Mise à jour sur le régime des relations de travail des membres - le projet de loi C-7 reçoit la sanction royale

20 juin 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Je suis heureux d'annoncer que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a reçu la sanction royale.

C'est un tournant historique pour la GRC. Le projet de loi C-7 établit un nouveau cadre de relations de travail à la GRC qui permettra à l'employeur et à l'agent négociateur que les membres désigneront d'engager, de bonne foi, des discussions productives sur des sujets importants pour les membres et les réservistes de la GRC. Toutes les modifications législatives inscrites dans le projet de loi prennent effet immédiatement.

Le chemin pour en arriver là a été long et ardu. Il a fallu mener des consultations et examiner soigneusement la manière dont les relations de travail seront gérées afin de s'assurer que le projet de loi tienne compte des spécificités de la GRC et de ses besoins particuliers.

Le commissaire,
Bob Paulson

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