Au terme de plusieurs mois de travail en coulisses, la GRC de la Saskatchewan est très heureuse d'annoncer que nous participons au Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare's Law) Act (protocole de divulgation des renseignements sur les antécédents de violence interpersonnelle [loi de Clare]).
« La GRC de la Saskatchewan participe depuis plus de dix mois à la planification de l'application provinciale de la loi de Clare. Nous travaillons sans relâche à nous assurer que les résidents des collectivités de la Saskatchewan dans lesquelles nous offrons des services de police puissent demander des renseignements en vertu de la loi de Clare », indique le surint. pr. Alfredo Bangloy, commandant par intérim de la GRC de la Saskatchewan. « La Saskatchewan a été la première province à appliquer la loi de Clare et la GRC de la Saskatchewan est l'une des premières divisions de la GRC à l'appliquer au Canada. L'application de la loi de Clare exigeait la modification des règlements fédéraux, que nous avons assidûment sollicitée. Nous sommes déterminés à continuer d'appuyer toutes les victimes de violence interpersonnelle, de violence entre conjoints et de violence fondée sur le sexe. »
« La loi de Clare est un programme novateur qui permet permettre aux personnes à risque de prendre des décisions éclairées au sujet de leur propre sécurité. Nous sommes ravis que les résidents des régions rurales et éloignées de la Saskatchewan puissent maintenant accéder plus facilement à ce programme important. La GRC et les services de police municipaux de la Saskatchewan collaboreront et partageront des renseignements pour mieux cerner les risques et prendre des mesures plus judicieuses en matière de sécurité. » – Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan, Inc. (PATHS)
Quelles mesures étaient nécessaires pour apporter ces changements?
En Saskatchewan, nos partenaires policiers ont commencé à appliquer le Interpersonal Violence Disclosure Protocol adopté par l'Association des chefs de police de la Saskatchewan (SACP) le 29 juin 2020 pour autoriser les services de police à divulguer des renseignements aux personnes à risque de violence interpersonnelle. La GRC de la Saskatchewan siégeait alors au comité provincial sur la loi de Clare, mais ne pouvait pas divulguer des renseignements considérés comme personnels en vertu de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En attendant les modifications à la loi, la GRC de la Saskatchewan a mis en œuvre un nouveau processus amélioré pour s'assurer que les personnes considérées par la GRC comme étant à risque aient accès aux services aux victimes, à des renseignements pertinents et à d'autres ressources pour accroître leur sécurité.
Au terme de plusieurs mois de travail acharné, notamment dans le cadre de consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les gouvernements provinciaux et fédéral, la GRC a proposé des modifications au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) lui permettant d'appliquer entièrement la loi de Clare en tant que service de police provincial.
En collaboration avec Sécurité publique Canada, la GRC a ajouté cette semaine de nouveaux articles au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) pour permettre à la GRC de la Saskatchewan d'appliquer la loi de Clare.
À quoi le public peut-il s'attendre?
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de renseignements à la GRC de la Saskatchewan en vertu de la loi de Clare :
- personne estimant qu'elle risque d'être victime de violence de la part de son conjoint actuel ou d'un ex-conjoint;
- certains tiers qui ont des liens personnels étroits avec la personne à risque.
Dans le cadre de ce protocole, les personnes susmentionnées peuvent se présenter à un détachement de la GRC de la Saskatchewan pour demander la divulgation de renseignements sur les risques présentés par un conjoint actuel ou un ex-conjoint.
Ces renseignements peuvent aider ces personnes à prendre des décisions éclairées au sujet de leur propre sécurité, de la sécurité d'un être cher et de leur relation.
Toutes les demandes de renseignements présentées en vertu de la loi de Clare sont étudiées au cas par cas et les renseignements relatifs à la demande sont examinés par un comité composé de services de police, de services aux victimes et de la Provincial Association of Transition Houses and Services de la Saskatchewan.
À propos de la loi de Clare – annonce du gouvernement de la Saskatchewan en juin 2020 (en anglais seulement)
La loi de Clare autorise les services de police à divulguer des renseignements sur les antécédents de violence du conjoint ou de l'ex-conjoint d'une personne dont la sécurité pourrait être menacée.
Le Interpersonal Violence Disclosure Protocol élaboré conformément à la loi établit un cadre et un processus normalisé de divulgation des renseignements. Ces renseignements peuvent être divulgués aux personnes qui estiment être à risque de la part d'un conjoint (« droit de demander ») et aux personnes considérées par la police comme étant à risque (« droit de savoir »).