Obtenir de l'information sur les renseignements personnels recueillis lors des contrôles de routine

15 juillet 2020
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

Déclaration

À la suite des recommandations contenues dans le rapport du Dr Scot Wortley intitulé Nova Scotia: Street Checks Report, les données associées aux vérifications au niveau de la rue seront conservées jusqu'au 31 décembre 2022. Les renseignements personnels seront ensuite supprimés.

Les données seront conservées jusqu'en 2022 pour donner le temps aux gens d'obtenir les renseignements personnels à leur sujet.

Pour obtenir les renseignements qui peuvent avoir été recueillis à votre sujet dans le cadre d'une vérification au niveau de la rue, vous pouvez soumettre une demande en vertu de Loi sur la protection de renseignements personnels. C'est gratuit.

Les demandes peuvent être soumises pour toute vérification au niveau de la rue effectuée entre 2005 et 2019 dans la région d'Halifax, et entre 2017 et 2019 à l'extérieur de la région d'Halifax. Les données associées aux vérifications au niveau de la rue effectuées avant 2017 à l'extérieur de la région d'Halifax ont été supprimées en vertu des directives de la GRC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandes pour obtenir des renseignements personnels doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2021.

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