Vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables : la GRC demande aux employeurs de se familiariser avec les règles

19 octobre 2020
Prince, Queens and Kings Counties (Île-du-Prince-Édouard)

Communiqué de presse

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On exige de plus en plus une vérification du casier judiciaire pour les personnes sollicitant un emploi, et la GRC demande aux employeurs d'examiner leurs politiques pour s'assurer que les vérifications en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VATPV) ne sont exigées que lorsque cela est nécessaire. Malheureusement, un grand nombre de gestionnaires et d'employeurs ne comprennent pas le but de ces vérifications ou les restrictions rigoureuses régissant le droit d'en demander et notre capacité de les effectuer.

Parmi les diverses vérifications des antécédents criminels, c'est la VATPV qui porte la plus atteinte à la vie privée, car elle autorise l'accès à des renseignements protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur l'identification des criminels. Par conséquent, il existe des conditions rigoureuses et précises régissant le recours à ces vérifications. Les employeurs n'ont pas le droit de demander une VATPV à moins de répondre à ces conditions. De plus, un service policier qui effectue une vérification non requise commet une infraction à la loi et pourrait être poursuivi au criminel ou au civil.

Le sergent d'état-major Shane Hubley, chef du District de Queens de la GRC, fournit une explication en utilisant l'exemple des différents forfaits de lavages d'auto. « Si le caissier à une station-service vous demande si vous voulez acheter un lavage d'auto et que tous les types de lavages sont gratuits, tout le monde choisira le forfait « suprême » même s'il n'en a pas besoin. C'est souvent la mentalité des employeurs aussi. Ils exigent une VATPV pour tous les employés parce qu'ils croient que c'est la « meilleure » et qu'elle offrira la meilleure protection. En réalité, le besoin de faire une VATPV dépend des fonctions du poste. Il est même illégal de réaliser une telle vérification si les fonctions du poste ne répondent pas aux critères établis. »

Les fonctions du poste DOIVENT indiquer clairement que la personne aura l'autorité sur des personnes faisant partie d'un secteur vulnérable. Il ne suffit pas d'avoir l'autorité sur ces personnes par hasard. Cela doit faire partie des fonctions du poste. La situation est encore plus complexe parce que le simple fait d'être un enfant ou une personne âgée ne signifie pas qu'une personne est vulnérable. Par exemple, un poste d'enseignant répond aux critères parce que le titulaire a l'autorité sur des membres d'un secteur vulnérable de façon quotidienne dans différents contextes. Il s'agit d'une des fonctions du poste. Cependant, le poste d'un technicien qui installe et entretient les systèmes informatiques dans une école ne répond pas aux critères parce que le titulaire n'a pas d'autorité sur les enfants. Il peut être en contact avec des enfants et pourrait avoir une certaine autorité, p. ex. en raison de son âge, mais ce contact fortuit ne justifie pas une VATPV. En d'autres mots, le contact n'a pas préséance sur le droit à la protection des renseignements personnels. Le contact au hasard avec une personne vulnérable n'est pas suffisant pour demander ou effectuer une VATPV.

Dans la lettre exigée par la police pour réaliser une VATPV, il faut expliquer clairement pourquoi les fonctions du poste justifient une VATPV. Cette explication servira à déterminer si l'employeur peut demander une VATPV et si la police peut légalement l'effectuer. Le contenu de la lettre variera d'un poste à l'autre. Il ne faut pas utiliser la même lettre pour des postes différents.

En résumé, la police a besoin d'une lettre indiquant clairement les fonctions du poste pour s'assurer que le poste répond aux critères concernant les VATPV. En l'absence de ces renseignements, la demande sera refusée. En cas de doute, on doit communiquer avec le service de police responsable de son territoire. Même si le poste ne répond pas à ces critères, on peut toujours demander une vérification ordinaire du casier judiciaire.

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Contactez-nous

Sergent d'état-major Shane Hubley
Chef du District de Queens de la GRC
902-368-9300

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