Transcription CBC — Séance d’information technique par téléconférence du 5 avril

7 avril 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration

La GRC a invité des journalistes de CBC News, du Toronto Star et du Globe and Mail à une « séance d'information technique » sur ce qu'elle a appelé « l'intérêt de la transparence » pour discuter pour la première fois en public de son utilisation d'intercepteurs d'appareils mobiles, aussi connus sous le nom de capteurs IMSI.

PRÉSENTS (par téléphone)
GRC : Jeff Adam, GRC, surintendant principal, Services d'enquêtes techniques
CBC : Dave Seglins, Brigitte Bureau, Catherine Cullen
Toronto Star : Robert Cribb
Globe and Mail : Colin Freeze

Surint. pr. Jeff Adam (GRC) : Le contexte historique est que la GRC tente de se positionner de manière à ce qu'elle puisse devenir un peu plus transparente et un peu plus responsable à l'égard de certaines des techniques d'enquête qu'elle utilise dans le cadre d'une enquête criminelle comme l'autorise la loi canadienne.

Il y a eu quelques soubresauts dans nos tentatives de prendre les devants à l'égard de certains renseignements qui circulent. Toutefois, aujourd'hui est le jour où nous passons à l'action. Je suis donc ici aujourd'hui pour vous parler de la couverture médiatique de certaines de nos techniques et technologies. Et encore une fois, nous désirons informer les Canadiens et corriger certaines idées fausses possibles au sujet de la technique d'identification d'appareils mobiles de la GRC communément appelée un capteur IMSI, ou erronément un Stingray, ou tout autre terme qui circule actuellement.

Donc récemment, il y a eu une certaine couverture médiatique au sujet des identificateurs d'appareils mobiles, ce qui est le terme utilisé par la GRC pour parler de cette technologie. Et les médias s'y sont intéressés de manière importante.

Nous confirmons officiellement que la GRC possède et utilise une technologie d'identification d'appareils mobiles pour identifier et repérer les appareils mobiles de suspects dans le cadre d'enquêtes criminelles.

Il s'agit là d'une capacité qui peut être mise au profit des enquêtes criminelles portant sur la sécurité nationale, les crimes graves et le crime organisé ou d'autres autres infractions graves au Code criminel qui peuvent compromettre la sécurité des Canadiens.

Nous utilisons la technologie MDI en conformité totale avec les lois canadiennes, y compris la Charte des droits, le Code criminel du Canada et les processus judiciaires appropriés établis par la jurisprudence ou par la common law devant les tribunaux.

Sauf dans des cas extrêmement urgents — par exemple, pour éviter un décès ou un danger imminent, la GRC peut utiliser cette technologie, mais elle obtient l'autorisation d'un juge par la suite — dans les faits, lorsque ce n'est pas urgent, nous l'obtenons au préalable.

La GRC compte un nombre très limité d'agents autorisés et formés à utiliser la technologie MDI. L'emploi de cette technologie doit respecter des règles très strictes, être approuvé par la haute direction et faire l'objet d'une autorisation judiciaire avant son utilisation et son déploiement.

Il s'agit donc d'un outil d'enquête très important pour nous pour identifier l'appareil cellulaire d'un suspect comme un téléphone mobile. Il nous aide à identifier un appareil cellulaire inconnu utilisé par une cible d'enquête en captant des données de signalisation très limitées. Il peut également servir à d'autres fins policières, notamment à déterminer où se trouve un appareil cellulaire connu lié, par exemple, à une personne disparue.

Essentiellement, une fois activé par un agent dûment formé, le MDI attire les téléphones cellulaires qui se trouvent dans les environs et établit momentanément une connexion avec eux avant de les rediriger vers leurs propres réseaux, et bloque alors toute tentative ultérieure par ces appareils d'attaquer, ou plutôt pardon, de se brancher à cette technologie.

Cette technologie permet de capter le numéro d'identité internationale de l'abonné mobile — I-M-S-I, ou IMSI — et le numéro d'identité internationale d'équipement mobile — IMEI — ces données liées aux téléphones qui permettent à l'opérateur d'identifier le téléphone utilisé par un suspect.

Les numéros IMSI et IMEI sont des numéros uniques, normalisés à l'échelle internationale, qui identifient respectivement l'abonné et l'appareil.

La technologie de la GRC ne capte pas les communications privées. Autrement dit, elle ne capte pas les communications vocales ou audio, les courriels, les messages texte, les carnets d'adresses, les images, les clés de chiffrement, ni les renseignements de base sur l'abonné.

Les renseignements qui ne sont pas pertinents pour l'enquête sont sécurisés parallèlement aux renseignements qui le sont en vertu du Code criminel et des exigences imposées par le pouvoir judiciaire. Autrement dit, les données sont scellées et traitées comme une pièce à conviction. Le juge est informé de manière appropriée des données recueillies, qui sont conservées à l'intention du tribunal et pendant les périodes d'appel et en vertu de tout ordre précis énoncé par le juge avant d'être détruites conformément aux principes de gestion des dossiers.

Cette technologie constitue donc un outil crucial d'aide aux enquêtes criminelles et pour d'autres tâches policières. C'est l'une des seules façons d'identifier le téléphone cellulaire utilisé par un sujet qui peut alors mener vers d'autres autorisations judiciaires d'obtention de renseignements sur l'abonné puis d'autres autorisations pour poursuivre l'enquête dans le cadre d'une enquête criminelle.

Après obtention de l'autorisation de l'agent supérieur puis d'un juge, l'identificateur d'appareil mobile, MDI, est déployé pendant une courte période pour attirer les appareils cellulaires à proximité et en recueillir des renseignements limités. Les données servent à identifier l'appareil cellulaire utilisé par le suspect.

Nous avons donc continué d'utiliser cet appareil uniquement dans des cas graves. Et uniquement lorsque nous avons des raisons appropriées de croire qu'un suspect utilise un téléphone cellulaire inconnu pour mener des activités criminelles.

Cela nécessite l'autorisation d'un juge, et chaque utilisation par la GRC est assujettie à de strictes exigences en matière de rapports.

Par exemple, en 2016, la GRC a fait usage du MDI dans le cadre de 19 enquêtes criminelles. L'une d'elles concernait une situation d'enlèvement.

J'ai déjà mentionné que la gouvernance régissant l'utilisation de cette technologie est très stricte, et l'approbation d'agents supérieurs et une autorisation judiciaire valide sont nécessaires avant que la technologie puisse être déployée, sauf dans des situations extrêmement urgentes lorsque les policiers sont raisonnablement d'avis qu'il est nécessaire de déployer la technologie pour contrer un danger ou un décès imminent.

De plus, la GRC collabore pleinement avec le Commissariat fédéral à la protection de la vie privée dans le cadre de son enquête liée à la possession et à l'utilisation de cette technologie par la GRC.

L'autorisation d'utiliser cette technologie en vertu de la Loi sur la radiocommunication a été accordée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et la technologie MDI, nous le savons, peut causer des interférences cellulaires limitées pour quelques appareils se trouvant dans le rayon de portée de l'outil.

La GRC fait tout en son pouvoir pour l'utiliser de manière à perturber le moins possible le service cellulaire et la sécurité publique.

Et ainsi se terminent nos observations.

CBC : Vous nous avez communiqué des statistiques pour 2016 au sujet du nombre d'enquêtes criminelles dans le cadre desquelles des MDI ont été utilisés. Avez-vous d'autres chiffres pour les années précédentes?
GRC : Oui, mais pas sous la main. Je les inclurai. Je sais que le chiffre se situe autour de 25. Donc moins, mais pas un recul important.
Porte-parole de la GRC Harold Pfleiderer : Il y en a eu 24 en 2015.

CBC : 24 enquêtes en 2015. Avez-vous le nombre pour 2014?
GRC : Non, nous ne l'avons pas.

CBC : Et lorsque vous dites « dans le cadre d'une enquête criminelle », cela peut constituer des utilisations multiples, n'est-ce pas?
GRC : C'est exact.

CBC : Donc avons-nous une idée du nombre de fois où elle a été déployée?
GRC : Donc le — non, nous ne le savons pas à l'heure actuelle, et certaines de ces enquêtes sont en cours alors je ne voudrais pas répondre à cette question de toute façon.

CBC : Donc vous parlez de l'utilisation de cet outil par la GRC. La GRC apporte-t-elle son aide à d'autres corps policiers pour l'utilisation de cette technologie?
GRC : Il y a eu des situations où notre aide a été demandée et où nous avons apporté notre aide à d'autres forces policières canadiennes. Et les mêmes exigences en matière d'autorisation judiciaire avant le déploiement sont respectées.

CBC : Et une partie de la question découle de — parce que d'autres organismes d'application de la loi, locaux, municipaux, même des corps de police provinciaux, n'ont pas été aussi transparents que vous aujourd'hui, ce qui est fantastique — nous ne savons pas, est-ce qu'ils l'utilisent de manière indépendante?
Ont-ils le droit de le faire de manière indépendante? Ou bien la GRC joue-t-elle un rôle de supervision ou d'aide?
GRC : La GRC ne joue pas de rôle de supervision à l'égard de l'utilisation de cette technologie.

CBC : D'accord, donc la déployez-vous au nom d'autres organisations? Le SCRS, le CSTC?
GRC : Je ne peux pas répondre à cette question.

CBC : Comment l'utilisation du MDI a-t-elle évolué au fil du temps? Je veux dire, depuis les cinq à dix dernières années, l'utilisez-vous plus souvent? Moins souvent?
GRC : Des modifications ont été apportées au Code criminel et des changements ont eu lieu au sein des autorités judiciaires qui régissent son utilisation et son déploiement. Donc la loi a modifié l'utilisation et les contrôles de son utilisation, et le déploiement de l'appareil a changé conformément à ces autorités.
Donc par exemple, le MEDT, le mandat pour un enregistreur de données de transmission, c'est nouveau pour nous depuis les deux dernières années, et nous nous sommes adaptés pour respecter les exigences en vertu du Code criminel relatives à l'utilisation de l'appareil en ce qui concerne le MEDT.
Donc jusqu'à maintenant en ce qui a trait au déploiement dans le cadre d'enquêtes criminelles, je le répète, nous ne l'utilisons que dans les cas graves de crime organisé, ou d'infractions criminelles graves, ou lorsque les circonstances l'exigent, ou dans le cadre d'enquêtes touchant la sécurité nationale. Et son utilisation fluctuera en hausse ou en baisse selon le nombre d'enquêtes en cours, probablement de manière proportionnelle.

CBC : Donc j'aimerais m'informer sur le type de crimes d'ici quelques instants, mais juste en termes d'introduction du nouveau mandat, cela veut-il dire qu'il a été davantage utilisé par le passé, et légèrement moins maintenant? Disons, sur une période de cinq ans?
GRC : Non, donc les changements — je ne crois pas. Je ne dispose de données que pour 2016 et 2015. Sauf pendant de très brèves périodes, il y a eu une période de deux mois où un groupe d'experts nationaux en écoute électronique composé de membres du personnel de la Justice et des poursuites avait établi qu'aucun mandat n'était requis, ce qui a depuis été rejeté, et le MEDT est maintenant utilisé.

Globe and Mail : Je vous demande pardon, juste pour ajouter que le mandat MEDT est principalement un mandat visant des métadonnées. Êtes-vous en train de dire que le MDI ne peut aller plus loin que les identifiants IMSI/IMEI et recueillir des registres d'appel et autres du genre? Est-ce que c'est — ce que je comprends ici, c'est que les MDI ne sont, ne se limitent pas simplement aux identifiants IMSI et IMEI, et si vous alliez au tribunal et obteniez un MEDT, vous pourriez utiliser l'appareil pour recueillir des transactions passant par un [inaudible] ou bien ai-je mal compris?
GRC : Donc votre dernière phrase est exacte, vous avez mal compris. La technologie MDI de la GRC ne capte aucune communication, rien de ce que j'ai énuméré, que je peux répéter si vous le voulez, qui sont les messages NIP, les communications vocales ou audio, les courriels, les messages textes ou les renseignements de base sur l'abonné ou, il a été mentionné, les clés de chiffrement. Donc je répète que le matériel de MDI de la GRC ne recueille aucun de ces renseignements et n'y a pas accès.

Globe and Mail : D'accord. Bon. Donc la demande d'un — qu'est-ce qu'un MEDT vous donne que vous n'aviez pas auparavant? Qu'est-ce que ce mandat vous dit que vous pouvez faire —
GRC : Le MEDT constitue l'autorité judiciaire en vertu de laquelle nous recueillons les renseignements IMSI et IMEI.

Globe and Mail : Avant, vous utilisiez un mandat général. Est-ce exact?
GRC : C'est exact.

CBC : J'aimerais en arriver à — parce que vous abordez un point ici qui parle des fonctions du MDI. Vous dites que le matériel MDI de la GRC ne le fait pas, et que vous n'y avez pas accès.
Mais est-ce que des technologies que vous utilisez peuvent le faire?
GRC : Si certaines des technologies sont en mesure de quoi, pardon Dave?

CBC : Vous dites que le matériel MDI de la GRC ne capte pas les NIP, les communications vocales ou audio, les courriels, les messages textes, et que vous n'y avez pas accès. Mais est-ce que le matériel est en mesure de le faire?
GRC : Pas le matériel de la GRC.

CBC : Puis-je demander rapidement, avec les renseignements de NIP à NIP toutefois, la technologie MDI fait partie de, c'est une étape dans le processus d'éventuellement accéder à ces communications, n'est-ce pas?
GRC : C'est exact. Donc c'est à l'étape au cours de laquelle nous identifions l'appareil que nous devrions alors demander l'autorisation judiciaire d'obtenir les renseignements sur l'abonné, puis poursuivre l'enquête, entreprendre l'interception de communications, en sachant quel appareil est utilisé et qui l'utilise, afin d'obtenir ces renseignements de NIP à NIP. Il y a donc de nombreuses étapes dans une enquête, et de multiples autorisations avant que nous puissions acquérir un contexte, si nous en obtenons l'autorisation.

CBC : Donc vous avez mentionné à un moment que sauf pendant une brève période, aucun mandat n'était nécessaire. Quand était-ce?
GRC : Donc la recommandation du Groupe national d'experts en écoute électronique — et cela n'était pas exécutoire, alors il existait des différences entre ce qui était exigé dans les différentes provinces en vertu des conseils d'État, donc je ne peux même pas dire combien il y a eu d'utilisations sans mandat. Je sais qu'il y a eu une période pendant laquelle la recommandation était que nous n'avions pas à en obtenir un, ce qui a par la suite été changé après une période d'environ, je pense, quatre mois.

CBC : Et c'était durant quelle période? Il y a deux ou trois ans? Savez-vous quand?
GRC : Non, je vais trouver l'information et la transmettre. (***Une déclaration ultérieure de la GRC indique que c'était entre mars et octobre 2015.)

CBC : Revenons à ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Qu'en est-il de la GRC, puisque nous savons que certains modèles peuvent intercepter les appels téléphoniques et les messages texte? Qu'est-ce qui, dans l'équipement de la GRC, peut restreindre ces possibilités? Est-ce une décision stratégique? Y a-t-il un mécanisme physique sur votre type particulier d'équipement? Qu'est-ce qui vous empêche d'utiliser les possibilités additionnelles connues des MDI?
GRC : La GRC a acquis la capacité de capter uniquement les renseignements IMEI et IMSI. Si nous voulions recueillir d'autres renseignements, cela nécessiterait d'autres matériels informatiques et logiciels, ce que nous n'avons pas. Notre politique est de ne pas les acquérir, et nous n'avons pas ces appareils — les MDI que nous avons n'ont pas la capacité de recueillir d'autres renseignements que l'IMEI et l'IMSI.

Toronto Star : Jeff, qu'est-ce que vous avez exactement? Quels sont le modèle et le nom exact de l'appareil que vous utilisez?
GRC : Je ne répondrai pas à cette question Rob.

Globe and Mail : Avez-vous dit que de les appeler des Stingrays est faux? Alors apparemment, ce ne serait pas des appareils de Harris Corporation? Est-ce exact?
GRC : Ce que j'ai dit — ils n'en sont pas. Ce que j'ai dit, c'est que dans les médias, on en parle comme étant des Stingrays, qui est simplement le nom d'une marque. Alors je ne confirme ni ne démens que nous avons un tel appareil. Ou tout autre appareil.

Globe and Mail : D'accord, j'ai compris.
CBC : Alors, si je vous demande ceci. Combien de MDI d'une large gamme de type d'appareils et de définitions possibles, combien de MDI la GRC possède-t-elle?
GRC : Dix.

Toronto Star : Sont-ils tous les mêmes?
GRC : Pardon?

Toronto Star : C'est Rob Cribb ici. Tous les mêmes appareils? Tous les mêmes modèles?
GRC : Je ne répondrai pas à cela.

Toronto Star : Combien d'agents les utilisent — vous avez mentionné qu'un nombre limité d'agents ont été formés. Combien y en a-t-il?
GRC : Vingt-quatre personnes sont actuellement accréditées au Canada.

CBC : Où sont-elles basées?
Toronto Star : Et les dispositifs eux-mêmes?
GRC : Partout au Canada.

Globe and Mail : Excusez-moi, on parle seulement des agents de la GRC?
GRC : C'est exact.

Globe and Mail : Savez-vous si d'autres forces de police municipale possèdent leurs propres dispositifs ou ont leurs propres techniciens accrédités?
GRC : Je sais que d'autres forces de police municipale possèdent un ou des appareils, et que par conséquent elles doivent avoir leurs propres techniciens. Mais ces questions et réponses doivent leur être transmises directement.

CBC : Vous avez dit que la GRC ne possède pas d'équipement capable d'écouter les conversations ou de lire les messages texte. Travaillez-vous avec d'autres associations ou organismes qui ont cet équipement et vous le prêtent?
GRC : La prémisse de cette entrevue était que nous allions parler de l'équipement MDI. La GRC ne possède pas d'identificateurs MDI qui peuvent intercepter les communications, mais seulement les renseignements IMSI et IMEI.

CBC : Je comprends. Mais est-ce que cela vous arrive de travailler avec le SCRS, par exemple, qui a cet équipement et qui peut vous aider si vous avez besoin de plus de renseignements que ce qu'un MDI peut vous fournir?
GRC : Le pouvoir d'utiliser un MDI est accordé par une autorisation judiciaire qui nous permet de capter l'information IMSI et IMEI avec cet appareil. Si nous devions demander des pouvoirs additionnels pour l'interception des communications en vertu de la partie VI du Code criminel du Canada. Mais ce n'est pas le cas pour les MDI.

Globe and Mail : Est-ce que ce serait illégal pour moi de me procurer un MDI et de l'utiliser pour recueillir les mêmes données IMSI et IMEI? Est-ce que ce serait une violation du Code criminel?
GRC : Le paragraphe 191.1 du Code criminel énonce que l'utilisation, la possession ou le trafic d'un dispositif dont le but principal est d'intercepter des communications privées est illégal sauf —

Globe and Mail : Oui, mais —
GRC : — sauf si autorisé en vertu d'un pouvoir légal.

Globe and Mail : Oui, mais, est-ce qu'un numéro IMSI ou IMEI, peut devenir, vous savez, une conversation privée?
GRC : Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

Globe and Mail : Eh bien, une communication privée veut habituellement dire une conversation ou un échange courriel. Est-ce que le numéro IMEI ou IMSI sur mon combiné est privé, surtout si je suis un particulier qui ne peut rien en faire? C'est-à-dire, pourriez-vous me poursuivre si je me procure un de ces dispositifs pour intercepter des communications privées alors qu'en fait, je n'obtiens aucune communication privée puisque je ne lis ou n'entends rien, et que je ne recueille qu'un numéro?
GRC : Il y a une foule de suppositions implicites ici. Si nous restons à l'intérieur du cadre de la technologie MDI de la GRC, et si vous aviez la même technologie, vous seriez alors en violation de la Loi sur la radiocommunication qui est appliquée par ISDE — Innovation, Sciences et Développement économique.

Globe and Mail : D'accord. Alors c'est – vous avez dit que la GRC a obtenu l'approbation d'utiliser ces appareils auprès d'ISDE. Savez-vous quand cette approbation a été donnée?
GRC : La date exacte?

Globe and Mail : Ou une approximation.
GRC : Dans les deux derniers mois.

Globe and Mail : La raison pour laquelle je pose la question — je m'excuse, mais ce sont les deux derniers mois. La GRC possède ces dispositifs depuis une décennie. Il existe des témoignages à cet effet. Alors est-ce que la GRC contrevenait à la Loi sur la radiocommunication sauf pour les deux derniers mois?
GRC : Cela nous amène à un moment au début de mars il y a environ un an lorsque la Loi sur la radiocommunication est entrée en vigueur, et où la GRC s'est demandée si sa technologie était incluse ou non sous son exemption relative au matériel brouilleur.
Certains pensaient que oui, d'autres non. Lorsque nous avons demandé à Industrie Canada alors, ou ISDE maintenant, cela a pris pas mal de temps avant d'arriver à la conclusion que notre équipement n'était pas couvert par cette exemption.
Alors lorsque nous avons travaillé avec Innovation, Sciences et Développement économique, ISDE, ils ont accepté de collaborer avec nous pour nous permettre d'utiliser cette technologie, et ça a été long avant d'obtenir l'autorité, l'autorisation véritable.
Durant cette période, la GRC et ISDE comprenaient que nous étions potentiellement en violation de la Loi sur la radiocommunication, mais tenant compte du fait que nous travaillions avec eux et en coopération, ce n'était pas un enjeu.

Globe and Mail : En 2011, une note d'information, qui fait maintenant partie du domaine de l'information publique, circulait au sein de la GRC et mentionnait la règle des 3 minutes de fonctionnement et des 2 minutes d'arrêt. Pourriez-vous nous dire pourquoi cette règle a été instaurée et si elle est toujours en vigueur?
GRC : La règle a été instaurée pour minimiser l'interférence venant des gens et de tous les téléphones cellulaires se trouvant dans la région.
Nous voulions éviter de mettre en marche la technologie MDI et que les téléphones y soient attirés automatiquement et restent là.
Nous avons donc d'abord institué le blocage de connexion, et ensuite, afin de minimiser l'interférence et le risque d'interférence, nous avons décidé d'utiliser l'appareil sur une période limitée par fréquence et avons déterminé un temps de trois minutes.
La politique reste en vigueur afin de minimiser l'interférence avec les autres personnes.

Globe and Mail : D'accord, et les appels au 911, est-ce que c'était pris en considération et demeure une considération?
GRC : Oui, ce l'est et ce l'était. Il existe encore quelques vieux modèles de téléphones, très peu, qui peuvent être perturbés si un appel est fait au 911 durant cette période de temps limitée où la technologie MDI est utilisée.
Dans le but, encore une fois, de limiter cette possibilité de toucher la sécurité publique, nous avons décidé de maintenir cette limite de temps. Et honnêtement, c'est suffisant pour nos besoins.

Toronto Star : Jeff, est-ce que vous ou la GRC avez été mis au courant qu'un tel cas se serait produit? Où des appels au 911 auraient été perturbés?
GRC : Aucun cas que je connaisse et je ne suis pas certain si l'usager le saurait.

Toronto Star : L'appel ne serait pas acheminé, n'est-ce pas?
GRC : Correct, mais ils ne sauraient pas pourquoi et nous ne recevrions pas de rapport.

CBC : Ce que vous décrivez ici comporte plusieurs niveaux. Vous avez décrit en détail le type de mandat et d'autorisation judiciaire nécessaires à l'utilisation du dispositif.
Vous avez aussi indiqué que depuis deux mois, vous avez l'autorisation en vertu de la Loi de posséder et d'utiliser la technologie; c'est un autre niveau. Une question semblable à celle de Colin, si quelqu'un utilise l'appareil sans permis à proximité d'immeubles gouvernementaux, est-ce que cela pose un risque de sécurité nationale?
GRC : C'est l'enquête que nous entreprenons.

CBC : Non, non, c'est hypothétique.
GRC : Puisque nous l'examinons, la réponse serait oui.

CBC : Désolé, la réponse serait oui, ce serait une préoccupation de sécurité nationale?
GRC : Certainement.

CBC : Et quelle est la préoccupation?
GRC : Il y a différents niveaux. Ce n'est pas tout le monde qui utilise l'équipement comme le fait la GRC. Et tel qu'énoncé. C'est connu publiquement qu'il existe de l'équipement qui ne se limite pas à capter les communications entre les appareils et cela pose donc un risque de sécurité quand il est utilisé près des établissements du gouvernement ou d'autres entreprises commerciales, dans un but d'espionnage industriel par exemple.

CBC : Existe-t-il des mesures de protection en place pour protéger les communications du gouvernement de telles technologies, en général?
GRC : Oui, évidemment. Quatre-vingt-dix pour cent des communications qui sont faites par le gouvernement sont chiffrées.

CBC : Est-ce qu'il arrive que des Stingrays soient installés dans des endroits clés fixes pour assurer la localisation des immeubles du gouvernement par exemple?
GRC : Je ne répondrai pas à cette question en relation particulière avec ce nom de marque.

CBC : Ou tout autre dispositif MDI ou capteur IMSI.
GRC : Nous avons des installations sécuritaires où, dans le but de maintenir la confidentialité des discussions, nous ne permettons pas aux téléphones cellulaires d'entrer. Il existe des dispositifs de détection fixes qui peuvent être configurés pour signaler, dans une portée très très limitée, la présence d'un téléphone cellulaire.

CBC : Pourriez-vous décrire ces types d'installations?
GRC : Eh bien, je peux dire que partout où il y aurait une conversation sécurisée, c.-à-d. dans certains établissements gouvernementaux, ambassades, où ils sont tentés de restreindre l'accès à de l'information confidentielle —

Globe and Mail : Mais ces dispositifs n'ont pas une portée de 500 m, ou ce que possède l'appareillage normal ou de la GRC? Est-ce plus limité que cela?
GRC : Eh bien, si on pense à l'usage qui en serait fait — si j'installais cet équipement avec une portée de 500 m, on n'en finirait plus d'entendre les alarmes. Alors, il faudrait que la portée soit très limitée pour les fins de ce qu'on veut protéger.

CBC : Si on parle de contre-surveillance pour ces choses-là, vous avez entendu parler des cryptophones? Vous savez ce que c'est? C'est quelque chose qui permet de détecter l'utilisation d'un MDI. Que pouvez-vous nous dire au sujet de ces outils de contre-surveillance qui peuvent détecter un MDI, et quelles sont les forces et les faiblesses de ce genre de dispositif?
GRC : De façon générale, disons par exemple que notre réseau de train léger fonctionne ici à Ottawa, et que vous voudriez utiliser un téléphone cellulaire dans le corridor souterrain, un dispositif comme le cryptophone détecterait la station de relais à laquelle se brancherait votre appareil comme pouvant intercepter votre IMSI. Il faudrait donc, pour voir quels seraient les résultats qui se dégagent des données, beaucoup d'analyse de la part d'un expert qui ne serait pas rattachée à une marque en particulier, afin de déterminer si oui ou non l'activité qui a été captée dans les données révèle une véritable possibilité qu'il s'agisse d'une tour cellulaire simulée, ou d'un faux positif selon tout ce qu'il y a d'autre.

CBC : Mais, Monsieur Adam, je pense que vous conviendrez que le cryptophone dont on s'est servi est l'un des outils les plus fiables, surtout si, comme vous le dites, des professionnels examinent après coup les données et si on appuie sur des détecteurs comme ceux qu'utilise le département de la Sécurité intérieure à Washington pour déterminer avec plus de précision l'emplacement des capteurs IMSI. Donc, si on a tout cela, je pense qu'on pourrait dire que les données sont relativement protégées.
GRC : Je ne peux rien affirmer à ce sujet. C'est hors de ce que je connais.

Globe and Mail : J'ai entendu parler de mode de poursuite, quand un MDI est utilisé en mode de localisation plutôt que de manière générique. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Un MDI qui est utilisé en mode de poursuite, ou le fait qu'il y ait eu deux modes distincts pour ce qui est d'utiliser un MDI?
GRC : J'ai effectivement mentionné que nous nous en servons pour identifier un appareil cellulaire inconnu. Cela peut aussi servir à localiser un appareil cellulaire connu. C'est peut-être cela que vous vouliez dire quand vous parliez de poursuite. Donc, dans le cas d'une personne disparue, si son numéro et son appareil cellulaire sont connus, nous pouvons obtenir le numéro d'IMEI ou d'IMSI auprès de la compagnie, de Rogers ou de la compagnie de téléphone, et localiser le téléphone grâce à la même technologie, la technologie MDI.

Globe and Mail : Et cela serait d'une utilité manifeste dans des cas d'urgence comme ceux que vous avez décrits. Cela pourrait aussi servir dans une enquête criminelle. Ce n'est pas lié à un type de processus ou à un autre, ce n'est qu'un outil.
GRC : C'est exact. Et il faudrait alors l'autorisation d'un niveau plus élevé pour effectuer la poursuite proprement dite. Donc, si nous utilisons cette technologie pour localiser un appareil, le seuil se situe au niveau des motifs raisonnables de croire, ce qui correspond à un mandat de localisation.

Globe and Mail : D'accord, il s'agit bien du pouvoir d'établir un mandat de localisation particulier, qui est relativement nouveau, n'est-ce pas?
GRC : C'est exact.

CBC : D'ailleurs, à ce sujet, en ce qui a trait aux preuves nécessaires pour obtenir l'autorisation, les normes ont-elles changé? C'est-à-dire que pour un mandat général, les motifs raisonnables de soupçonner sont-ils devenus des motifs raisonnables de croire?
GRC : Il est difficile de répondre à cette question à cause de la manière dont les nouveaux pouvoirs ont été établis, ils n'existaient pas auparavant. Donc, selon l'usage qu'on veut faire du dispositif, soit en mode de poursuite ou pour chercher à identifier un téléphone cellulaire inconnu, c'est différent. Alors, il est difficile de dire si les choses ont changé — de toute évidence, oui, elles ont changé, mais on n'a pas haussé ou abaissé le seuil selon ce qu'on veut faire.

CBC : Donc, pouvez-vous nous rappeler quel est le seuil requis pour chaque type de demande?
GRC : Dans le cas d'un mandat pour un enregistreur de données de transmission, ce sont des motifs raisonnables de soupçonner. Quand on s'en sert comme dispositif de localisation, ce sont des motifs raisonnables de croire.

CBC : Et les motifs de croire constituent le seuil le plus élevé, n'est-ce pas?
GRC : C'est exact.

Toronto Star : Vous avez parlé des exigences strictes en matière de rapports pour chaque type d'utilisation de ces dispositifs. Et vous avez ensuite mentionné ces deux chiffres — 19 cas l'an dernier et 24 cas en 2015. Pouvez-vous nous dire quelles sont ces exigences? À qui les rapports sont-ils adressés?
Ils ne sont pas publics, n'est-ce pas?
GRC : Pas encore. Les rapports viennent en ce moment à mon bureau.

Toronto Star : Donc, chaque fois qu'un agent va sur le terrain et utilise un de ces dispositifs, il y a un document, un formulaire, un avertissement, un papier quelconque qui est produit et qui va chez vous, c'est cela?
GRC : À mon bureau, oui. Donc, nous faisons le suivi de l'utilisation de ce dispositif. C'est une technologie qui est de nature délicate.

Toronto Star : Jusqu'à aujourd'hui, les chiffres n'avaient pas été rendus publics, n'est-ce pas?
GRC : Pas à ma connaissance.

Toronto Star : Et quand vous dites pas encore, a-t-on effectivement l'intention de publier ces chiffres?
GRC : À l'heure actuelle, nous fournissons des renseignements en vertu de l'article 195 ou 95 du Code criminel, il faudrait que je vérifie, en ce qui a trait aux mandats d'interception de communications, et sur toute une gamme d'autres choses qui font l'objet de rapports au gouvernement. Nous n'avons pas d'objection à présenter des rapports jusqu'à un certain point sur le nombre de fois que nous utilisons cette technologie, mais cela n'est pas obligatoire pour le moment.

Toronto Star : Pouvez-vous nous donner des détails, pour ce qui est des 19 cas de l'an dernier, ou des 24 cas de 2015, sur l'efficacité de cette technologie dans la poursuite de suspects? Pouvez-vous nous donner une idée : en fin de compte, a-t-elle été utile?
GRC : Cette technologie est un élément clé de la poursuite de nos objectifs d'enquête. Il y a eu et il y aura toujours des pépins techniques à l'occasion entre les dispositifs et les tours cellulaires, et ainsi de suite, mais de façon générale, cela a été très efficace, et très utile dans nos enquêtes criminelles.

Toronto Star : Des éléments de preuve se sont-ils rendus devant les tribunaux? Avez-vous fait coffrer les malfaiteurs? Que pouvez-vous dire?
GRC : Pour nous — et oui, il y a différents degrés ici — nous avons été capables d'identifier l'appareil cellulaire avec succès. Pour ce qui est d'obtenir ensuite l'autorisation supplémentaire de recueillir les renseignements de base sur l'abonné, puis encore d'autres autorisations, qui sont très rigoureuses et strictement contrôlées, pour intercepter les communications en provenance et à destination de cet appareil, tout dépend aussi de quelque chose que vous connaissez bien, c'est-à-dire un problème d'obscurité, à savoir si nous pouvons ou non intercepter ces renseignements, et si les renseignements sont ou ne sont pas lisibles et compréhensibles.

MÉDIAS GRC : Bon, c'est Harold. Encore une ou deux questions, et nous allons devoir conclure. Merci.

CBC : Je voudrais qu'on parle de la protection de la vie privée, parce que beaucoup d'opposants ont des craintes au sujet des renseignements qui sont recueillis de sources non ciblées et non suspectes. Qu'est-ce qui advient de tous les renseignements qui sont recueillis, qu'il s'agisse de métadonnées ou d'autres choses qui ont trait à des Canadiens innocents? Que pouvez-vous nous dire là-dessus?
GRC : Quand nous déployons cette technologie, nous captons les renseignements IMEI de tous les téléphones qui sont à proximité et qui se connectent à notre dispositif. Au moyen de protocoles d'enquête, nous en venons au point où nous pouvons déterminer lesquels des renseignements IMSI/IMEI qui ont été captés sont la cible que nous recherchons. Tous ces renseignements constituent des éléments de preuve. C'est tout, parce qu'à cause des autorisations et à cause des exigences du Code criminel, le juge est informé de ce que nous avons et du lieu où nous allons le conserver. Il s'agit d'une pièce à conviction. Il y a des lignes directrices très, très précises sur la façon de traiter les pièces à conviction parce que, rappelez-vous, le but ultime est de déposer ces données en preuve devant le tribunal. Donc, toutes les lignes directrices sur la preuve, tous les contrôles, tous les droits d'accès sont respectés dans le cadre de nos processus de traitement des pièces à conviction, qui sont soumis à l'examen du tribunal. Donc, quand les données sont légalement saisies et remises au juge, elles sont mises en sûreté sous clé aux fins des procédures pénales. Et à part les renseignements cibles, nul n'y aura accès de nouveau.

CBC : Monsieur Adam, dans les enquêtes que vous avez faites, est-il jamais arrivé que vous, ou la GRC, ayez constaté que des organismes étrangers s'en servaient?
GRC : Pardon, se servaient de quoi?

CBC : Des capteurs IMSI ou des MDI ou des Stingrays, appelez-les comme vous voulez. Avez-vous déjà vu des cas où des organisations étrangères utilisaient ce genre de technologie?
GRC : Personnellement, non, mais je n'en écarterais pas la possibilité.

Globe and Mail : Puis-je vous demander si ces dispositifs — si vous signez des ententes de non-divulgation avec les fournisseurs et s'il arrive que ces ententes entrent fondamentalement en contradiction avec votre obligation de déposer des éléments de preuve équitables, complets et francs devant le tribunal? Parce que nous avons vu des poursuites déraper à cause de l'usage de MDI, et parce que certains croient que le fait que les services policiers ne puissent pas parler de ces choses-là se répercute en aval sur leur capacité de faire mettre en prison ceux qui le méritent.
GRC : Bon, de façon générale, je ne dirai rien au sujet d'affaires judiciaires en particulier. Ce qui importe ici, comme nous l'ont révélé les événements survenus récemment ici à Ottawa, ce sont les contre-mesures : nous ne voulons pas aider les éléments criminels à découvrir comment contrer nos techniques d'enquête. Et de plus, le fait de révéler quoi que ce soit sur des procédés ou des technologies en particulier pourrait sérieusement mettre les enquêteurs en danger si les éléments criminels parvenaient à identifier et à localiser les gens qui utilisent l'équipement MDI. Il y a donc des raisons évidentes de ne pas diffuser les données techniques.

MÉDIAS GRC : D'accord, merci tout le monde. J'espère que ceci vous aura été utile, et nous allons voir ce que nous pouvons vous envoyer d'ici environ une heure en ce qui concerne les déclarations de Jeff et ainsi de suite.

Pour l'instant il se peut que ce soit en anglais seulement, mais s'il y a quoi que ce soit, adressez-vous à moi et je vous reviendrai par courriel.

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