Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2019 2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 660,2 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert des crédits de la GRC pour l'exécution du Budget fédéral de 2019, le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, le transfert du crédit central 10 du Conseil du Trésor (CT) Initiatives pangouvernementales et les produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 55,8 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 41,0 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 38,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, une diminution de 4,0 million de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires et une hausse de 32,8 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à une baisse de 3,67 millions de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par une augmentation de 98,6 millions de dollars provenant des annonces du Budget fédéral de 2019 contenu dans les crédits d'exécution du Budget à la GRC.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars)
2019-2020 2018-2019
Budget principal des dépenses 3 427 $ 3 541$
Crédit de la GRC – Exécution de budget de 2019 100 $ 0 $
Crédit 10 du CT – Initiatives pangouvernementales 0 $ 0 $
Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 69 $ 100 $
Crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital 50 $ 56 $
Crédit 40 du CT – Exécution du budget fédéral 2018 0 $ 10 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 8 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 6 $ 9 $
Totaux 3 660 $ 3 716 $
Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2019-20 2018-19 Écart %
Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement 2 599 580 2 640 617 (41 038) (2%)
Crédit 5 - Dépenses en capital 302 267 345 781 (43 513) (13%)
Crédit 10 - Subventions et contributions 286 473 253 673 32 800 13%
Autorisations législatives budgétaires 471 876 475 923 (4 047) (1%)
Crédits totaux 3 660 196 3 715 994 (55 798) (2%)
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 41,0 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une diminution nette du report du budget de fonctionnement (31,6 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 43,5 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2018 2019. Cette baisse résulte de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars) et Une diminution nette du report du budget de dépenses en capital (5,4 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 32,8 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 4,0 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 3,6 millions de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,8 millions de dollars).

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre, la GRC avait dépensé environ 53 % des sommes autorisées, qui est comparable à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)
2019 2020 2018 2019
Authorisations budgétaires totales 3 660 $ 3 716 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 1 935 $ (53%) 1 934 $ (52%)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 1,7 million de dollars (soit 0,1 %) en 2019 2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte de la diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit. Cette écart est principalement attribuable à une réduction des dépenses brutes par rapport à la même période l'année précédente de 139,4 millions de dollars (soit 5%), et une baisse de 141,1 millions de dollars (soit 20%) en recettes perçues. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2019-20 2018-19 Écart %
Personnel 1 684 305 1 683 735 570 0%
Transports et communications 123 249 129 310 (6 061) (5%)
Information 1 149 929 219 24%
Services professionnels et spéciaux 232 289 220 746 11 544 5%
Location 49 766 84 153 (34 387) (41%)
Services de réparation et d'entretien 42 352 34 600 7 752 22%
Services publics, fournitures et approvisionnements 72 321 74 627 (2 306) (3%)
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 27 876 37 924 (10 048) (26%)
Acquisition de matériel et d'outillage 72 916 110 031 (37 115) (34%)
Paiements de transfert 140 351 183 348 (42 998) (23%)
Frais de la dette Publique 352 375 (24) (7%)
Autres subventions et paiements 38 043 64 575 (26 533) (41%)
Dépenses budgétaires brutes totales 2 484 969 2 624 353 (139 384) (5%)
Moins les revenus affectés aux dépenses : 549 736 690 825 (141 089) (20%)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 935 233 1 933 528 1 705 0%
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au deuxième trimestre de 2019 2020 ont baissé de 141 millions de dollars (soit 20 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018 2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et traitées comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trimestre de 2019 2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses au titre de l'information ont augmenté de 0,2 million de dollars (soit 24%) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures et des dépenses engagées en début d'exercice par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.3 Écart au titre des locations

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 34,4 millions de dollars (soit 41 %) par rapport à 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019.

2.2.4 Écart au titre des achats des services de réparation et d'entretien

Les dépenses imputables à l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 7,75 millions de dollars (soit 22 %) en raison du coût plus élevé de la rénovation des immeubles du programme de la Police contractuelle.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 10 millions de dollars (soit 26 %) par rapport à 2018 2019, ce qui s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 37,1 millions de dollars (soit 34 %) par rapport à 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018 2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.7 Écart au paiements de transferts

Augmentation de 43 millions de dollars (ou 23 %) au titre des paiements de transfert attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée en raison de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité, de l'augmentation des prestations versées aux bénéficiaires par suite d'une aggravation de leur invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.

2.2.8 Écart au titre subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 26,5 millions de dollars (soit 41%) en comparaison à 2018 2019. Cette augmentation s'explique principalement par le moment où des articles ont été supprimés des compte d'attentes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et le report du budget de dépenses en capital.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par comparaison avec le deuxième trimestre de 2018 2019, la GRC a eu la conclusion des mesures de sécurité pour aider le Canada à accueillir le Sommet du G7. En raison de la nature et de l'ampleur du G7, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018 2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019 2020

4.2 Personnel

Subséquemment à la fin du deuxième trimestre, le premier ministre a annoncé les changements suivants au hauts gradés du département, mis en vigueur le 16 septembre, 2019 :

  • M. Kevin Stringer, auparavant sous-ministre délégué au ministère des Pêches et des Océans Canada, devient dirigeant principal de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.
  • Mme Gail Johnson, auparavant sous-ministre adjointe à Emploi et Développement social Canada, devient dirigeante principale des Ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2019 2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Brenda Lucki
Commissaire

Original signé par

Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration p.i.

(Ottawa, Canada)

Date de la signature :


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2019 2020 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 379 279 1 075 596 2 069 818
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 779 699 279 771 549 736
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 599 580 795 825 1520 082
Crédit 5 - Dépenses en capital 302 267 42 662 68 302
Crédit 10 - Subventions et contributions 286 473 69 629 137 400
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 398 283 80 315 172 689
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 61 214 14 930 29 860
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 6 750 1 507 2 951
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 22 152
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 629 3 618 3 797
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 471 876 100 392 209 449
Autorisations budgétaires totales 3 660 196 1 008 508 1 935 233

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 4 340 605 1 134 171 2 138 488
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 282 970 690 825
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 640 617 851 201 1447 663
Crédit 5 - Dépenses en capital 345 781 70 730 104 263
Crédit 10 - Subventions et contributions 253 673 120 275 179 811
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 398 850 79 666 164 705
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 59 526 14 871 29 743
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 8 250 1 791 3 537
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 174 693
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 9 297 3 111 3 113
Montants adjugés par une cour 0 0
Autorisations législatives 475 923 99 613 201 791
Autorisations budgétaires totales 3 715 994 1 141 819 1 933 528

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2019 2020 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 498 548 863 786 1 684 305
Transports et communications 223 634 55 789 123 249
Information 4 801 680 1 149
Services professionnels et spéciaux 506 739 121 597 232 289
Location 141 330 27 294 49 766
Achat de services de réparation et d'entretien 107 398 26 382 42 352
Services publics, fournitures et approvisionnements 153 834 38 816 72 321
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 103 927 19 750 27 876
Acquisition de matériel et d'outillage 280 247 42 883 72 916
Paiements de transfert 293 224 71 136 140 351
Frais de la dette publique 352 176 352
Autres subventions et paiements 125 861 19 990 38 043
Dépenses budgétaires brutes totales 5 439 895 1 288 279 2 484 969
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 779 699 279 771 549 736
Total des revenus affectés aux dépenses 1 779 699 279 771 549 736
Dépenses budgétaires nettes totales 3 660 196 1 008 508 1 935 233

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 472 759 873 024 1 683 735
Transports et communications 213 982 61 769 129 310
Information 4 420 592 929
Services professionnels et spéciaux 476 993 124 920 220 746
Location 123 145 50 703 84 153
Achat de services de réparation et d'entretien 103 525 21 227 34 600
Services publics, fournitures et approvisionnements 144 048 39 308 74 627
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 116 855 28 115 37 924
Acquisition de matériel et d'outillage 276 536 61 102 110 031
Paiements de transfert 261 924 63 166 183 348
Frais de la dette publique 375 187 375
Autres subventions et paiements 221 420 100 676 64 575
Dépenses budgétaires brutes totales 5 415 982 1 424 789 2 624 353
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 699 988 282 970 690 825
Total des revenus affectés aux dépenses 1 699 988 282 970 690 825
Dépenses budgétaires nettes totales 3 715 994 1 141 819 1 933 528
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