Accusations d'abus de confiance et de fraude déposées dans le cadre d'une enquête criminelle de la GRC

11 septembre 2020
Ottawa (Ontario)

Communiqué de presse

Aujourd'hui, les Enquêtes internationales et de nature délicate de la Division nationale de la GRC ont accusé Rajvinder Singh Grewal, un ancien député de la circonscription fédérale de Brampton-Est, de quatre (4) chefs d'abus de confiance par un fonctionnaire public, contrairement à l'article 122 du Code criminel, et d'un (1) chef de fraude au-delà de 5 000 $, contrairement à l'article 380(1) du Code criminel. Il est allégué que M. Grewal a négligé de signaler au Commissaire à l'éthique la réception de millions de dollars de prêts personnels, dans des circonstances qui constituent un abus de confiance criminel. Il est par ailleurs allégué que M. Grewal a sollicité des prêts pour son propre bénéfice personnel dans le cadre de l'exercice de sa fonction publique, et qu'il a administré le budget de son bureau de circonscription financé par le gouvernement pour son propre bénéfice personnel, dans des circonstances qui constituaient une fraude criminelle ou un abus de confiance.

Ceci conclut une enquête criminelle approfondie qui a débuté en septembre 2017, après que la GRC ait reçu des communications proactives du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) concernant des transactions suspectes impliquant M. Grewal pendant son mandat.

La GRC aimerait également profiter de cette occasion pour remercier le Service de police régional de Peel pour leur contribution et leur assistance tout au long de cette enquête.

La section des Enquêtes internationales et de nature délicate de la Division nationale de la GRC se concentre sur les activités criminelles qui constituent une menace pour les institutions gouvernementales, les fonctionnaires et l'intégrité de la Couronne, ou qui mettent en péril l'intégrité politique, économique ou sociale du Canada.

M. Grewal devrait comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa le 6 octobre 2020.

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