Sixième rapport annuel produit par le comité consultatif sur le Programme de protection des témoins
Introduction
En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré l'état de pandémie relativement à la COVID-19. Les provinces et territoires canadiens ont déclaré l'état d'urgence et décrété des mesures de confinement. Les réunions du Comité consultatif sur le Programme fédéral de protection des témoins ont donc eu lieu par téléconférence et vidéoconférence. Le présent rapport est un résumé de ces réunions. Au cours de l'exercice 2020-2021, l'équipe responsable du Programme a été confrontée à plusieurs défis supplémentaires, mais a également trouvé des possibilités d'amélioration et a su s'adapter lorsque c'était nécessaire.
Le présent rapport est le sixième rapport présenté au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) selon les dispositions prévues dans le mandat du Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins, appelé ci-après le « Comité ».
En raison de la pandémie de COVID-19, le Comité a tenu deux réunions virtuelles afin de respecter les recommandations de santé publique. Ces réunions ont eu lieu en novembre 2020 par téléconférence et en mai 2021 par vidéoconférence. Le présent rapport contient un résumé des réunions plutôt que des recommandations officielles, comme il était le cas dans les rapports précédents du Comité.
Le comm. adj. (retraité) Michel Séguin de la GRC a présenté sa lettre de démission à la fin de son mandat de membre du Comité. Le Comité le remercie de son expérience fort utile et de sa contribution tout au long de son mandat.
Observations du Comité
Mesures prises en raison de la pandémie de COVID-19
Le Comité signale que, malgré les difficultés qui ont surgi durant la pandémie, les bénéficiaires du Programme de protection des témoins (PPT) ont continué de recevoir des services de qualité. Le PPT a adapté rapidement ses activités afin de s'assurer avant tout que la situation financière des bénéficiaires était stable durant cette période d'incertitude. Le PPT a donc décidé de prolonger le soutien financier jusqu'en septembre 2020 afin de soutenir les bénéficiaires durant la période d'instabilité causée par les confinements. Tout au long de la pandémie, le PPT a dû surmonter des défis liés au transport interprovincial des témoins en raison des différentes ordonnances de santé publique et restrictions des déplacements imposées par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ces restrictions ont aussi nui à la capacité du PPT de faire des visites familiales en personne.
Le PPT n'a pas observé de changement notable dans les risques que courent les bénéficiaires, à part les risques communs liés à la pandémie comme l'isolement, les problèmes de santé mentale et le manque d'accès aux traitements et à d'autres services. Le Comité a félicité le personnel du PPT pour sa résilience et a souligné les efforts qu'il a déployés pour protéger la santé mentale des bénéficiaires et des employés. Le Comité encourage l'équipe à poursuivre sur cette lancée.
Comme les restrictions commencent à s'assouplir un peu partout au pays, les activités reprennent lentement leur cours normal.
Le bien-être des employés durant la pandémie était aussi une priorité de l'équipe de direction du PPT. Afin de respecter les règles de santé publique, le travail sur place et les réunions en personne n'étaient approuvés qu'en cas de nécessité absolue. Les employés faisaient du télétravail, dans la mesure du possible, mais étant donné que l'information classifiée du PPT est conservée dans des systèmes protégés, certains employés devaient travailler au bureau pour exercer différentes tâches fondamentales au programme. Les limites de capacité imposées par les équipes de Santé et de Sécurité ont représenté un défi, surtout pour le Groupe de la divulgation, qui devait répondre aux demandes des tribunaux tout en veillant au respect des protocoles de sécurité par les employés.
Défis liés à la divulgation
La divulgation demeure l'un des principaux problèmes administratifs pour le PPT, car le nombre de demandes des avocats de la défense qui souhaitent accéder à de l'information de nature délicate relevant du PPT a considérablement augmenté depuis l'adoption de la Loi améliorant la sécurité des témoins (2014). Le PPT continue d'invoquer son statut de tiers en ce qui concerne la hausse des demandes de divulgation dans différents territoires. Le PPT tient des documents et fournit des preuves aux tribunaux relativement aux efforts importants qui ont été déployés pour veiller à ce que le PPT soit administré de façon distincte et indépendante du secteur des enquêtes de la GRC.
Le PPT continue de travailler de façon à demeurer indépendant des enquêteurs pour maintenir son statut de tiers. Il y parvient notamment en fournissant de l'information aux enquêteurs quant à la façon de traiter les dossiers liés au PPT tout en protégeant l'identité des témoins et des employés. Le PPT cherche des moyens de sensibiliser les procureurs de la Couronne provinciaux et fédéraux afin qu'ils comprennent davantage les problèmes auxquels le Programme est confronté. À moyen et à long terme, des recommandations de modifications législatives ont été formulées dans le but de mieux définir les exigences législatives prescrites par la Loi sur le programme de protection des témoins. Le PPT cherche des moyens d'aider les tribunaux à bien gérer l'information de nature délicate du PPT si la Loi est modifiée plus tard. Le PPT et les Services juridiques de la GRC planifient la création d'un manuel qui pourra servir de modèle national pour l'avocat du ministère de la Justice qui représentera le PPT.
Recherche de programmes
Le Comité a souligné l'engagement du Programme dans sa stratégie de recherche et le fait qu'il a continué de la faire progresser malgré les circonstances entourant la pandémie de COVID-19.
Conclusion
Le Comité est fier de voir comment le PPT a relevé les défis qu'a entraîné la pandémie de COVID-19 et s'est assuré de la sécurité et de la stabilité des bénéficiaires durant cette période difficile. Le PPT a su trouver d'autres options, dans la mesure du possible, pour aider les bénéficiaires à réintégrer la société et devenir indépendants. Les employés ont pu travailler en toute sécurité et le PPT n'a relevé aucune répercussion négative importante pour les bénéficiaires et les employés.
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