Vérification du modèle de recouvrement des coûts du Collège canadien de police

Sigles et abrévations

CC du CCP
Commission consultative du Collège canadien de police
CCN des SNP
Comité consultatif national des Services nationaux de police
CCP
Collège canadien de police
CT
Conseil du Trésor
DG
Direction générale
DIAFS
Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales
DPF
Dirigeante principale des Finances
EM
Expert en la matière
EMS
État-major supérieur
F et E
Fonctionnement et entretien
GGC
Gestion générale et Contrôle
GRC
Gendarmerie royale du Canada
LGFP
Loi sur la gestion des finances publiques
RASE
Régime des avantages sociaux des employés
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SNP
Services nationaux de police
SPS
Services de police spécialisés
TEAM
Système de gestion des dépenses globales et des actifs

Sommaire

Depuis 1976, le Collège canadien de police (CCP) offre de la formation avancée et spécialisée et des programmes de perfectionnement des cadres aux agents d'application de la loi de tout territoire de compétence afin de les aider à combattre le crime et à renforcer la sécurité des Canadiens. La formation est offerte sur place aux campus d'Ottawa et de Chilliwack et hors site ailleurs au pays et à l'étranger. Le CCP offre des programmes en techniques d'enquête, en criminalité technologique, en identité judiciaire, en enlèvement d'explosifs et en enquêtes connexes, en perfectionnement des cadres policiers et en perfectionnement professionnel dans le domaine des services de police autochtones. Le CCP, dont le budget est composé de crédits annuels et de recettes provenant de ses opérations, fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts.

La commissaire a approuvé la vérification du modèle de recouvrement des coûts du CCP dans le plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2019 2024. La vérification visait à examiner la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP, ciblant les rôles et responsabilités, processus et contrôles internes liés au modèle de recouvrement des coûts. La vérification portait sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2020.

Dans l'ensemble, la vérification a établi qu'il existe des possibilités de rehausser la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP, de promouvoir le respect des politiques applicables et d'améliorer la fiabilité des données sur les coûts. La vérification a révélé que la direction du CCP connaissait les dispositions législatives, politiques, procédures et autorisations pertinentes et qu'elle a indiqué avoir en mains suffisamment de renseignements sur le modèle de recouvrement des coûts pour la prise de décisions. Cependant, l'équipe de vérification a constaté qu'il existe de l'incertitude quant au traitement des recettes non disponibles et aux niveaux d'autorisation de dépenser à nouveau les recettes perçues. Le manque d'orientation à ces égards et le manque d'information sur les coûts liés à certains services du CCP risquent d'avoir une incidence néfaste sur l'information dont dispose le CCP à l'appui du processus décisionnel.

Conformément à son modèle de fonctionnement, le CCP doit fournir des calendriers de cours et des frais de formation fixes à ses clients. Les frais de cours ne sont donc pas rajustés pendant l'année scolaire, peu importe les fluctuations de la demande de cours du CCP. Il existe une méthode d'établissement des coûts pour fournir un calcul précis des coûts engagés par le CCP pour offrir ses cours. La majorité des frais de formation sont fixés en fonction des politiques pertinentes, mais la vérification a révélé que dans certains cas les frais annoncés étaient supérieurs au coût individuel. Les personnes interviewées ont fait part de leur incertitude quant à savoir si les coûts devraient être interprétés au niveau du programme (global) ou au niveau du cours (individuel). Malgré cette incertitude, la comparaison des frais de cours aux coûts globaux au niveau du programme a permis de confirmer que les frais de cours du CCP sont conformes aux politiques applicables.

Les conclusions de la vérification tiennent compte des conditions observées au cours de la période de deux ans. Cela dit, l'équipe de vérification a appris que des travaux de mise à jour et d'amélioration du modèle de recouvrement des coûts étaient déjà en cours. Cette révision vise entre autres à améliorer l'exactitude de l'exercice d'établissements des coûts liés aux cours du CCP. Par conséquent, certaines conclusions ont pu être prises en compte depuis la fin de la période de vérification. Lorsqu'ils sont connus, les efforts continus d'amélioration d'aspects qui dépassent la portée de la présente vérification sont soulignés. La direction devrait tenir compte des constatations de la présente vérification dans le cadre de son examen du modèle de recouvrement des coûts.

La réponse de la direction au présent rapport et le plan d'action élaboré à cet égard témoignent de la détermination des cadres supérieurs à donner suite aux conclusions et recommandations découlant de la vérification. La Vérification interne de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en surveillera la mise en œuvre et réalisera une vérification complémentaire au besoin.

Réponse de la direction

La vérification du modèle de recouvrement des coûts du CCP a mis en évidence des possibilités de rehausser la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP, de promouvoir le respect des politiques applicables et d'améliorer la fiabilité des données sur les coûts. La direction accepte les conclusions et recommandations formulées par la Vérification interne de la GRC dans le rapport de vérification.

La vérification a confirmé que la direction du CCP connaît les dispositions législatives, les politiques, les procédures et les autorisations applicables, mais qu'il existe de l'incertitude quant au traitement des recettes non disponibles et aux niveaux d'autorisation de dépenser à nouveau les recettes perçues. Le CCP reconnaît l'avantage d'actualiser ses directives, le cas échéant, afin de promouvoir des rôles, des responsabilités, des procédures et des orientations clairs et cohérents à l'appui du processus décisionnel.

Bien que la majorité des frais de cours sont fixés en conformité avec les politiques applicables, le CCP reconnaît que la vérification a relevé quelques cas où les frais de formation annoncés étaient supérieurs au coût individuel par rapport aux sous-estimations. Conformément à son modèle de fonctionnement, le CCP doit fournir des calendriers de cours et des frais de cours fixes à ses clients. Les frais de cours ne sont donc pas rajustés pendant l'année scolaire, peu importe les fluctuations de la demande de cours du CCP. Contextuellement, chaque année le CCP entreprend un exercice de priorisation à l'appui de l'établissement du calendrier des cours. Cependant, le CCP doit aussi prévoir une certaine flexibilité pour s'adapter aux demandes changeantes des partenaires policiers. Malgré les défis liés aux prévisions, le CCP et la Gestion financière des Services nationaux de police (SNP) s'engagent à aborder les problèmes relevés au cours de la vérification en assurant le respect continu des politiques en cas de comparaison des frais de cours aux coûts globaux au niveau du programme.

Le CCP et la Gestion financière des SNP actualisent la méthode de recouvrement des coûts. Cette révision vise entre autres à accroître l'exactitude et l'agilité de l'exercice d'établissement des coûts liés aux cours du CCP. Le modèle de recouvrement des coûts révisé devrait tenir compte des conclusions de la présente vérification.

À cette fin, la direction s'engage à :

  1. déterminer les coûts à inclure pour toutes les sources de recettes conformément à l'autorisation des recettes nettes en vertu d'un crédit du CCP et aux politiques pertinentes
  2. clarifier la nécessité d'augmenter officiellement les niveaux d'autorisation du CCP
  3. mettre à jour les directives du CCP, le cas échéant, pour promouvoir des procédures et des orientations claires et cohérentes relatives au modèle de recouvrement des coûts
  4. mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir l'exactitude des coûts utilisés et s'assurer que les frais de service n'excèdent pas les coûts engagés et préciser l'interprétation voulue des coûts (niveau global ou niveau individuel)

De plus, le CCP collaborera avec la Gestion financière des SNP pour s'assurer que les recettes disponibles et non disponibles sont cernées et comptabilisées conformément aux politiques et aux orientations pertinentes des organismes centraux.

Stephen White
Sous-commissaire aux Services de police spécialisés

Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des Finances

1.0 Contexte

Le CCP est un service de police national relevant des Services de police spécialisés (SPS) de la GRC. Établi en 1976, le CCP offre de la formation avancée et spécialisée ainsi que des programmes de perfectionnement de cadres aux agents d'application de la loi de tout territoire de compétence afin de les aider à combattre le crime et à renforcer la sécurité des Canadiens. La formation est offerte sur place aux campus d'Ottawa et de Chilliwack et hors site ailleurs au pays et à l'étranger. Le CCP offre des programmes en techniques d'enquête, en criminalité technologique, en identité judiciaire, en enlèvement d'explosifs et en enquêtes connexes, en perfectionnement des cadres policiers et en perfectionnement professionnel dans le domaine des services de police autochtones. Quant à son aménagement physique, le CCP ressemble à un campus collégial traditionnel, regroupant des immeubles abritant des salles de classe, des installations spéciales et des dortoirs.

Deux organes de surveillance – le Comité consultatif national des Services nationaux de police (CCN des SNP) et la Commission consultative du Collège canadien de police (CC du CCP) – donnent des directives au CCP. Le CCN des SNP assure l'intégrité, l'accessibilité, la viabilité et la prestation des SNP en facilitant l'échange d'information au sein de la collectivité d'application de la loi en ce qui a trait aux opérations et aux défis des SNP. Pour sa part, la CC du CCP formule des recommandations à la commissaire sur des questions touchant le fonctionnement du CCP. L'État-major supérieur (EMS) de la GRC, présidé par la commissaire, prend parfois des décisions liées au fonctionnement du CCP.

Le CCP, dont le budget est composé de crédits annuels Note de fin de texte 1 et de recettes provenant de ses opérations, fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts. Le CCP peut percevoir des recettes conformément à son autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont une autre possibilité de financement entier ou partiel de programmes ou d'activités qui produisent des recettes. Ces recettes peuvent être utilisées pour compenser des dépenses connexes engagées au cours du même exercice. Le CCP gère cinq sources de recettes: les frais de cours, l'hébergement des étudiants, les formules de repas, la vente de repas et la location d'installations. Le taux de recouvrement des frais de cours varie selon le service d'appartenance du client (service de police canadien ou autres types d'organisations). Pour les services de police canadiens, il s'agissait en 2020 de 70 % du coût total de la prestation de la formation (comparativement à 50 % en 2019 et en 2018). Dans le cas de clients provenant d'un organisme gouvernemental canadien ayant un mandat en matière de sécurité publique ou d'une organisation internationale, les frais représentent 100 % du coût intégral du cours. Le tableau suivant contient les recettes et dépenses de fonctionnement du CCP pour les trois derniers exercices financiers.

Tableau 1 : Données financières du CCP
no data Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Dépenses de fonctionnement brutes 10 612 694 $ 11 605 668 $ 12 349 493 $
Recettes disponibles (8 376 654 $) (8 037 866 $) (8 974 398 $)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 236 040 $ 3 567 802 $ 3 375 095 $

Source : Gestion générale et Contrôle (20 mai 2020)

Gestion générale et Contrôle (GGC) de la GRC est le secteur d'activité responsable de la prestation de services et de conseils en matière de gestion financière au CCP et de l'élaboration du modèle de recouvrement des coûts. Les employés de GGC au sein de la Sous-direction de la gestion financière des SNP et de la Sous-direction de la gestion de l'actif à la Direction générale (DG) contribuent également à divers variables clés utilisés dans la détermination des coûts liés aux cours.

Le plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques qu'a approuvé la commissaire pour la période allant de 2019 à 2024 prévoyait la vérification du modèle de recouvrement des coûts du CCP.

2.0 Objectif, portée et méthode

2.1 Objectif

La vérification avait pour objectif d'examiner la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP Note de fin de texte 2.

2.2 Portée

La vérification a porté sur les rôles et responsabilités, processus et contrôles internes liés au modèle de recouvrement des coûts du CCP. La période visée s'étendait du 1er avril 2018 au 31 mars 2020.

L'équipe de vérification ne s'est pas penchée sur les processus liés à la gestion des recettes (facturation et perception des paiements) étant donné la faible importance des comptes débiteurs impayés.

2.3 Méthode

La planification de la vérification s'est achevée en février 2020. Au cours de cette étape, l'équipe de vérification a tenu des entrevues, a procédé à une revue générale des modalités en vigueur et a examiné les politiques et procédures pertinentes.

Pendant la phase d'examen, terminée en septembre 2020, l'équipe a eu recours à diverses techniques de vérification, notamment des entrevues, l'examen de documents, une revue générale des modalités et d'autres contrôles de vérification. L'équipe de vérification a examiné le volet de calcul des coûts du modèle de recouvrement des coûts. Les cours offerts et les frais établis par le CCP ont été comparés aux prévisions et aux coûts.

Les conclusions de la vérification tiennent compte des conditions observées au cours de la période de deux ans, qui s'est achevée le 31 mars 2020. Cela dit, l'équipe de vérification a appris que des travaux de mise à jour et d'amélioration du modèle de recouvrement des coûts étaient déjà en cours et que, par conséquent, certaines conclusions ont pu être prises en compte depuis la fin de la période de vérification. Lorsqu'ils sont connus, les efforts continus d'amélioration d'aspects qui dépassent la portée de la présente vérification sont soulignés. Les critères de vérification figurent à l'annexe A.

2.4 Énoncé de conformité

La mission de vérification est conforme au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes et à la Directive sur la vérification interne du Conseil du Trésor, comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

3.0 Constatations

L'un des rares établissements de formation policière permanents au Canada, le CCP joue un rôle clé dans la prestation de formation avancée et spécialisée et de programmes de perfectionnement des cadres à la collectivité d'application de la loi. Le CCP est un service de police national de la GRC, d'où l'importance d'en assurer la viabilité financière et l'intendance responsable. Un modèle de recouvrement des coûts qui fonctionne avec efficacité et comme prévu est essentiel.

L'équipe de vérification s'attendait donc à constater que l'information liée au modèle de recouvrement des coûts était mise à la disposition de la direction du CCP et des organes de surveillance pour la prise de décisions. L'équipe s'attendait aussi à constater l'existence d'une méthode documentée d'établissement des coûts basée sur des renseignements pertinents et fiables pour déterminer les coûts utilisés pour fixer les frais dans le modèle de recouvrement des coûts.

3.1 Information pour la prise de décisions

Une meilleure orientation stratégique et des données exhaustives surs les coûts permettraient au CCP de prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne son modèle de recouvrement des coûts.

Connaissance des dispositions législatives, politiques et autorisations applicables

La vérification a établi que le modèle de recouvrement des coûts du CCP est fondé sur les dispositions législatives, politiques, procédures et autorisations pertinentes.

Dispositions législatives

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) est le cadre juridique global régissant la gestion financière et la reddition de comptes des organisations du secteur public, dont le CCP de la GRC. La Partie II (Fonds publics) porte sur le traitement des fonds publics et l'établissement du prix à payer pour la prestation de services et la mise à disposition d'installations par les organisations du secteur public. La Partie III (Dépenses publiques) traite de l'utilisation des recettes, précisant qu'un ministère dûment autorisé peut affecter ses recettes à la compensation de dépenses connexes. Les personnes interviewées savaient que les frais fixés par le CCP ne doivent pas excéder les coûts engagés pour la prestation du service.

Politiques

La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor (CT) contient une Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales (DIAFS). En vigueur depuis le 1er avril 2019, la DIAFS établit des contrôles et pratiques de gestion pour s'assurer que l'imputation interne et externe de frais pour la prestation de services par les organisations du secteur public est uniforme à l'échelle du gouvernement, que les prix demandés sont conformes aux limites législatives et que les recettes sont traitées de façon cohérente. Cette directive établit des exigences qui s'appliquent aux recettes nettes en vertu d'un crédit et aux frais de service du CCP.

Quand le CCP le lui demande, GGC fournit des conseils et des orientations à l'égard des activités de recouvrement des coûts. L'équipe de vérification a relevé des lacunes quant aux orientations reçues. Les personnes interviewées savaient que le montant des frais ne doit pas dépasser le coût total qu'entraîne pour le gouvernement la prestation du service (section 4.2.3 de la DIAFS). Cependant, l'équipe de vérification a relevé au sein du CCP et de GGC un manque de connaissance quant au traitement voulu des dépenses en capital et des coûts du Régime des avantages sociaux des employés (RASE) dans le modèle de recouvrement des coûts du CCP.

Tel qu'indiqué à la section 4.10.6 de la DIAFS, il incombe aux dirigeants principaux des finances (DPF) de veiller à ce que les recouvrements des dépenses qui sont imputées au crédit pour dépenses en capital soient comptabilisés comme des revenus non fiscaux et non disponibles Note de fin de texte 3. Les cadres supérieurs de GGC interviewés par l'équipe de vérification ne savaient pas au juste comment s'appliquait la section 4.10.6 au modèle de recouvrement des coûts du CCP puisque des immobilisations comme les véhicules et les combinaisons anti-bombe sont comprises dans le coût des cours. Vu l'incertitude soulevée par l'équipe de vérification à l'égard de la section 4.10.6 de la DIAFS et pour tirer la question au clair, des cadres de la Direction des politiques financières de GGC ont confirmé auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) que la section 4.10.6 s'appliquerait aux recettes liées au coût proportionnel des immobilisations. La DIAFS n'interdit pas l'imputation et la perception de recettes liées aux dépenses en capital, mais de telles recettes doivent être comptabilisées comme non disponibles.

Conformément à la section 4.10.4 de la DIAFS, les revenus qui ne sont pas liés à des dépenses engagées pour fournir le service doivent être comptabilisés comme des revenus non disponibles. Le SCT a indiqué que d'autres dépenses comme celles liées au coût du RASE sont elles aussi non disponibles.

L'équipe de vérification a constaté que les dépenses en capital et le coût du RASE étaient inclus dans les coûts liés aux cours et les frais de cours du CCP. La DIAFS permet l'intégration de ces montants aux coûts liés aux cours et aux frais de cours, mais en comptabilisant toutes ses recettes comme des recettes disponibles, le CCP ne respecte pas les exigences de la DIAFS. Si le CCP comptabilisait les dépenses en capital et le coût du RASE de la façon exigée, à savoir comme des dépenses non disponibles, son budget de fonctionnement serait moins élevé.

Procédures

Le CCP a publié des directives des affaires opérationnelles qui décrivent les procédures et processus d'établissement et d'approbation des frais de cours. Le CCP examine et actualise ses directives au besoin. Les directives du CCP établissent clairement les rôles et responsabilités du CCP et de GGC dans l'établissement des coûts liés aux cours et des frais de cours, sans préciser les postes responsables du CCP ou de GGC, sauf ceux responsables d'approuver les frais de cours. Les résultats des entrevues ont indiqué qu'en général les employés ne sont pas au courant de ces directives du CCP, mais leur compréhension des rôles et responsabilités en matière d'activités de recouvrement des coûts cadre avec celles ci. Les directives concernant le modèle de recouvrement des coûts semblent être à jour, mais les personnes interviewées ont indiqué que la directive sur les coûts liés aux cours aurait besoin de révisions et de mises à jour mineures.

Autorisations

En avril 1998, le CT a autorisé la GRC à établir des frais pour le recouvrement des coûts au CCP. Il a également autorisé une augmentation de $3,5 millions de dollars en 1998 1999 pour les niveaux de référence, rentrées et recettes affectés au crédit – ce montant est maintenant de 5,5 millions de dollars. En vertu de l'approbation reçue du CT, le directeur général du CCP est chargé d'établir le programme et de fixer les frais du CCP. La commissaire de la GRC approuve et surveille ce programme et ces frais.

Les données financières du CCP obtenues auprès de GGC (Tableau 1) indiquent que les recettes disponibles du CCP ont dépassé 5,5 millions de dollars au cours des trois derniers exercices. Le directeur général du CCP et le personnel de la Gestion financière des SNP ont expliqué que le niveau de référence de 5,5 millions de dollars est utilisé comme montant prévisionnel interne pour s'assurer que le programme produit assez de recettes pour couvrir les coûts engagés. Le CCP et GGC devraient peut-être envisager d'augmenter les niveaux de référence afin d'améliorer les pratiques budgétaires internes. L'équipe de vérification a constaté la tenue de discussions entre le CCP et GGC sur l'augmentation officielle des niveaux d'autorisation via le SCT. Le directeur général du CCP a indiqué qu'à la suite de ces discussions, les niveaux de référence resteraient intacts jusqu'à nouvel ordre afin de permettre au CCP d'évaluer l'incidence qu'aurait l'augmentation des frais de cours en 2020 sur la demande de cours et les recettes.

Information pour la prise de décisions

La direction du CCP communique des renseignements et fournit des mises à jour sur ses activités aux organes de surveillance, notamment le CCN des SNP, la CC du CCP et l'EMS. Les comptes rendus de décisions, notes d'information et exposés examinés par l'équipe de vérification confirment que la direction du CCP a transmis des mises à jour périodiques aux organes de surveillance et a demandé la prise de décisions et des conseils sur des questions liées au modèle de recouvrement des coûts du CCP. La direction du CCP a consulté le CCN des SNP et la CC du CCP sur les initiatives de modernisation du CCP, y compris l'augmentation des frais de cours et des considérations supplémentaires pour les coûts liés au cours. À sa réunion du 21 mai 2019, l'EMS a décidé d'augmenter le taux de recouvrement des frais de cours du CCP de 50 % à 70 % des coûts engagés pour les services de police canadiens. Le CCP prévoit augmenter ces frais à 100 % des coûts pour tous les groupes de clients un jour, ce qui exigera d'autres consultations auprès du CCN des SNP et de la CC du CCP, ainsi que l'approbation de l'EMS.

Le directeur général du CCP a expliqué qu'il existe effectivement des renseignements suffisants à l'appui de décisions éclairées sur le modèle de recouvrement des coûts, mais il a fait part de préoccupations quant à la qualité et à la fiabilité de l'information. Les coûts liés aux cours et les frais de cours devraient être mis à jour annuellement, mais le directeur général du CCP a indiqué que les frais de cours n'avaient pas été examinés à fond depuis plusieurs années car le taux de recouvrement des coûts est demeuré inchangé jusqu'à l'exercice d'établissement des coûts de 2020. Le directeur général du CCP a souligné le besoin d'un modèle de recouvrement des coûts actualisé qui fournit des coûts exacts et qui est facile à utiliser et à expliquer aux intervenants. Parmi les résultats attendus de l'examen du modèle de recouvrement actuel, citons une simplification de la méthode utilisée et un calcul plus précis des coûts.

La vérification a aussi révélé que le manque d'information sur l'établissement des coûts d'hébergement des étudiants et de location d'installations nuit à la capacité du CCP de prendre des décisions en pleine connaissance de cause. Les employés du CCP interviewés ont indiqué que le coût de ces services n'est pas établi car les dépenses ne sortent pas du budget du CCP et c'est difficile d'obtenir des coûts exacts de GGC.

Dans l'ensemble, la direction du CCP a des échanges réguliers avec les organes de surveillance pour communiquer des renseignements, fournir des mises à jour et demander des orientations sur ses activités. La direction du CCP connaissait les dispositions législatives, politiques, procédures et autorisations pertinentes et a indiqué avoir en mains suffisamment de renseignements sur le modèle de recouvrement des coûts pour la prise de décisions. Cependant, la direction du CCP a fait part de préoccupations quant à la qualité et à la fiabilité de l'information. L'équipe de vérification a constaté qu'il existe de l'incertitude quant au traitement des recettes non disponibles et aux niveaux d'autorisation de dépenser à nouveau les recettes perçues. Le manque d'orientation à ces égards et le manque d'information sur les coûts liés à l'hébergement et à la location d'installations risquent d'avoir une incidence néfaste sur l'information dont dispose le CCP dans le cadre du processus décisionnel.

3.2 Méthode d'établissement des coûts

Il existe des possibilités de rehausser la pertinence et la fiabilité des données utilisées dans le cadre du modèle de recouvrement des coûts du CCP.

Processus d'établissement des coûts

La vérification a révélé que la méthode d'établissement des frais de cours est énoncée dans les directives des affaires opérationnelles du CCP. Les Affaires opérationnelles du CCP sont chargées de fixer les frais annuellement, avec l'appui de la Gestion financière des SNP. Tel qu'indiqué dans les directives du CCP, le CCP fournit à la Gestion financières des SNP des grilles d'établissement des coûts liés aux cours, qui comprennent entre autres le nombre proposé de cours donnés sur place et hors site, le nombre prévu de cours et de participants et divers autres facteurs de coûts (documentation, équipement). La Gestion financière des SNP incorpore d'autres coûts de soutien et d'entretien Note de fin de texte 4 et calcule les coûts liés aux cours en fonction de la méthode et des taux de recouvrement décrits dans les directives du CCP. La Gestion financière des SNP fournit au CCP des estimations actualisées du coût par étudiant pour chaque cours. Les secteurs de programme du CCP sont responsables de déterminer si les prix proposés correspondent à ce qui peut être raisonnablement facturé selon la juste valeur marchande des cours. Si le détermine qu'un prix n'est pas justifié par le marché, il proposera un autre prix, avec raisons à l'appui, aux fins d'approbation par la direction du CCP.

Les instructeurs et cadres du CCP ont expliqué que le processus d'établissement des coûts est long, que les grilles d'établissement des coûts liés aux cours n'indiquent pas clairement la façon dont doivent être inclus certains montants et qu'il est difficile de suivre et d'estimer certains coûts liés aux cours. Le personnel de la Gestion financière des SNP a ajouté qu'il existe des risques d'erreur humaine étant donné la manipulation manuelle de grandes quantités de données.

Les personnes interviewées ont confirmé qu'il n'y a aucune méthode documentée d'établissement de coûts pour l'hébergement ou la location d'installations et que les frais pour ces sources de revenus sont basés sur des études de marché réalisées par le CCP. Elles ont ajouté que les services alimentaires n'entraînent aucun coût – ils sont confiés à des fournisseurs tiers. Comme le confirme la documentation obtenue par l'équipe de vérification, le CCP ne perçoit aucun revenu provenant des services alimentaires – les frais payés par les clients sont payés aux fournisseurs de services.

Pertinence des coûts

Les experts en la matière (EM) sont des personnes de l'extérieur du CCP qui fournissent de l'aide ou donnent une formation au CCP. L'équipe de vérification a constaté que les salaires des EM sont inclus dans le calcul des coûts liés aux cours, bien que le CCP est généralement tenu de payer uniquement les frais d'hébergement et d'accueil. La majorité des EM sont des employés de la GRC ou d'organisations externes qui se portent volontaires pour les cours. L'inclusion des dépenses liées aux EM de la GRC refléterait le coût intégral engagé par la GRC pour offrir ses cours, mais il faudrait peut-être comptabiliser les recettes comme non disponibles. Inversement, si les coûts liés aux salaires d'EM externes non payés par la GRC sont inclus, le montant risque d'excéder le coût réel.

L'équipe de vérification a constaté également que des coûts immobiliers non payés par le CCP étaient inclus dans le calcul des coûts liés aux cours. La Gestion de l'actif de la DG est responsable de fournir des services immobiliers comme la gestion du fonctionnement et de l'entretien (F et E) des immeubles, ce qui comprend le financement de la majorité des coûts immobiliers du CCP au moyen de ses crédits annuels. L'inclusion de ces coûts immobiliers dans le calcul des coûts liés aux cours du CCP fait en sorte qu'une partie des recettes du CCP liées aux frais de cours est attribuable à des dépenses qui ont déjà été payées au moyen des crédits annuels de la Gestion de l'actif de la DG. En comptabilisant toutes ses recettes comme des recettes disponibles, le CCP se retrouve avec deux sources de financement pour ses coûts immobiliers (crédits annuels et recettes disponibles). L'inclusion des coûts immobiliers refléterait le coût intégral engagé par la GRC pour offrir ses services, mais il faudrait peut-être comptabiliser les recettes comme non disponibles. Sinon, les niveaux de référence de la GRC peuvent être réduits si les coûts liés aux biens immobiliers du CCP sont financés par des revenus disponibles. Il en est peut-être de même pour les recettes liées à l'hébergement puisque la Gestion de l'actif de la DG assume la majorité des coûts immobiliers liés à ces immeubles.

Fiabilité et opportunité des coûts

Défis

Les employés du CCP qui ont été interviewés, y compris les cadres supérieurs, ont soulevé divers problèmes quant à la fiabilité des coûts utilisés durant la vérification. L'équipe de vérification a reconnu les difficultés inhérentes à l'établissement de prévisions exactes, qui sont le plus souvent basées sur les coûts de l'année précédente. Les frais de cours sont fixés annuellement en fonction de grilles d'établissement de coûts qui peuvent avoir été remplies jusqu'à 18 mois avant la prestation du cours. Les fluctuations du nombre réel de séances de cours et d'inscriptions durant l'année scolaire ont une incidence sur les coûts réels de formation. Cependant, les coûts liés aux cours et les frais de cours correspondants ne sont pas rajustés à la mi année. Selon le CCP, les calendriers de cours et les frais de cours doivent être fournis à l'avance pour s'aligner avec les cycles de planification et de budgétisation des clients.

Les instructeurs ont parfois de la difficulté à estimer les coûts permanents liés aux immobilisations utilisées dans le cadre de certains cours. Le taux d'utilisation Note de fin de texte 5 des immobilisations varie selon le nombre de séances dans le cadre desquelles les actifs sont utilisés et leur durée de vie utile approximative. Le nombre de séances peut varier après l'établissement définitif des coûts liés aux cours, ce qui peut aussi avoir une incidence sur le taux d'utilisation. Pour optimiser l'exactitude de leurs estimations, les instructeurs et les gestionnaires peuvent se consulter, tenir des relevés personnels détaillés des coûts ou revoir les programmes de cours. Le directeur général du CCP a souligné un manque de visibilité quant à la façon dont sont amortis les coûts par GGC. Au moment de la vérification, des discussions étaient en cours entre le CCP et GGC sur l'amortissement dans le cadre de la révision de la méthode d'établissement des coûts.

L'équipe de vérification a constaté que les coûts liés aux biens immobiliers utilisés dans le cadre de l'exercice d'établissement des coûts de 2019 2020 n'étaient pas opportuns puisque le CCP n'a pas pu obtenir des coûts actualisés afférents aux biens immobiliers de la Gestion de l'actif de la DG avant d'établir de façon définitive les coûts pour cet exercice et a dû utiliser une moyenne remontant aux exercices 2014 2015 à 2016 2017. Les employés qui ont participé à l'exercice d'établissement des coûts ont souligné l'absence de procédures, de rôles et de responsabilités clairs à ce stade du processus et le roulement du personnel. De plus, les coûts liés aux biens immobiliers sont peu fiables car la Gestion de l'actif de la DG est incapable d'attribuer les coûts de F et E à des édifices particuliers du CCP et la méthode utilisée pour déterminer l'information relative aux coûts fournie au CCP au cours d'exercices précédents n'a pas été consignée.

Approbations

Il n'existait aucun processus d'approbation officielle pour confirmer la pertinence et la fiabilité des montants figurant dans les grilles d'établissement des coûts. Les gestionnaires et directeurs du CCP peuvent examiner les grilles pour vérifier que les montants sont raisonnables et relever les erreurs ou anomalies flagrantes, mais le contenu des grilles n'est pas approuvé de façon officielle avant que celles ci ne soient acheminées à la Gestion financière des SNP.

La Gestion financière des SNP transpose le contenu des grilles dans le modèle de prévision des coûts, y ajoute des coûts de soutien et d'entretien et renvoie les coûts définitifs liés aux cours au CCP. Le personnel du CCP peut examiner les coûts définitifs, mais il est impossible de savoir comment ont été obtenus les coûts de soutien et d'entretien et il est difficile de déterminer comment la Gestion financière des SNP a calculé les coûts définitifs. Le personnel du CCP utilise ces coûts définitifs pour proposer les frais de cours, qui sont approuvés par le directeur général du CCP.

Données erronées sur les coûts

L'équipe de vérification a examiné les données sur les coûts liés aux cours de 2019 2020 et a relevé 67 problèmes résultant d'erreurs liées à la saisie de données et aux formules. L'équipe de vérification a appliqué la méthode de prévision des recettes de GGC à 41 des 67 problèmes (61 %), obtenant un total de 757 174 $ en pertes de recettes potentielles. Dans un cas, on a omis de bien additionner tous les coûts liés aux salaires des instructeurs participant au cours. Cette seule erreur dans l'établissement des coûts s'élevait à 94 192 $, représentant des pertes éventuelles de 209 671 $ si le nombre maximal de participants avaient assisté à toutes les séances prévues du cours. Les autres 26 problèmes relevés (39 %) n'ont pas été évalués plus à fond car ils exigeaient l'établissement d'hypothèses ou la modification des formules liées à la durée de vie utile d'actifs ou de bien non durables. Cette analyse n'a pas été répétée pour l'exercice 2018 2019 –le personnel du CCP et de la Gestion financière des SNP a confirmé qu'aucun exercice d'établissement des coûts n'a été réalisé pendant cet exercice car le taux de recouvrement des coûts est resté inchangé.

Exactitude des estimations

C'est le personnel du CCP qui inscrit dans la grille d'établissement des coûts le nombre prévu de séances et de participants utilisé dans le calcul des coûts. Ces prévisions ont une incidence importante sur les coûts car ce sont des facteurs clés dans la détermination des coûts totaux par participant pour chaque cours.

Le nombre de séances prévues est basé sur la capacité en matière de ressources humaines du CCP et le nombre de cours offerts dans les années précédentes. Le CCP travaille en réseau avec des communautés de praticiens de l'application de la loi pour déterminer la demande de cours. Par exemple, le CCP a établi un réseau auprès de la communauté des explosifs (p. ex. coordonnateurs et chefs d'escouade antibombe) pour examiner le contenu du cours du Groupe de la formation aux explosifs, les prévisions en matière de formation et le recrutement éventuel de nouveaux employés au sein de la communauté. Le nombre de participants prévus est basé sur la demande passée et attendue. La prévision pour les cours qui sont habituellement complets est le nombre maximal de participants. Dans le cas de cours qui ne sont pas systématiquement complets, il s'agit d'une moyenne. Les prévisions tiennent compte aussi de données démographiques sur la collectivité policière et la fréquence des cours.

L'équipe de vérification a comparé les prévisions initiales utilisées dans le calcul des coûts liés aux cours au rendement réel, à savoir le nombre de séances de cours données et le nombre de participants inscrits. En 2019 2020, le nombre de séances prévues correspondait au nombre de séances tenues dans 44 % des cas (24 des 55 cours), le nombre de séances tenues était supérieur au nombre de séances prévues dans 11 % des cas (6 des 55 cours) et le nombre de séances données était inférieur au nombre de séances prévues dans 45 % des cas (25 des 55 cours). Le tableau suivant indique l'exactitude des prévisions relatives à la prestation de séances de cours.

Tableau 2 : Séances de cours prévues et séances de cours données en 2019 2020
Écart entre le nombre de séances prévues et le nombre de séances données Cours du CCP (total de 55 cours différents)
De 131 % à 200 % plus de séances que prévues initialement 3
De 101 % à 130 % plus de séances que prévues initialement 3
Prévision exacte du nombre de séances 24
De 101 % à 130 % moins de séances que prévues initialement 4
De 131 % à 150 % moins de séances que prévues initialement 13
De 151 % à 200 % moins de séances que prévues initialement 8

L'équipe de vérification a constaté que la surestimation ou la sous-estimation du nombre de séances a eu une incidence considérable sur l'exactitude des prévisions du nombre de participants – le nombre de participants prévus correspondait au nombre de participants inscrits dans seulement 11 % des cas (6 des 55 cours).

Tel qu'indiqué ci-haut, conformément à son modèle de fonctionnement, le CCP doit fournir des calendriers de cours et des frais de formation fixes à ses clients. Les frais de cours ne sont donc pas rajustés pendant l'année scolaire, peu importe les fluctuations de la demande de cours du CCP. Les prévisions sont peut être exactes au moment de déterminer les coûts, mais un cours peut être donné jusqu'à 18 mois après l'établissement des coûts correspondants. La DIAFS souligne que le montant des frais ne doit pas dépasser le coût total qu'entraîne pour le gouvernement la prestation du service, sans préciser s'il s'agit du niveau global ou du niveau individuel. Ceci laisse place à l'interprétation – certaines des personnes interviewées étaient d'avis que le montant s'applique au niveau du cours (individuel), tandis que d'autres estimaient que le montant s'applique au niveau du programme (global). Les frais de cours du CCP sont conformes aux politiques si on les compare aux coûts globaux au niveau du programme. Cependant, au niveau de cours individuels, le CCP absorbe des coûts lorsque le rendement réel (fréquence et capacité) est inférieur aux prévisions et surfacture les clients lorsque le rendement réel est supérieur aux prévisions. Il y a d'autres éléments à considérer dans le cadre de ces interprétations possibles, et l'organisation devrait continuer d'évaluer la situation et d'obtenir les conseils nécessaires.

Frais de cours et coûts liés aux cours

Le CCP fixe les frais de cours annoncés en se basant sur les calculs de GGC (coûts liés aux cours) et le taux de recouvrement approuvé. En 2020, les coûts étaient recouvrés à 70 % pour les clients provenant de services de police canadiens (comparativement à 50 % en 2019 et en 2018) et à 100 % pour les clients provenant d'organismes gouvernementaux canadiens ayant un mandat en matière de sécurité publique et d'organisations internationales. L'équipe de vérification a comparé les frais de cours annoncés aux coûts définitifs calculés par GGC pour déterminer la mesure dans laquelle les frais de cours étaient appuyés par les données sur les coûts. Les frais de formation pour l'année civile 2020 correspondaient étroitement aux données sur les coûts de l'exercice 2019 2020, démontrant que le CCP tient compte de renseignements sur les coûts pour établir les frais de cours. Les données pour l'exercice 2018 2019 n'étaient pas disponibles pour les frais de 2019, mais une corrélation avec les données sur les coûts de l'exercice 2016 2017 a été observée. Les frais de cours de 2018 ne s'alignaient généralement pas avec les données sur les coûts de 2017 2018, mais il y avait une corrélation accrue comparativement aux données de 2016 2017. Ces corrélations laissent supposer que le CCP s'est fié en partie sur de vieilles données sur les coûts pour fixer ses frais pendant cette période.

L'équipe de vérification a constaté que la majorité des frais de formation sont fixés en conformité avec les politiques applicables, mais dans certains cas les frais annoncés étaient supérieurs au coût individuel figurant dans les données sur les coûts du programme. Lors des entrevues avec le personnel du programme, l'équipe de vérification a appris qu'il existe de l'incertitude à la GRC quant à savoir si les coûts devraient être interprétés au niveau du programme (global) ou au niveau du cours (individuel). Dans les cas où le montant des frais était supérieur aux coûts, les politiques peuvent ne pas avoir été respectées si les coûts sont interprétés au niveau individuel du cours. Cependant, puisque certains coûts liés aux cours et frais de formation ont peut-être été sous-estimés à cause de données erronées sur les coûts et qu'un taux de recouvrement moins élevé est utilisé pour fixer les frais de formation pour les services de police canadiens, le risque est réduit que les frais de formation annoncés soient supérieurs aux coûts.

De façon générale, il y avait des problèmes quant à la pertinence et à la fiabilité des montants utilisés pour déterminer les coûts liés aux cours, qui ont une incidence sur l'exactitude du processus d'établissement des coûts. Des coûts liés aux EM externes non engagés par la GRC étaient inclus dans le processus de calcul des coûts, des erreurs à l'égard des données sur les coûts ont été observées, les frais d'entretien étaient basés sur d'anciennes données immobilières et les prévisions utilisées dans le modèle d'établissement des coûts ne correspondaient pas toujours au nombre réel de séances tenues et de participants inscrits vu l'obligation du CCP de fournir des frais de formation fixes à ses clients.

Observations générales sur le nouveau modèle de recouvrement des coûts

Lors des entrevues, le personnel du CCP et de la Gestion financière des SNP a expliqué que le modèle de recouvrement actuel a été élaboré en 2014 et n'a fait l'objet d'aucun examen approfondi depuis. À l'automne 2019, le CCP et la Gestion financière des SNP ont entrepris l'actualisation de la méthode de recouvrement des coûts – la nouvelle méthode sera utilisée pour établir les coûts liés aux cours et les frais de cours correspondants en 2021. L'équipe de vérification n'a pas examiné en profondeur la nouvelle méthode d'établissement des coûts car des révisions étaient en cours au moment de la vérification.

Le CCP et GGC ont indiqué que le nouveau modèle utilisera des coûts réels extraits du Système de gestion des dépenses globales et des actifs (TEAM) et non des estimations, visant ainsi à réduire le risque d'erreurs qui créent des problèmes dans le modèle actuel. Les cours seront divisés en quatre catégories de coûts : cours en salle de classe sans frais supplémentaires, cours en salle de classe avec des frais d'informatique et d'équipement mineurs, cours en salle de classe avec des frais d'informatique et d'équipement moyens et cours en salle de classe ou autre type de cours avec des frais importants (p. ex. robots, combinaisons antibombe). La Gestion financière des SNP extraira les coûts de fonctionnement des cours et les coûts d'immobilisations pour les actifs de grande valeur du système TEAM. Les coûts d'immobilisations seront intégrés aux calculs pour les cours précis qui en font l'utilisation. On ne savait pas au juste comment seraient traités dans le cadre du nouveau modèle certains coûts qui ne sont pas imputés actuellement aux centres de coûts du CCP, comme les coûts liés aux biens immobiliers et les salaires d'EM non payés par le CCP. Le nouveau modèle n'abordera peut-être pas l'identification correcte de recettes disponibles et non disponibles.

4.0 Conclusion

Il existe des possibilités de rehausser la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP, de promouvoir le respect des politiques applicables et d'améliorer la fiabilité des données sur les coûts. Le CCP et la Gestion financière des SNP procèdent actuellement à l'actualisation de la méthode de recouvrement des coûts, exercice qui vise entre autres à accroître l'exactitude du processus d'établissement des coûts du CCP. Le nouveau modèle de recouvrement des coûts devrait tenir compte des résultats de la présente vérification.

La direction du CCP connaissait les dispositions législatives, politiques, procédures et autorisations pertinentes et a indiqué avoir en mains suffisamment de renseignements sur le modèle de recouvrement des coûts pour la prise de décisions. L'équipe de vérification a constaté qu'il existe de l'incertitude quant au traitement des recettes non disponibles et aux niveaux d'autorisation de dépenser à nouveau les recettes perçues. Le manque d'orientation à ces égards et le manque d'information sur les coûts liés à l'hébergement et à la location d'installations risquent d'avoir une incidence néfaste sur l'information dont dispose le CCP à l'appui du processus décisionnel.

Conformément à son modèle de fonctionnement, le CCP doit fournir des calendriers de cours et des frais de formation fixes à ses clients. Les frais de cours ne sont donc pas rajustés pendant l'année scolaire, peu importe les fluctuations de la demande de cours du CCP. Il existe une méthode d'établissement des coûts pour fournir un calcul précis des coûts engagés par le CCP pour offrir ses cours. La majorité des frais de formation sont fixés en fonction des politiques pertinentes, mais la vérification a révélé que dans certains cas les frais annoncés étaient supérieurs au coût individuel. Selon les personnes interviewées, il existe de l'incertitude quant à savoir si les coûts devraient être interprétés au niveau du programme (global) ou au niveau du cours (individuel). Malgré cette incertitude, la comparaison des frais de cours aux coûts globaux au niveau du programme a permis de confirmer que les frais de cours du CCP sont conformes aux politiques.

5.0 Recommandations

  1. Le sous-commissaire aux Services de police spécialisés (SPS), de concert avec la dirigeante principale des Finances (DPF), devrait :
    1. déterminer les coûts à inclure pour toutes les sources de recettes conformément à l'autorisation des recettes nettes en vertu d'un crédit du CCP et des politiques applicables;
    2. clarifier la nécessité d'augmenter officiellement les niveaux d'autorisation du CCP;
    3. mettre à jour les directives du CCP, le cas échéant, pour promouvoir des rôles, des responsabilités, des procédures et des orientations clairs et cohérents dans le cadre du modèle de recouvrement des coûts;
    4. mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir l'exactitude des montants utilisés et s'assurer que les frais de service n'excèdent pas les coûts engagés et préciser l'interprétation voulue des coûts (niveau global ou niveau individuel).
  2. La DPF devrait s'assurer que les recettes disponibles et non disponibles sont cernées et comptabilisées conformément aux politiques et aux orientations pertinentes des organismes centraux.

Annexes

A. Objectif et critères

Objectif
Examiner la pertinence du modèle de recouvrement des coûts du CCP.
Critère 1
Suffisamment de renseignements liés au modèle de recouvrement des coûts sont mis à la disposition de la direction du CCP et aux organes de surveillance pour la prise de décisions.
Critère 2
Il existe une méthode documentée d'établissement des coûts basée sur des données pertinentes et fiables utilisées pour fixer les frais dans le modèle de recouvrement des coûts.

B. Plan d'action de la direction

Recommandation Plan d'action de la direction
  1. Le sous-commissaire aux SPS, de concert avec la DPF, devrait :

    1. déterminer les coûts à inclure pour toutes les sources de recettes conformément à l'autorisation des recettes nettes en vertu d'un crédit du CCP et des politiques applicables;
    2. clarifier la nécessité d'augmenter officiellement les niveaux d'autorisation du CCP;
    3. mettre à jour les directives du CCP, le cas échéant, pour promouvoir des rôles, des responsabilités, des procédures et des orientations clairs et cohérents dans le cadre du modèle de recouvrement des coûts;
    4. mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir l'exactitude des montants utilisés et s'assurer que les frais de service n'excèdent pas les coûts engagés et préciser l'interprétation voulue des coûts (niveau global ou niveau individuel).
  1. BPR : Directeur, SPS-GF, en consultation avec les Biens immobiliers et le directeur général/commissaire adjoint, CCP

    Date cible : septembre 2021

    Évaluation exhaustive de la manière dont le modèle d'établissement des coûts actuel reflétera les coûts comme les biens immobiliers, le RASE et les immobilisations.

    Afin d'atteindre cet objectif, le CCP et SPS-GF élaboreront conjointement un plan de travail.

    Dans le cadre des activités en cours visant l'examen de la structure des coûts et l'élaboration du modèle de recouvrement des coûts 2.0 du CCP, tous les coûts ou dépenses engagés par le CCP (immobilisations, S et C, fonctionnement, biens immobiliers, etc.) sont examinés afin de déterminer s'ils devraient faire partie de la structure des coûts liés aux cours.

    • Une liste complète des centres de coûts (aux niveaux de cours et du programme) a été extraite avec les montants individuels correspondants pour ce point de décision. Les politiques connexes et les niveaux d'autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit du CCP seront examinés aussi afin de déterminer les montants qui devraient et qui ne devraient pas être recouvrés au moyen des frais de cours.
    • Il faudra consulter le Bureau du contrôleur du SCT afin de mieux comprendre les politiques régissant le processus décisionnel et les niveaux d'autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit du CCP quant aux recettes disponibles et non disponibles, y compris une évaluation de la possibilité pour le CCP de dépasser son autorisation au titre des recettes.
    • Une évaluation des risques et des liens de dépendance d'un modèle de recouvrement des coûts global lorsque les recettes escomptées ne sont pas générées (p. ex. à cause de la COVID 19) sera effectuée.
    • Des activités comparables menées dans le cadre d'autres programmes de rétrofacturation ministériels (le CCP a consulté Service Canada) seront mises à profit.
    • Le but ultime consiste à assurer la disponibilité de formation par la GRC et des organismes autres que la GRC et l'accessibilité à celle-ci.

    Cette cible opérationnelle vise l'année civile 2022 du CCP, mais les liens de dépendance avec d'autres ministères gouvernementaux dans le contexte de la COVID 19 engendrent un certain nombre de risques.

  2. BPR : Directeur, SPS-GF, et directeur général/commissaire adjoint, CCP

    Date cible : 1er avril 2023

    Dans le cadre de l'examen et en collaboration avec SPS GF, la possibilité d'augmenter les niveaux d'autorisation du CCP sera explorée dans le cadre du modèle d'établissement des coûts du CCP.

    SPS-GF s'engage à travailler avec le CCP pour évaluer le besoin d'augmenter officiellement les niveaux d'autorisation du CCP. L'exercice sera mené lorsque les opérations normales du CCP reprendront (après la pandémie) et que l'on saisisse pleinement l'incidence d'un changement de la comptabilisation des recettes. L'augmentation du niveau d'autorisation des recettes aura une incidence directe sur les crédits budgétaires du CCP. Même si les coûts sont recouvrés à 100 %, le CCP aura besoin de services votés de l'organisation puisque les coûts recouvrés pour les immobilisations et le RASE sont non disponibles et seront acheminés au compte d'usage général (receveur général).

  3. BPR : Directeur général/commissaire adjoint, CCP, en consultation avec le directeur, SPS-GF

    Date cible : septembre 2021

    Les directives actualisées du CCP cadreront avec le modèle de recouvrement des coûts. Le CCP travaillera avec SPS GF pour s'assurer que les rôles et responsabilités concernant l'utilisation, la mise à jour et la compréhension du modèle de recouvrement des coûts sont clairement définis. Le CCP sera chargé de la modernisation des directives et SPS GF, pour sa part, participera à l'examen et à l'approbation des nouvelles directives.

    Le CCP travaillera avec SPS GF pour définir les principes à l'appui du programme de rétrofacturation. Les éléments essentiels à y inclure seront cernés lors de discussions initiales.

    Ce sera l'occasion de mieux définir comment les frais de cours sont fixés et de renforcer la relation d'ouverture et de confiance avec les intervenants et partenaires régionaux, provinciaux, nationaux et internationaux du CCP.

  4. BPR : Directeur général/commissaire adjoint, CCP, en collaboration avec le directeur, SPS GF

    Date cible : septembre 2021

    Les directives du CCP relatives au modèle de recouvrement des coûts énonceront clairement que le montant des recettes perçues ne doit pas dépasser les coûts engagés pour offrir le programme. Un intervalle régulier sera fixé et consigné pour l'examen de la structure des prix.

    Le processus de mise en œuvre comprendra aussi une détermination sur l'interprétation voulue des coûts (niveau global ou niveau individuel).

  1. La DPF devrait s'assurer que les recettes disponibles et non disponibles sont cernées et comptabilisées conformément aux politiques et aux orientations pertinentes des organismes centraux.

BPR : Directeur, SPS GF, en collaboration avec la Comptabilité générale

Date cible : juin 2022

  1. 2.a - Évaluer l'incidence d'un changement de la comptabilisation des recettes sur les recettes et les crédits, notamment en consultant le SCT sur la capacité d'accès aux recettes non disponibles.
  2. 2.b - Évaluer les changements de codes requis pour la comptabilisation des recettes disponibles et non disponibles et mettre en œuvre des procédures sur le traitement comptable voulu d'éléments comme le RASE et les recettes liées aux immobilisations.

Tel qu'indiqué à la recommandation 1.b), le calendrier et la date cible de juin 2022 établi pour l'objectif dépendront du temps que cela prendra pour revenir à la normale après la pandémie de la COVID 19. Il faudra peut-être prévoir plus de temps pour l'analyse requise dans le cadre de cet objectif.


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