Rapport du commissaire aux armes à feu de 2018

Rapport du commissaire aux armes à feu de 2017

Table des matières

Coordonnées

Programme canadien des armes à feu de la GRC
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

1 800 731 4000 (sans frais)
1 613 825 0315 (télécopieur)

Site Web : www.grc.gc.ca/pcaf
Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias :
Gendarmerie royale du Canada
1 613 843 5999

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2017

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La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

No de catalogue : PS96F-PDF
ISSN : 1927-6931

Mot de la Commissaire aux armes à feu

Image of Commissioner Brenda Lucki

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et son engagement à accroître la sécurité du public s'alignent directement sur la mission de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Programme national consacré à l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, le PCAF repose aussi sur une étroite collaboration avec des partenaires et des intervenants, en vue de favoriser le maniement sécuritaire des armes à feu et de procurer aide et expertise aux forces de l'ordre.

En 2018, les responsables du PCAF ont continué à élaborer des ressources et des services de soutien stratégique et opérationnel, dans le cadre de l'initiative globale du gouvernement du Canada visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 100 détaillants d'armes à feu canadiens additionnels ont eu recours aux Services en direct destinés aux entreprises du PCAF, ce qui leur a permis d'enregistrer et de céder des armes à feu par l'entremise du portail en ligne. Par ailleurs, le modèle de vérification continue de l'admissibilité utilisé par le PCAF a été mis à jour afin d'offrir l'option de genre « Autre », de manière à mieux refléter la diversité du public que nous servons.

Pour avoir un aperçu des contributions du PCAF à une gestion responsable de la législation canadienne sur les armes à feu, de son service à la clientèle et de ses efforts de sensibilisation au maniement sécuritaire des armes à feu, veuillez consulter la section « 2018 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres », à la page 8.

J'ai le privilège de vous présenter le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2018.

Commissaire Brenda Lucki
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

Objet du rapport

Le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2018 résume les activités opérationnelles du PCAF et le soutien fourni par celui-ci à plus de deux millions de clients. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année en vue de son dépôt au Parlement.

Programme Canadien des armes à feu

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par une mauvaise utilisation des armes à feu. Le PCAF fait en sorte que des vérifications ont lieu auprès des propriétaires d'armes à feu afin d'assurer le respect des conditions requises pour la possession des armes à feu, et il encourage la possession, l'entreposage et l'utilisation responsables des armes à feu. De plus, il fournit, aux organismes d'exécution de la loi nationaux et internationaux, des services spécialisés essentiels à la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu, à la prévention de la mauvaise utilisation des armes à feu.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

  • appuie la possession et l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada en réglementant la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu, et offre aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité et un traitement équitable tout en assurant la protection des renseignements confidentiels;
  • reconnaît que son efficacité passe par la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'exécution de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu;
  • s'engage à s'améliorer et à innover continuellement afin d'offrir un service et une expérience client de niveau supérieur;
  • suscite la participation de ses clients et des intervenants dans le cadre de l'examen et de l'élaboration des politiques, et de la communication des renseignements cruciaux sur ses exigences et ses résultats;
  • gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser;
  • présente des rapports clairs et précis sur son rendement et la gestion de ses ressources;
  • respecte les valeurs et les normes déontologiques de la fonction publique du Canada en assurant une dotation en personnel équitable, en appuyant le perfectionnement des employés et en créant un milieu de travail qui favorise la mobilisation des employés et l'esprit d'initiative.

Partenaires

Par l'entremise des bureaux des contrôleurs des armes à feu (CAF), le PCAF collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour gérer la délivrance des permis d'armes à feu, les autorisations de port ou de transport et l'admissibilité continue des titulaires de permis. Le PCAF collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment :

  • Sécurité publique Canada (SP) : Le PCAF fournit du soutien et des renseignements techniques précis et à jour sur les politiques relatives aux armes à feu.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L'ASFC évalue et atteste les déclarations relatives aux armes à feu importées et inspecte les expéditions d'armes à feu pour en confirmer l'admissibilité.
  • Affaires mondiales Canada (AMC) : Le PCAF veille à ce que les engagements internationaux du Canada concernant les armes à feu sont conformes aux priorités du gouvernement, et il délivre les licences requises pour l'exportation ou l'importation des armes à feu.
  • Ministère de la Justice : Ce ministère consulte le PCAF au moment d'élaborer des politiques sur le droit pénal traitant des armes à feu.
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: Le PCAF donne des conseils sur les dispositions législatives relatives aux armes à feu et sur des questions connexes.
  • Groupes de lutte contre les armes à feu et les bandes criminalisées : Le PCAF collabore à la réalisation d'enquêtes avec les groupes provinciaux, territoriaux et municipaux d'exécution de la loi, dans le but de mener à bien les poursuites intentées contre des criminels impliqués dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.
  • Partenaires internationaux : Le PCAF contribue à prévenir la circulation transfrontalière illégale des armes à feu, entretient des relations étroites avec des organismes d'exécution de la loi des États-Unis et avec Interpol, et permet l'échange par voie électronique de renseignements aux fins du dépistage des armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Historique

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été créé en 1996 en tant qu'organisme autonome sous la responsabilité du ministère de la Justice, afin de superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général, et un premier commissaire aux armes à feu a été nommé. En 2006, la responsabilité de l'application de la Loi sur les armes à feu et du fonctionnement du Centre des armes à feu Canada a été transférée à la GRC. En 2008, la GRC a fusionné le Centre des armes à feu Canada et la Direction des services de soutien en matière d'armes à feu en vue de former un seul groupe intégré : le Programme canadien des armes à feu (PCAF).

Depuis 2006, le PCAF appuie la possession et l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada en veillant à l'application de la Loi sur les armes à feu et en aidant les organismes d'exécution de la loi à mener des enquêtes sur les armes à feu et à acquérir de l'expertise en la matière. Le PCAF relève de la commissaire aux armes à feu, qui est aussi la commissaire de la GRC.

Application de la Loi sur les armes à feu

Le PCAF est chargé d'appliquer la Loi sur les armes à feu, de délivrer des permis aux particuliers et aux entreprises par l'entremise des contrôleurs des armes à feu (CAF) de chaque province et territoire, et d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu (directeur de l'enregistrement).

Les programmes nationaux de formation et de sensibilisation du PCAF en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu sont des éléments clés d'une utilisation sécuritaire des armes à feu. En collaboration avec les organismes partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le PCAF diffuse de l'information aux propriétaires d'armes à feu et au grand public.

2018 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres

Points saillants de 2018

Appui des mesures de lutte contre les armes à feu et les gangs au Canada

L'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) est une composante importante de la priorité du gouvernement de s'attaquer à ces formes de violence au Canada. Dans le but de favoriser l'élaboration d'initiatives de réduction des crimes commis avec une arme à feu et des activités des gangs criminels, elle s'harmonise aux efforts fédéraux, provinciaux, territoriaux et communautaires de prévention et d'application. Au moyen de l'ILCVAFG, le PCAF s'est engagé à élargir et à améliorer les services actuels notamment

  • raffermir le soutien accordé aux groupes d'enquête sur les armes à feu au pays;
  • renforcer les capacités d'inspection physique des armes à feu;
  • offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu

Compte tenu de cette priorité, la Section des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu (SSOLCAF) a vu le jour en 2018. Son travail consiste d'une part à renforcer les capacités en fournissant les outils nécessaires aux partenaires de l'ILCVAFG, en effectuant pour eux des analyses et des travaux de recherche stratégiques et en leur offrant du soutien pour l'élaboration de politiques et de programmes, et d'autre part à assurer l'adoption d'une approche intégrée et concertée en vue de réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et la violence liée aux gangs grâce à des communications efficaces entre les partenaires de l'ILCVAFG.

En mars 2018, le PCAF a contribué au Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, afin de mobiliser les intervenants et d'examiner les difficultés, les possibilités et les pratiques exemplaires de réduction des crimes liés aux armes à feu et de la violence associée aux gangs au Canada. Plus de 180 personnes, dont des représentants d'organismes communautaires et autochtones, d'organisations pour les jeunes, d'organismes d'exécution de la loi et du domaine de la justice pénale et de tous les ordres de gouvernement, ainsi que d'anciens membres de gangs, des universitaires et des victimes de violence, ont participé au Sommet et fourni leurs points de vue et commentaires sur ces questions importantes.

20e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu

Le 1er décembre 2018 a marqué le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu. Au cours des deux dernières décennies, d'importantes modifications législatives et réglementaires ont eu lieu :

1998
  • La Loi sur les armes à feu (projet de loi C-68), entre en vigueur le 1er décembre 1998.
  • Les règlements afférant à la Loi sur les armes à feu sont adoptés en mars 1998.
  • L'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest décident de ne pas appliquer eux-mêmes la Loi. La GRC soutient et supervise les contrôleurs des armes à feu de ces provinces et de ce territoire.
2001 Depuis le 1er janvier 2001, les Canadiens doivent être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu.
2002 La Colombie-Britannique, le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador décident de ne pas appliquer eux-mêmes la Loi. Dorénavant, la GRC soutient et supervise également leurs contrôleurs des armes à feu.
2003
  • Un commissaire aux armes à feu, responsable de l'administration générale du programme, est nommé.
  • Depuis le 1er janvier 2003, les particuliers et les entreprises doivent détenir un certificat d'enregistrement pour toute arme à feu en leur possession, y compris les armes à feu sans restriction et les fusils de chasse.
  • Le 13 mai 2003, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, reçoit la sanction royale, et certains éléments de la législation entrent en vigueur. Cette législation visait à simplifier la conformité au programme des armes à feu, à moderniser les procédures administratives et à permettre au Canada de respecter ses nouvelles obligations internationales à l'égard des armes à feu.
2005 Les autres éléments du projet de loi C-10A entrent en vigueur et permettent d'améliorer la prestation des services, de simplifier les processus et de renforcer la transparence et la reddition de comptes.
2006
  • La responsabilité de l'application de la Loi sur les armes à feu est transférée à la GRC en mai 2006.
  • Le commissaire de la GRC assume le rôle de commissaire aux armes à feu.
2008
  • Le Règlement sur les armes à feu des agents publics entre en vigueur le 31 octobre 2008, et les organismes disposant d'armes à feu protégées doivent maintenant les déclarer au directeur de l'enregistrement des armes à feu.
  • La GRC fusionne les sections reliées aux armes à feu pour former un seul groupe intégré, le Programme canadien des armes à feu.
2012 Le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, entre en vigueur le 5 avril 2012, et l'enregistrement des armes à feu sans restriction n'est plus obligatoire. En octobre 2012, tous les dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction sont détruits, sauf ceux du Québec. En avril 2012, le gouvernement du Québec conteste le projet de loi C-19 devant les tribunaux. En raison d'une série d'ordonnances de la cour et d'engagements obtenus dans le cadre des procédures, les dossiers d'enregistrement d'armes à feu sans restriction pour la province du Québec sont conservés, et les résidents du Québec continuent d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction jusqu'au 27 mars 2015, lorsque la Cour suprême du Canada rend sa décision. En avril 2015, les dossiers officiels d'enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec sont détruits.
2015 Le 18 juin 2015, le projet de loi C-42, Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, reçoit la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. Le 2 septembre 2015, les dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu entrent en vigueur, dont celle sur l'élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA), et celle sur l'autorisation de transport (AT) des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. La même année, le PCAF compte plus de deux millions de clients

Contributions du PCAF à la sécurité publique

Délivrance d'un permis d'armes à feu

Au Canada, une personne doit posséder un permis d'armes à feu valide pour être autorisée à acquérir ou à posséder une arme à feu, ainsi que pour acheter des munitions. L'exigence relative au permis ne s'applique pas lorsqu'une personne utilise une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d'un titulaire de permis d'armes à feu valide.

Selon le système actuel, les personnes doivent présenter une demande au contrôleur des armes à feu (CAF) de leur province ou territoire de résidence pour obtenir un permis. Tous les demandeurs font l'objet d'une vérification visant à s'assurer qu'il n'y a aucune raison liée à la sécurité publique de leur refuser l'autorisation de posséder une arme à feu.

Au Canada, les deux principaux types de permis d'armes à feu délivrés aux particuliers sont les suivants :

  1. le permis de possession et d'acquisition (PPA), délivré aux demandeurs de 18 ans ou plus;
  2. le permis pour mineur, surtout délivré à des personnes âgées de 12 à 17 ans, qui permet d'utiliser une arme à feu, mais non de s'en procurer une.

L'article 5 de la Loi sur les armes à feu fournit au CAF des critères à évaluer pour déterminer l'admissibilité à un nouveau permis ou encore l'admissibilité continue d'une personne à détenir un permis. Ces critères concernent notamment le fait, pour une personne, d'avoir été traitée pour une maladie mentale associée à la violence, d'avoir des antécédents de violence ou d'avoir été reconnue coupable de certaines infractions au Code criminel.

Au 31 décembre 2018, il y avait 2 183 827 détenteurs de permis au Canada, dont des détenteurs de PPA et de permis pour mineur (Tableau 1).

Tableau 1 : Permis d'armes à feu pour particulier, par type et par province ou territoire
Province ou territoire PPA Permis pour mineur Total
Alberta 314 816 1 975 316 791
Colombie-Britannique 300 801 974 301 775
Manitoba 90 562 545 91 107
Nouveau-Brunswick 69 962 149 70 111
Terre-Neuve-et-Labrador 76 400 402 76 802
Territoires du Nord-Ouest 5 926 29 5 955
Nouvelle-Écosse 75 344 836 76 180
Nunavut 3,908 4 3 912
Ontario 612 754 3 735 616 489
Île-du-Prince-Édouard 6 348 15 6 363
Québec 499 995 63 500 058
Saskatchewan 110 247 326 110 573
Yukon 7 662 49 7 711
Total provinces 2 174 725 9 102 2 183 827

En 2018 seulement, le PCAF a délivré 428 576 permis à des particuliers, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineur (Tableau 2).

Tableau 2 : Nombre de permis pour particuliers délivrés en 2018 (y compris les nouveaux permis et les renouvellements)
Type de permis Nombre de permis
Permis de possession et d'acquisition (PPA) 424 361
Permis pour mineur 4 215
Total 428 576

Entreprise d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise. Aussi, les employés de ces entreprises qui manient des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu et être inscrits comme employés sur le permis pour entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées qu'une entreprise détient doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage des armes à feu sont sécuritaires et conformes à la loi. Le PCAF offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu depuis le portail en ligne des Services en direct destinés aux entreprises du PCAF.

En date du 31 décembre 2018, le Canada comptait 4 442 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu, sans compter les transporteurs et les musées. De ce nombre, 2 004 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (Tableau 3).

Tableau 3 : Permis pour entreprise valides de 2014 à 2018, par objet autorisé
Objet du permis 2014 2015 2016 2017 2018
Permis pour entreprise 4 641 4 522 4 495 4 478 4 442
Munitions seulement 2 345 2 117 2 026 2 022 2 004

Clubs de tir et champs de tir

Il incombe au CAF d'inspecter et d'agréer les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent sur son territoire de compétence, pour veiller à ce qu'ils soient exploités de manière sécuritaire et conforme à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public. Le PCAF élabore et met en œuvre des mesures de sécurité visant les champs de tir et examine les rapports d'inspection relatifs à la sécurité des champs de tir, en vue d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les outils utilisés par les préposés aux armes à feu pour inspecter les champs de tir. De plus, il examine les demandes présentées par les champs de tir, mène des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées ou les effectue lui-même, s'il y a lieu. En 2018, on comptait environ 1 400 champs de tir au Canada.

Demandes de permis d'armes à feu refusées

La Loi sur les armes à feu donne au CAF le pouvoir de refuser une demande de permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque potentiel que le particulier représente pour la sécurité publique.

En 2018, le nombre de demandes de permis d'armes à feu refusées pour diverses raisons de sécurité publique a été de 827 (Tableaux 4 et 5). Une personne peut contester le refus de sa demande de permis par un CAF en s'adressant à un tribunal provincial pour obtenir une audience de renvoi, à moins que cette personne ne soit déjà visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu.

Comme le veut le mandat de promotion de la sécurité publique du PCAF, les demandeurs de permis d'armes à feu sont soumis à un contrôle qui permet de s'assurer qu'ils sont admissibles à un permis d'armes à feu. Après la délivrance du permis et jusqu'à l'expiration de celui‑ci, les titulaires font l'objet d'une vérification continue de leur admissibilité. Tout renseignement porté à l'attention d'un CAF peut l'amener à remettre en question l'admissibilité d'une personne à détenir un permis. Cette personne pourrait alors être visée par un examen et une enquête plus poussée (Tableau 5).

Tableau 4 : Nombre de demandes de permis d'armes à feu refusées, de 2014 à 2018
Année Demandes refusées
2014 805
2015 688
2016 771
2017 817
2018 827
Total 3 908
Tableau 5 : Motifs de refus des demandes de permis d'armes à feu en 2018*Footnote 1
Motif Demandes refusées
Ordonnance d'interdiction ou probation 252
Violence familiale 37
Infractions en matière de drogue 18
Santé mentale 183
PPA non admissible 8
Risque potentiel pour autrui 208
Risque potentiel pour soi 152
Fausse déclaration 162
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 18
Comportements violents 66

Renouvellement du permis d'armes à feu

Comme le précise la Loi sur les armes à feu, les titulaires de permis d'armes à feu ont la responsabilité de renouveler leur permis avant son expiration. Le PCAF facilite ce processus en envoyant aux titulaires de permis un avis de renouvellement environ 90 jours avant la date d'échéance des permis. Conformément aux conditions de leur permis, les titulaires sont tenus par la loi d'informer le CAF de tout changement d'adresse afin d'être en mesure de recevoir les avis de renouvellement.

En 2018, le nombre de PPA venus à échéance a été de 365 036 (Graphique 1). En outre, il y avait 46 614 permis expirés auxquels était associée une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée au moment de l'expiration. De ce nombre, 43 089 permis ont été renouvelés par leur titulaire, tandis que 3 525 n'ont pas été renouvelés (Graphique 2). Le PCAF exerce un suivi afin de déterminer ce qu'il advient de l'arme à feu. En 2018, le pourcentage de titulaires ayant eu recours à l'outil en ligne de renouvellement depuis le portail Web du PCAF a atteint 57 %.

En 2017, le gouverneur en conseil a mis en vigueur la modification de la Loi sur les armes à feu qui accorde d'office aux propriétaires d'armes à feu une prolongation de six mois du permis d'armes à feu qui n'a pas été renouvelé avant la date d'expiration. Le site Web du Programme canadien des armes à feu fournit des renseignements supplémentaires à propos de la prolongation de six mois.

Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuFootnote 2, de 2014 à 2018

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Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuFootnote 2, de 2014 à 2018 - Format de texte
Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuFootnote 2, de 2014 à 2018
Année Permis en voie d'expiration
Renouvelé Non renouvelé
2014 253 278 102 509
2015 229 363 107 241
2016 235 308 83 925
2017 271 350 80 926
2018 289 966 75 070

Graphique 2 : Renouvellement de permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées seulement (en possession d'une arme à feu)*Footnote 3, de 2014 à 2018

Description of graph in tabular format follows.

Graphique 2 : Renouvellement de permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées seulement (en possession d'une arme à feu)* , de 2014 à 2018 - Format de texte
Graphique 2 : Renouvellement de permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées seulement (en possession d'une arme à feu)*Footnote 3, de 2014 à 2018
Année Permis en voie d'expiration
Renouvelé Non renouvelé
2014 32 525 3 290
2015 31 507 4 425
2016 34 316 3 785
2017 42 592 4 243
2018 43 089 3 525

Vérification continue de l'admissibilité du titulaire de permis d'armes à feu

En vertu du régime d'admissibilité continue, le titulaire d'un permis d'armes à feu peut faire l'objet d'un examen de son admissibilité à détenir un tel permis s'il est impliqué dans un incident, et ce, à n'importe quel moment pendant la période de validité de son permis.

Si un titulaire de permis d'armes à feu est impliqué dans un incident susceptible de nuire à son admissibilité (selon la définition de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), son cas est signalé par les organismes d'exécution de la loi au moyen de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et soumis au CAF approprié pour examen. Un incident peut également être signalé par une personne au numéro sans frais du PCAF ou par les tribunaux au moyen d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. Un CAF est autorisé à enquêter sur l'incident afin de déterminer si le client peut conserver son permis.

Le saviez-vous?

En 2018, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) a commencé à instaurer des changements afin de permettre la saisie d'un troisième genre/sexe. Le 29 avril 2018, d'un commun accord avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice du Canada, il a ajouté le déterminant du genre « Autre » au CIPC.

Révocation d'un permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu autorise le CAF à révoquer un permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque que pose le détenteur du permis pour la sécurité publique. En 2018, le nombre de permis d'armes à feu révoqués a été de 3 015 (Tableaux 6 et 7). Comme dans le cas des refus de demande de permis, une personne peut contester la révocation de son permis en s'adressant à un tribunal provincial pour obtenir une audience de renvoi, à moins que la révocation ne soit attribuable à une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. Par conséquent, certaines de ces révocations pourraient avoir été soumises aux tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis la révocation initiale.

Tableau 6 : Nombre de révocations de permis d'armes à feu, de 2014 à 2018
Année Révocations
2014 2 354
2015 2 347
2016 2 223
2017 2 663
2018 3 015
Total 12 602
Tableau 7 : Motifs de révocation du permis d'armes à feu en 2018Footnote 4
Motif Révocations
Ordonnance d'interdiction ou probation 1 611
Violence familiale 124
Infractions en matière de drogue 46
Santé mentale 535
PPA non admissible 4
Risque potentiel pour autrui 685
Risque potentiel pour soi 658
Fausse déclaration 70
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 72
Comportements violents 122

Les refus de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) du PCAF. Les particuliers dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est révoqué ne peuvent donc pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre municipalité, une autre province ou un autre territoire.

Ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu visant les particuliers

En vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui ordonne, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le CAF de son territoire de compétence. Une vérification des demandeurs de permis d'armes à feu permet de déterminer s'ils sont visés par une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance empêche l'intéressé de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le refus d'une demande de permis d'armes à feu ou la révocation d'un tel permis. Toutefois, en vertu de l'article 113 du Code criminel, des dispositions spéciales peuvent être prises à l'égard d'une personne qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu si celle‑ci est en mesure d'établir à la satisfaction d'une autorité compétente qu'elle a besoin d'une arme à feu pour chasser afin d'assurer sa subsistance ou celle de sa famille. En date du 31 décembre 2018, il était interdit à 459 538 particuliers de posséder des armes à feu (Graphique 3).

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2014 à 2018* Footnote 5)

Description of graph in tabular format follows.

Remarque : Données générées par le système du CIPC – Données non gérées par la GRC.

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2014 à 2018*Footnote 5)- Format de texte
Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2014 à 2018*Footnote 5)
Year Nombre d'interdictions
2014 387 168
2015 405 440
2016 422 887
2017 443 043
2018 459 538

Enregistrement

Conformément au paragraphe 84(1) du Code criminel, toutes les armes à feu peuvent s'inscrire dans l'une des trois classes suivantes :

  • Sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
  • À autorisation restreinte – surtout des armes de poing;
  • Prohibée – surtout des types particuliers d'armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées.

Au Canada, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être enregistrées. Toutefois, une arme à feu doit faire l'objet d'une vérification avant son enregistrement initial. Un vérificateur autorisé confirme alors l'identification de l'arme à feu et la classe à laquelle elle appartient. Le PCAF, par l'entremise du directeur de l'enregistrement des armes à feu, coordonne le Réseau des vérificateurs des armes à feu. Ce dernier est responsable de l'autorisation des vérificateurs et répond à toutes les demandes de renseignements de personnes voulant devenir vérificateur autorisé.

Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent déjà détenir un permis d'armes à feu leur permettant de posséder la classe d'arme à feu correspondante. Autrement dit, un permis d'armes à feu assorti des privilèges appropriés est exigé pour l'enregistrement d'une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire est autorisé à posséder ce type d'arme à feu.

Le numéro du certificat d'enregistrement établit un lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme pour les permis d'armes à feu, les organismes d'exécution de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données par l'entremise du CIPC.

En date du 31 décembre 2018, il y avait au total 1 164 197 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (Tableaux 8 et 9).

Tableau 8 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe, de 2014 à 2018*Footnote 6
Classe d'arme à feu 2014 2015 2016 2017 2018
À autorisation restreinte 726 705 795 854 839 295 907 362 983 792
Prohibée 185 793 182 493 183 333 183 068 180 405
Total 912 498 978 347 1 022 628 1 090 430 1 164 197

Tableau 9 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe et par province ou territoire, en 2018
Province ou territoire À autorisation restreinte Prohibée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 8 365 1 528 9 893
Île-du-Prince-Édouard 2 586 753 3 339
Nouvelle-Écosse 25 680 6 158 31 838
Nouveau-Brunswick 18 713 4 332 23 045
Québec 93 342 26 927 120 269
Ontario 365 006 73 949 438 955
Manitoba 37 101 5 343 42 444
Saskatchewan 52 266 7 821 60 087
Alberta 193 437 24 868 218 305
Colombie-Britannique 181 406 27 910 209 316
Yukon 2 912 362 3 274
Territoires du Nord-Ouest 1 681 305 1 986
Nunavut 395 26 421
Autres 902 123 1,025
Total 983 792 180 405 1 164 197

Demandes d'enregistrement d'une arme à feu refusées et certificats révoqués

Le directeur de l'enregistrement est autorisé à révoquer un certificat d'enregistrement et à refuser une demande d'enregistrement d'armes à feu. En 2018, le nombre de demandes d'enregistrement d'armes à feu refusées a été de 17, et le nombre de certificats d'enregistrement d'armes à feu révoqués a été de 3 411 (Tableau 10).

Tableau 10 : Nombre de demandes d'enregistrement refusées et de certificats révoqués, de 2014 à 2018*Footnote 7
Année Demandes refusées Certificats révoqués Total
2014 105 58 609 58 714
2015 60 7 159 7 219
2016 59 6 825 6 884
2017 46 8 720 8 766
2018 17 3 411 3 428
Total 287 84 289 84 576

Formation en matière de sécurité

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, toute personne qui veut obtenir un permis pour acquérir des armes à feu au Canada doit démontrer qu'elle connaît les principes du maniement et de l'utilisation sécuritaires des armes à feu. Pour être admissible à un permis d'armes à feu sans restriction, une personne doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour être admissible à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, une personne doit réussir le CCSMAF et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation et de formation axées sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Le PCAF est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la révision continue des normes nationales de sécurité associées aux armes à feu, ainsi que du CCSMAF et du CCSMAFAR.

Le CCSMAF a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près au maniement sécuritaire des armes à feu et de nombreux instructeurs de partout au Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu. Son contenu est supervisé par le PCAF et approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Il a été élaboré de manière à répondre aux exigences obligatoires de l'article 7 de la Loi sur les armes à feu.

Collectivités sécuritaires

Le PCAF appuie des organismes d'exécution de la loi au pays et à l'étranger pour lutter contre la contrebande, le trafic, la distribution et l'utilisation criminelle des armes à feu. Au moyen de partenariats avec des organismes municipaux, provinciaux, territoriaux et d'autres organismes fédéraux d'exécution de la loi et de réglementation, le PCAF soutient les enquêtes et les poursuites relatives aux armes à feu, le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles, la gestion de données spécialisées liées aux armes à feu et l'application des critères juridiques du Code criminel pour déterminer la classification des armes à feu.

Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), fruit d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada, soutient les efforts déployés par les forces de l'ordre en vue de contrer la circulation illégale d'armes à feu partout au pays. L'ENSALA soutient les enquêtes et l'inculpation des personnes impliquées dans la circulation illégale et l'utilisation criminelle des armes à feu. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. L'ENSALA travaille en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur des enquêtes visant à intercepter les armes à feu illégales qui entrent au Canada par des postes frontaliers, et avec Affaires mondiales Canada (AMC) sur le dossier des ventes internationales d'armes à feu.

L'ENSALA travaille également de concert avec des organismes américains (Homeland Security Investigations [HSI] et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives [ATF]) dans le cadre de projets et d'enquêtes sur la contrebande transfrontalière.

L'ENSALA apporte un soutien opérationnel par l'identification des armes à feu et la détermination de la classification légale en fonction des critères du Code criminel, y compris la préparation et l'exécution des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des ordonnances d'interdiction. Elle aide aussi à poursuivre les personnes impliquées dans des activités illégales liées aux armes à feu en fournissant des conseils d'experts aux organismes d'exécution de la loi et aux procureurs de la Couronne, et en offrant de la formation aux organismes d'exécution de la loi de première ligne de tout le pays.

Règlement sur les armes à feu des agents publics

En vigueur depuis 2008, le Règlement sur les armes à feu des agents publics exige que les organismes de services publics et les agents publics, y compris les services de police, déclarent toutes les armes à feu appartenant à l'organisme et les armes à feu protégées (saisies ou trouvées par la police ou confiées à celle-ci) en leur possession.

Tableau 11 : Organismes de services publics canadiens ayant déclaré la possession d'armes à feu en 2018*Footnote 8
Type d'organisme Nombre d'organismes
Tribunaux 136
Organismes fédéraux 274
Organismes municipaux 55
Écoles de police 5
Services de police 1 086
Organismes provinciaux 276
Total 1 832
Tableau 12 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics, par province ou territoire, en 2018
Province ou territoire Saisies
Terre-Neuve-et-Labrador 400
Île-du-Prince-Édouard 126
Nouvelle-Écosse 1 095
Nouveau-Brunswick 664
Québec 6 406
Ontario 6 798
Manitoba 1 242
Saskatchewan 650
Alberta 3 427
Colombie-Britannique 4 581
Yukon 17
Territoires du Nord-Ouest 24
Nunavut 0
Total 25 430
Tableau 13 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics, par classe d'arme, en 2018
Classe Saisies
Sans restriction 20 030
À autorisation restreinte 3 708
Prohibées 1,692
Total 25 430

Centre national de dépistage des armes à feu

Services de dépistage des armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) traite les demandes de dépistage des armes à feu, afin d'aider des organismes canadiens et étrangers d'exécution de la loi à mener leurs enquêtes. Il établit la provenance et l'historique d'une arme à feu, et l'associe parfois à un crime perpétré. En 2018, le nombre de demandes de dépistage d'armes à feu soumises au Programme a été de 1 145.

Le CNDAF a accès à des bases de données spécialisées pour faciliter les enquêtes sur les armes à feu. En outre, il aide le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis et INTERPOL à mener des enquêtes internationales et transfrontalières de dépistage.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Expertise en matière d'identification des armes à feu

Le groupe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSMA) est un centre d'expertise en identification et en classification des armes à feu au Canada. Il est régulièrement appelé à fournir des renseignements et des conseils techniques sur les armes à feu à des gouvernements et groupes de travail du Canada et d'ailleurs.

Le principal outil dont dispose ce groupe pour soutenir l'application de la loi est le Tableau de référence des armes à feu (TRAF). Le TRAF est une base de données exhaustive sur les armes à feu qui fournit aux agents d'exécution de la loi nationaux et internationaux des renseignements qui les aident à identifier et à décrire les armes à feu reliées à des poursuites criminelles.

Au 31 décembre 2018, le TRAF comptait 179 833 descriptions et classifications distinctes d'armes à feu En moyenne, 8 000 nouveaux dossiers d'armes à feu sont ajoutés chaque année. Mis à la disposition de tous les services de police et organismes de réglementation au Canada, le TRAF est un outil fiable d'identification des armes à feu sur lequel comptent environ 194 pays membres d'INTERPOL.

Groupe de soutien aux enquêtes Internet sur les armes à feu

Enquêtes sur Internet assurant la sécurité des Canadiens et des Canadiennes

Le Groupe de soutien aux enquêtes Internet sur les armes à feu (GSEIAF) mène des enquêtes de sources ouvertes sur Internet concernant les permis d'armes à feu, leur renouvellement et l'admissibilité continue à ceux-ci. Ces enquêtes aident le CAF à établir si un client peut posséder (ou continuer de posséder) un permis d'armes à feu.

De plus, le GSEIAF collabore avec les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux d'exécution de la loi pour coordonner et faciliter la collecte de renseignements propres aux enquêtes en cours sur l'exécution de la loi. Le GSEIAF a mis sur pied des groupes de travail et des équipes de projet spécialisés auxquels il s'est joint afin d'aider des partenaires comme l'ASFC à lutter contre la contrebande d'armes à feu illégales. Le GSEIAF a également aidé l'ATF à mettre au point des pratiques exemplaires et des processus d'enquête en ligne pour lutter contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et pour mettre au point des techniques d'enquête sur les armes à feu.

En tant que centre d'expertise canadien sur les armes à feu, le PCAF continue de démontrer son engagement à améliorer la sécurité dans le maniement des armes à feu et à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Le PCAF considère la sécurité des Canadiens et des Canadiennes comme sa priorité absolue.

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