d'appuyer les autorités policières dans la lutte contre la circulation illégale des armes à feu. De plus, l'équipe fournit aux autorités policières :

  • un soutien aux enquêtes;
  • de la formation et des conférences;
  • une aide analytique;
  • une aide pour le dépistage des armes à feu;
  • des témoins experts;
  • des liens aux réseaux nationaux et internationaux de groupes d'enquête.

2002

Les provinces et les territoires suivants ont choisi de ne pas appliquer la loi eux-mêmes :

  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Terre-Neuve-et- Labrador

La GRC supervise les contrôleurs des armes à feu dans ces territoires de compétences.

2003

À compter du 1er janvier 2003, les particuliers doivent détenir un permis valide et posséder un certificat d'enregistrement pour toute arme à feu en leur possession, y compris les armes à feu sans restriction et les fusils de chasse.

Les entreprises d'armes à feu doivent également détenir un permis valide et posséder un certificat d'enregistrement pour toutes les armes à feu en stock.

Le Centre canadien des armes à feu est devenu un organisme indépendant au sein du portefeuille du Solliciteur général.

Le 13 mai 2003, le projet de loi C-10A : Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu reçoit la sanction royale. L'autorité légale de toutes les activités est consolidée sous la responsabilité du commissaire aux armes à feu, qui rend compte au Solliciteur général.

En juin, des modifications proposées pour les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu sont déposées au Parlement. Des consultations avec les principaux intervenants au sujet des règlements proposés ont lieu à l'automne 2003.

2005

Certains des règlements proposés dans le projet de loi C-10A sont entrés en vigueur, en particulier ceux qui :

  • améliorent la prestation de services;
  • simplifient les processus;
  • renforcent la transparence et la responsabilisation.

2006

En mai, la GRC se voit confier la responsabilité d'appliquer la Loi sur les armes à feu et de gérer le Centre canadien des armes à feu. Le commissaire de la GRC assume le rôle du commissaire aux armes à feu.

En juin, le gouvernement dépose le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, en vue d'éliminer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule sans restrictions. Il meurt au feuilleton.

2007

Le projet de loi C-21 est resoumis sous le numéro C-24.

2008

La GRC fusionne tous les groupes portant sur les armes à feu en vue de former le Programme canadien des armes à feu.

Le projet de loi C-24 meurt au feuilleton en septembre.

Les dernières modifications du Règlement sur les armes à feu des agents publics entrent en vigueur le 31 octobre. Les forces policières et les autres organismes gouvernementaux qui utilisent ou entreposent des armes à feu doivent rendre compte toutes les armes à feu en leur possession, que ce soit pour une période temporaire ou permanente.

2011

Le 25 octobre 2011, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule).

2012

Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Le projet de loi a modifié le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour :

  • abolir l'exigence d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
  • ordonner la destruction des données du registre existant;
  • permettre à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction de confirmer la validité d'un permis d'acquisition d'armes à feu avant de finaliser la cession.

Le 4 avril, le gouvernement du Québec conteste le projet de loi C-19 devant les tribunaux. En conséquence, le gouvernement conserve les dossiers d'enregistrement d'armes à feu sans restriction pour la province du Québec et les résidents du Québec continuent d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction.

En octobre, tous les dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction sont détruits, sauf ceux du Québec.

2015

Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel du Québec visant à contester la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui exigeait la destruction des registres d'armes à feu sans restriction et a refusé d'ordonner le transfert de ces dossiers à la province du Québec. Par conséquent, le Programme canadien des armes à feu cesse d'accepter et de traiter les demandes d'enregistrement ou de cession d'armes à feu sans restriction pour les résidents du Québec. Le gouvernement a procédé à la suppression de tous les dossiers officiels liés aux dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.

Le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, a reçu la sanction royale le 18 juin. Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur :

  • rendre obligatoire la formation en salle de classe sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour les personnes qui présentent une première demande de permis d'armes à feu;
  • permettre d'assujettir le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu à des limitations par règlement;
  • renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d'interdiction de possession d'armes à feu lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction avec violence familiale;
  • conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d'ordonner que des armes à feu soient désignées comme sans restriction ou à autorisation restreinte.

Le 2 septembre, deux autres dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu entrent en vigueur :

  • l'élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
  • et celle faisant de l'autorisation de transport (AT) une condition du permis pour certaines activités courantes et légitimes.

La disposition créant une période de grâce de six mois à la fin du permis de cinq ans est entrée en vigueur en 2017. La disposition permettant le partage d'information sur l'importation d'armes à feu lorsque des entreprises importent des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au Canada n'est pas encore en vigueur.

2018

Le gouvernement dépose le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, en mars pour :

  • appuyer le régime réglementaire fédéral des armes à feu;
  • fournir de meilleurs outils aux organismes d'application de la loi pour aider à élucider les crimes liés aux armes à feu.

2019

Le 21 juin, le gouvernement annonce que le projet de loi C-71 reçoit la sanction royale.

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