Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses (la Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses « A ». Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour la période se terminant le 30 juin 2021, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 676,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 258,8 millions de dollars (ou 8 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu une augmentation des autorisations de la GRC totalisant 372,1 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1), des dépenses en capital (crédit 5), des subventions et contributions (crédit 10). Ces augmentations sont compensées par une réduction de 113,3 millions de dollars des autorisations législatives.

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 1 091,3 millions de dollars au premier trimestre, ce qui représente une augmentation de 86,7 millions de dollars (ou 9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.

2.1 État des autorisations

Le Budget principal des dépenses de la GRC de 2021-2022 est 76,8 millions inférieur au Budget principal des dépenses de 2020-2021 principalement en raison d'une diminution des avantages sociaux des employés prévus par la loi et des subventions et contributions, qui sont partiellement compensés par des augmentations au chapitre du crédit de fonctionnement et du crédit pour dépenses en capital.

Toutefois, au 30 juin, les autorisations totales disponibles pour être utilisées au cours de l'exercice 2021-2022 ont augmenté de 258,8 millions par rapport à 2020-2021 en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses au premier trimestre de 2020-2021. En 2020-2021, en raison de la pandémie de COVID 19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020, alors qu'en 2021-2022, la GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses à la fin du premier trimestre. Les deux graphiques ci-dessous montrent les changements dans les autorisations par crédit d'une année sur l'autre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2021-2022 de la GRC.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires nettes à la fin du premier trimestre de 2021-2022 étaient 86,8 millions (ou 9 %) plus élevées par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 150,1 millions (ou 13 %), qui a été compensée par une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 63,3 millions (ou 40 %) par rapport à l'exercice précédent.

En 2020-21, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19, ce qui a entraîné l'arrêt de plusieurs activités au sein de la GRC dès le début de la pandémie. Avec l'assouplissement des restrictions en 2021-2022, la GRC connaît une augmentation des activités, ce qui entraîne une hausse des dépenses globales. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour cette raison.

2.2.1 Écart – Personnel

L'augmentation des dépenses de 55,7 millions (ou 7 %) est attribuée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des employés de la fonction publique (EFP). Comme un certain nombre de conventions collectives ont été ratifiées au cours des dernières années, les taux de rémunération nouvellement mis en œuvre pour divers groupes professionnels d'EFP ont augmenté les dépenses globales. En outre, une augmentation de la paye pour services supplémentaires des membres en raison d'un rythme opérationnel plus rapide en 2021-2022 a encore augmenté les dépenses de personnel.

2.2.2 Écart au titre des transports et des communications

L'augmentation des dépenses de 13,1 millions (ou 33 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.3 Écart au titre de l'information

La diminution des dépenses de 0,4 million (ou 52 %) est principalement liée à des dépenses ponctuelles en 2020-2021, car la GRC a fourni aux détenteurs de permis d'armes à feu des renseignements concernant l'annonce du gouvernement du Canada visant l'interdiction des modèles et variantes d'armes à feu de type assaut.

2.2.4 Écart au titre des services professionnels et spéciaux

L'augmentation des dépenses de 33,5 millions (ou 46 %) est principalement liée à l'augmentation du rythme opérationnel en 2021-2022, et aux différences de calendrier dans la facturation des services juridiques, qui a eu lieu au deuxième trimestre de 2020-2021.

2.2.5 Écart – Locations

L'augmentation des dépenses de 5,6 millions (ou 32 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.6 Écart au titre des services de réparation et d'entretien

L'augmentation des dépenses de 5,6 millions (ou 45 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.7 Écart au titre des services publics, fournitures et approvisionnements

L'augmentation des dépenses de 7,5 millions (ou 28 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.8 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

L'augmentation des dépenses de 5,5 millions (ou 107 %) est principalement due à l'augmentation du rythme opérationnel et à une augmentation des projets immobiliers à l'appui des services de police contractuels.

2.2.9 Écart au titre des paiements de transfert

L'augmentation des dépenses de 52,7 millions (ou 77 %) est principalement liée à une augmentation des paiements de pension d'invalidité dans le cadre du Programme de subventions pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.10 Écart au titre d'autres subventions et paiements

La diminution des dépenses de 28,4 millions (ou 58 %) est principalement due au moment où les articles sont effacés des comptes d'attente et appliqués à d'autres articles courants tels que les services juridiques, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Merlo Davidson.

2.2.11 Écart au titre des revenus et autres réductions

L'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 63,3 millions (ou 40 %) est principalement due aux différences de calendrier dans le recouvrement des recettes liées aux services de police contractuels.

3. Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses « A ».

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) par l'entremise de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.

Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (p. ex. des employés municipaux, des entrepreneurs) et qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Les demandes sont actuellement évaluées par les évaluateurs indépendants; au fur et à mesure que les décisions sont prises à l'égard des demandes, les indemnités sont versées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause, conformément aux conditions du règlement.

Le 28 juin 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord de principe avec la Fédération de la Police nationale (FPN) afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Si les membres et les réservistes votent en faveur de l'accord et que celui-ci est ratifié, les coûts de rémunération actuels et rétroactifs pourraient avoir un impact important sur les dépenses de 2021-2022.

Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels la GRC est confrontée et de servir de base à des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de l'affectation des ressources a été lancé dans le budget 2016 et achevé en mai 2017, au cours duquel le Conseil du Trésor s'est engagé à régler les problèmes d'intégrité afin que la GRC puisse fournir aux Canadiens des services essentiels à la mission. Les conclusions de l'examen ont été évaluées et la GRC est revenue devant le Conseil du Trésor avec un examen ministériel complet à l'automne 2018, qui comprenait des propositions à court, moyen et long terme pour résoudre ses problèmes continus d'affectation des ressources. De récentes annonces indiquaient que des fonds ont été dégagés pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par rapport au premier trimestre de 2020-2021, certaines activités ont repris suite à l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation et adapte ses opérations à l'évolution des circonstances.

4.2 Personnel

Après la fin du premier trimestre, les changements suivants ont eu lieu au niveau des échelons supérieurs de l'organisation :

• Patrick Vézina, qui occupait auparavant le poste de sous-ministre adjoint délégué au sein du Portefeuille des services du droit fiscal de l'Agence du revenu du Canada, devient directeur général et avocat général principal du groupe des services juridiques de la Gendarmerie royale du Canada.
• Ian Raskin, qui était auparavant dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation et directeur général du Bureau de la vérification et de l'évaluation des Instituts de recherche en santé du Canada, devient dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation de la Direction de la vérification interne, de l'évaluation et de l'examen de la Gendarmerie royale du Canada.
• Le sous-commissaire Kevin Jones, directeur d'Action, Innovation et Modernisation (AIM) de la GRC, a pris sa retraite de la Gendarmerie royale du Canada le 30 juillet 2021, après avoir servi les Canadiens pendant 33 ans à titre de membre de la Force régulière. Depuis le 12 juillet 2021, la direction du bureau d'AIM a été réorganisée sous la direction de la dirigeante principale des politiques stratégiques et des relations extérieures, Alison Whelan

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2021-08-30