Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF

Institution gouvernementale

Gendarmerie royale du Canada

Chef de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Joe Oliver
Directeur principal, Stratégie et Innovation
Programme canadien des armes à feu

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale

Programme canadien des armes à feu

Autorité légale du programme ou de l'activité

Loi sur les armes à feu

Standard or institution-specific personal information bank

Programme canadien des armes à feu, GRC PPU 100
Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF), GRC PPU 037
Requêtes des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et du grand public, GRC PPU 007

Description du projet, de l'initiative ou du changement

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) modernise sa prestation de services et cette période de transformation et d'automatisation devrait s'étendre sur cinq ans. Les changements à venir s'inscrivent dans le cadre de priorités gouvernementales dirigées par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada qui visent à améliorer la sécurité de nos villes et de nos collectivités et à réduire la violence armée en modernisant des systèmes vieillissants qui ne remplissent plus les fonctions requises, qui reposent en grande partie sur des supports papier et qui sont sujets à des taux d'erreur importants. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les systèmes et les processus en place ne peuvent pas s'adapter facilement à l'évolution de la législation et aux attentes des clients qui souhaitent des services plus rapides, plus conviviaux et disponibles en tout temps.

Le Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF réside dans la même solution infonuagique, c'est à dire la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF ou « MonPCAF »), que la demande de Permis de possession et d'acquisition (PAL) en ligne (ÉFVP soumise en mars 2023). La SSLPCAF devra recueillir et utiliser des renseignements personnels pour déterminer l'admissibilité au permis et à l'enregistrement d'armes à feu, comme c'est le cas aujourd'hui avec les méthodes papier ou électroniques. La SSLPCAF est un service infonuagique de Microsoft qui coexistera avec le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) en place jusqu'à ce que toutes les fonctionnalités soient entièrement intégrées. Les renseignements recueillis dans le Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF seront stockés et utilisés dans l'environnement infonuagique sécurisé protégé B de la GRC et seront compatibles avec le SSLPCAF hébergé dans les serveurs de la GRC.

Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'ÉFVP sur le Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF est la deuxième d'une série d'ÉFVP élaborées au fur et à mesure de l'évolution du nouveau système en ligne du programme destiné au public, afin de garantir que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques liés à la protection de la vie privée sont cernés, évalués et atténués. Cette initiative permet aux instructeurs accrédités responsables de faire rapport au nom du contrôleur des armes à feu provincial de soumettre en ligne des renseignements sur la formation de sécurité. Il s'agit d'un changement important dans la cueillette de renseignements personnels par le PCAF, qui passe d'un système sur papier à un système infonuagique en ligne.

La portée de l'ÉFVP se limite au changement dans la façon dont le PCAF recueille des renseignements personnels en lien avec la formation de sécurité. Les renseignements personnels recueillis dans le portail seront les même que dans les rapports sur la formation de sécurité sur papier, conformément à la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis dans le portail ne seront utilisés que pour vérifier s'il y a un profil client/instructeur dans le SCIRAF. Du couplage de données avec le SCIRAF sera effectué pour vérifier l'identité de l'individu et le statut de l'accréditation de l'instructeur/ examinateur.

Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

D'après cette évaluation, les incidences sur la vie privée associées à la cueillette et à l'utilisation de renseignements personnels dans le Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF devraient être modérées. Les recommandations qui découlent du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une fois achevées, devraient ramener ces risques à un niveau faible (ou acceptable). En outre, les possibilités d'amélioration des pratiques du PCAF en matière de protection de la vie privée par des mesures stratégiques et techniques ont été prises en compte tout au long de l'élaboration de l'ÉFVP.

A) Type de programme ou d'activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration de la Loi sur les armes à feu (p. ex. pour respecter les exigences législatives), notamment par des activités de conformité et d'application de la loi (p. ex. pour des raisons de sécurité publique et d'application de la loi).

Niveau de risque pour la vie privée : faible à modéré

B) Type de renseignements personnels et contexte

Renseignements personnels qui ne sont pas de nature délicate après le moment de la cueillette et qui sont fournis par un individu qui consent aussi à l'utilisation des renseignements personnels détenus par une autre source.

Niveau de risque pour la vie privée : faible

C) Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé

Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et les organisations du secteur privé, les organisations internationales et/ou les gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : élevé

D) Durée du programme ou de l'activité

Programme ou activité à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

E) Personnes visées par le programme

L'utilisation des renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié comprend t il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris un logiciel de collaboration (ou logiciel de groupe), pour appuyer le programme ou l'activité dans la création, la cueillette ou le traitement des renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : oui

2. L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié exige t il de modifier les anciens systèmes informatiques?

   Risque pour la vie privée : non

3. L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié exige t il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'une ou plusieurs des activités suivantes :
   • Méthodes d'identification améliorées

     Risque pour la vie privée : non

   • Surveillance

     Risque pour la vie privée : non

   • Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances

     Risque pour la vie privée : non

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

G) Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par les instructeurs/APS et la GRC dans le Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF seront diffusés ou transmis entre des groupes internes qui participent à l'administration de la Loi sur les armes à feu, afin d'appuyer la prestation des services du PCAF, ou avec des partenaires d'application de la loi. La solution fonctionne dans l'environnement infonuagique sécurisé protégé B de la GRC, conformément aux politiques de sécurité du gouvernement du Canada. L'accès à la solution est assuré par une authentification multifactorielle à l'aide d'une cléGC, l'accès aux renseignements personnels par les utilisateurs internes est fondé sur les rôles et la solution fournit des capacités de vérification robustes pour contrôler l'authentification des utilisateurs dans le système. Les transmissions externes de la solution aux étudiants reposent sur GCNotification.

Niveau de risque pour la vie privée : faible

H) Risque qu'une violation de la vie privée ait une incidence sur l'individu ou l'employé

Bien que les renseignements recueillis auprès des instructeurs/examinateurs concernant leur accréditation en tant qu'instructeur soient liés au travail, ils sont quand même considérés comme des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais ils ne sont pas de nature particulièrement délicate. Les renseignements personnels recueillis auprès des étudiants dans le cadre du processus du Portail de rapports sur les cours de sécurité MonPCAF comprennent leur nom, leurs coordonnées, leur date de naissance et leurs résultats d'examen. Ces renseignements, lorsqu'ils sont combinés, ou si l'étudiant n'a pas réussi l'examen et que la raison de l'échec est documentée, peuvent être considérés comme des renseignements personnels de nature délicate. Une violation entraînant la divulgation de renseignements personnels pourrait entraîner une perte de vie privée et pourrait gêner la personne (si elle a échoué l'examen). Les personnes touchées pourraient subir un certain préjudice (psychologique), mais cette incidence est modérée.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré