Présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Remarque

Nous avons mis en place des mesures exceptionnelles afin de freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger la santé et la sécurité de ses employés pour qu'ils puissent continuer de protéger les collectivités canadiennes. Ces exigences nuisent à notre capacité à traiter les demandes d'accès à l'information. C'est pourquoi il pourrait y avoir d'importants retards dans le traitement des demandes pendant cette période. Nous nous efforçons de fournir rapidement aux Canadiens l'information demandée et poursuivons nos efforts afin de nous acquitter de nos responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de conférer aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et aux particuliers ou aux sociétés se trouvant au Canada le droit de consulter les documents qui relèvent d'une institution fédérale. Si vous ne répondez pas à ces critères, vous pouvez faire appel à un particulier ou à une société se trouvant au Canada pour présenter la demande en votre nom.

Tous les documents du gouvernement peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Coût

Des frais de traitement de 5 $ s'appliquent. Veuillez inclure votre paiement sous forme d'argent comptant, de chèque ou de mandat (libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) avec votre demande.

Présenter une demande en ligne

Le service de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne est une façon rapide, facile et pratique de présenter une demande. Ce service vous permet de présenter des demandes de renseignements en ligne au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste.

Le portail du gouvernement du Canada précise l'information que vous devez avoir en main avant de présenter votre demande.

Remarque

Idéalement, les demandes relatives à des renseignements personnels, dont le traitement est gratuit, devraient être présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si toutefois vous décidez plutôt de demander des documents contenant des renseignements personnels à votre sujet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (ce qui vous coûtera 5 $), vous devrez fournir la même information que s'il s'agissait d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information pour voir si l'information que vous cherchez se trouve dans des documents qui ont déjà été communiqués par le gouvernement du Canada.

Le Portail du gouvernement ouvert pourrait également vous être utile.

Remplissez le formulaire Demande d'accès à l'information (document PDF) de la GRC et envoyez-le par la poste à l'adresse ci-dessous. Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer le formulaire, vous pouvez envoyer une lettre qui indique clairement que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnel et qui décrit ce qui suit :

  • Les documents que vous cherchez. Soyez aussi précis que possible. Par exemple, fournissez une plage de dates, un endroit en particulier et des précisions sur le sujet;
  • La méthode préférée pour recevoir les documents (copies envoyées par voie électronique ou par la poste);
  • Votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone en cas de questions;
  • Votre nom, adresse, ville, province ou territoire et code postal.

Vous devez fournir suffisamment de détails sur les documents que vous souhaitez obtenir pour permettre à un employé expérimenté de la GRC de les trouver sans trop de difficultés.

Postez votre formulaire ou votre lettre à l'adresse suivante :

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC
73, promenade Leikin, arrêt postal 61
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Renseignements non personnels sur un employé de la GRC

Les renseignements non personnels (qui peuvent être demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) comprennent l'information sur l'emploi d'une personne qui travaille pour le gouvernement fédéral, par exemple :

  • la classification, les fonctions ou le titre du poste;
  • la correspondance liée au travail;
  • les détails du contrat d'emploi, y compris l'échelle salariale;
  • les numéros de téléphone et de télécopieur au travail;
  • la cote de sécurité du poste.

Information sur la GRC

La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée pour établir le droit d'accès aux documents détenus par un organisme (ou à des copies de ces documents). Elle ne prévoit aucune disposition obligeant les organismes à créer de nouveaux documents ou à répondre à des questions précises.

Plaintes

Toute personne qui s'adresse à un bureau d'AIPRP pour obtenir de l'information a le droit de déposer une plainte relativement à sa demande auprès du commissaire à l'information à l'adresse fournie ci-dessous, notamment si elle n'est pas satisfaite :

  • de la réponse obtenue de la GRC;
  • de la manière dont la GRC a recueilli, utilisé, communiqué, conservé ou éliminé ses renseignements personnels.

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

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