Dépôt de la défense dans le recours collectif Corriveau c. Canada

23 décembre 2022
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Le Canada a déposé sa défense dans le recours collectif Corriveau c. Canada.

En janvier 2018, un recours collectif (Corriveau c. Canada) a été intenté au nom de toutes les personnes qui auraient été agressées sexuellement ou qui auraient subi des procédures inappropriées ou non nécessaires par un médecin désigné de la GRC lors d'examens médicaux obligatoires dans le cadre de leur demande d'emploi à la GRC. Deux médecins en particulier sont visés par ce recours collectif : le Dr John A. MacDougall, à l'emploi de la GRC entre 1979 et 1991, et le Dr Donald Campbell, à l'emploi de la GRC entre 1981 et 2003. L'action a été certifiée comme recours collectif en mars 2021 par consentement des parties.

Dans l'exposé de la défense, la GRC reconnaît sa responsabilité du fait d'autrui (c'est-à-dire des actes de ses employés) pour voies de fait ou coups et blessures perpétrés par les docteurs MacDougall et Campbell, notamment des agressions sexuelles survenues au cours d'examens préalables à l'emploi.

Si la GRC accepte sa responsabilité pour les actes de ces deux médecins, de nombreuses personnes du groupe (dont la représentante demanderesse) qui ont été nommées membres de la GRC se sont vu accorder des prestations d'invalidité ou y seraient admissibles aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et de la Loi sur les pensions pour les préjudices subis au cours de l'examen préalable à l'emploi. En vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, ces membres du groupe ne peuvent intenter de poursuite contre la Couronne à l'égard de ces préjudices.

Cette interdiction de poursuite ne s'applique qu'aux personnes du groupe qui ont été nommées membres de la GRC et qui sont donc admissibles à ces prestations. Cette interdiction n'est pas invoquée contre les personnes du groupe qui n'ont pas été nommées membres de la GRC.

Le dépôt d'un exposé de défense n'empêche pas les parties de discuter d'éventuels moyens de régler le dossier. Des discussions avec les avocats du recours collectif sont en cours.

La GRC prend au sérieux toutes les allégations d'agression sexuelle, de violence et de comportement inapproprié. Nous continuons d'encourager les personnes qui s'estiment victimes de tels comportements à les signaler. Le bien-être de nos employés est primordial, et nous sommes déterminés à fournir à tous un milieu de travail sécurité et empreint de respect. La GRC met des ressources à la disposition des employés et des personnes à leur charge. Si vous n'êtes pas à l'emploi de la GRC et que vous avez besoin d'aide, nous vous invitons à faire appel aux ressources offertes dans votre secteur.

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